PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE n° 2017-1339 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (art. 131-26-2 [nouveau], 432-17, 433-22 et 711-1 du code pénal - Élargissement du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité)

Article 1er bis (nouveau) (art. 432-12 du code pénal - Clarification de la définition du délit de prise illégale d'intérêts)

Article additionnel après l’article 1er bis

Article 2 (art. 4 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Prévention et traitement des conflits d'intérêts des parlementaires et modalités de tenue, dans chaque assemblée, d'un registre public des déports)

Question d'actualité au Gouvernement sur la taxation des poids lourds sur le réseau routier

Fin de section

Demande d'avis sur un projet de nomination

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE n° 2017-1339 (dossier législatif)

Article 2 (art. 4 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Prévention et traitement des conflits d'intérêts des parlementaires et modalités de tenue, dans chaque assemblée, d'un registre public des déports)

Articles additionnels après l’article 2

Article 2 bis (nouveau) (art. 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Modalités de tenue d'un registre des déports des membres du Gouvernement)

Candidature à une commission

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