PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX ARCHIVES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n° 2008-695 (dossier législatif)

PROJET DE LOI RELATIF AUX ARCHIVES n° 2008-696 (dossier législatif)

Article 1er (Principe de modification du code du patrimoine)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2 (art. L. 211-4 du code du patrimoine - Définition des archives publiques)

Article 3 (art. L. 212-1 à L. 212-5 du code du patrimoine - Collecte, conservation et protection des archives publiques)

Article additionnel avant l'article 4

Article 4 (art. L. 212-9 du code du patrimoine - Recrutement des directeurs des services départementaux d'archives parmi les seuls conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat)

Articles additionnels après l'article 4

Article 5 (art. L. 212-18 du code du patrimoine - Allongement du délai de la procédure de classement d'archives privées)

Article 6 (art. L. 212-23 du code du patrimoine - Transposition aux archives privées classées des mesures protectrices applicables aux objets mobiliers)

Article additionnel après l'article 6

Article 7 (art. L. 212-29 du code du patrimoine - Droit de reproduction d'archives privées avant exportation)

Article 8 (art. L. 212-31 du code du patrimoine - Informations données à l'administration des archives en cas de vente publique d'archives privées)

Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine - Délai de communicabilité des archives publiques)

Article additionnel après l'article 11

Article 12 (art. L. 214-1 à L. 214-5, art. nouveaux L. 214-6 à L. 214-10 du code du patrimoine - Dispositions pénales du code du patrimoine)

Article 13 (art. L. 730-1 du code du patrimoine - Coordination avec les dispositions applicables à Mayotte)

Article 15 (art. L. 730-3 du code du patrimoine - Précisions sur les fonctions notariales des cadis à Mayotte)

Article 16 (art. L. 730-3 du code du patrimoine - Coordination avec les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna)

Article additionnel avant l'article 18

Article 19 (art. 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - Coordination avec la loi de 1951 sur le secret en matière de statistiques)

Articles additionnels après l'article 20

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