Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 11 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement correspond à une volonté d’être extrêmement vigilant sur toutes les situations pouvant entraîner des conflits d’intérêts. Mais je crois vraiment que le fait d’aller aussi loin s’agissant de conflits possibles entre intérêts publics et intérêts publics aboutirait à des contradictions perpétuelles.

Nous sommes tous les élus d’un département. Si, ici, au Parlement, nous défendons telle entreprise qui est en difficulté dans ce département, tel service public que nous voulons soutenir, tel aménagement nécessaire, on pourra arguer que nous utilisons notre mandat national pour défendre un intérêt local.

Mais nous sommes les élus de la République, les élus de l’ensemble des collectivités et des citoyens, et il nous appartient effectivement de délibérer entre différents intérêts publics pour trouver ce qui satisfait le mieux l’intérêt de la Nation, celui-ci incluant aussi l’intérêt de l’ensemble des collectivités de la République.

M. Philippe Bas, rapporteur. Excellent !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est pourquoi nous pouvons avoir une position quelque peu nuancée sur les amendements présentés, et je le dis avec le sens de l’euphémisme auquel je suis attaché.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 141 et 182 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 228 rectifié ter, présenté par Mme Aïchi, MM. Delcros, Longeot, Luche, Capo-Canellas, Médevielle et Kern et Mme Doineau, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment à l’égard de la composition et du fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Si vous me le permettez, monsieur le président, et afin de faire gagner du temps à notre assemblée, je défendrai simultanément les amendements nos 228 rectifié ter et 226 rectifié ter, tous deux visent le même objectif, à savoir la prévention des conflits d’intérêts dans le cadre des groupes interparlementaires d’amitié.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 226 rectifié ter, présenté par Mme Aïchi, MM. Delcros, Longeot, Luche, Médevielle, Kern, Bonnecarrère et Gabouty et Mme Doineau, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles les députés ou les sénateurs souhaitant devenir membres d’un groupe interparlementaire d’amitié déclarent les intérêts qu’ils détiennent dans le pays entrant dans le champ de ce groupe, ainsi que ceux de leurs familles.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Leila Aïchi. Profondément attachée à la diplomatie parlementaire, pratique ancrée dans la tradition de la chambre haute, je considère que les groupes d’amitié sont de formidables canaux, permettant des rencontres et des échanges avec nos collègues à l’international. Il s’agit donc pour moi non pas de les remettre en cause, mais, au contraire, d’en garantir le bon fonctionnement, de renforcer leur pouvoir et de les valoriser.

Pour ce faire, nous devons les protéger contre toute dérive possible, notamment en termes de conflit d’intérêts.

C’est le sens de ces deux amendements, qui tendent à renforcer les règles des assemblées relatives à la composition et au fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié, en prévoyant que ces assemblées adoptent un corpus de règles destinées spécifiquement à prévenir toute situation de conflit d’intérêts entre les membres de ces groupes et les pays concernés.

Ainsi, les deux amendements visent à modifier la nouvelle rédaction présentée pour l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

L’amendement n° 226 rectifié ter tend à prévoir que chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles les parlementaires souhaitant devenir membres d’un groupe interparlementaire d’amitié déclarent les intérêts qu’ils détiennent dans les pays entrant dans le champ de ce groupe, ainsi que ceux de leur famille.

L’amendement n° 228 rectifié ter est un amendement de repli : il ne prévoit aucune disposition concernant les familles, et soumet la composition et le fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié à la consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire afin de définir les règles destinées à prévenir les conflits d’intérêts.

Au travers de ces deux dispositifs, il s’agit de renforcer le rôle des parlementaires dans leur fonction, en mettant en place un garde-fou contre des dérives constatées par le passé, dérives que cette assemblée condamne fermement.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable. Ces deux amendements sont largement satisfaits par le droit en vigueur : c’est le bureau du Sénat qui détermine les conditions de travail des groupes d’amitié.

La rédaction de ces amendements pourrait laisser croire, d’ailleurs, que la question relèverait du règlement de nos assemblées. Or le Conseil constitutionnel a déterminé ce qui pouvait figurer dans ce règlement, et le type de règles ici décrites n’en fait pas partie.

Cette problématique est de la compétence du bureau du Sénat, non du législateur, et nous ne pouvons pas accepter d’adopter des amendements dont l’effet serait d’attraire dans la loi des dispositions relevant de l’autonomie de chacune de nos assemblées.

J’ajoute que la disposition qui imposerait à un membre du Parlement ayant de la famille à l’étranger d’exiger d’elle qu’elle produise la liste de ses intérêts avant que le Sénat ou l’Assemblée nationale n’autorise ledit parlementaire à s’engager dans un groupe d’amitié est tout simplement attentatoire à la vie privée. Le parlementaire serait effectivement contraint d’obtenir des informations qu’il n’a pas le droit de demander, car elles concernent des tiers.

Pour ces deux raisons, je crois que nous devons nous résigner, hélas, à rejeter ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je me résigne également à émettre un avis défavorable sur ces amendements, pour les raisons qui viennent d’être exposées. Ces dispositions ne sont pas du niveau de la loi ; il appartient à chacune des chambres du Parlement de traiter elle-même la question, dans le cadre de son règlement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Aïchi, l'amendement n° 226 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Leila Aïchi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 226 rectifié ter est retiré.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Discussion générale

4

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

J’appelle chacun à observer, au cours de nos échanges, l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres, ainsi que du temps de parole !

libération de mossoul

M. le président. La parole est à M. Jeanny Lorgeoux, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jeanny Lorgeoux. Après plusieurs mois de combats acharnés, le Premier ministre irakien, Haïder Al-Abadi, a annoncé la libération de Mossoul, l’ancienne Ninive, berceau des civilisations assyrienne et chaldéenne, qui a brillé de tant de feux et a donc suscité tant de convoitises.

Cette victoire est le fruit de la détermination des forces irakiennes et des peshmergas kurdes, qui, ensemble, en première ligne, ont subi des milliers de pertes pour se réapproprier les rives du Tigre. Elle est aussi le fruit de l’engagement, sans faille, des forces de la coalition internationale, dont la France, auprès des Irakiens.

La libération de Mossoul porte un coup, que nous espérons fatal, à l’État islamique et à sa folie destructrice. Saluons ici cette victoire comme le signal de la reconstruction de l’Irak et d’un Moyen-Orient qui a soif de paix et de stabilité.

Mossoul est libérée du joug de l’État islamique ; mais Mossoul n’est qu’un champ de ruines, et sa population sort de l’enfer. Aujourd’hui, des questions essentielles se posent : comment sauver ces vies hagardes, ces familles brisées, ces quartiers en lambeaux ? Comment réenclencher la vie ? Comment réenclencher l’économie ? La coalition a-t-elle réfléchi au volet humanitaire ?

Une autre question a trait à la position de la France. La reconquête de Raqqa, l’autre capitale des forces obscurantistes, semble en bonne voie, et sa future libération dessine un horizon nouveau pour la Syrie. À cet égard, je salue nos forces armées, leur expertise, leur dévouement et leur professionnalisme.

N’y a-t-il pas là, en Irak et en Syrie, une opportunité pour relancer un processus politique régional aujourd’hui complètement enlisé ? Comment la France, dont la position a évolué au cours du dernier mois, compte-t-elle y prendre sa part ?

M. le président. Il faut conclure !

M. Jeanny Lorgeoux. Je conclus, monsieur le président.

Quels partenariats régionaux, diplomatiques devons-nous nouer demain, pour la paix ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé à l’instant, le Premier ministre irakien a annoncé dimanche une grande nouvelle : la libération de Mossoul, grâce à la reconquête, par les forces irakiennes et celles de la coalition, de cette ville qui était occupée par les djihadistes depuis que ceux-ci y avaient annoncé la proclamation d’un prétendu khalifat à l’été 2014.

Même s’il reste des poches de résistance à l’intérieur de Mossoul, c’est néanmoins une très grande victoire, que nous devons au courage, à la ténacité et à la détermination des forces irakiennes, lesquelles se sont battues au sol accompagnées des peshmergas. À mon tour, je tiens à leur rendre hommage.

Ces forces ont bénéficié d’un appui important : celui de la coalition internationale contre Daech, coalition au sein de laquelle la France a joué un rôle majeur.

Je rappelle que nous avons appuyé les forces irakiennes grâce à notre aviation, basée en Jordanie et aux Émirats arabes unis, et grâce à nos pièces d’artillerie, déployées en périphérie de Mossoul. Nous leur avons également fourni du matériel et des renseignements. Enfin, nous avons contribué à la formation d’un certain nombre d’unités, grâce à des instructeurs déployés à Bagdad et à Erbil.

Je souhaite, moi aussi, rendre un vibrant hommage aux forces françaises, à tous ces militaires déployés au Levant, qui ont pris une part active à cette reconquête.

Néanmoins, il reste beaucoup à faire.

M. Roger Karoutchi. C’est sûr !

Mme Florence Parly, ministre. La victoire finale n’est pas encore toute proche. Daech continue de contrôler un certain nombre de territoires, en Irak comme en Syrie. En ce moment même, tous nos efforts portent sur la reconquête de Raqqa, qui est, elle aussi, en bonne voie.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Florence Parly, ministre. Je conclus, monsieur le président.

Monsieur Lorgeoux, vous avez raison, nous devons aussi garder à l’esprit que la reconquête ne sera pas seulement militaire : un processus politique et un accompagnement économique devront être organisés, sous l’égide de la coalition dont la France fait partie. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées du RDSE.)

taxation des poids lourds sur le réseau routier

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste.

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Madame la ministre, vous avez récemment affiché la volonté du Gouvernement de voir les poids lourds contribuer plus largement au financement de nos infrastructures.

À ce titre, vous vous êtes défendue de raviver la polémique née autour de l’écotaxe. Toutefois, votre proposition n’est pas sans rappeler cette mesure, abandonnée par le précédent gouvernement en 2014. Vous souhaitez lui donner une autre orientation, le financement des grands projets d’infrastructures, que vous chiffrez à 10 milliards d’euros, afin que les poids lourds circulant sur nos routes contribuent davantage à l’entretien et, surtout, à la modernisation des différents axes stratégiques de notre pays.

Parmi les pistes de réflexion, vous évoquez l’expérimentation de ce dispositif dans des régions volontaires ; la mise en place de péages sur certaines sections de routes nationales, afin de ne pas pénaliser les transports de proximité ; ou encore la création d’une taxe spécifique dédiée aux besoins en équipement.

Comme beaucoup, je soutiens cette proposition, qui permettrait, d’une part, de financer l’entretien et l’aménagement de notre vaste réseau routier et, d’autre part, de soulager les collectivités propriétaires, qui aujourd’hui ont du mal à assumer ces missions.

Néanmoins, j’attire votre attention sur les milliers, voire les millions, de riverains qui subissent les nuisances d’un transfert croissant du trafic de poids lourds, notamment pour les trajets de longue distance, vers les voies non payantes.

Enfin, je rappelle que bon nombre de nos voisins ont déjà instauré des taxes ou différents dispositifs en ce sens.

Comment comptez-vous mettre en œuvre cette nouvelle taxe et sous quels délais ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Joseph Castelli applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame la sénatrice, je tiens à lever toute ambiguïté : il ne s’agit pas de remettre en place une écotaxe, même si ce dispositif répondait à un vrai problème, le juste financement des infrastructures, lequel n’est toujours pas résolu aujourd’hui.

En fait, nous sommes confrontés à plusieurs défis. Je songe à l’état de nos réseaux de transports, qui se dégrade (M. Charles Revet opine.), ainsi qu’à la qualité de l’environnement, notamment – vous l’avez souligné – dans les villes et les villages traversés par ces infrastructures. Il faut accorder une priorité absolue à l’entretien et à la régénération de nos réseaux. En la matière, l’enjeu est aussi la sécurité de nos déplacements.

Au sein de la Haute Assemblée, la commission de l’aménagement du territoire a largement abordé ces sujets lors de sa table ronde de février dernier,…

M. Charles Revet. C’est vrai !

Mme Élisabeth Borne, ministre. … et le Président de la République a confirmé ses engagements à Rennes dernièrement.

De plus, nous devons faire face à une impasse financière de 10 milliards d’euros : cette somme est l’addition de tous les engagements pris en la matière par les précédents gouvernements.

Cette situation implique de faire des choix et de réfléchir aux nouveaux financements qui peuvent être dégagés.

Comme vous l’avez indiqué, des solutions innovantes peuvent être mises en place. C’est ce qui a été fait au sud de Bordeaux. Il en ira de même prochainement pour la route Centre-Europe Atlantique. Dans ces deux cas, un péage est appliqué aux trajets de long transit, tandis que les déplacements quotidiens n’y sont pas soumis.

D’autres solutions peuvent être envisagées, notamment les vignettes, auxquelles nos voisins britanniques ou allemands ont pu recourir, principalement pour les poids lourds étrangers.

L’objectif est bien de dégager de nouvelles ressources tout en encourageant les comportements les plus vertueux au regard de l’environnement. Tous ces points seront inscrits à l’ordre du jour des assises de la mobilité, qui se tiendront à partir de septembre prochain. (Mme Fabienne Keller et M. Yvon Collin applaudissent.)

réforme de la taxe d’habitation (I)

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour le groupe Les Républicains.

M. Pierre Cuypers. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

M. Pierre Cuypers. Alors que certaines de vos promesses en faveur du pouvoir d’achat ont disparu – je pense à la défiscalisation des heures supplémentaires –, vous donnez la priorité à la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français.

M. Didier Guillaume. C’est une très bonne chose !

M. Pierre Cuypers. Après de nombreuses hésitations et de nombreux revirements, il a été précisé hier que cette mesure entrerait en vigueur progressivement dès l’année prochaine.

Le Président de la République justifie la suppression de la taxe d’habitation par le fait qu’elle est « lourde », « inéquitable », évaluée de manière « obsolète » et qu’elle « est un impôt injuste ».

Je vous pose la question : si cette taxe est injuste, où se trouve la justice pour les 20 % de Français qui continueront de la payer et pour nos concitoyens assujettis à la taxe foncière, laquelle est assise sur les mêmes valeurs locatives ? (Marques d’approbation sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Certes, le calcul de la taxe d’habitation souffre aujourd’hui d’une certaine obsolescence, en raison de l’absence d’actualisation des valeurs cadastrales depuis 1970 et de l’existence de taux d’imposition très différents selon les communes. Ces taux sont d’ailleurs parfois plus élevés dans des zones rurales ou urbaines défavorisées qu’à Paris par exemple.

Néanmoins, la solution n’est-elle pas plutôt d’assurer une réforme structurelle, visant à rendre cet impôt plus juste, plutôt que d’en exonérer seulement une partie des Français, au détriment des finances des communes ?

Vous annoncez que l’État compensera la perte de 10 milliards d’euros qui doit résulter de cette réforme pour les finances des communes et intercommunalités. Or, j’insiste sur ce point, cet impôt constitue actuellement leur principale ressource.

Dès lors, ma question est simple : où trouverez-vous ces 10 milliards d’euros dans votre budget ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, des exonérations existent déjà. Près de douze millions de foyers bénéficient déjà, en France, d’une exonération de la taxe d’habitation.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il s’agit des ménages percevant jusqu’à 10 500 euros de revenus par an. J’insiste, d’autant que douze millions de foyers, c’est beaucoup. L’État compense déjà cette exonération auprès des communes. Dans cet hémicycle, nous sommes un certain nombre à avoir géré des communes connaissant ces exonérations en nombre. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

En outre, M. le Premier ministre l’a souligné, c’est lors de la conférence des territoires que sera menée avec les élus territoriaux, les représentants des régions, des départements et des communes,…

M. Alain Dufaut. Et du Sénat !

M. Gérald Darmanin, ministre. … cette discussion, évidemment, sur une compensation à l’euro près de ces exonérations ou dégrèvements, pour les communes et les intercommunalités. La conférence des territoires s’ouvrira le 17 juillet : ne vous inquiétez pas, cela arrive !

Demain débutera le débat d’orientation des finances publiques : M. le ministre de l’économie et moi-même serons auditionnés par les commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale. M. le Premier ministre aura l’occasion de préciser selon quel calendrier sera menée la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers. La mise en œuvre de cette réforme sera assurée en trois ans.

Enfin, monsieur le sénateur, permettez-moi de souligner que cette mesure ne coûtera pas 10 milliards d’euros, mais environ 8,5 milliards d’euros. (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains s’exclament.)

M. Henri de Raincourt. Ouf ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Bien sûr, l’État interviendra, notamment sur la revalorisation des valeurs locatives. Je souligne que, si ce travail était si simple, depuis les années 1970, les nouvelles valeurs locatives auraient sans doute été calculées : c’est ce que nous allons faire aujourd’hui en assurant le renouveau de la fiscalité locale ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe La République en marche. – M. Didier Guillaume applaudit également. – Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

réforme de la taxe d’habitation (II)

M. le président. La parole est à M. Philippe Esnol, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

M. Philippe Esnol. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Elle porte également sur les exonérations de taxe d’habitation, preuve s’il en est que la question est d’actualité et, surtout, que nous sommes nombreux à être interpellés par des élus inquiets.

Monsieur le Premier ministre, votre déclaration de politique générale, mardi dernier, a, je le sais, réjoui un certain nombre d’entre nous, et plus encore les élus locaux, en ce qu’elle laissait penser, à propos de la réforme de la taxe d’habitation, que votre intention était de prendre le temps nécessaire pour mener à bien une véritable concertation.

