PROPOSITION DE LOI PORTANT DÉMATÉRIALISATION DU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

commission mixte paritaire

[n° 2015-1713 (8 décembre 2015)]

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Discussion générale - commune avec celle du portant dématérialisation du Journal officiel de la République française:

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :