Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 8 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai une bonne et une mauvaise nouvelle. La bonne, c’est que je ne vais pas utiliser mes quatorze minutes ; la mauvaise, c’est que j’ai encore quelque chose à dire. (Sourires.)

Je veux en effet adresser mes remerciements, ce que je n’ai pas fait tout à l’heure, à Vincent Eblé, qui est à l’origine de ces deux propositions de loi qui vont nous faire entrer dans une nouvelle ère, et à Mme la secrétaire d’État, avec qui nous avons très bien travaillé pendant ces quelques semaines.

En fait, nous nous trouvons dans un moment assez particulier, qui marque la fin d’une époque, celle où chaque matin arrivait un paquet dans les mairies ou d’autres collectivités territoriales, dans les administrations, parfois même, mais plus rarement, chez des particuliers. En l’ouvrant, on voyait des liasses de papier gris s’étaler sur son bureau. C’est la fin d’une période qui a débuté sous la Révolution française avec le Bulletin des lois.

Cette évocation pourrait nous valoir quelques regrets ; en réalité, il ne faut pas en avoir. En effet, depuis une ordonnance de 2004, la publication électronique a la même force probante que la publication papier. Certes, certaines publications ne pouvaient être reproduites que sur papier ; à l’inverse, certaines décisions individuelles, certains actes réglementaires ou des documents relatifs au budget de l’État comportant des annexes très lourdes ne faisaient l’objet que d’une publication électronique. Désormais, cette distinction n’aura plus lieu d’être. Nous pourrons ainsi avoir à notre disposition vingt-quatre heures sur vingt-quatre les très nombreuses annexes du budget, qui sont une mine d’informations.

Je partage tout à fait ce que vient de dire André Gattolin au sujet du vote électronique. J’ai moi-même beaucoup travaillé sur cette question. J’ai d’ailleurs publié un rapport et déposé une proposition de loi à ce sujet. À mon sens, ce n’est pas aujourd’hui une bonne opportunité pour notre pays : il y a non seulement trop de bugs, mais aussi, parfois, des malversations. Il serait sans doute dangereux de recourir massivement au vote électronique, même s’il peut être utile dans certains cas, notamment pour les Français de l’étranger.

L’e-administration doit aussi être regardée avec prudence. Nous devons en effet veiller à la protection des données personnelles. Dans les propositions de loi qui nous sont soumises et grâce au travail accompli par la DILA et par Mme la secrétaire d’État, nous avons veillé à ce que les données personnelles ne puissent pas faire l’objet d’une utilisation frauduleuse.

Il faut savoir qu’avec un bon moteur de recherche et des mots clés bien choisis, on pourrait sélectionner trente-six informations dans le Journal officiel, par exemple sur les changements de nom, les changements de sexe ou d’autres indications, à partir desquels il serait possible de constituer un fichier illégal. Un certain nombre de dispositions techniques ont donc été adoptées pour que les données personnelles les plus confidentielles, c’est-à-dire celles qui peuvent faire l’objet de propagande ou d’un mauvais usage, ne puissent pas donner lieu à la constitution de fichiers. On ne pourra ainsi accéder qu’au sommaire du numéro du Journal officiel, et pas au contenu intégral ; par ailleurs, un système de sécurité de type « captcha », que nous connaissons bien, avec des lettres et des chiffres permettant d’accéder à certaines informations, a été prévu.

Pour conclure, je rappellerai, comme Pierre-Yves Collombat, mais peut-être pas avec les mêmes craintes que lui, que ces deux propositions de loi sont les premiers textes à avoir a été adoptés selon la nouvelle procédure d’examen en commission prévue à l’article 47 ter de notre règlement. Cette procédure a vocation à être rare, et donc à ne s’appliquer qu’à une minorité de textes, puisqu’elle nécessite l’accord de tous. À partir du moment où quelqu’un s’y oppose dans le délai prévu, on doit revenir à la procédure d’examen normale.