Une telle concertation est en effet attendue par les élus, attachés à la libre administration des collectivités territoriales et à son corollaire, leur autonomie financière. Elle se révèle par ailleurs indispensable pour trouver, à terme, des recettes pérennes pour les collectivités, plus que des compensations qui – les expériences passées l’ont prouvé malheureusement – n’ont jamais vocation à durer.

M. le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a même eu l’occasion, dans la foulée, de préciser en réponse à une question de notre collègue Bernard Delcros que les maires pouvaient être rassurés dans la mesure où vous saviez tous deux, par expérience, que la taxe d’habitation constituait une recette majeure des collectivités territoriales.

Je me permets d’approuver ces propos. Dans le département des Yvelines, la taxe d’habitation représente effectivement, pour au moins une vingtaine de communes, dont Conflans-Sainte-Honorine, que je connais bien pour en avoir été maire pendant près de quinze ans, entre 30 % et 50 % du budget.

Ainsi, même si cet impôt est injuste pour les contribuables comme pour les territoires, en raison de valeurs locatives cadastrales obsolètes et des inégalités de richesses entre communes, et s’il est, en conséquence, souhaitable de le réformer, notre devoir est de veiller à ce que cela ne soit pas mené au détriment des collectivités. Je rappelle que ces dernières ont, en outre, déjà largement pris leur part au redressement des comptes publics ces dernières années.

C’est pourquoi, alors qu’a été réaffirmée hier la mise en œuvre dès 2018 de votre engagement d’exonérer 80 % des ménages de la taxe d’habitation, je souhaiterais vous poser deux questions.

D’une part, quelles sont les mesures de compensation envisagées permettant de tenir votre engagement de « prévisibilité » et de donner aux communes des garanties de l’État à long terme ?

D’autre part, comment comptez-vous associer les premiers concernés, à savoir les élus locaux, qui s’interrogent, en pareilles conditions, quant à leur capacité à financer nos services publics de proximité, essentiels et plébiscités par les Français, tout en maintenant l’équilibre de leur budget ?

M. le président. Il faut conclure !

M. Philippe Esnol. Il était prévu d’ouvrir ce qui n’était hier encore qu’un chantier lors de la conférence des territoires programmée lundi. Pouvez-vous aujourd’hui nous en préciser les modalités ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, vous avez raison de dire que cette fiscalité locale, et particulièrement la taxe d’habitation, est injuste : vous l’avez souligné, les communes ne sont pas toutes soumises aux mêmes règles.

L’Association des maires de France, l’AMF, précise que la taxe d’habitation représente en moyenne 35 % des recettes communales. Mais, dans certaines communes, cette part se situe entre 10 % et 15 %. Dans celle dont j’ai eu l’honneur d’être le maire, elle s’établit à 16 %. Dans d’autres communes, elle peut atteindre 45 % ou 50 % des recettes.

Il y a donc une injustice entre les communes rurales ou les communes dites plus pauvres et les communes urbaines ou les communes plus riches.

De plus, la taxe d’habitation est injuste pour les citoyens. Un représentant des professions libérales, par exemple un avocat, qui gagne très correctement sa vie, peut parfois payer moins cher au titre de cet impôt qu’un salarié occupant un logement social. Pour garantir une meilleure justice, il faut sans doute recalculer le montant de la taxe d’habitation en tenant compte du pouvoir d’achat.

Enfin, je le répète, les valeurs locatives n’ont pas été révisées depuis 1970. Elles sont devenues désuètes et créent désormais des inégalités extrêmement fortes.

En définitive, tout en concédant l’inéquité engendrée par cet impôt, vous posez les questions suivantes : les communes conserveront-elles leur autonomie fiscale ? Garderont-elles les moyens d’assurer les services publics demandés par nos concitoyens ? La réponse est « oui », et doublement « oui ».

Le 17 juillet prochain, M. le Premier ministre va lancer la Conférence nationale des territoires. Il a bien voulu me confier le soin de gérer ce pacte financier, en lien avec M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Notre but est de trouver, ensemble, les moyens de mettre un terme à cette injustice que subissent les citoyens comme les communes et, dans le même temps, de garantir à la fois les ressources et l’autonomie fiscale des collectivités. (Applaudissements sur plusieurs travées du RDSE. – Mme Anne Émery-Dumas applaudit également.)