PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
première lecture
[n° 2009-1674 (17 et 18 décembre 2009)]
Article 14 (réservé) (Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert)
Intervient sur l'amendement n° 218 de la commission. (texte intégral du JO)Article 22 (Aménagement du régime de l'intégration fiscale)
Soutient l'amendement n° 14 de M. Auguste Cazalet ; retiré. (texte intégral du JO)Article 29 octies (Nouveau) (Immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale)
Articles additionnels après l'article 29 nonies
Soutient les amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 104 (crédit d'impôt à l'exportation à l'étranger de films de langue française) ; et n° 105 (reconduction du crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles) ; retirés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30
Soutient l'amendement n° 129 de M. Gérard César (réduction d'impôt égale aux cotisations au titre de la défense des forêts contre l'incendie) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 30 quaterdecies
Soutient l'amendement n° 131 de M. Gérard César (renforcement des chambres régionales d'agriculture) ; adopté. (texte intégral du JO)