À mes yeux, il s’agit d’une bonne procédure, car elle nous a permis de faire adopter des textes en quelques mois, sans exclure la discussion, c’est-à-dire tout en garantissant la liberté de débattre, comme nous l’avons vu avec l’amendement adopté. Ces propositions de loi pourront donc entrer en vigueur le 1er janvier 2016, comme prévu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

proposition de loi portant dématérialisation du journal officiel de la république française

 
 
 

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

 
Dossier législatif : proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Article 2

Article 1er

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code des relations entre le public et l’administration, telle qu’elle résulte de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration, est ainsi modifiée :

1° À la première phrase de l’article L. 221-10, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

1° bis Le même article L. 221-10 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant. L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;

2° À la fin de la première phrase de l’article L. 221-14, les mots : « ne doivent pas, en l’état des techniques disponibles, faire l’objet d’une publication sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « doivent être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche » ;

3° L’article L. 221-11 est abrogé.

II. – Au 1° de l’article L. 573-1 du code des relations entre le public et l’administration, tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 précitée, la référence : « L. 221-11 » est remplacée par la référence : « L. 221-10 ».

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 2

L’article 1er-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

1° bis Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant. L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. »

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens à souligner l’importance de cet instant : nous nous apprêtons à prendre une décision historique.

Naturellement, je pourrais exprimer quelque nostalgie, moi qui suis fils de journaliste, pour le temps du papier, de l’imprimerie et de la typographie. Je rends d’ailleurs hommage aux typographes, qui étaient des hommes de culture et de grands lettrés. Ils ont beaucoup apporté à notre pays.

Peut-être pourrais-je, comme le fit Léo Ferré, dénoncer Le temps du plastique, une époque où nous serons tous devant des écrans d’ordinateur, à taper sur des claviers – au reste, c’est déjà le temps d’aujourd’hui.

Mais, voyez-vous, je ne céderai pas à la nostalgie,…

M. Jean-Pierre Sueur. …. et ce pour plusieurs raisons : tout d’abord, parce qu’Alain Anziani a rédigé un excellent rapport, bien argumenté ;…

M. André Gattolin. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur. … ensuite, parce que Pierre-Yves Collombat a déposé un amendement très judicieux, grâce auquel chaque citoyen pourra avoir accès aux documents en version papier ; enfin, parce que j’ai lu Victor Hugo, en particulier Notre-Dame de Paris.

Dans le chapitre de Notre-Dame de Paris intitulé « Ceci tuera cela », Victor Hugo assure que les cathédrales et leurs discours de pierre vont disparaître face au temps nouveau, celui de l’imprimerie. Eh bien, cette prédiction ne s’est pas réalisée !

De même, on a cru que la télévision tuerait la radio : on constate qu’il n’en est rien.

J’en suis convaincu, c’est une bonne chose d’aller vers cette modernité, qui permettra d’accéder gratuitement et plus facilement au Journal officiel. Mais j’en suis également convaincu : restera la force de l’écrit, de ces recueils de poésie, de ces ouvrages d’histoire, de ces romans, de tous ces livres où se trouvent tant de choses que nous aimons et que nous continuerons d’aimer. Non, ceci ne tuera pas cela ! C’est pourquoi nous allons vers le progrès en gardant le sens, la beauté et la force de l’histoire ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. André Gattolin. Mémoire et modernité !

M. Jean Desessard. M. Sueur a parlé comme un livre ! (Sourires.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(La proposition de loi est adoptée.)

proposition de loi organique portant dématérialisation du journal officiel de la république française

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
 

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

 
Dossier législatif : proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Article 2

Article 1er

L’article L.O. 6213-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

1° bis Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant. L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. »

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Article 3

Article 2

L’article L.O. 6313-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

1° bis Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant. L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Sont applicables de plein droit à Saint-Martin les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. »

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Article 4

Article 3

L’article L.O. 6413-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

1° bis Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant. L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. »

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Article 5

Article 4

L’article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

1° bis Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant. L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. »

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Article 6 (début)

Article 5

L’article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

1° bis Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant. L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. »

Article 5
Dossier législatif : proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Article 6 (fin)

Article 6

L’article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

1° bis Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant. L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. »

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Personne ne demande la parole pour explication de vote sur l’ensemble ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 324
Pour l’adoption 324

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Article 6 (début)
Dossier législatif : proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
 

9

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 9 décembre 2015, à quatorze heures trente, le soir et la nuit :

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire (n° 341, 2014-2015) (ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain) ;

Rapport de M. Jean-Claude Carle et Mme Françoise Laborde, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 220, 2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 221, 2015-2016).

Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire (n° 86, 2015-2016) ;

Rapport de M. Daniel Gremillet, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 216, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 217, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART