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Séance du 11 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

MM. Jean-Pierre Leleux, Jean-Claude Requier.

1. Procès-verbal

2. Éloge funèbre de François Fortassin, sénateur des Hautes-Pyrénées

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

3. Rétablissement de la confiance dans l'action publique – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d'un projet de loi organique dans les textes de la commission

PROJET DE LOI pour la régulation de la vie publique

Mme Éliane Assassi

M. Philippe Bas, président de la commission des lois

Articles additionnels avant l'article 1er

Amendements identiques nos 107 de M. Henri Cabanel et 197 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Retrait de l’amendement n° 197 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° 107.

Amendement n° 232 rectifié bis de Mme Françoise Laborde. – Retrait.

Article 1er

Amendement n° 108 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Adoption.

Amendement n° 234 rectifié de Mme Françoise Laborde. – Retrait.

Amendement n° 233 rectifié quater de M. Pierre-Yves Collombat. – Adoption.

Amendement n° 88 de Mme Éliane Assassi. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 1er bis (nouveau)

Amendement n° 205 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 1er bis

Amendement n° 41 de Mme Éliane Assassi. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 203 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Devenu sans objet.

Amendement n° 68 de Mme Nathalie Goulet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 7 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Devenu sans objet.

Article 2

Amendement n° 92 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendements identiques nos 141 de M. Didier Marie et 182 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 228 rectifié ter de Mme Leila Aïchi. – Rejet.

Amendement n° 226 rectifié ter de Mme Leila Aïchi. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

4. Questions d'actualité au Gouvernement

libération de mossoul

M. Jeanny Lorgeoux ; Mme Florence Parly, ministre des armées.

taxation des poids lourds sur le réseau routier

Mme Anne-Catherine Loisier ; Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

réforme de la taxe d’habitation (I)

M. Pierre Cuypers ; M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.

réforme de la taxe d’habitation (II)

M. Philippe Esnol ; M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.

plan climat et mix énergétique

Mme Delphine Bataille ; M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

réforme de la taxe d'habitation (III)

Mme Cécile Cukierman ; M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics ; Mme Cécile Cukierman.

situation de l'entreprise gm&s

M. Jean-Jacques Lozach ; M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

situation politique à montpellier

M. Jean-Pierre Grand ; Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

ligne à grande vitesse bordeaux-toulouse

Mme Brigitte Micouleau ; Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

canal seine nord

Mme Catherine Génisson ; Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

5. Demande d'avis sur un projet de nomination

6. Rétablissement de la confiance dans l'action publique – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d'un projet de loi organique dans les textes de la commission

projet de loi pour la régulation de la vie publique (suite)

Article 2 (suite)

Amendement n° 192 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 109 de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° 110 de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° 184 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet.

M. Jean-Yves Leconte

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 2

Amendement n° 187 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 186 rectifié de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° 195 rectifié de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° 150 de M. François Zocchetto. – Retrait.

Amendement n° 227 de Mme Leila Aïchi. – Retrait.

Amendement n° 193 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 235 rectifié de M. Alain Bertrand. – Rejet.

Amendement n° 4 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 2 bis (nouveau)

Amendement n° 206 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

7. Candidature à une commission

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

8. Nomination d’un membre d’une commission

9. Rétablissement de la confiance dans l'action publique – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d’un projet de loi organique dans les textes de la commission

projet de loi pour la régulation de la vie publique (suite)

Articles additionnels après l’article 2 bis

Amendement n° 278 de M. François Baroin. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 91 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 158 de Mme Nathalie Goulet. – Non soutenu.

Amendement n° 194 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° 162 rectifié de M. Alain Vasselle. – Retrait.

Amendement n° 259 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 239 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 185 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 237 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 258 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 257 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 89 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 163 rectifié ter de M. Jacques Genest. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 164 rectifié bis de M. Jacques Genest. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 165 rectifié bis de M. Jacques Genest. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 238 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 90 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Article 2 ter (nouveau) – Adoption.

Article 2 quater (nouveau)

Amendement n° 207 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 281 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 2 quater

Amendement n° 139 de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Intitulé du titre III

Amendements identiques nos 42 de Mme Éliane Assassi, 58 rectifié de Mme Corinne Bouchoux, 168 rectifié de M. Yves Détraigne, 247 rectifié de Mme Françoise Laborde. – Retrait de l’amendement n° 168 rectifié – Rejet des amendements nos 42, 58 rectifié et 247 rectifié.

Amendement n° 291 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 69 rectifié de M. Michel Raison. – Adoption de l’amendement rédigeant l’intitulé.

Article 3

Mme Catherine Génisson

Amendement n° 208 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 209 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° 210 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 83 de M. Alain Richard. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 3

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

M. Philippe Bas, rapporteur

Amendement n° 282 de la commission et sous-amendement n° 290 de Mme Corinne Bouchoux. – Retrait du sous-amendement ; après une demande de priorité par la commission, adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 252 rectifié bis de Mme Françoise Laborde. – Devenu sans objet.

Amendement n° 114 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Devenu sans objet.

Amendement n° 170 rectifié bis de M. Yves Détraigne. – Devenu sans objet.

Amendement n° 59 rectifié de Mme Corinne Bouchoux. – Devenu sans objet.

Amendement n° 64 rectifié de Mme Corinne Bouchoux. – Retrait.

Amendement n° 70 rectifié de M. Michel Raison. – Devenu sans objet.

Amendement n° 19 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Retrait.

Amendements identiques nos 78 de M. Michel Raison, 172 rectifié de M. Yves Détraigne et 262 de Mme Françoise Laborde. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 60 rectifié de Mme Corinne Bouchoux. – Retrait.

Amendement n° 249 rectifié de Mme Françoise Laborde. – Retrait.

Amendement n° 171 rectifié de M. Yves Détraigne. – Retrait.

Amendement n° 43 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 61 rectifié de Mme Corinne Bouchoux. – Devenu sans objet.

Amendement n° 250 rectifié bis de Mme Françoise Laborde. – Devenu sans objet.

Amendement n° 251 rectifié de Mme Françoise Laborde. – Retrait.

Amendement n° 44 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 229 de Mme Françoise Laborde. – Retrait.

Amendement n° 18 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendements identiques nos 2 rectifié ter de Mme Marie-Noëlle Lienemann et 46 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 276 de M. Robert Navarro. – Non soutenu.

Amendement n° 62 rectifié de Mme Corinne Bouchoux. – Rejet.

Amendement n° 65 rectifié de Mme Corinne Bouchoux. – Rejet.

Amendements identiques nos 48 rectifié bis de Mme Éliane Assassi et 149 rectifié bis de M. François Zocchetto. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 240 rectifié de Mme Françoise Laborde. – Rejet.

Article 4

Mme Catherine Tasca

M. Maurice Antiste

Amendement n° 241 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Amendement n° 21 rectifié de M. Hervé Maurey. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 174 rectifié de M. Yves Détraigne et 264 de Mme Françoise Laborde. – Devenus sans objet.

Amendement n° 22 rectifié de M. Hervé Maurey. – Devenu sans objet.

Amendement n° 24 rectifié de M. Hervé Maurey. – Devenu sans objet.

Amendement n° 23 rectifié de M. Hervé Maurey. – Devenu sans objet.

Amendement n° 47 de Mme Éliane Assassi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 111 de M. Yannick Botrel. – Devenu sans objet.

Amendement n° 82 de M. Alain Richard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 166 rectifié ter de M. François Bonhomme. – Devenu sans objet.

Amendement n° 211 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 136 rectifié de M. Charles Revet. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 4

Amendement n° 25 rectifié de M. Hervé Maurey. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 26 rectifié de M. Hervé Maurey. – Rejet par scrutin public.

M. Philippe Bas, rapporteur

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Jean-Pierre Leleux,

M. Jean-Claude Requier.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures quinze.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Éloge funèbre de François Fortassin, sénateur des Hautes-Pyrénées

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, mesdames, messieurs, c’est une voix du Sénat écoutée, tolérante qui s’est éteinte avec François Fortassin. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre de la cohésion des territoires, se lèvent.)

C’est une figure charismatique et chaleureuse de la Bigorre qui s’en est allée.

François Fortassin, nous le savions, luttait depuis de longs mois, et avec beaucoup de courage, contre la maladie, une maladie qui l’avait affaibli, mais ne l’empêchait pas d’être toujours présent au Sénat, de participer aux travaux de notre bureau, avec la simplicité, l’accessibilité et la chaleur qui ont toujours été sa marque. Cet amoureux de la vie, de son pays et de son territoire nous manque.

Oui, c’est avec émotion que nous avons appris sa disparition le 15 mai dernier, au lendemain même de la cérémonie d’installation du Président de la République, dont il avait parrainé la candidature et qu’il avait soutenu, mais à laquelle son état de santé l’aura empêché d’assister, à l’Élysée.

Nous nous sommes retrouvés le 19 mai, à l’occasion d’une émouvante cérémonie au cœur de sa commune natale de Sarp au milieu de ses proches et de ceux qui lui étaient chers. J’étais accompagné de plusieurs membres du bureau du Sénat, dont François Fortassin était membre depuis 2008, nos collègues Françoise Cartron et Frédérique Espagnac, et de deux présidents de groupes politiques, Didier Guillaume et Jacques Mézard, alors en qualité de membre du Gouvernement, mais qui était, quelques jours auparavant encore, à la tête de son groupe au Sénat.

Cet hommage trouve aujourd’hui, après la reprise de nos travaux en séance publique, son prolongement dans notre hémicycle. François Fortassin représentait le département des Hautes-Pyrénées au sein de notre assemblée depuis le 3 mars 2001, date du décès de François Abadie, dont il était le suppléant depuis 1983. Nous étions alors à quelques semaines des élections sénatoriales.

François Fortassin était un humaniste. Ses convictions républicaines et laïques trouvaient leur expression dans les valeurs du radicalisme, qu’il portait haut et fort, avec un mélange de douceur, de sens de l’écoute, mais aussi de force.

Il sera toujours fidèle à ces valeurs, qu’il retrouva au Sénat au sein du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, et sur la scène politique parmi les radicaux de gauche.

C’est, disait-il, « le parti qui correspond le mieux à ma sensibilité : on y privilégie l’humanisme et l’épanouissement individuel. J’ai été influencé, lors de mes études d’histoire, par les figures d’Alain, de Clemenceau, de Pierre Mendès France, et, plus tard, par celles de Maurice Faure, René Billères, Michel Crépeau et, bien sûr, de François Abadie ».

François Fortassin était professeur certifié d’histoire-géographie. Né le 2 août 1939 dans cette commune de Sarp, dans la vallée de la Barousse qui lui était si chère, il avait, après des études secondaires au lycée de Saint-Gaudens et des études universitaires à Toulouse, enseigné au lycée Théophile-Gautier, puis au collège Victor-Hugo, à Tarbes. Après quelques engagements syndicaux, sa formation historique, ses convictions républicaines, son attachement à la laïcité et son lien viscéral au terroir bigourdan le conduisirent naturellement à l’engagement politique.

Il est élu conseiller municipal en mars 1971 et devient, six ans plus tard, maire de sa commune natale. Il exercera ce mandat qu’il exercera durant vingt-quatre ans, avant d’être contraint d’y renoncer en 2001 en raison de la loi sur la limitation du cumul des mandats, tout en conservant les fonctions de premier adjoint.

Il fut, comme maire de Sarp, l’artisan de la création de la communauté de communes de la vallée de la Barousse. Le défenseur inlassable de son territoire qu’il était s’investit aussi fortement dans le syndicat des eaux de la Barousse et du Comminges.

Sa carrière d’élu local conduisit François Fortassin à exercer le mandat de conseiller général du canton de Mauléon-Barousse. Il fut également, durant près de vingt ans, membre du conseil régional de Midi-Pyrénées, où il présida le groupe des radicaux de gauche. D’avril 1992 à mars 2008, il fut président du conseil général des Hautes-Pyrénées, fonction qu’il marqua durablement de son empreinte.

À la tête de l’assemblée départementale, il s’engagea, durant seize ans, sur tous les grands dossiers concernant les Hautes-Pyrénées, avec le souci premier de maintenir un aménagement équilibré et harmonieux, en particulier entre les territoires ruraux et l’agglomération tarbaise.

Il se battit pour donner une nouvelle impulsion au développement économique du département, créa un fonds d’aménagement rural et un fonds d’équipement urbain pour soutenir les communes du département.

En matière scolaire, le Conseil général réalisa sous son impulsion la réhabilitation de l’ensemble des collèges et soutint le développement d’un pôle universitaire à Tarbes.

Ce qui cependant tenait tout particulièrement à cœur à François Fortassin était la reconversion du pic du Midi en un haut lieu touristique, le « vaisseau des étoiles ». De ce symbole majeur de l’attractivité et du rayonnement des Hautes-Pyrénées, avec Lourdes – voyez quelle diversité républicaine recèle ce département ! –, François Fortassin fit une priorité et s’engagea personnellement en présidant le syndicat mixte.

Qui n’a pas vécu une ascension puis une soirée avec François Fortassin au haut du Pic du Midi entre terre et étoiles, entre gastronomie et chants montagnards, n’a pas connu la quintessence de la vie et de l’air pur partagé. Je vous en apporte le témoignage, j’étais plus lucide à la montée qu’à la descente ! (Sourires.)

François Fortassin n’avait pas prévu de mener cette carrière nationale. Je le cite : « Je ne m’étais pas fixé d’objectif, mais, à un moment donné, François Abadie a vu en moi son successeur. Cela s’est fait comme ça, simplement. Ce mandat national n’a pas été une préoccupation majeure, mais je l’ai assumé avec beaucoup de bonheur ».

François Fortassin était, je le crois, un sénateur heureux, qui portait sur le mandat sénatorial un regard personnel et aiguisé par l’expérience : « Le Sénat est une chambre de réflexion très utile. Ce que je déplore le plus dans la période actuelle, c’est la dégradation du politique à laquelle on aboutit à travers les réseaux sociaux. Il est bon d’avoir une chambre où peut s’engager la réflexion et qui n’est pas dans la précipitation ou dans l’émotion de l’instant ». Propos à méditer collectivement…

C’est le sens du message que François Fortassin nous délivra constamment, avec le sens du rassemblement, de l’écoute et du dialogue, à l’occasion de chacune des réunions du bureau du Sénat. Ses interventions de bon sens y sonnaient juste et emportaient bien souvent l’adhésion.

Notre collègue était un républicain modéré, mais n’était pas modérément républicain. Il portait au Sénat les valeurs qui étaient les siennes, qu’il s’agisse de la construction européenne – il réclamait inlassablement, même lorsque ce n’était pas du tout la mode, « plus d’Europe et mieux d’Europe » – ou de la laïcité, pour laquelle il s’est toujours battu, considérant qu’il fallait affirmer constamment et avec vigueur ces valeurs que la République porte.

François Fortassin, à titre personnel ou au nom de son groupe, s’intéressait à tous les sujets. Il fut membre successivement des commissions des affaires culturelles, des affaires économiques, où j’ai travaillé à ses côtés, des finances, puis des affaires sociales.

J’ai en mémoire ses dernières interventions, à la fin de l’année dernière, sur le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté ou sur deux textes législatifs relatifs aux activités sportives, un autre sujet qui le passionnait.

Il déposa encore au début de cette année deux propositions de loi, visant à garantir le principe de l’indépendance de la justice et à rétablir les critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale.

Homme de convictions, François Fortassin était aussi un homme de passions.

Il partageait avec les habitants de sa vallée la passion de la montagne, celle de la chasse – ne m’a-t-il pas fait découvrir à cette occasion l’hypothétique ours ? – la passion de la tauromachie et celle du rugby, sans oublier, bien sûr, les plaisirs de la table, auxquels l’épicurien jovial qu’il était ne demeurait pas insensible.

Je ne saurais enfin oublier, en ce 11 juillet, sa passion pour le Tour de France, lui qui accueillait, il y a encore quelques mois, l’organisateur de l’épreuve en vue de l’édition 2017. Il y voyait « un miracle permanent, 3 500 kilomètres de sourires ». Il en fit un instrument de promotion des Hautes-Pyrénées, à l’occasion du passage annuel de l’épreuve sur les routes et surtout les cols mythiques de son département.

Oui, François Fortassin a voué l’essentiel de son existence et de son énergie à son travail d’élu et de parlementaire. Je souhaite redire notre sympathie aux membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen du Sénat et à ses collègues de la commission des affaires sociales.

Je voudrais aussi transmettre à chacun des membres de sa famille, ceux qui sont ici présents comme à ceux qui n’ont pas pu l’être, à ses six enfants et à tous ses proches, mais aussi à tous les habitants de Sarp – je me souviens de ce chaleureux moment d’amitié que nous avons partagé, entre l’esplanade de l’église, symbole d’une laïcité assumée, et la salle des fêtes – mes condoléances très sincères, que je sais partagées. C’est que François Fortassin, que je vois encore ici présent (M. le président désigne le fauteuil qu’occupait François Fortassin, où son portrait a été placé.) portait une parcelle vivante de République. (Applaudissements.)

La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, mesdames, messieurs, le 15 mai dernier, nous avons appris avec une profonde tristesse que François Fortassin venait de nous quitter.

Quatre jours plus tard, à Sarp, dans la vallée de la Barousse, si proche des sommets des Pyrénées, à laquelle il tenait tant, nous étions nombreux à lui rendre hommage. Vous étiez là, monsieur le président du Sénat, ainsi que Michel Pélieu, son ami et successeur dans cette assemblée – j’allais dire notre assemblée ! –, le président Didier Guillaume et plusieurs de ses collègues, notamment du groupe du RDSE.

Nous étions nombreux, aux côtés de sa famille et de ses amis, pour nous recueillir et pour rendre à François Fortassin l’hommage qu’il méritait.

Je n’oublierai pas cette journée parce que ce fut mon premier déplacement comme ministre, alors chargé de l’agriculture. Prendre la parole pour la première fois en cette qualité, mais pour rendre hommage à mon ami François Fortassin… vous comprendrez mon émotion. Ainsi donc, nous n’aurons jamais eu le plaisir d’échanger, François et moi, lui en tant que parlementaire et moi en tant que ministre. Je ne doute pas que nos échanges auraient été constructifs, pleins d’humour et d’amitié. Il m’aurait interpellé sur bien des sujets, et, comme il l’a toujours fait, il aurait su faire remonter sa perception du terrain, ses analyses toujours emplies du bon sens qui le caractérisait tant, vous avez raison de le souligner, monsieur le président, toujours empreintes de ce pragmatisme qui lui a permis de connaître une trajectoire politique remarquable, comme il n’y en aura probablement plus beaucoup, pour des raisons que vous connaissez mieux que personne, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le pyrénéiste François Fortassin a gravi un à un, tous les échelons du cursus honorum de la vie politique, grâce à sa passion des gens – il n’est de bonne politique que lorsque l’on aime les autres –, et de son territoire, la vallée de la Barousse et les Hautes-Pyrénées.

François Fortassin a commencé sa carrière en 1971, date à laquelle il est élu conseiller municipal de Sarp. Il en devient le maire six ans plus tard et sera constamment réélu jusqu’en 2001, prouvant ainsi que lorsque l’on travaille et que l’on aime un territoire et ses habitants, la confiance naît et ne disparaît pas. Il a été conseiller général de 1979 jusqu’en 2015 et président du conseil général de 1992 à mars 2008. En 1982, il a fait son entrée au conseil régional de Midi-Pyrénées ; il y restera jusqu’en 2001.

Il succède alors au Sénat à François Abadie, dont il est le suppléant, il sera élu sénateur quelques mois plus tard, puis réélu dix ans plus tard, en 2011, dès le premier tour, avec la confiance des grands électeurs des Hautes-Pyrénées, tous conscients de la passion qu’il nourrissait pour ce territoire magnifique. Ils savaient qu’ils avaient au Sénat, avec François Fortassin, un ardent défenseur de leur territoire, mais aussi un vrai fantassin de la République.

Il laisse le souvenir d’un homme de fidélité, de fidélité à la République et à ses grandes valeurs, de fidélité à son territoire, de fidélité à la Haute Assemblée et au parti politique qui a toujours été le sien : le parti radical. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le président, les valeurs essentielles du radicalisme s’incarnaient tout à fait dans l’homme qu’était François Fortassin.

Pour avoir souvent parlé avec lui de toutes ses responsabilités électives, celle qu’il apprécia le plus fut celle de président de l’institution départementale. Cela a aussi du sens de le rappeler ici, compte tenu notamment de ce qui se passe depuis plusieurs années. François Fortassin était en effet conscient que le département lui permettait d’avoir directement prise sur le réel et de mener à bien des projets concrets en faveur de son territoire et de ses concitoyens.

Ceux qui ont eu la chance de le côtoyer le savent, François Fortassin mit toute son énergie au service du développement de son département, avec le souci constant de maintenir l’équilibre entre les territoires ruraux et l’agglomération tarbaise. Ce n’était pas toujours facile, et nous sommes nombreux à connaître aujourd’hui la nécessité de préserver ces équilibres.

Partisan de la solidarité territoriale, d’un aménagement équilibré et harmonieux, il est à l’origine de la création, par son conseil général, du fonds d’aménagement rural et du fonds d’équipement urbain qui permettent de soutenir financièrement les communes du département. Plus qu’une réussite, ce fut un exemple pour beaucoup !

En matière touristique, François Fortassin a fait de la reconversion du pic du Midi une priorité à laquelle il est resté attaché jusqu’au bout, et nous sommes nombreux à avoir gravi les pentes du pic du Midi pour observer sur les Pyrénées le rayon vert du soleil couchant. Il a ainsi permis la mise en place d’une réserve internationale du ciel étoilé, dont il était particulièrement fier.

Autre sujet sur lequel François Fortassin s’est fortement impliqué : l’eau et les questions d’irrigation, qui sont primordiales pour nos territoires et notre agriculture, il l’avait su avant les autres.

François Fortassin était d’abord et avant tout un élu de terrain, soucieux d’être concret et efficace et d’améliorer le quotidien des Haut-Pyrénéens. De même, ici, au Sénat, c’est toujours en s’appuyant sur des exemples locaux et sur des expériences vécues dans son territoire qu’il prenait position et s’exprimait, dans une totale liberté, la liberté chère au RDSE mais inhérente à sa personnalité.

En cela, il était un sénateur de terrain, pragmatique, libre, loin des dogmes et des postures, respectueux des idées et des convictions des autres. Il était tout simplement un sénateur utile, utile à la fabrique de la loi, utile à la République.

Au-delà de l’amitié qui nous liait, forgée au sein de la même famille politique, François Fortassin et moi avons été collègues au sein du même groupe politique, et je n’oublierai pas son accueil lorsque je suis arrivé au Sénat, en 2008, alors qu’il était déjà une figure de la Haute Assemblée. Chaque homme, chaque femme est unique, mais François Fortassin était particulièrement unique ! (Sourires.) Il était un sénateur aussi attachant qu’atypique, reconnu et apprécié de tous ses collègues.

Depuis 2001, rares étaient les semaines où François Fortassin ne prenait pas l’avion depuis Tarbes ou Pau pour nous rejoindre au Sénat, ce Sénat qu’il aimait tant et qui le lui rendait bien ! Aussi, lorsque depuis plusieurs mois maintenant, ne le voyant plus à notre réunion de groupe, pas davantage dans l’hémicycle ni même au restaurant du Sénat, oui, nous avions compris que quelque chose se passait, nous savions qu’il menait un combat difficile, dans la plus grande dignité.

Au Sénat de la République, je peux dire que François Fortassin fut un vrai, un ardent défenseur des valeurs républicaines. Il y a quelques mois à peine, j’étais assis à ses côtés dans cet hémicycle lorsqu’il interrogea le garde des sceaux de l’époque sur la nécessité de respecter l’indépendance de l’autorité judiciaire et la séparation des pouvoirs. Cela restera comme sa dernière expression publique au Sénat, elle avait une grande signification.

Tous ceux qui l’ont vu à l’œuvre, en commission comme en séance, gardent de lui le souvenir d’un sénateur profondément attaché aux valeurs de liberté, de solidarité et de tolérance, mais aussi à la laïcité, essentielle à notre République, une laïcité de liberté, qu’il associait à l’école publique à laquelle il devait tant, lui, le professeur d’histoire-géographie qui avait formé des générations de citoyens.

Ces valeurs, il les pratiquait au quotidien depuis sa jeunesse, dans l’exercice de ses mandats, mais aussi dans la pratique du sport, plus exactement du rugby et du cyclisme, deux sports parfaitement enracinés, comme lui, dans les Pyrénées.

Il était un véritable passionné de rugby - ses amis connaissent le surnom qu’il avait dans la mêlée, mais je ne le dévoilerai pas aujourd’hui (Sourires.) – comme il était un vrai passionné du Tour de France. Jeudi, la course passera dans la vallée de la Barousse, et tous ceux qui sont attachés à François Fortassin ne manqueront pas d’avoir une pensée émue pour lui à cette occasion. Enfin, il était un aficionado de tauromachie. En ces trois domaines, il était un expert reconnu, au point, par exemple, d’avoir su tisser une relation étroite et forte entre son département et le Tour de France, nous nous en souviendrons tous.

Qu’il me soit permis aujourd’hui, en ce jour d’étape, à l’approche des Pyrénées, de faire une révélation : si la présence et l’activité en séance publique de François Fortassin durant les chaudes sessions extraordinaires de juillet connaissaient un léger ralentissement, c’était bien sûr parce qu’il ne voulait rien rater des échappées pas plus que des sprints aux arrivées. Il lui arrivait de multiplier les allers et retours entre l’hémicycle et le bureau, tout proche, de son président de groupe et il est bien possible que parfois, un ou deux amendements n’aient pu être défendus ! (Sourires.)

À propos d’amendements, il en est un dont il était très fier – il en avait permis l’adoption à la quasi-unanimité de la Haute Assemblée –, et dont il parlait très souvent, s’assurant ainsi un franc succès dans son département. Dans le cadre de la discussion de la loi relative au Grenelle de l’environnement, l’amendement déposé indiquait tout simplement ceci : « Les herbivores doivent manger de l’herbe », rappelant ainsi avec son bon sens légendaire que « si l’on avait fait manger de l’herbe aux vaches, on n’aurait jamais eu la vache folle. » Cela résume le bon sens, le sens du terrain et de la réalité de François Fortassin.

C’est bien cette voix pragmatique et sincère, celle d’un vrai républicain qui savait toujours ramener les débats à l’essentiel, à savoir l’utilité de la loi, sa perception par les citoyens et ses effets véritables sur le quotidien des Français, oui, c’est cette voix qui s’est tue, cet éclairage qui s’est éteint et qui désormais manquera à tous ses collègues sénateurs.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, homme de passions, homme d’un territoire, homme de son territoire, homme de valeurs fortes, avec la République chevillée au corps, François Fortassin restera une grande figure du radicalisme, un grand élu local du Sud-Ouest, un territoire chaleureux, et un parlementaire assidu, utile et toujours libre, dans son expression comme dans ses votes. Apprécié de tous, François Fortassin s’en est allé le 15 mai dernier, et ceux qui l’ont connu savent qu’il a désormais trouvé sa place dans ce ciel étoilé des Hautes-Pyrénées, quelque part au-dessus du pic du Midi.

Au nom du gouvernement de la République, j’adresse à toute sa famille, à tous ses proches, aux habitants de ce territoire qu’il aimait tant, à ses concitoyens, mes condoléances les plus sincères, et les plus attristées. (Applaudissements.)

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, mesdames, messieurs, non sans vous avoir remerciés de votre présence nombreuse, je vous invite maintenant à partager un moment de recueillement à la mémoire de François Fortassin. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, observent une minute de silence.)

Conformément à notre tradition, en signe d’hommage à François Fortassin, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Rappel au règlement

Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d'un projet de loi organique dans les textes de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, rétablissant la confiance dans l’action publique (projet n° 581, texte de la commission n° 609, rapport n° 607, avis n° 602) et du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique (projet n° 580, texte de la commission n° 608, rapport n° 607, avis n° 602).

Je rappelle que la discussion générale commune a été close.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Discussion générale
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Articles additionnels avant l'article 1er

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le débat relatif au projet de loi visant à rétablir la confiance dans la vie publique est important et fondamental, comme j’ai eu l’occasion de le souligner hier.

Les dernières campagnes électorales, les dernières modalités d’exercice du pouvoir, la place des médias dans la vie politique ont mis en exergue l’exaspération, voire le ras-le-bol de nos concitoyens face à la place croissante de l’argent dans la vie politique. Cette question traverse, me semble-t-il, toute la société.

Comment ne pas parler de la représentativité des élus ? Comment ne pas parler de la place des médias, de leurs rapports avec puissances d’argent et forces politiques dans un tel débat ? Comment ne pas parler des instituts de sondage aux mains des grands groupes privés ?

Le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, doit demeurer un lieu de débat, un lieu de propositions, y compris des propositions alternatives. Si le débat dans sa plénitude n’a pas lieu au Parlement, où aura-t-il lieu ? Au conseil des ministres ?

De nombreuses – trop nombreuses ! – irrecevabilités ont été décrétées pour refuser d’emblée l’examen d’amendements, la plupart d’entre elles au motif que ces derniers n’auraient pas, comme l’exige l’article 45 de la Constitution, de lien direct ou, j’y insiste, indirect avec le projet de loi.

Monsieur le président de la commission des lois, vous savez que la réforme constitutionnelle de 2008 avait pour objet d’élargir le droit d’amendement, et non pas de le restreindre. Voulez-vous que je vous donne lecture du rapport de M. Hyest, votre prédécesseur, et de ses interventions en séance publique en la matière ?

Vous me direz que c’est le Conseil constitutionnel qui, dans l’un de ces revirements de jurisprudence dont il a le secret, a poussé à restreindre le champ du droit d’amendement. Cela pose une nouvelle fois le problème de la légitimité du Conseil constitutionnel pour décider de l’organisation démocratique de nos institutions. Le Parlement doit défendre ses prérogatives avec fermeté.

Le renforcement du pouvoir exécutif décidé et mis en œuvre très rapidement par M. Macron doit nous faire réfléchir. Le droit d’amendement est crucial pour respecter l’équilibre des pouvoirs et leur séparation. Ce n’est pas au Gouvernement de décider, pour la rédaction de son projet de loi et de ses articles, le champ du droit d’amendement, car c’est à cela que revient l’utilisation abusive de l’article 45. Vous donnez au Gouvernement la clef du droit d’amendement, de ce qu’il reste du droit d’amendement.

Je vous demande solennellement, monsieur le président de la commission des lois, de revenir sur cette décision, qui met en péril un droit constitutionnel essentiel, lequel caractérise le pouvoir de faire la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente Assassi, vous n’êtes pas la seule, hélas !, à avoir dû souffrir de l’application de l’article 45 de la Constitution dans ce débat, comme il en fut de même pour d’autres textes. D’autres collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont eu à déplorer l’irrecevabilité de leurs amendements du fait que ceux-ci n’étaient pas suffisamment directement liés à l’objet du texte dont nous discutons.

Je vous rappelle que, récemment, dans le cadre de l’examen du texte de modernisation de la justice du XXIe siècle et du texte relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique présenté par Michel Sapin, le Conseil constitutionnel a eu à réaffirmer sa jurisprudence – je parle sous le contrôle de Mme la garde des sceaux –, une jurisprudence que l’on peut juger sévère, mais qui est en tout cas très nette.

La décision prise ce matin par la commission des lois de déclarer des amendements irrecevables est une sorte d’obligation : nous sommes les gardiens du respect de la procédure législative telle que l’a définie la Constitution, celle-ci étant interprétée par le Conseil constitutionnel seul. Notre marge de manœuvre est, hélas, tout à fait faible dans ce domaine.

J’ajoute que ce n’est pas le titre d’un projet de loi qui détermine le champ des amendements possible. Quand il s’agit de parler de confiance ou de moralisation, on pourrait dire que tout se rapporte au projet de loi ; aucune irrecevabilité ne serait alors « recevable », si je puis dire.

En fait, c’est le contenu même des dispositions proposées par le Gouvernement qui détermine le champ des irrecevabilités. À cet égard, tous les amendements déclarés irrecevables le sont réellement, sous réserve de l’appréciation souveraine du Conseil constitutionnel. Si ce texte est adopté, le Conseil constitutionnel peut être amené à statuer sur la régularité de la procédure législative : il dira alors le droit.

M. le président. Nous passons à la discussion du projet de loi, dans le texte de la commission.

projet de loi pour la régulation de la vie publique

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D’INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ

Rappel au règlement
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Article 1er

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 107 est présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Sueur, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 197 rectifié bis est présenté par M. Labbé et Mme Archimbaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 44-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes :

« 1° Les crimes ;

« 2° Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ;

« 3° Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;

« 4° Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441-2 à 441-6 dudit code ;

« 5° Les délits de corruption et de trafic d’influence prévus aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 6° Les délits de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 dudit code, ou de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ;

« 8° Le délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Le 3° de l’article L. 340 est ainsi rétabli :

« 3° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L. 44-1. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 388, les mots : « loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats » sont remplacés par les mots : « loi n° … de … pour la régulation de la vie publique » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 558-11, après la référence : « L. 203 », sont insérés les mots : « ainsi que le 3° ».

II. – Le a du 3° du I de l’article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« “I. – Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, à l’exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, est applicable à l’élection :” ; ».

III. – Les I et II du présent article s’appliquent :

1° S’agissant des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers de Paris, à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi ;

2° S’agissant des conseillers départementaux, à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant sa promulgation de la présente loi ;

3° S’agissant des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique, à compter du premier renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 107.

M. Henri Cabanel. On ne peut pas dire que l’on veut rétablir la confiance des citoyens envers l’action publique si l’on ne montre pas à ces derniers que nous voulons réellement nous ancrer dans l’exemplarité et que nous souhaitons une équité entre les élus et eux-mêmes.

La bonne intention, c’est bien, mais les Français attendent des actes ! L’obligation faite aux candidats d’avoir un casier vierge pour ce qui concerne la probité et les atteintes physiques est une attente forte des citoyens, relayée par de nombreuses associations.

Aussi, l’amendement que nous présentons a pour objet de répondre à la double nécessité d’exemplarité et d’équité. Nous en avons déjà largement débattu dans cet hémicycle dans le cadre de l’examen de la loi Sapin II. Je rappelle d’ailleurs que cela figurait dans le programme du candidat Emmanuel Macron.

Ces sujets troublent le débat politique, ainsi que l’action de milliers d’élus qui travaillent pour l’intérêt général avec abnégation et qui sont pourtant amalgamés avec les affaires d’une poignée d’autres. Nous ne pouvons nous exonérer de ces prises de position à l’heure où nous débattons d’un projet de loi dont l’objet est de rétablir la confiance.

En effet, plus de 300 professions exigent un casier vierge pour toute candidature, alors que, aujourd'hui, un candidat à une élection peut s’en exonérer. Comment faire comprendre cela à des Français qui, dans leur grande majorité, pensent que cette obligation existe déjà ?

Lors du dépôt au Sénat des deux propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier vierge, lesquelles ont également été déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale par Fanny Dombre Coste, l’anticonstitutionnalité du dispositif a été évoquée. Pourtant, le texte a été adopté par l'Assemblée nationale, et de nombreux experts affirment sa constitutionnalité. Je vous demande donc de penser à l’image que nous donnons de nos hémicycles, à la volonté et à la sincérité que nous nous devons de porter, à la nécessité de prouver nos changements de pratique.

Aujourd'hui, ne nous enfermons pas dans les combats de juristes, car ceux-ci sont décalés avec la défiance des citoyens, qui ne voient dans ces querelles que l’envie des élus de ne surtout rien bousculer et ironisent sur le fait que si l’obligation de fournir un casier vierge était votée, il n’y aurait plus de candidat aux élections…

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 197 rectifié bis.

M. Joël Labbé. Mes chers collègues, cela me fait bizarre d’intervenir en tant que sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe, mais c’est ainsi…

Tout d’abord, je souscris pleinement aux explications qui viennent d’être avancées par notre collègue Henri Cabanel. D’ailleurs, c’est à cause d’un problème technique que je n’ai pas cosigné son amendement.

Mon amendement vise également à rendre obligatoire la production d’un casier vierge de certaines infractions pour les candidats aux élections municipales, départementales et régionales. Il s’agit du bulletin n° 2, dont il est possible de demander l’effacement des condamnations après un certain temps, ce qui répond à la crainte d’une inéligibilité permanente, qui serait contraire aux droits de l’homme.

De plus, cet amendement est de nature à éviter soigneusement de mentionner les atteintes aux biens, ce qui permet de garantir que des militants politiques s’étant livrés à des actes de désobéissance civile puissent se présenter à des élections. Je pense en particulier aux faucheurs volontaires d’OGM, que je salue (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Michel Raison. Pas des faucheurs, des destructeurs !

M. Joël Labbé. … aux actes de résistance contre la ferme des mille vaches ou aux démonteurs des McDonald’s, qui luttent contre l’industrialisation à outrance de notre agriculture, ou encore aux actions des « faucheurs de chaises », qui luttent contre l’évasion fiscale. (M. Alain Bertrand applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 232 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mme Jouve et M. Requier, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 44-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes :

« 1° Les crimes ;

« 2° Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ;

« 3° Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;

« 4° Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441-2 à 441-6 dudit code ;

« 5° Les délits de corruption et de trafic d’influence prévus aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 6° Les délits de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 dudit code, ou de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ;

« 8° Le délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Le 3° de l’article L. 340 est ainsi rétabli :

« 3° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L. 44-1. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « loi n° 2017-286 du  6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats » est remplacée par la référence : « loi n° … du … pour la régulation de la vie publique » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 558-11, après la référence : « L. 203 », sont insérés les mots : « ainsi que le 3° ».

II. – Le a du 3° du I de l’article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« “I. – Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, à l’exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, est applicable à l’élection :” ; ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Ces derniers mois nous l’ont montré, la conformité aux lois de la République est l’une des premières qualités que nos concitoyens recherchent chez leurs représentants. Pour répondre à cette attente, le Gouvernement propose de rendre quasiment automatique le prononcé des peines complémentaires d’inéligibilité lorsqu’un individu est condamné pour avoir commis un crime ou certains délits.

De notre point de vue, cette solution n’est pas complètement satisfaisante, puisque, et, d’une certaine manière, à juste titre, le principe d’individualisation des peines fait obstacle à ce que la peine d’inéligibilité soit absolument automatique. Il restera donc toujours possible de passer entre les gouttes.

De plus, la solution proposée par le Gouvernement réserve la quasi-automaticité de cette peine complémentaire à une liste limitée de délits, dont on peut contester l’exhaustivité.

Enfin, même si, pour ces crimes et délits, le prononcé de l’inéligibilité deviendra la règle et non plus l’exception, il faut souligner que l’avancée attendue est moindre, puisque, à l’heure actuelle, les magistrats disposent déjà de cette possibilité.

C’est pourquoi nous proposons de revenir à la proposition adoptée en février dernier par l'Assemblée nationale, qui pose comme préalable à la candidature à une élection le fait de présenter un bulletin n° 2 de casier judiciaire vierge, ce qui ne fera pas porter au juge la difficile responsabilité de définir la vertu politique des uns et des autres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Le paradoxe de ces amendements, c’est qu’ils paraissent plus sévères que le texte, tel qu’il a été approuvé par la commission des lois, alors que, en réalité, ils le sont moins. En effet, l’effacement d’une mention sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire peut se faire à partir d’un délai de six mois après la condamnation.

La règle risque d’être appliquée de manière très aléatoire : dans un cas, le condamné aura demandé et obtenu l’effacement dans les délais nécessaires pour présenter sa candidature ; dans l’autre, il n’aura pas pris cette précaution.

Par ailleurs, la Haute Assemblée se doit de protéger les droits fondamentaux. Or quel droit est plus fondamental que celui, pour un citoyen français, de se présenter à une élection ?

N’oublions pas que le nombre de candidats aux élections est considérable. Pour m’en tenir à l’exemple des élections municipales, tous les six ans, plus de 1,5 million de Français se présentent aux élections. Cette question que nous traitons n’est donc nullement anecdotique. Au contraire, nous discutons de la mise en œuvre d’un droit fondamental. Personnellement, j’estime qu’il est choquant de ne pas prévoir l’intervention d’un juge pour décider d’une inéligibilité.

Ainsi, mes chers collègues, je vous invite à suivre la position du Gouvernement, qui, comme Mme la garde des sceaux le soulignera certainement dans quelques instants, est plus respectueuse des droits fondamentaux et assure l’égalité entre les personnes condamnées ; elle est en outre plus sévère que l’option proposée par les auteurs des amendements, puisque certains délits et les crimes mettant en cause la probité d’un candidat dans l’usage des deniers publics entraîneront une condamnation à dix ans d’inéligibilité, que le juge ne pourra écarter qu’en motivant sa décision, dans la mesure où, ce faisant, il dérogera à la règle que le législateur aura fixée.

Une règle plus sévère, égale pour tous et qui ne s’appliquera pas rétroactivement sans l’intervention d’un juge : compte tenu de ces avantages du dispositif dans sa version actuelle, j’invite nos collègues à retirer leurs amendements, auxquels je serais fermement défavorable s’ils étaient maintenus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement souscrit, bien entendu, à l’objectif de renforcement de la probité des candidats aux élections politiques. Seulement, il a écarté au moment de l’élaboration du projet de loi l’idée d’interdire à des personnes ayant été définitivement condamnées de faire acte de candidature à une élection, qui lui a paru soulever un risque constitutionnel, d’ailleurs signalé par le Conseil d’État dans son avis.

En effet, il existe un doute sur la constitutionnalité d’une mesure susceptible d’être analysée comme une peine automatique, portant atteinte, de ce fait, au principe d’individualisation des peines tel qu’il découle de l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d’une peine d’inéligibilité obligatoire prononcée explicitement par le juge, en fonction d’une décision spécialement motivée, et qui pourra être écartée expressément en raison des circonstances de l’espèce.

Comme la commission, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 107 est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 197 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, monsieur le président : je le retire au profit de l’amendement, plus complet, de M. Cabanel.

M. le président. L’amendement n° 197 rectifié bis est retiré.

Madame Laborde, l’amendement n° 232 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Puisqu’il ne plaît pas, je le retire, monsieur le président. Mais il n’en sera pas toujours ainsi !

M. le président. L’amendement n° 232 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur amendement n° 107.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous discutons d’un projet de loi qui vise à restaurer la confiance de nos concitoyens et à « moraliser » la vie politique. Or il me semble que le premier moyen de gagner la confiance de nos concitoyens est de faire ce qu’on leur a promis !

Je ne crois pas m’être trompée en entendant à plusieurs reprises le Président de la République annoncer qu’il rendrait impossible la candidature aux élections parlementaires des personnes ne disposant pas d’un casier judiciaire vierge. Et voilà que, soudain, on trouverait des raisons pour ne pas tenir cet engagement ?

Je sais bien que c’est à la mode, puisque le président de l’Assemblée nationale lui-même, après avoir annoncé qu’il soutiendrait le candidat issu des primaires, en a soutenu un autre… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour ma part, je considère que, quand on promet, on tient !

J’en viens au fond de l’affaire.

M. Alain Gournac. C’est mieux !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Premièrement, ce que nous proposons n’est pas contradictoire avec la procédure défendue par le Gouvernement, mais complémentaire de celle-ci. Deuxièmement, l’incertitude constitutionnelle, qui pourrait être un argument – j’insiste sur le conditionnel –, sera vite tirée au clair : on saura donc si le problème est technique ou de fond.

À la vérité, le seul motif d’invalidation retenu par le Conseil constitutionnel contre les dispositions figurant dans la loi Sapin II était qu’elles relevaient du domaine organique. Si donc l’amendement de mon collègue Cabanel, que pour ma part je crois tout à fait conforme à la Constitution, n’est pas adopté, vous ne pourrez pas vous dérober sur le fond – en effet, il s’agit bien d’un débat de fond – lors de l’examen du projet de loi organique !

Les deux mécanismes sont, je le répète, complémentaires, puisque les nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux délits commis après la promulgation de la loi, tandis que la procédure fondée sur le casier judiciaire vise les délits antérieurs. Or ce qu’attendent nos concitoyens, c’est justement qu’il n’y ait pas de passe-droits, de combines, pour essayer de se soustraire à l’exigence de probité ! (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. À cet argument du respect de l’engagement pris, qui est un argument très fort, madame la garde des sceaux, j’en ajouterai plusieurs autres.

Dois-je vous rappeler que le Conseil constitutionnel a affirmé, dans sa décision du 18 novembre 1982, que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu » ?

Or notre amendement tend à respecter aussi bien la liberté de l’électeur que l’indépendance de l’élu, dans la mesure où il ne vise que des comportements malhonnêtes ayant été prouvés et condamnés lors de procès réguliers et contradictoires.

En outre, madame la garde des sceaux, nous n’entendons aucunement instaurer une peine. L’inscription d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n’est pas une peine prononcée par le juge, mais la conséquence effective et de plein droit de cette condamnation sur le fondement du code de procédure pénale. Elle n’a en aucune façon le caractère d’une peine complémentaire, et le juge n’intervient que pour déroger à la règle en ordonnant une non-inscription. Il est donc inadéquat, monsieur le rapporteur, de qualifier de « punitif » le dispositif que nous proposons.

Enfin, si ces dispositions demeurent punitives aux yeux de certains, il faut rappeler que la jurisprudence constitutionnelle, que, madame la garde des sceaux, vous ne pouvez ignorer, a évolué depuis la censure de l’article 7 du code électoral, de sorte qu’il n’existe pas d’interdiction de principe des peines obligatoires.

Dans sa jurisprudence la plus récente, que vous connaissez très bien, le Conseil constitutionnel subordonne leur conformité au principe d’individualisation des peines en se fondant sur un certain nombre de critères, que remplit la condition d’éligibilité. En conséquence, si l’inscription d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire est de droit, elle n’est pas automatique, le juge pouvant à tout moment ordonner son omission.

En définitive, il existe un lien manifeste entre, d’une part, l’infraction prise en compte pour apprécier l’éligibilité d’une personne et la gravité de celle-ci, et, d’autre part, l’exercice d’un mandat électif. J’espère, madame la garde des sceaux, que vous aurez été sensible à notre argumentation en faveur de l’amendement de M. Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux et M. Joël Labbé applaudissent également.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article 1er bis (nouveau)

Article 1er

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après l’article 131-26-1, il est inséré un article 131-26-2 ainsi rédigé :

« Art. 131-26-2. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1, le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de l’une des infractions suivantes :

« - les crimes prévus par le présent code ;

« - les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 434-43-1, 435-1 à 435-10, et 445-1 à 445-2-1, ainsi que le blanchiment de ces délits ;

« - les délits prévus aux articles 441-2 à 441-6 ;

« - les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du code électoral ;

« - les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils résultent de l’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que le blanchiment de ces délits ;

« - les délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier ;

« - les délits prévus aux articles L. 113-1 du code électoral et 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

« - les délits prévus aux articles LO 135-1 du code électoral et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

2° Le dernier alinéa des articles 432-17 et 433-22 est supprimé ;

3° À l’article 711-1, les mots : « de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « de la loi n° … du … pour la régulation de la vie publique ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Sueur et Leconte, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Botrel, Mmes Cartron et Conway-Mouret, M. Duran, Mmes Féret, Génisson et Lepage, MM. Lozach, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et D. Michel, MM. Roger et Roux, Mmes Tasca et Yonnet, M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ;

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Le présent projet de loi prévoit des peines complémentaires automatiques d’inéligibilité pour les personnes exerçant une fonction publique ayant commis des atteintes à la probité. Il retient un large bloc d’infractions, étendant ainsi ce qui avait déjà été prévu par la loi Sapin.

Toutefois, les élus ne sont pas seulement des détenteurs de l’autorité publique ; ils sont aussi des employeurs disposant de collaborateurs, voire d’un cabinet. Ils peuvent commettre des infractions et faire l’objet de condamnations pénales dans le cadre de ces relations de travail.

Nous connaissons tous le cas de ce maire, dont j’aurai la délicatesse de ne pas nommer la commune, qui, condamné pour agression sexuelle à l’égard de l’une de ses employés, a néanmoins échappé à une peine d’inéligibilité et continue tranquillement d’exercer ses fonctions, alors que sa victime, elle, est complètement détruite et ne peut plus travailler.

De là le présent amendement, qui est soutenu par l’ensemble de mon groupe et que la commission des lois a, je crois, accueilli favorablement. Il vise à étendre la peine d’inéligibilité obligatoire aux condamnations pour harcèlement sexuel ou moral.

Il s’agit, bien entendu, de la probité des élus et de leur exemplarité, mais aussi de la protection qu’il convient d’assurer à des salariés qui, dans le cadre d’un lien de subordination très particulier, de relations de travail tout à fait spécifiques, ne bénéficient pas toujours du cadre collectif et des protections garantis à d’autres salariés.

M. le président. L’amendement n° 234 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Collombat, Mme Costes, M. Guérini et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – les délits prévus aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-33, 222-33-2 à 222-33-2-2 et 223-13 du présent code.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il me semble que les dispositions de mon amendement vont encore plus loin que celles qui sont proposées par Mme Rossignol, mais le principe en est identique.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er du projet de loi réserve le nouveau régime de peines complémentaires d’inéligibilité aux crimes, ainsi qu’à une liste de délits. Or le problème des listes, c’est qu’elles sont rarement exhaustives. S’agissant des infractions susceptibles d’entraîner ces nouvelles peines d’inéligibilité, on peut s’étonner que les rédacteurs de l’article aient considéré que les délits financiers justifient un traitement spécial, mais oublié les atteintes aux personnes.

Il serait curieux de supposer que les Français n’entendent pas être représentés par des individus de petite probité, mais qu’ils acceptent de l’être par des personnes condamnées pour violences, harcèlement sexuel ou moral ou provocation au suicide !

De mon point de vue, partagé, je le crois, par nombre de nos concitoyens, le comportement des élus doit être irréprochable sur le plan financier, mais aussi dans leur rapport aux autres. C’est pourquoi je propose d’étendre les nouvelles peines aux cas d’atteinte aux personnes que j’ai mentionnés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Les deux amendements sont fort bien inspirés.

J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 108 rectifié, qui a le mérite de la concision et de la clarté. Le vôtre, madame Laborde, n’est pas moins excellent, mais l’essentiel de ses objectifs sont satisfaits par celui de Mme Rossignol, au profit duquel je vous suggère donc de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame Rossignol, madame Laborde, le sujet que vous soulevez est évidemment de première importance, et le Gouvernement y est très attentif. Avec ma collègue Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, j’ai d’ailleurs entrepris de travailler pour répondre à cette préoccupation. Nous espérons pouvoir avancer sur ce sujet dans un délai extrêmement bref.

Nous sommes cependant soucieuses des difficultés juridiques que pourrait soulever l’adoption de vos amendements dans leurs rédactions actuelles. Nous devons en effet être cohérents et respectueux de la Constitution, comme vous l’êtes – je n’ai évidemment aucun doute à cet égard.

Vous proposez d’étendre le mécanisme de peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux délits de harcèlement sexuel ou moral, et non à l’ensemble des faits de violence ou d’agression sexuelle. Les objets de vos amendements peuvent du reste entraîner une légère confusion à ce sujet. Or l’extension de la liste des infractions permettant le prononcé de cette peine obligatoire est délicate et ne doit pas nuire à la cohérence du dispositif, si l’on souhaite s’assurer de la proportionnalité de celui-ci, qui est une exigence constitutionnelle.

Le dispositif prévu vise les infractions en matière de probité, selon une acception déjà très large, ainsi que les infractions les plus graves, c’est-à-dire les crimes. L’élargissement de la liste des infractions concernées ne doit pas, de mon point de vue, susciter une extension difficilement contrôlable de celle-ci.

Or l’ajout à cette liste du délit de harcèlement conduirait nécessairement à envisager celui d’autres infractions visant à protéger des valeurs sociales similaires, en particulier de toutes les formes d’agression sexuelle, voire de l’ensemble des violences.

Le caractère limitatif du champ expressément retenu par le projet de loi permet de s’assurer du principe de nécessité des peines garanti par l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Dans ces conditions, il me paraît nécessaire de s’en tenir, pour le moment, à la liste initialement établie, tout en continuant à travailler pour déterminer une liste d’infractions à la fois cohérente et pertinente. Soyez assurées, madame Rossignol, madame Laborde, que Mme Schiappa et moi-même sommes très attentives, au nom du Gouvernement, à la question que vous soulevez, et que nous pensons pouvoir y apporter des réponses rapidement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je me réjouis, madame la garde des sceaux, que votre collègue secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et vous-même soyez préoccupées par le harcèlement, dont le plus souvent les femmes sont les victimes.

Vous nous opposez la réticence qu’a souvent la Chancellerie à l’égard des listes. Cette réticence, madame la garde des sceaux, je la connais bien, pour avoir moi-même souvent dû composer avec elle…

Je constate que le bloc d’infractions en matière de probité retenu par le projet de loi comprend une longue liste de délits dont je vous épargne l’énumération. Dans le domaine de la probité, la Chancellerie a donc été capable de surmonter sa réticence pour établir une liste.

Je considère pour ma part que les faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, surtout quand ils sont ou ont été commis dans le cadre de fonctions publiques, ne sont pas dissociables des atteintes à la probité. Il n’est pas moins grave de harceler moralement ou sexuellement ses employés que de se rendre coupable de corruption ou d’établir un faux ! (Mme Éliane Assassi approuve.)

Par ailleurs, il convient d’envoyer à l’ensemble de la société française un signal important : décider que les élus s’appliquent à eux-mêmes des exigences qui sont, je vous le concède, élevées, c’est dire à tous, en particulier à toutes les femmes qui subissent un rapport hiérarchique intrusif, envahissant, que celles-ci sont protégées par l’exigence de moralité des élus.

Je regrette donc vivement, madame la garde des sceaux, votre position à l’égard de mon amendement, que, bien entendu, je maintiens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE. – Mme Corinne Bouchoux et M. Joël Labbé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Pour appuyer la position de Laurence Rossignol, je tiens à témoigner du travail très important accompli au Sénat depuis maintenant plus d’une année, à la suite de faits malheureux qui se sont produits dans une autre assemblée et qui ont suscité un profond émoi parmi les collaboratrices et collaborateurs parlementaires autour des problèmes de harcèlement moral ou sexuel. Depuis un an, nous parlons de ces problèmes et nous travaillons à un code de déontologie, qui sera distribué aux nouveaux sénateurs.

Je ne comprends pas que, dans un projet de loi destiné à redonner confiance dans l’action publique et les élus, on n’accorde pas toute l’importance qu’elles méritent à des infractions fondamentales pour toutes celles et tous ceux qui, travaillant avec des élus, se trouvent par rapport à eux, en quelque sorte, dans une position de soumission.

Mes chers collègues, votons l’amendement n° 108 rectifié : ce sera un signe fort donné à toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs d’élus ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE. – Mme Corinne Bouchoux et M. Joël Labbé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La proposition de Mme Rossignol vise à poursuivre le travail entrepris depuis plusieurs années, notamment par la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, pour la reconnaissance des atteintes que peuvent subir les femmes dans le cadre d’un rapport hiérarchique, à plus forte raison lorsqu’elles sont collaboratrices d’élu.

Je suis donc assez stupéfaite que l’on nous oppose une fois de plus l’argument de la liste, régulièrement servi quand nous parlons de faire progresser la protection due aux femmes, car ce sont souvent les femmes qui sont victimes de ces atteintes. Je souscris à l’argumentaire de Mme Cartron et je voterai donc avec chaleur et enthousiasme l’amendement de Mme Rossignol ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – Mme Corinne Bouchoux et M. Joël Labbé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Les hommes aussi peuvent prendre la parole !

Mme Nathalie Goulet. Je voterai cet amendement, avec mes collègues, car il s’agit d’un signal fort.

De surcroît, M. le rapporteur a été suffisamment difficile pendant tout le travail en commission pour que, lorsqu’une fois il émet un avis favorable sur un amendement, nous ne le découragions pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste – Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. J’ai prévenu précédemment que je ne retirerais pas tous mes amendements, mais je veux bien retirer l’amendement n° 234 rectifié au bénéfice de celui de Laurence Rossignol, qui me paraît recueillir un large soutien. Il serait dommage que les voix s’éparpillent ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. L’amendement n° 234 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je remercie l’ensemble des sénatrices qui ont pris la parole.

L’objectif que vous défendez, nous y souscrivons pleinement. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.) Je vous demande de me laisser poursuivre ! Je n’ai d’autre souci que de sécuriser le texte sur le plan juridique et d’assurer sa cohérence. (Mêmes mouvements.)

Mme Éliane Assassi. L’Assemblée nationale fera les rectifications nécessaires, au besoin !

M. Alain Bertrand. Ce n’est pas le Conseil constitutionnel qui fait la loi !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Non, mais je pense que nous devons veiller à ce que l’écriture de nos textes soit le plus possible conforme à la Constitution.

Le sujet que vous avez soulevé, mesdames les sénatrices, je souhaite y revenir, y travailler, y réfléchir. En effet, je ne voudrais pas que, après avoir proposé un dispositif, nous soyons finalement déçus. Je maintiens donc mon avis défavorable. (Mêmes mouvements.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié.

(L'amendement est adopté.) – (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du RDSE et du groupe Union Centriste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 233 rectifié quater, présenté par MM. Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mme Jouve et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« – les délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ;

« – les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1, lorsqu'ils ont pour objet la préparation des délits mentionnés au troisième alinéa du présent article ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous allons changer de sujet. Quand je considère le libellé de l’article 1er, je vois tout de même une liste… Le problème, c’est qu’elle comporte des trous, y compris dans le domaine qu’elle est censée traiter, celui des atteintes à la probité !

Des trous, il y en a notamment en matière de délits financiers.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est, naturellement, un hasard… (Sourires sur les travées du RDSE et du groupe CRC.)

M. Pierre-Yves Collombat. À la liste des délits susceptibles d’entraîner l’inéligibilité, je propose d’ajouter, au moins, les délits d’association de malfaiteurs et les infractions de grande délinquance économique et financière, délits qui, avouez-le, ne sont pas mineurs.

J’aurais souhaité que l’on puisse intégrer aussi les délits prévus à l’article 704 du code de procédure pénale, mais j’ai été convaincu que cela devenait vraiment très compliqué – tout ce qui est financier est toujours très compliqué… Aussi m’en tiendrai-je là.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Contrairement à ce que Mme Goulet a prétendu il y a quelques instants, la commission des lois a émis un avis favorable sur de nombreux amendements présentés par nos collègues, qui ont réalisé un travail remarquable.

Ainsi, une fois parmi beaucoup d’autres, j’invite le Sénat à adopter cet amendement, en remerciant M. Collombat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. C’est un avis défavorable que je vais émettre au nom du Gouvernement. (Exclamations.) Cette fois encore, il s’agit de la cohérence du dispositif que nous proposons, à laquelle pourrait nuire un élargissement important de la liste des infractions.

Par ailleurs, monsieur Collombat, votre amendement ne nous paraît pas complètement satisfaisant du point de vue de sa rédaction, dans la mesure où le code pénal ne connaît que des infractions d’escroquerie et d’abus de confiance, sans distinguer parmi elles celles qui portent sur la TVA.

Mme Éliane Assassi. L’amendement a été rectifié une quatrième fois, madame la garde des sceaux !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je le disais, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne résiste pas à la tentation de souligner cette attention toute particulière du Gouvernement pour la délinquance financière.

Par ailleurs, si la chose n’était pas devenue habituelle, je m’étonnerais de voir que la cohérence et la beauté des textes l’emportent sur le fait de sanctionner ou non tel ou tel type de délits… Je me doutais déjà que nous ne servions pas à grand-chose, mais, excusez-moi, si l’on ne peut pas prendre en compte ce type de délits, je ne vois vraiment pas à quoi nous servons !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Madame la garde des sceaux, votre réponse portait sur la version antérieure de l’amendement de M. Collombat, qui a été rectifié pour ne plus viser que l’escroquerie en bande organisée. Je me demande si votre objection ne tombe pas compte tenu de l’effort de précision accompli par notre collègue.

Il s’agit tout simplement de considérer que les délits entachant la probité dans la gestion des deniers publics ne sont pas plus graves que la grande délinquance financière. Notre collègue a raison de souligner que, si l’on est disqualifié parce que l’on a mal géré les deniers publics, on doit l’être aussi quand on s’est rendu coupable de délinquance en matière de deniers privés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 233 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce ;

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. La période politique que nous venons de traverser a mis en lumière la méfiance des citoyens envers certaines pratiques des élus politiques. Ce projet de loi est donc tout à fait bienvenu et nécessaire.

L’article 1er aborde une question centrale pour notre démocratie, celle de la probité des élus. Nous sommes attachés au principe de leur irréprochabilité.

Que ce soit dans le cadre de leur mandat ou dans leur vie professionnelle, certains élus peuvent se trouver en situation d’abus de biens sociaux. Ce délit se caractérise par le fait, pour les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Il constitue un délit d’appropriation illégitime, voisin de l’abus de confiance.

Ainsi, l’abus de biens sociaux est à l’exact opposé de la mission de l’élu. Il représente un manquement grave aux responsabilités dont il a la charge. Comment un édile coupable d’un tel délit pourrait-il garder la responsabilité de gestionnaire ou de législateur que nos concitoyens lui ont confiée ?

Notre amendement vise à ajouter le délit d’abus de biens sociaux, prévu aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, à la liste des délits pour lesquels une peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoirement prononcée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je remercie nos collègues pour l’excellence de leur travail. Une fois de plus, la commission émettra un avis favorable, mais je vous préviens que ce ne sera pas toujours le cas ! (Exclamations et rires sur plusieurs travées.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Ce ne sera pas tout le temps le cas ! (Sourires.)

Je tiendrai le même raisonnement que précédemment : le Gouvernement a choisi d’adopter une liste déjà très large d’infractions ; si nous y ajoutions un certain nombre de nouvelles infractions – dont chacune d’entre elles peut avoir sa propre logique –, la question se poserait de la cohérence d’ensemble du dispositif. (Murmures sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.) J’ajoute qu’une autre question se poserait : jusqu’où aller et quand s’arrêter ? (M. André Reichardt s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article additionnel après l’article 1er bis

Article 1er bis (nouveau)

Au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général ».

M. le président. L'amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je propose un amendement visant à la suppression de l’article 1er bis qui modifie le délit de prise illégale d’intérêts.

La commission des lois du Sénat a adopté un amendement tendant à modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêts, au motif que la jurisprudence retiendrait une acception trop imprécise de la notion d’intérêt, permettant notamment de sanctionner la prise d’un intérêt moral, voire une simple erreur de forme. Il en résulterait pour les élus locaux une forte exposition à un risque de condamnation pénale pour des manquements purement formels.

Le Gouvernement conteste une telle analyse et souhaite maintenir ce texte dans sa rédaction actuelle.

La prise illégale d’intérêts vise à s’assurer que le jugement des décideurs publics ne soit pas altéré par un autre intérêt que l’intérêt général, d’une part, et que ces décideurs ne puissent pas être suspectés de complaisance dans l’exercice de leurs prérogatives, d’autre part.

Cela permet ainsi de sanctionner des personnes dépositaires de l’autorité publique qui interviennent dans des décisions intéressant directement leurs proches.

La rédaction actuelle du code pénal permet, par exemple, de sanctionner la décision prise par un élu d’attribuer un immeuble appartenant à la commune au prix du marché à un membre de sa famille, dans l’hypothèse où l’élu aurait écarté d’autres candidats. Dans une telle situation, la collectivité locale ne subit aucun préjudice, bien que l’opération implique un manque d’impartialité de la part du décideur.

À l’inverse, la rédaction résultant de l’amendement aurait pour conséquence de dépénaliser toutes les situations dans lesquelles l'intérêt de l'élu, lorsqu'il participe à la décision, rejoint l'intérêt de la collectivité, alors que ces situations peuvent mettre en cause la probité de l’élu et favoriser des approches de type clientéliste.

Il convient enfin de souligner que les juridictions font une application particulièrement limitée de ces dispositions, dans la mesure où le nombre de condamnations annuelles pour des faits de prise illégale d'intérêts oscille autour d’une quarantaine de cas. Une modification de l’incrimination n’aurait donc d’autre effet que de faire diminuer encore davantage le nombre de ces condamnations.

C’est pourquoi l’article 1er bis doit être supprimé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Madame la garde des sceaux, je suis navré de devoir émettre un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, comme vous le savez, la Constitution fait du Sénat le représentant des collectivités territoriales de la République. Or nous avons malheureusement constaté des excès de sévérité dans la condamnation d’élus dont les comportements ne portaient pourtant nullement atteinte ni à la probité ni même à l’objectivité, mais qui avaient pris part à des délibérations accordant des subventions à des associations auxquelles ils appartenaient, d’ailleurs souvent à la demande de la collectivité elle-même !

La notion d’« intérêt quelconque » pris par un élu à l’occasion des délibérations d’une collectivité est absolument floue. Le mot « quelconque » l’indique suffisamment.

Avec l’article 1er bis, la commission a cherché le meilleur équilibre, afin de ne punir que les faits qui sont réellement contraires à la probité. C’est notre collègue Pierre-Yves Collombat qui a suggéré cette rédaction équilibrée consistant à définir l’intérêt qui caractérise la prise illégale d’intérêts comme « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général ».

En conservant l’article 1er bis, on adopterait une définition qui reste très large et qui offre suffisamment de garanties contre des décisions qui présumeraient d’un manque de probité de leur auteur, sans pour autant courir le risque de voir la Cour de cassation se croire obligée, en raison du flou de la rédaction adoptée par le législateur, de confirmer des condamnations qui ne sont véritablement pas justifiées. Faisons entrer un peu de pragmatisme et de bon sens dans les règles relatives à la prise illégale d’intérêts, tout en restant sévères à l’égard de tout comportement qui porterait atteinte à la probité !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. L’article 432-12 du code pénal tel qu’il est rédigé – il y est question d’un « intérêt quelconque », donc y compris moral – aboutit à des situations absolument ubuesques.

Pour vous donner un exemple récent, qui date d’il y a deux mois, j’évoquerai l’exemple d’un collègue, maire d’une commune située dans mon département, à quelques kilomètres de chez moi, qui a été condamné, parce qu’il a participé à une délibération modifiant le plan d’occupation des sols de sa commune, plan qui comprenait un terrain lui appartenant. Pourtant, la modification de ce document n’a rien changé à la situation dudit terrain, et le plan d’occupation des sols avait été voté à une époque où il n’était lui-même pas élu. La délibération en cause n’a donc rien modifié à une situation dont il n’était par ailleurs pas responsable.

Dans beaucoup de cas, les juges se trouvent dans une telle situation qu’ils appliquent la jurisprudence – davantage que la loi d’ailleurs ! – en infligeant des peines qui reflètent l’exact contraire de ce qui aurait nécessité une condamnation.

En l’espèce, le maire dont je parlais a été condamné à une amende avec sursis. Je connais également des cas, assez nombreux, où les personnes sont condamnées mais sont dispensées de peines. Voilà où on en est !

On essaie de nous faire croire que l’article 1er bis tel qu’il est rédigé laisserait aux élus la liberté de faire n’importe quoi… Non ! La situation actuelle est absolument aberrante et ubuesque !

Nous réclamons donc une chose assez simple : il ne doit y avoir de délit qu’en cas de prise d’« intérêt personnel ». Le juge est assez perspicace pour déterminer où se dissimulerait un comportement qui mériterait d’être sanctionné.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er bis.

(L'article 1er bis est adopté.)

Article 1er bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article 2 (début)

Article additionnel après l’article 1er bis

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité », sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cent fois sur le métier, remettez votre ouvrage ! Cet amendement vise en effet à supprimer le « verrou de Bercy ». Cela étant, à voir les quatre amendements déposés par des sénateurs de sensibilité très différente sur ce sujet, j’ai tout à fait confiance dans cette nouvelle bataille !

La constitution d’un parquet national financier doté d’un certain nombre de prérogatives a représenté une des avancées les plus significatives du droit au cours de ces dernières années. Instrument essentiel de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière, le parquet national financier demeure cependant confronté à un problème, celui qui est posé par l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, qui fait de la commission des infractions fiscales – la CIF –, organisme placé auprès du ministre de l’économie et des finances, le « juge d’instruction » des affaires de fraude pouvant donner lieu à une transmission au pénal. C’est ce que l’on appelle familièrement le « verrou de Bercy ».

Il importe que cette exclusive à la nécessaire prolongation de l’investigation lancée dans le cadre d’autres contrôles ou enquêtes soit levée, afin que les administrations ou les services qui, dans leurs activités courantes, auraient repéré une situation constitutive d’une fraude fiscale avérée puissent engager les poursuites nécessaires, quitte à mettre en œuvre des mesures conservatoires, comme la saisie de sommes en transit illégalement, par exemple, et à aviser l’administration fiscale au plus haut niveau du produit de leurs investigations.

Cette question a notamment été soulevée par un mémorandum remis en référé par le Premier président de la Cour des comptes au Premier ministre en août 2013. Ce document souligne la nécessité d’un renforcement de la coopération entre la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects.

En outre, par souci d’égalité des citoyens devant la justice et devant l’impôt, le « verrou de Bercy », système donnant à l’administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale, doit, selon nous et beaucoup d’autres, être supprimé.

C’est ce que nous proposons une nouvelle fois dans cet hémicycle. Nous nous réjouissons d’ailleurs que cette proposition soit reprise et partagée par des collègues siégeant sur d’autres travées.

Madame la garde des sceaux, avec votre accord, j’anticiperai sur les arguments que vous nous opposerez sans doute tout à l’heure. En effet, nous avons déjà entendu au moins cent fois dire que les procédures judiciaires sont longues, qu’elles ne garantissent pas la victoire au bout et qu’il vaut mieux utiliser cette arme pour faire pression sur les fraudeurs, afin de récupérer un peu d’argent dans les caisses de la République…

M. le président. L'amendement n° 203 rectifié bis, présenté par M. Labbé et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 228 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

2° Les articles L. 228 A et L. 228 B sont abrogés.

II. – L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.

III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le mot : « République », la fin de l’article L. 711-21 est supprimée ;

2° Après le mot : « République », la fin du VI de l’article L. 725-3 est supprimée.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. En tant qu’écologistes non inscrits, la justice est pour nous aussi un élément clef pour restaurer la confiance dans l’action publique. Or il existe d’importants empêchements en matière d’accès à la justice

Cet amendement tend à supprimer le « verrou de Bercy ». Ce verrou empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l’accord du ministère des finances. Il constitue un véritable empêchement à la lutte contre la fraude, notamment quand celle-ci est révélée de manière incidente dans le cadre d’autres infractions. Il est anormal que l’accès à la justice soit conditionné à l’avis d’une administration ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe CRC.)

M. Jacques Genest. Effectivement !

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, les plaintes concernant les personnes soumises à une obligation de déclaration au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont directement déposées par l’administration sans avis de la commission des infractions fiscales. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Comme pour les trompettes de Jéricho, on peut toujours espérer qu’au septième tour le verrou chutera !

Même si je soutiens les amendements de mes collègues, le mien est un peu différent des autres. Il constitue une variante, une tentative de passer entre les fourches caudines de la navette, puisqu’il tend à supprimer le « verrou de Bercy » qui, vous l’aurez compris, est une procédure tout à fait irrégulière et dérogatoire du droit commun, pour les plaintes concernant des personnes soumises au dispositif de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Nous avons déjà essayé à de nombreuses reprises – je pense notamment à notre collègue Alain Anziani lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale en 2013 – de rendre ce verrou plus transparent, car on ne connaît ni le nombre de procédures soumises à la CIF ni le montant des sommes récupérées. On se trouve dans une opacité des plus complètes pour des montants recouvrés probablement extrêmement importants, puisque l’on nous dit qu’ils sont spectaculaires.

Aucun résultat n’a été obtenu jusqu’à présent. C'est la raison pour laquelle il est grand temps de soumettre les procédures dont nous débattons aux juridictions de droit commun.

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’il apparaît qu’un indice laissant supposer qu’une fraude fiscale a été commise dans l’une des conditions prévues aux 1° à 5°, l’agent en charge du contrôle qui le constate en informe directement le procureur financier et transmet à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Titre …

Dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En avril 2016, le Sénat a voté la demande de levée du « verrou de Bercy ». Mes chers collègues, je vous propose de renouveler ce vote aujourd'hui.

On ne pourra pas convaincre nos concitoyens de la probité de leurs dirigeants et de la transparence de l’action publique si chacun d’entre eux reste convaincu que « selon que vous serez puissant ou misérable », il sera possible ou non de négocier et de « passer entre les gouttes ». D’un côté, certains s’en sortiraient tandis que, de l’autre, les « petits » en difficulté iraient directement devant le tribunal ou seraient inquiétés pour fraude caractérisée.

C’est une question de morale, une question de vertu, comme on le dit dans notre République, mais c’est aussi une question d’efficacité. En effet, vous le savez, pour que l’administration fiscale puisse transmettre un dossier à la justice, il faut que la CIF ait caractérisé le délit.

Or l’intérêt d’une procédure judiciaire réside justement dans le fait de pouvoir engager des enquêtes judiciaires. C’est avec cette force que l’on parvient finalement dans bien des cas à caractériser les délits. J’en veux pour preuve la pratique du « carrousel de TVA » qu’il a été impossible de définir comme fraude pendant des années. Je passe sur les détails et la complexité du dispositif pour insister sur le fait qu’une enquête judiciaire aurait permis de conduire des investigations là où nous n’avons pas pu le faire et de recourir à des mesures de coercition qui permettent d’être plus efficaces.

C’est donc au nom de la confiance de nos concitoyens dans l’action publique, de la vertu républicaine et de l’efficacité dans la lutte contre la fraude fiscale que je vous propose de voter ces amendements. En ce qui concerne mon amendement, je précise que son dispositif est plus restreint que les autres, puisqu’il permet à un agent de solliciter directement le juge sans supprimer la totalité du « verrou de Bercy », mais ce n’est là qu’un aspect technique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il s’agit d’un débat difficile que nous avons déjà eu. Il relève d’ailleurs davantage de la commission des finances que de la commission des lois, si bien que je suis naturellement embarrassé de ne pas pouvoir me prononcer de manière éclairée sur cette question.

Nous avons considéré qu’il ne fallait pas adopter ces quatre amendements à ce stade. En effet, il faut rappeler que la loi, qui a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 22 juillet 2016, prévoit que c’est à l’administration du ministère des finances de prendre en charge la lutte contre la fraude fiscale. Au fond, l’idée sous-jacente est de considérer que l’enjeu ici n’est pas de faire rendre gorge au fraudeur mais de lui faire rendre l’argent, ce qui n’est pas la même chose !

La responsabilité principale des poursuites ou de la négociation destinée à obtenir un maximum de retours dans le cadre du dialogue entre le contribuable fraudeur et l’administration relève donc du ministère des finances.

En somme, ceux qui ont inventé le « verrou de Bercy » l’ont fait dans l’intérêt de l’État (Mme la garde des sceaux opine.) et la loi qui l’organise est conforme à la Constitution.

J’ajoute d’ailleurs que, contrairement à ce qui est dit parfois un peu facilement, cela ne prive pas la justice de la faculté d’ouvrir une instruction sur une fraude fiscale. Cela prive simplement le procureur de la possibilité de la déclencher lui-même. Une plainte pour fraude fiscale sera naturellement instruite dans des conditions tout à fait ordinaires.

Pour toutes ces raisons, et dans le souci de ne pas improviser une réponse qui ne serait pas élaborée avec l’accord de la commission des finances, notre commission a décidé d’émettre un avis défavorable sur ces quatre amendements. Il s’agit d’un avis de prudence, qui tient compte de l’intérêt supérieur de l’État dans la discussion qui permet de faire rentrer l’argent auquel le fisc a droit !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je partage l’avis du rapporteur.

Comme l’ont souligné leurs auteurs, les amendements déposés font état d’un débat ancien et récurrent, qui vise à autoriser l’engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale, soit sans plainte de l’administration fiscale ni saisine de la commission des infractions fiscales, soit sur plainte de l’administration mais sans saisine de la CIF.

Avant de vous répondre sur le fond, je voudrais dire que ces quatre amendements relatifs au régime de saisine du parquet en cas de fraude fiscale sont un peu éloignés de l’objet de la présente loi et qu’en cela ils justifient l’avis défavorable émis par le Gouvernement.

Je voudrais préciser deux autres points.

Le premier, c’est que la saisine de la CIF est une garantie procédurale pour les contribuables. Le second, c’est qu’il n’est pas tout à fait juste de dire, s’agissant de la remise en cause de ce qu’il est convenu d’appeler le « verrou de Bercy », qu’elle serait une condition pour garantir l’égalité des citoyens devant la justice et devant l’impôt.

Une telle affirmation reviendrait en effet à suggérer que la pratique de l’administration fiscale n’est pas guidée par le principe d’égalité devant la loi, lorsqu’elle effectue des contrôles et lorsqu’elle dépose plainte pour fraude fiscale. Or le Gouvernement ne partage évidemment pas ce soupçon. En pratique, l’administration fiscale et l’institution judiciaire n’ont cessé d’approfondir leur coopération pour lutter efficacement contre la fraude fiscale.

De toute façon, la correctionnalisation potentielle de l’ensemble des fraudes fiscales connexes à d’autres infractions sur l’initiative des seuls parquets entraînerait également la nécessité de définir une politique pénale ad hoc, de manière à ne pas « surpénaliser » la fraude fiscale et à traiter de manière égalitaire les citoyens dans toutes les juridictions de France.

Je dois en effet souligner que, dans la majorité des cas, l’application des pénalités fiscales exclusives de bonne foi suffit à réparer le préjudice financier subi par le trésor public et, plus généralement, le préjudice subi par la société.

Comme l’a rappelé la jurisprudence constitutionnelle, la répression pénale doit, au-delà de ces sanctions, être réservée aux cas de fraude fiscale les plus graves.

Le Gouvernement ne souhaite donc pas généraliser la sanction pour fraude fiscale par le juge pénal à tous les cas de fraude. Cela paraîtrait totalement disproportionné et ne serait pas conforme au cadre constitutionnel de la lutte contre la fraude. La saisine de la commission des infractions fiscales contribue à avoir une vision nationale et homogène, qui permet de justifier le dépôt de plaintes pour fraude fiscale dans les cas les plus graves.

C’est pourquoi je vous demanderai, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, le Gouvernement sera contraint d’en demander le rejet.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Parler de « surpénalisation » de la fraude fiscale ne manque évidemment pas de sel ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.) On constate qu’un traitement particulier est réservé à toute la délinquance financière.

On l’a bien vu quand on a débattu de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : tout ce qui concerne l’argent se négocie ! On a même inventé une procédure particulière à l’occasion de l’examen de ce texte.

Ce que nous demandons, c’est que la même justice s’applique à tous. Si cela ne permet pas de restaurer, ne serait-ce que partiellement, la confiance des citoyens dans notre système, alors quoi d’autre ? L’existence de plusieurs justices – une « haute » justice et une « basse » justice – est ce qu’il y a de pire ! Il me paraît donc tout à fait logique de voter ces amendements, ce que je ferai d’ailleurs.

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani. Je voudrais remercier Mme Goulet d’avoir bien voulu rappeler que je combats ce « verrou de Bercy » depuis des années. Je l’ai notamment fait en tant que rapporteur du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

À l’évidence, quelque chose devrait tous nous choquer. Nous avons aujourd'hui une justice à deux vitesses. En principe, l’opportunité des poursuites appartient au ministère public. Il existe toutefois une exception en matière fiscale, sauf pour le blanchiment.

C’est évidemment une situation qui étonne : cela a étonné la plupart des professionnels du droit qui ont condamné ce régime d’exception, tout comme la Cour des comptes, ainsi que cela a été rappelé voilà quelques instants.

Le jugement de la Cour des comptes n’a d’ailleurs pas été tendre : elle a souligné qu’il valait mieux ne pas être un maçon portugais, car il est plus fréquent de se retrouver devant le tribunal correctionnel quand on est maçon portugais que grand fraudeur millionnaire… Le millionnaire qui fraude va pouvoir négocier avec le ministère du budget et mettre sur la table des sommes considérables, pas le maçon portugais. C’est l’une des raisons de cette différence de traitement entre les uns et les autres.

En réalité, il n’existe pas vraiment d’autres explications à cette situation : si le ministère du budget, sous tous les gouvernements et sous tous les régimes, a tout fait pour que rien ne porte atteinte au « verrou de Bercy », c’est parce que, selon lui, ce système rapporte beaucoup plus aux caisses de l’État qu’un dispositif confié au juge. Vous voyez toute la confiance accordée au pouvoir judiciaire, mes chers collègues !

J’ai entendu Mme la ministre dire toute à l’heure que ces amendements n’avaient pas grand-chose à voir avec le projet de loi. Et pourtant, si, madame la ministre ! Il s’agit d’une loi de moralisation, une loi visant à rétablir la confiance dans l’action publique, une loi sur la transparence. Pour atteindre ces trois objectifs, il est grand temps de faire sauter le « verrou de Bercy » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements, mais je reconnais qu’ils sont nécessaires et utiles au débat, surtout en ce début de mandature.

Le présent projet de loi n’était peut-être pas le cadre le plus approprié pour aborder la question de ce verrou fiscal. Néanmoins, il est important d’engager une évolution sur ce sujet. En effet, le système actuel est inéquitable, en tout cas dans son application.

On peut comprendre la position du rapporteur et du Gouvernement : finalement, ce dernier agit comme l’ont fait tous les gouvernements, quels qu’ils soient, en décidant de maintenir cette exception du « verrou de Bercy » par souci d’efficacité.

Cela étant, on a le sentiment qu’il n’existe pas de réelle jurisprudence au sein de l’administration fiscale. Deux cas presque semblables ne sont pas nécessairement traités avec la même équité ou la même approche. Sur ce point, il faudra une évolution si Bercy ou le Gouvernement veut maintenir un dispositif différencié au nom de l’efficacité.

C’est pourquoi je trouve que tous ces amendements sont utiles. Il est très important de perfectionner le système actuel, voire de l’amender carrément pour revenir au droit commun.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je voterai ces amendements, exactement pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées par notre collègue Alain Anziani.

Non seulement il est de bonne politique de faire, enfin, sauter ce verrou de Bercy (Mme Brigitte Gonthier-Maurin opine.), mais cette évolution est aussi tout à fait en lien avec ce qui nous occupe aujourd'hui : la moralisation de la vie publique. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin opine de nouveau.)

Je soutiendrai tous ces amendements, à l’exception de celui de Mme Goulet, qui vise à limiter la levée du verrou de Bercy aux seules personnes soumises à une obligation de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L’adoption d’une telle mesure créerait une nouvelle disparité…

M. Alain Gournac. Effectivement !

M. André Reichardt. … et, pardonnez-moi de le dire ainsi, mes chers collègues, nous en avons assez des atteintes régulières à l’encontre de ces personnes.

Cette levée vaut pour tout le monde, ou pour personne ! (Mme Marie-Annick Duchêne et M. Rémy Pointereau applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Pour éclairer l’intéressant débat qui s’instaure, je citerai l’exemple récent de Google. Alors que l’entreprise américaine doit 1,1 milliard d'euros à la République française, le rapporteur public du tribunal administratif a annoncé, le mercredi 14 juin dernier, qu’elle ne sera finalement pas inquiétée pour ses agissements et qu’elle ne paiera pas le montant réclamé par l’État français.

Il y a donc matière à agir ! La suppression du verrou de Bercy participerait de la démarche volontariste de lutte contre l’évasion fiscale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux et M. Joël Labbé applaudissent également.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis, et les amendements nos 203 rectifié bis, 68 et 7 rectifié n’ont plus d'objet.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Article additionnel après l’article 1er bis
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article 2 (interruption de la discussion)

Article 2

L’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :

« Art. 4 quater. – Chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver des parlementaires.

« Elle précise les conditions dans lesquelles chaque député ou sénateur veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver, après avoir consulté, le cas échéant, l’organe chargé de la déontologie parlementaire à cette fin.

« Elle veille à la mise en œuvre de ces règles dans les conditions déterminées par son règlement.

« Elle détermine également les modalités de tenue d’un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un parlementaire a estimé devoir ne pas participer aux travaux du Parlement en raison d’une situation de conflit d’intérêts telle qu’elle est définie au premier alinéa. »

M. le président. L'amendement n° 92, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

déontologie parlementaire

insérer les mots :

et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Par cet amendement, nous proposons d’associer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux dispositions sur la prévention des conflits d’intérêts prévues au présent article.

Je le défends d’autant plus tranquillement que je participe moi-même aux travaux du comité de déontologie du Sénat.

Ces derniers sont intéressants, notamment ceux qui concernent la prévention des conflits d’intérêts.

Ils ont conduit le bureau du Sénat, dès 2011, à mettre en place un dispositif interne de déclarations d’activités et d’intérêts des sénatrices et des sénateurs. Ont également été formulées des propositions ayant inspiré le dispositif de prévention et de traitement des conflits d’intérêts, qui va jusqu’à conférer au bureau un pouvoir de sanction disciplinaire envers les membres du Sénat qui n’auraient pas respecté leurs obligations déontologiques en la matière.

Pour autant, il nous semble nécessaire d’aller plus loin et, surtout, de sortir des murs et de l’entre-soi. Car au fond, même s’il est pertinent et efficace, ce système s’apparente tout de même à de l’autorégulation, le présent article et les nouvelles dispositions n’apportant aucun changement sur ce point.

La Haute Autorité, créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est déjà chargée de recevoir, contrôler – avec l’administration fiscale – et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains élus, membres du Gouvernement, collaborateurs et dirigeants d’organismes publics. Elle peut également être consultée par des élus qui seraient confrontés, dans l’exercice de leurs fonctions, à des questions de déontologie et de conflit d’intérêts, et émettre des recommandations.

Il semble donc logique que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique participe en amont à la détermination des règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver des parlementaires.

L’expérience acquise et son statut indépendant peuvent être une ressource précieuse pour les assemblées.

La transparence doit être réelle et le contrôle, indépendant. Or les assemblées, malgré, je le reconnais, la bonne volonté affichée, ont depuis toujours montré une grande incapacité à faire respecter par leurs membres des règles élémentaires.

Pour cette raison, nous proposons d’adjoindre la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux travaux du comité chargé de la déontologie parlementaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable. Ce n’est pas le rôle de la Haute Autorité et nous sommes soucieux de maintenir l’autonomie des assemblées, qu’aucun organe extérieur ne doit pouvoir contrôler.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je partage l’avis défavorable du rapporteur de la commission des lois. Effectivement, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n’a pas pour mission d’intervenir en amont et nous faisons pleinement confiance aux assemblées pour prendre, au sein de leurs propres organisations, les décisions qui s’imposent.

M. Alain Fouché. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 141 est présenté par M. Marie, Mme S. Robert, M. Botrel, Mmes Perol-Dumont et Lepage et MM. Daudigny, Lalande, Carcenac et Montaugé.

L'amendement n° 182 rectifié est présenté par MM. Labbé et Cabanel et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés

par les mots :

les conflits d’intérêts, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 141.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à rétablir la définition édictée à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui évoquait « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés ».

Dans un souci de clarté juridique, il est préférable que cette même définition soit retenue afin, bien sûr, d’éviter une démultiplication inutile des définitions.

Sur le fond, il serait problématique que les conflits d’intérêts entre intérêts publics et intérêts publics soient écartés du champ de cette loi. À titre d’exemple, un parlementaire siégeant, y compris au titre de son mandat parlementaire, dans un établissement public ou une société d’aménagement peut se retrouver dans une telle situation.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié.

M. Joël Labbé. Cet amendement a été parfaitement défendu par notre collègue Sylvie Robert.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis est défavorable. La notion de conflit d’intérêts s’applique naturellement à la confrontation d’un intérêt public avec un intérêt privé. Les intérêts publics sont également légitimes et notre métier même consiste à essayer de les concilier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il est également défavorable. Je ne commenterai pas davantage ma position, qui est parfaitement alignée avec celle de M. le rapporteur, président de la commission des lois.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne résiste pas à la tentation de féliciter le Gouvernement d’avoir modifié la définition de la notion de conflit d’intérêts.

Nous en avions longuement discuté lors de l’examen du texte d’octobre 2013, je crois que c’est se tromper complètement sur la nature de notre travail que de définir le conflit d’intérêts tel qu’il avait été défini à cette occasion.

Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, nous passons notre temps à arbitrer entre des intérêts publics. (Mme Hermeline Malherbe opine.) Qu’est-ce que la délibération ? C’est la confrontation des points de vue, et de cette diversité de points de vue, de ce débat collectif, émerge l’intérêt général.

De plus en plus, on en vient à croire que l’intérêt général pourrait surgir à la condition que tous ceux qui sont un tant soit peu informés du sujet ne puissent pas donner leur point de vue ! (Mme Sophie Primas applaudit.) C’est un peu bizarre tout de même !

Cela dit, je ne sais pas comment vous allez pouvoir régler cette question, madame la ministre, mais sur le plan juridique, il existe effectivement une contradiction entre la définition portée dans la loi ayant créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et celle qui est retenue dans le présent projet de loi. Mais, pour ma part, j’approuve la modification que vous avez effectuée et vous en félicite.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement correspond à une volonté d’être extrêmement vigilant sur toutes les situations pouvant entraîner des conflits d’intérêts. Mais je crois vraiment que le fait d’aller aussi loin s’agissant de conflits possibles entre intérêts publics et intérêts publics aboutirait à des contradictions perpétuelles.

Nous sommes tous les élus d’un département. Si, ici, au Parlement, nous défendons telle entreprise qui est en difficulté dans ce département, tel service public que nous voulons soutenir, tel aménagement nécessaire, on pourra arguer que nous utilisons notre mandat national pour défendre un intérêt local.

Mais nous sommes les élus de la République, les élus de l’ensemble des collectivités et des citoyens, et il nous appartient effectivement de délibérer entre différents intérêts publics pour trouver ce qui satisfait le mieux l’intérêt de la Nation, celui-ci incluant aussi l’intérêt de l’ensemble des collectivités de la République.

M. Philippe Bas, rapporteur. Excellent !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est pourquoi nous pouvons avoir une position quelque peu nuancée sur les amendements présentés, et je le dis avec le sens de l’euphémisme auquel je suis attaché.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 141 et 182 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 228 rectifié ter, présenté par Mme Aïchi, MM. Delcros, Longeot, Luche, Capo-Canellas, Médevielle et Kern et Mme Doineau, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment à l’égard de la composition et du fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Si vous me le permettez, monsieur le président, et afin de faire gagner du temps à notre assemblée, je défendrai simultanément les amendements nos 228 rectifié ter et 226 rectifié ter, tous deux visent le même objectif, à savoir la prévention des conflits d’intérêts dans le cadre des groupes interparlementaires d’amitié.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 226 rectifié ter, présenté par Mme Aïchi, MM. Delcros, Longeot, Luche, Médevielle, Kern, Bonnecarrère et Gabouty et Mme Doineau, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles les députés ou les sénateurs souhaitant devenir membres d’un groupe interparlementaire d’amitié déclarent les intérêts qu’ils détiennent dans le pays entrant dans le champ de ce groupe, ainsi que ceux de leurs familles.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Leila Aïchi. Profondément attachée à la diplomatie parlementaire, pratique ancrée dans la tradition de la chambre haute, je considère que les groupes d’amitié sont de formidables canaux, permettant des rencontres et des échanges avec nos collègues à l’international. Il s’agit donc pour moi non pas de les remettre en cause, mais, au contraire, d’en garantir le bon fonctionnement, de renforcer leur pouvoir et de les valoriser.

Pour ce faire, nous devons les protéger contre toute dérive possible, notamment en termes de conflit d’intérêts.

C’est le sens de ces deux amendements, qui tendent à renforcer les règles des assemblées relatives à la composition et au fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié, en prévoyant que ces assemblées adoptent un corpus de règles destinées spécifiquement à prévenir toute situation de conflit d’intérêts entre les membres de ces groupes et les pays concernés.

Ainsi, les deux amendements visent à modifier la nouvelle rédaction présentée pour l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

L’amendement n° 226 rectifié ter tend à prévoir que chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles les parlementaires souhaitant devenir membres d’un groupe interparlementaire d’amitié déclarent les intérêts qu’ils détiennent dans les pays entrant dans le champ de ce groupe, ainsi que ceux de leur famille.

L’amendement n° 228 rectifié ter est un amendement de repli : il ne prévoit aucune disposition concernant les familles, et soumet la composition et le fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié à la consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire afin de définir les règles destinées à prévenir les conflits d’intérêts.

Au travers de ces deux dispositifs, il s’agit de renforcer le rôle des parlementaires dans leur fonction, en mettant en place un garde-fou contre des dérives constatées par le passé, dérives que cette assemblée condamne fermement.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable. Ces deux amendements sont largement satisfaits par le droit en vigueur : c’est le bureau du Sénat qui détermine les conditions de travail des groupes d’amitié.

La rédaction de ces amendements pourrait laisser croire, d’ailleurs, que la question relèverait du règlement de nos assemblées. Or le Conseil constitutionnel a déterminé ce qui pouvait figurer dans ce règlement, et le type de règles ici décrites n’en fait pas partie.

Cette problématique est de la compétence du bureau du Sénat, non du législateur, et nous ne pouvons pas accepter d’adopter des amendements dont l’effet serait d’attraire dans la loi des dispositions relevant de l’autonomie de chacune de nos assemblées.

J’ajoute que la disposition qui imposerait à un membre du Parlement ayant de la famille à l’étranger d’exiger d’elle qu’elle produise la liste de ses intérêts avant que le Sénat ou l’Assemblée nationale n’autorise ledit parlementaire à s’engager dans un groupe d’amitié est tout simplement attentatoire à la vie privée. Le parlementaire serait effectivement contraint d’obtenir des informations qu’il n’a pas le droit de demander, car elles concernent des tiers.

Pour ces deux raisons, je crois que nous devons nous résigner, hélas, à rejeter ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je me résigne également à émettre un avis défavorable sur ces amendements, pour les raisons qui viennent d’être exposées. Ces dispositions ne sont pas du niveau de la loi ; il appartient à chacune des chambres du Parlement de traiter elle-même la question, dans le cadre de son règlement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Aïchi, l'amendement n° 226 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Leila Aïchi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 226 rectifié ter est retiré.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Discussion générale

4

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

J’appelle chacun à observer, au cours de nos échanges, l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres, ainsi que du temps de parole !

libération de mossoul

M. le président. La parole est à M. Jeanny Lorgeoux, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jeanny Lorgeoux. Après plusieurs mois de combats acharnés, le Premier ministre irakien, Haïder Al-Abadi, a annoncé la libération de Mossoul, l’ancienne Ninive, berceau des civilisations assyrienne et chaldéenne, qui a brillé de tant de feux et a donc suscité tant de convoitises.

Cette victoire est le fruit de la détermination des forces irakiennes et des peshmergas kurdes, qui, ensemble, en première ligne, ont subi des milliers de pertes pour se réapproprier les rives du Tigre. Elle est aussi le fruit de l’engagement, sans faille, des forces de la coalition internationale, dont la France, auprès des Irakiens.

La libération de Mossoul porte un coup, que nous espérons fatal, à l’État islamique et à sa folie destructrice. Saluons ici cette victoire comme le signal de la reconstruction de l’Irak et d’un Moyen-Orient qui a soif de paix et de stabilité.

Mossoul est libérée du joug de l’État islamique ; mais Mossoul n’est qu’un champ de ruines, et sa population sort de l’enfer. Aujourd’hui, des questions essentielles se posent : comment sauver ces vies hagardes, ces familles brisées, ces quartiers en lambeaux ? Comment réenclencher la vie ? Comment réenclencher l’économie ? La coalition a-t-elle réfléchi au volet humanitaire ?

Une autre question a trait à la position de la France. La reconquête de Raqqa, l’autre capitale des forces obscurantistes, semble en bonne voie, et sa future libération dessine un horizon nouveau pour la Syrie. À cet égard, je salue nos forces armées, leur expertise, leur dévouement et leur professionnalisme.

N’y a-t-il pas là, en Irak et en Syrie, une opportunité pour relancer un processus politique régional aujourd’hui complètement enlisé ? Comment la France, dont la position a évolué au cours du dernier mois, compte-t-elle y prendre sa part ?

M. le président. Il faut conclure !

M. Jeanny Lorgeoux. Je conclus, monsieur le président.

Quels partenariats régionaux, diplomatiques devons-nous nouer demain, pour la paix ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé à l’instant, le Premier ministre irakien a annoncé dimanche une grande nouvelle : la libération de Mossoul, grâce à la reconquête, par les forces irakiennes et celles de la coalition, de cette ville qui était occupée par les djihadistes depuis que ceux-ci y avaient annoncé la proclamation d’un prétendu khalifat à l’été 2014.

Même s’il reste des poches de résistance à l’intérieur de Mossoul, c’est néanmoins une très grande victoire, que nous devons au courage, à la ténacité et à la détermination des forces irakiennes, lesquelles se sont battues au sol accompagnées des peshmergas. À mon tour, je tiens à leur rendre hommage.

Ces forces ont bénéficié d’un appui important : celui de la coalition internationale contre Daech, coalition au sein de laquelle la France a joué un rôle majeur.

Je rappelle que nous avons appuyé les forces irakiennes grâce à notre aviation, basée en Jordanie et aux Émirats arabes unis, et grâce à nos pièces d’artillerie, déployées en périphérie de Mossoul. Nous leur avons également fourni du matériel et des renseignements. Enfin, nous avons contribué à la formation d’un certain nombre d’unités, grâce à des instructeurs déployés à Bagdad et à Erbil.

Je souhaite, moi aussi, rendre un vibrant hommage aux forces françaises, à tous ces militaires déployés au Levant, qui ont pris une part active à cette reconquête.

Néanmoins, il reste beaucoup à faire.

M. Roger Karoutchi. C’est sûr !

Mme Florence Parly, ministre. La victoire finale n’est pas encore toute proche. Daech continue de contrôler un certain nombre de territoires, en Irak comme en Syrie. En ce moment même, tous nos efforts portent sur la reconquête de Raqqa, qui est, elle aussi, en bonne voie.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Florence Parly, ministre. Je conclus, monsieur le président.

Monsieur Lorgeoux, vous avez raison, nous devons aussi garder à l’esprit que la reconquête ne sera pas seulement militaire : un processus politique et un accompagnement économique devront être organisés, sous l’égide de la coalition dont la France fait partie. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées du RDSE.)

taxation des poids lourds sur le réseau routier

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste.

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Madame la ministre, vous avez récemment affiché la volonté du Gouvernement de voir les poids lourds contribuer plus largement au financement de nos infrastructures.

À ce titre, vous vous êtes défendue de raviver la polémique née autour de l’écotaxe. Toutefois, votre proposition n’est pas sans rappeler cette mesure, abandonnée par le précédent gouvernement en 2014. Vous souhaitez lui donner une autre orientation, le financement des grands projets d’infrastructures, que vous chiffrez à 10 milliards d’euros, afin que les poids lourds circulant sur nos routes contribuent davantage à l’entretien et, surtout, à la modernisation des différents axes stratégiques de notre pays.

Parmi les pistes de réflexion, vous évoquez l’expérimentation de ce dispositif dans des régions volontaires ; la mise en place de péages sur certaines sections de routes nationales, afin de ne pas pénaliser les transports de proximité ; ou encore la création d’une taxe spécifique dédiée aux besoins en équipement.

Comme beaucoup, je soutiens cette proposition, qui permettrait, d’une part, de financer l’entretien et l’aménagement de notre vaste réseau routier et, d’autre part, de soulager les collectivités propriétaires, qui aujourd’hui ont du mal à assumer ces missions.

Néanmoins, j’attire votre attention sur les milliers, voire les millions, de riverains qui subissent les nuisances d’un transfert croissant du trafic de poids lourds, notamment pour les trajets de longue distance, vers les voies non payantes.

Enfin, je rappelle que bon nombre de nos voisins ont déjà instauré des taxes ou différents dispositifs en ce sens.

Comment comptez-vous mettre en œuvre cette nouvelle taxe et sous quels délais ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Joseph Castelli applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame la sénatrice, je tiens à lever toute ambiguïté : il ne s’agit pas de remettre en place une écotaxe, même si ce dispositif répondait à un vrai problème, le juste financement des infrastructures, lequel n’est toujours pas résolu aujourd’hui.

En fait, nous sommes confrontés à plusieurs défis. Je songe à l’état de nos réseaux de transports, qui se dégrade (M. Charles Revet opine.), ainsi qu’à la qualité de l’environnement, notamment – vous l’avez souligné – dans les villes et les villages traversés par ces infrastructures. Il faut accorder une priorité absolue à l’entretien et à la régénération de nos réseaux. En la matière, l’enjeu est aussi la sécurité de nos déplacements.

Au sein de la Haute Assemblée, la commission de l’aménagement du territoire a largement abordé ces sujets lors de sa table ronde de février dernier,…

M. Charles Revet. C’est vrai !

Mme Élisabeth Borne, ministre. … et le Président de la République a confirmé ses engagements à Rennes dernièrement.

De plus, nous devons faire face à une impasse financière de 10 milliards d’euros : cette somme est l’addition de tous les engagements pris en la matière par les précédents gouvernements.

Cette situation implique de faire des choix et de réfléchir aux nouveaux financements qui peuvent être dégagés.

Comme vous l’avez indiqué, des solutions innovantes peuvent être mises en place. C’est ce qui a été fait au sud de Bordeaux. Il en ira de même prochainement pour la route Centre-Europe Atlantique. Dans ces deux cas, un péage est appliqué aux trajets de long transit, tandis que les déplacements quotidiens n’y sont pas soumis.

D’autres solutions peuvent être envisagées, notamment les vignettes, auxquelles nos voisins britanniques ou allemands ont pu recourir, principalement pour les poids lourds étrangers.

L’objectif est bien de dégager de nouvelles ressources tout en encourageant les comportements les plus vertueux au regard de l’environnement. Tous ces points seront inscrits à l’ordre du jour des assises de la mobilité, qui se tiendront à partir de septembre prochain. (Mme Fabienne Keller et M. Yvon Collin applaudissent.)

réforme de la taxe d’habitation (I)

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour le groupe Les Républicains.

M. Pierre Cuypers. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

M. Pierre Cuypers. Alors que certaines de vos promesses en faveur du pouvoir d’achat ont disparu – je pense à la défiscalisation des heures supplémentaires –, vous donnez la priorité à la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français.

M. Didier Guillaume. C’est une très bonne chose !

M. Pierre Cuypers. Après de nombreuses hésitations et de nombreux revirements, il a été précisé hier que cette mesure entrerait en vigueur progressivement dès l’année prochaine.

Le Président de la République justifie la suppression de la taxe d’habitation par le fait qu’elle est « lourde », « inéquitable », évaluée de manière « obsolète » et qu’elle « est un impôt injuste ».

Je vous pose la question : si cette taxe est injuste, où se trouve la justice pour les 20 % de Français qui continueront de la payer et pour nos concitoyens assujettis à la taxe foncière, laquelle est assise sur les mêmes valeurs locatives ? (Marques d’approbation sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Certes, le calcul de la taxe d’habitation souffre aujourd’hui d’une certaine obsolescence, en raison de l’absence d’actualisation des valeurs cadastrales depuis 1970 et de l’existence de taux d’imposition très différents selon les communes. Ces taux sont d’ailleurs parfois plus élevés dans des zones rurales ou urbaines défavorisées qu’à Paris par exemple.

Néanmoins, la solution n’est-elle pas plutôt d’assurer une réforme structurelle, visant à rendre cet impôt plus juste, plutôt que d’en exonérer seulement une partie des Français, au détriment des finances des communes ?

Vous annoncez que l’État compensera la perte de 10 milliards d’euros qui doit résulter de cette réforme pour les finances des communes et intercommunalités. Or, j’insiste sur ce point, cet impôt constitue actuellement leur principale ressource.

Dès lors, ma question est simple : où trouverez-vous ces 10 milliards d’euros dans votre budget ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, des exonérations existent déjà. Près de douze millions de foyers bénéficient déjà, en France, d’une exonération de la taxe d’habitation.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il s’agit des ménages percevant jusqu’à 10 500 euros de revenus par an. J’insiste, d’autant que douze millions de foyers, c’est beaucoup. L’État compense déjà cette exonération auprès des communes. Dans cet hémicycle, nous sommes un certain nombre à avoir géré des communes connaissant ces exonérations en nombre. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

En outre, M. le Premier ministre l’a souligné, c’est lors de la conférence des territoires que sera menée avec les élus territoriaux, les représentants des régions, des départements et des communes,…

M. Alain Dufaut. Et du Sénat !

M. Gérald Darmanin, ministre. … cette discussion, évidemment, sur une compensation à l’euro près de ces exonérations ou dégrèvements, pour les communes et les intercommunalités. La conférence des territoires s’ouvrira le 17 juillet : ne vous inquiétez pas, cela arrive !

Demain débutera le débat d’orientation des finances publiques : M. le ministre de l’économie et moi-même serons auditionnés par les commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale. M. le Premier ministre aura l’occasion de préciser selon quel calendrier sera menée la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers. La mise en œuvre de cette réforme sera assurée en trois ans.

Enfin, monsieur le sénateur, permettez-moi de souligner que cette mesure ne coûtera pas 10 milliards d’euros, mais environ 8,5 milliards d’euros. (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains s’exclament.)

M. Henri de Raincourt. Ouf ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Bien sûr, l’État interviendra, notamment sur la revalorisation des valeurs locatives. Je souligne que, si ce travail était si simple, depuis les années 1970, les nouvelles valeurs locatives auraient sans doute été calculées : c’est ce que nous allons faire aujourd’hui en assurant le renouveau de la fiscalité locale ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe La République en marche. – M. Didier Guillaume applaudit également. – Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

réforme de la taxe d’habitation (II)

M. le président. La parole est à M. Philippe Esnol, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

M. Philippe Esnol. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Elle porte également sur les exonérations de taxe d’habitation, preuve s’il en est que la question est d’actualité et, surtout, que nous sommes nombreux à être interpellés par des élus inquiets.

Monsieur le Premier ministre, votre déclaration de politique générale, mardi dernier, a, je le sais, réjoui un certain nombre d’entre nous, et plus encore les élus locaux, en ce qu’elle laissait penser, à propos de la réforme de la taxe d’habitation, que votre intention était de prendre le temps nécessaire pour mener à bien une véritable concertation.

Une telle concertation est en effet attendue par les élus, attachés à la libre administration des collectivités territoriales et à son corollaire, leur autonomie financière. Elle se révèle par ailleurs indispensable pour trouver, à terme, des recettes pérennes pour les collectivités, plus que des compensations qui – les expériences passées l’ont prouvé malheureusement – n’ont jamais vocation à durer.

M. le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a même eu l’occasion, dans la foulée, de préciser en réponse à une question de notre collègue Bernard Delcros que les maires pouvaient être rassurés dans la mesure où vous saviez tous deux, par expérience, que la taxe d’habitation constituait une recette majeure des collectivités territoriales.

Je me permets d’approuver ces propos. Dans le département des Yvelines, la taxe d’habitation représente effectivement, pour au moins une vingtaine de communes, dont Conflans-Sainte-Honorine, que je connais bien pour en avoir été maire pendant près de quinze ans, entre 30 % et 50 % du budget.

Ainsi, même si cet impôt est injuste pour les contribuables comme pour les territoires, en raison de valeurs locatives cadastrales obsolètes et des inégalités de richesses entre communes, et s’il est, en conséquence, souhaitable de le réformer, notre devoir est de veiller à ce que cela ne soit pas mené au détriment des collectivités. Je rappelle que ces dernières ont, en outre, déjà largement pris leur part au redressement des comptes publics ces dernières années.

C’est pourquoi, alors qu’a été réaffirmée hier la mise en œuvre dès 2018 de votre engagement d’exonérer 80 % des ménages de la taxe d’habitation, je souhaiterais vous poser deux questions.

D’une part, quelles sont les mesures de compensation envisagées permettant de tenir votre engagement de « prévisibilité » et de donner aux communes des garanties de l’État à long terme ?

D’autre part, comment comptez-vous associer les premiers concernés, à savoir les élus locaux, qui s’interrogent, en pareilles conditions, quant à leur capacité à financer nos services publics de proximité, essentiels et plébiscités par les Français, tout en maintenant l’équilibre de leur budget ?

M. le président. Il faut conclure !

M. Philippe Esnol. Il était prévu d’ouvrir ce qui n’était hier encore qu’un chantier lors de la conférence des territoires programmée lundi. Pouvez-vous aujourd’hui nous en préciser les modalités ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, vous avez raison de dire que cette fiscalité locale, et particulièrement la taxe d’habitation, est injuste : vous l’avez souligné, les communes ne sont pas toutes soumises aux mêmes règles.

L’Association des maires de France, l’AMF, précise que la taxe d’habitation représente en moyenne 35 % des recettes communales. Mais, dans certaines communes, cette part se situe entre 10 % et 15 %. Dans celle dont j’ai eu l’honneur d’être le maire, elle s’établit à 16 %. Dans d’autres communes, elle peut atteindre 45 % ou 50 % des recettes.

Il y a donc une injustice entre les communes rurales ou les communes dites plus pauvres et les communes urbaines ou les communes plus riches.

De plus, la taxe d’habitation est injuste pour les citoyens. Un représentant des professions libérales, par exemple un avocat, qui gagne très correctement sa vie, peut parfois payer moins cher au titre de cet impôt qu’un salarié occupant un logement social. Pour garantir une meilleure justice, il faut sans doute recalculer le montant de la taxe d’habitation en tenant compte du pouvoir d’achat.

Enfin, je le répète, les valeurs locatives n’ont pas été révisées depuis 1970. Elles sont devenues désuètes et créent désormais des inégalités extrêmement fortes.

En définitive, tout en concédant l’inéquité engendrée par cet impôt, vous posez les questions suivantes : les communes conserveront-elles leur autonomie fiscale ? Garderont-elles les moyens d’assurer les services publics demandés par nos concitoyens ? La réponse est « oui », et doublement « oui ».

Le 17 juillet prochain, M. le Premier ministre va lancer la Conférence nationale des territoires. Il a bien voulu me confier le soin de gérer ce pacte financier, en lien avec M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Notre but est de trouver, ensemble, les moyens de mettre un terme à cette injustice que subissent les citoyens comme les communes et, dans le même temps, de garantir à la fois les ressources et l’autonomie fiscale des collectivités. (Applaudissements sur plusieurs travées du RDSE. – Mme Anne Émery-Dumas applaudit également.)

plan climat et mix énergétique

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille, pour le groupe La République en marche. (Ah ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme Delphine Bataille. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, « l’Europe est en passe d’atteindre ses objectifs pour 2020 en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et la production d’énergie de sources renouvelables ». Telle est la conclusion rassurante du dernier rapport publié par la Commission européenne.

Ce constat encourageant ne doit pourtant pas masquer les difficultés rencontrées dans l’adaptation du système énergétique européen à la lutte contre le changement climatique.

Malgré les objectifs ambitieux de la loi de transition énergétique, la France atteindra difficilement sa cible de 23 % d’énergies renouvelables en 2020.

Quant à l’Allemagne, non seulement elle ne parviendra probablement pas à réduire d’ici là, comme annoncé, ses émissions de CO2 de 40 %, mais son gouvernement a récemment repoussé à 2040 la sortie du charbon.

Dans ce contexte, il est important d’accélérer et d’encourager l’innovation pour une riposte mondiale à long terme face au changement climatique.

Selon l’objectif de la loi de transition énergétique visant à ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025, vous avez annoncé hier vouloir fermer jusqu’à dix-sept réacteurs. (M. Jean-Pierre Vial s’exclame.)

Toutefois, un important programme de rénovation du parc nucléaire français doit permettre d’allonger la durée de vie des centrales et de susciter des retombées importantes pour nos entreprises.

Monsieur le ministre d’État, quelle est votre vision du mix énergétique dans la lutte contre le réchauffement climatique ? Allez-vous préserver la complémentarité des énergies de base, nucléaire et hydrocarbures, qui satisfont encore la majorité de la consommation d’énergie, d’une part, et des énergies renouvelables, d’autre part ?

Il faudra aussi trouver un équilibre entre innovation et précaution et éviter tout attentisme pour moderniser l’économie et prendre la direction de la lutte contre le réchauffement climatique.

M. le président. Il faut conclure !

M. Alain Gournac. En effet, c’est long.

Mme Delphine Bataille. Comment comptez-vous contribuer à cet objectif et valoriser ainsi la connaissance scientifique ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe La République en marche. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, tout d’abord, je tiens à vous rassurer : rien ne se fera dans la brutalité (Ah ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), et encore moins d’une manière dogmatique. (M. André Reichardt applaudit.)

Au sujet du nucléaire, ce dont nous avons besoin, d’abord, c’est d’un débat serein, et j’ai souhaité hier que nous ouvrions ce débat. Ce dernier doit être cohérent et transparent, et il ne doit rien dissimuler de la complexité que vous venez d’évoquer.

Nous avons un cadre et un seul : la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui permet précisément la concertation de tous les acteurs. J’ai personnellement lancé ces travaux à la fin du mois de juin dernier. Ils aboutiront à la fin de l’année 2018.

Évidemment, ce cadre doit être cohérent avec l’horizon qui a été fixé, et que vous avez rappelé, par la loi de transition énergétique. (M. Alain Gournac s’exclame.) Ce texte est particulièrement ambitieux : croyez-moi, j’en ai bien conscience. Dans cette loi, entre autres objectifs, est fixé au moment où nous parlons – cette loi, nous ne l’avons pas votée personnellement mais nous l’avons reçue en héritage – la réduction de la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité à l’horizon de 2025.

M. Roland Courteau. Effectivement !

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Le Gouvernement veut éviter que la France ne se retrouve dans des impasses : en pareil cas, nous perdons collectivement notre liberté de choix, puisque nous sommes mis devant le fait accompli, et c’est ce qui arrive trop souvent.

Pour atteindre nos objectifs et éclairer la décision, nous devons mettre tous les scénarios sur la table, et deux critères fondamentaux doivent éclairer nos choix.

Le premier critère, c’est l’exigence absolue de sûreté, qui doit être garantie par l’indépendance et la transparence de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN.

Le second critère, c’est l’attention portée au potentiel de toutes les énergies : nous devons tout faire pour accélérer le développement des énergies renouvelables et retrouver notre souveraineté de choix en matière énergétique. (Mme Delphine Bataille opine.)

La programmation pluriannuelle de l’énergie se fera dans un dialogue renforcé avec tous les acteurs, syndicats, industriels, associations, etc. Mais les Français ont aussi leur mot à dire.

Enfin, cette transition ne doit laisser personne de côté : c’est pourquoi nous proposerons des contrats de transition non seulement aux salariés, mais aussi à chacun des territoires concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche. – Mmes Esther Benbassa et Corinne Bouchoux, ainsi que MM. Jean Desessard et Joël Labbé applaudissent également.)

réforme de la taxe d'habitation (III)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Cécile Cukierman. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Première recette fiscale des communes, premier échelon de la démocratie vivante, la taxe d’habitation va connaître, à partir de 2018, une réduction sensible du nombre de ses redevables, jusqu’à être transformée à hauteur de 80 % en dotation de l’État.

Impôt injuste, certes, mais dont les valeurs de référence commençaient justement à peine d’être révisées, notamment via l’allégement de la fiscalité pesant sur les logements locatifs sociaux, la taxe d’habitation va donc être réformée.

Nul doute que les contribuables qui ne la paieront plus du tout seront, dans un premier temps, satisfaits. Mais il est clair, vu les autres mesures annoncées, qu’il s’agit là de faire passer la pilule amère de la hausse de la CSG et celle de l’absence de coup de pouce pour le SMIC, en attendant la hausse des taxes sur l’essence, le tabac et le maintien d’une TVA à 21,2 %.

Cette annonce masque également et surtout l’indécence de l’exonération de l’ISF pour les fortunes mobilières.

Mme Cécile Cukierman. D’un côté, 3 milliards d’euros à partager entre 28 millions de redevables : c’est la taxe d’habitation. De l’autre, 3 à 4 milliards d’euros à partager entre 330 000 contribuables : c’est votre décision relative à l’ISF.

Monsieur le ministre, ma question est claire : comment allez-vous assurer aux collectivités locales, et notamment aux communes, dont la taxe d’habitation conditionne l’autonomie financière, les ressources que cette réforme risque de leur faire perdre ?

Ne serait-il pas préférable de prolonger et de renforcer les actuels abattements et dégrèvements applicables à la taxe d’habitation afin de limiter l’effort fiscal des redevables ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. David Assouline applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Madame la sénatrice, vous avez raison de souligner que, parfois, les contribuables consentent un grand effort fiscal : ainsi, dans votre commune, le taux de la taxe d’habitation atteint 13,67 %, alors que, dans le département dont vous êtes l’élue, il s’élève en moyenne à 9 %. (Mme Marie-France Beaufils proteste.)

M. Thierry Foucaud. Il faut regarder les bases !

M. Gérald Darmanin, ministre. Dans une autre ville gérée par votre famille politique, Aubervilliers, on est à plus de 7 % rien que pour l’année dernière.

Mme Annie David. Ce n’est pas une réponse ! Vous êtes à côté de la plaque !

M. Gérald Darmanin, ministre. Effectivement, tous les contribuables ne sont pas égaux face à l’utilisation de l’argent public et face à la fixation des taux d’imposition…

Je l’ai déjà indiqué en répondant à vos collègues : le Gouvernement engage dès maintenant la concertation avec les élus locaux. Le 17 juillet prochain, ici même, au Sénat – c’est là, de la part de M. le Premier ministre, une grande marque de respect envers les sénatrices et les sénateurs –, s’ouvrira la Conférence nationale des territoires.

Mme Annie David. Nous n’avons pas été conviés !

Mme Éliane Assassi. Pour l’instant, on ne nous a rien dit !

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous pourrons engager, ensemble, un travail portant à la fois sur l’autonomie fiscale, sur la responsabilité des élus devant l’impôt qu’ils lèvent, sur les services publics et sur la réforme territoriale.

On ne peut pas continuer à étendre les exonérations de taxe d’habitation sans débattre de la revalorisation des valeurs locatives, sans tenir compte du fait que les communes rurales ou les communes pauvres ne bénéficient pas des recettes fiscales dont disposent d’autres communes. Les territoires où résident des ménages plus aisés peuvent ainsi offrir de meilleures prestations à une population qui, sans doute, a un peu moins besoin du service public. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, en définitive, vous le reconnaissez, il est urgent d’apporter des réponses : pour compenser plusieurs milliards d’euros de pertes d’impôts locaux, il faudra trouver un financement solide et pérenne.

Les économies budgétaires ne suffiront pas, et nous savons tous que la compensation ne sera pas intégrale, au grand dam des élus locaux des villes et des campagnes. Ces derniers ne sont toujours pas invités à participer lundi à cette grande conférence nationale des territoires (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.) : ne nous donnez pas de leçons en matière de consultation, nous subissons aujourd’hui les choix politiques que vous nous imposez ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Thierry Foucaud. Très bien !

situation de l'entreprise gm&s

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Jacques Lozach. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le ministre, le 6 juillet dernier, vous avez assuré publiquement qu’une solution n’était pas loin dans le dossier de reprise de l’équipementier automobile creusois GM&S Industry. Ce dernier est actuellement en liquidation judiciaire, avec poursuite de l’activité jusqu’au 19 juillet prochain.

Dans votre communiqué en date du 21 mai dernier, vous sembliez déjà confiant quant aux propositions faites par les deux donneurs d’ordre, PSA et Renault, au sujet de l’augmentation du volume des commandes. Or la confirmation précise et assurée de ces engagements se fait toujours attendre.

La disparition de cette société représenterait un choc économique et social dramatique pour La Souterraine, cité de 5 000 habitants, et affecterait fortement tout un bassin de vie, à cheval sur trois départements.

Je souhaite que votre optimisme enthousiaste se concrétise, afin d’en finir avec une histoire récente douloureuse, marquée par trois redressements judiciaires en moins de huit ans et de nombreux engagements non tenus, d’où l’épuisement des salariés et des réactions virulentes, traduction de leur colère et de leur désespoir.

Cette stratégie de rapport de forces a permis de mettre à l’ordre du jour des discussions des points essentiels. À quel stade en sont ces discussions ? Aujourd’hui même, une rencontre, qualifiée par beaucoup de « réunion de la dernière chance », et à laquelle les deux sénateurs du département n’ont pas été conviés, se tient à Bercy. Nous ne pourrons nous satisfaire d’une demi-solution génératrice, à moyen terme, de nouvelles exaspérations.

Enfin, je veux saluer ici la mobilisation de la région Nouvelle-Aquitaine dans ce dossier très difficile, notamment pour le soutien à toutes formes de diversification, mais également l’implication de l’État au cours de ces derniers mois : financement de l’activité partielle, CICE, non-exigibilité de la dette sociale et fiscale. Ces efforts, accompagnés par les élus et la population locale, ne sauraient rester vains, la qualité du savoir-faire de cette entreprise étant reconnue de tout le secteur automobile.

Que fait l’État pour contribuer à un avenir crédible et pérenne pour ce site industriel ? Quelle sortie de crise attend ses 277 salariés, leurs familles et leur territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur quelques travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, il s’agit du troisième plan de redressement judiciaire, et la colère des salariés est parfaitement légitime.

L’objectif, notre objectif collectif, celui du Gouvernement mais aussi celui des collectivités locales, est la reprise pérenne du site. Il ne s’agit pas de notre part d’optimisme ou d’enthousiasme, pour reprendre vos mots, mais de volontarisme.

Ce volontarisme est absolument indispensable, et chacun est donc mobilisé. À l’heure où je vous parle, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l'économie et des finances, que je représente devant vous, sont autour de la table à Bercy avec l’ensemble des représentants et des acteurs de ce dossier : évidemment les représentants des salariés – la CGT, FO –, mais aussi les clients – Renault et PSA –, le repreneur, GMD, ainsi que les collectivités et leurs élus, comme vous l’avez souligné.

Il n’est donc pas nécessaire de rappeler la mobilisation de tous les acteurs et du Gouvernement pour trouver, dans un esprit de dialogue constructif, l’issue la plus favorable possible, dont nous savons qu’elle ne pourra pas concerner l’ensemble des salariés, et les solutions permettant de sortir de cette situation.

Il faut d’ailleurs saluer l’esprit de responsabilité des salariés et de leurs représentants en vue de contribuer à la recherche d’une meilleure solution. Même s’il y a eu des moments de colère, il était nécessaire de raison garder ; ils ont en ont fait la démonstration.

C’est ainsi que nous trouverons les solutions pour La Souterraine, ce territoire de 5 000 habitants pour lequel ce sinistre industriel serait effectivement une catastrophe. Tel est l’objet de cette mobilisation et de la réunion qui se tient actuellement : travailler sur la base des engagements concrets des constructeurs en volume et en chiffre d’affaires.

Nous avons déjà obtenu un renfort important de ces engagements, à hauteur de 22 millions d’euros, de la part des deux principaux clients, Peugeot et Renault.

Il faut également obtenir du repreneur des engagements d’investissement sur le site.

Nous devons travailler sur tous ces sujets, et convenir du nombre d’emplois à maintenir.

M. le président. Il faut conclure !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Pour ce qui concerne la dépollution du site et les salariés qui ne seraient pas retenus dans le cadre de cette offre, nous devons mobiliser tous les moyens en matière d’accompagnement et de formation professionnelle afin que ce site, demain, retrouve de l’espérance. (Applaudissements sur quelques travées du groupe La République en marche et du groupe socialiste et républicain.)

situation politique à montpellier

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Grand. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, mercredi dernier, au moment où vous vous exprimiez ici au Sénat, à Montpellier, un conseil de métropole extraordinaire était convoqué. Son ordre du jour martial comprenait la destitution, puis le remplacement de sept vice-présidents.

Ces vice-présidents, six maires et un premier adjoint – l’un d’entre eux avait démissionné afin de ne pas être exécuté (M. Bruno Sido rit.) –, de toutes les sensibilités politiques, représentaient les principales villes de notre intercommunalité.

Ces élus de qualité, d’expérience, ont été démis de leurs fonctions au seul motif qu’ils ont refusé de s’inscrire au groupe En Marche constitué par le président de notre métropole. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Fouché. Quelle honte !

M. Jean-Pierre Grand. Cette condition était préalable au maintien de tous les vice-présidents et au choix des remplaçants de ceux qui refusaient.

La population et les élus découvrent, horrifiés, ces méthodes politiques d’un autre temps, et un doute perceptible s’installe sur le nouveau parti politique La République en Marche !

M. Alain Fouché. C’est de la dictature !

M. Jean-Pierre Grand. Ces interrogations se renforcent, dès lors que le président de la métropole affirme publiquement, et à tout propos, bénéficier de l’encouragement et du soutien du chef de l’État.

Mes convictions gaullistes, ma conception de l’intercommunalité, selon laquelle nous représentons nos villes et non un parti politique, font que je n’accepterai jamais cette remise en cause cynique de la démocratie locale et de l’esprit des lois de décentralisation.

Je veux croire qu’il ne s’agit là que d’un cas isolé, de la dérive d’un seul homme et de l’usurpation d’un soutien inconditionnel des responsables de l’État.

La confiance dans la vie politique, dont nous débattons actuellement au Sénat, impose aux élus le respect de la probité et de la démocratie ; pas l’une sans l’autre ! Ces règles s’appliquent sur tout le territoire et dans toutes les institutions gérées par des élus.

Cette affaire est suffisamment grave, monsieur le Premier ministre, pour que le Gouvernement rassure le Sénat sur sa volonté de faire respecter partout les valeurs de la République. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et Union Centriste. – Mme Valérie Létard et M. Loïc Hervé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. (Applaudissements sur les travées des groupes Union Centriste, Les Républicains et La République en marche.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, cher Jean-Pierre Grand, le conseil de Montpellier Méditerranée Métropole s’est en effet réuni le 5 juillet dernier. À l’issue de ces délibérations, vous l’avez rappelé, l’exécutif de la métropole a été partiellement renouvelé. (Rires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Comme vous le savez, le code général des collectivités territoriales fixe un certain nombre de règles entourant la délégation de fonctions par le président à des vice-présidents au sein des métropoles.

Le code et la jurisprudence encadrent également les conditions dans lesquelles ces délégations peuvent être retirées et les circonstances dans lesquelles le conseil communautaire est appelé à en connaître.

Au-delà des dispositions législatives et réglementaires, la composition des exécutifs s’efforce, en règle générale, de refléter la pluralité des communes membres, gage d’un fonctionnement harmonieux des métropoles, auquel le Gouvernement ne peut qu’être attaché, à Montpellier comme ailleurs.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cependant, il n’appartient pas au Gouvernement de se prononcer en opportunité (Exclamations ironiques sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) s’agissant du respect des équilibres qui relève de l’appréciation de chaque collectivité, qu’elle soit de droit commun, comme la métropole de Montpellier, ou à statut particulier.

Vous le savez – et ce n’est pas ici que l’on me démentira –, la libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par la Constitution en son article 72, alinéa 3.

Je sais combien la Haute Assemblée veille, en toutes circonstances, au respect strict de ce principe constitutionnel ; il n’appartient donc pas au Gouvernement de se prononcer sur cette modification ni sur sa régularité juridique, ce qui relève du contrôle de légalité, voire, le cas échéant, de la compétence du juge administratif. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et La République en marche. – Mme Odette Herviaux applaudit également.)

ligne à grande vitesse bordeaux-toulouse

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Micouleau. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Depuis le 1er juillet et l’inauguration de deux lignes à grande vitesse, Rennes n’est plus qu’à 1 heure 25 de Paris et Bordeaux à 2 heures 04. (M. Bruno Sido s’exclame.) Mais, lors des festivités en gare de Bordeaux, les silences et les déclarations ambiguës des membres du Gouvernement concernant le prolongement de la LGV jusqu’à Toulouse ont jeté un trouble, pour ne pas dire un froid.

Monsieur le Premier ministre, alors qu’en mars 2015 la commission d’enquête avait émis un avis négatif pour les LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, six mois plus tard, le Gouvernement de l’époque s’était engagé à poursuivre ces projets. De fait, le 5 juin 2016, était signé le décret déclarant d’utilité publique la réalisation de ces deux LGV.

Le 28 juin dernier, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l’annulation de la déclaration d’utilité publique – DUP – des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux, en s’appuyant, pour l’essentiel, sur l’absence de solidité financière.

Or, vous le savez, un comité de financeurs, auquel participent toutes les collectivités locales de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie concernées par le projet, a été lancé il y a un an pour répondre à cet enjeu.

Un cabinet indépendant, mandaté par ces collectivités, fera d’ailleurs prochainement des propositions innovantes, réalistes et concrètes de financement. Tant et si bien que le motif d’annulation de cette DUP ne devrait plus avoir de raison d’être.

Monsieur le Premier ministre, comment peut-on imaginer que la région Occitanie et la métropole toulousaine, première métropole de France en termes de croissance démographique et économique, ne soient pas intégrées au réseau ferroviaire à grande vitesse ?

Lors de la campagne présidentielle, M. Emmanuel Macron avait d’ailleurs réaffirmé « son complet soutien » à la LGV Bordeaux-Toulouse.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Brigitte Micouleau. Aussi, je vous demande, monsieur le Premier ministre, de bien vouloir me confirmer aujourd’hui la volonté de l’État de poursuivre la réalisation de ces deux LGV. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Henri Tandonnet et Yvon Collin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame la sénatrice, je veux vous rassurer et lever toute ambiguïté : l’État et SNCF Réseau vont faire appel (Ah ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) de l’annulation par le tribunal administratif de l’une des trois déclarations d’utilité publique nécessaires pour la réalisation de ce projet.

Depuis le 1er juillet dernier, Bordeaux n’est plus qu’à 2 heures de Paris et Toulouse à 4 heures 10, mais je mesure les attentes des Toulousaines et des Toulousains.

Néanmoins, la branche Bordeaux-Toulouse nécessite de mobiliser encore 6 milliards d’euros.

M. Bruno Sido. Oh là là !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Or personne ne peut plus ignorer l’impasse dans laquelle l’addition des engagements pris au cas par cas nous a placés : il manque aujourd’hui 10 milliards d’euros pour assurer la pérennité de nos réseaux et honorer les engagements pris par les précédents gouvernements, dont 7 milliards d’euros pour les seules nouvelles infrastructures.

C’est dans ce contexte que le Président de la République a, dans son discours de Rennes, annoncé une pause.

Cette pause doit permettre de définir le chemin par lequel nous allons répondre au mieux aux besoins de transport des habitants de la région, et rechercher une trajectoire soutenable en termes de financement de ce projet.

Ce chemin sera à tracer dans un dialogue constructif avec l’ensemble des acteurs concernés par cet ambitieux projet : les citoyens, les élus, les associations, les entreprises.

Je sors d’une réunion avec le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, et je rencontrerai, dans les tout prochains jours, la présidente du conseil régional d’Occitanie pour échanger sur ce projet. Je ne doute pas que nous arrivions, ensemble, à trouver des solutions soutenables pour ces projets.

canal seine nord

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Catherine Génisson. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et j’y associe mes collègues du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l’Oise, particulièrement Laurence Rossignol, Dominique Bailly, Jean-Claude Leroy et Christian Manable.

La réponse de Mme la ministre des transports à la question relative au calendrier de réalisation du projet du canal Seine Nord, posée par notre collègue Jean-François Rapin, a véritablement jeté un « pavé dans le canal Seine Nord ».

Nous entendons la réponse de Mme la ministre concernant l’attente d’une loi de programmation quinquennale, mais celle-ci ne peut concerner le canal Seine Nord, projet structurant pour notre région Hauts-de-France, pour notre territoire national ainsi que pour le territoire Nord Europe.

Le projet de canal Seine Nord connaît une relance en 2007-2008, lors du Grenelle de l’environnement.

Un rapport, commandé en 2012, en évalue les problématiques écologiques et de financement.

En avril 2013, une mission présidée par le député-maire Rémi Pauvros reconfigure le projet, y compris sur son aspect budgétaire.

En 2015, l’Union européenne annonce une contribution à hauteur de 42 %, soit 1,8 milliard d’euros.

Les acteurs institutionnels, tous engagements partisans confondus, se sont engagés budgétairement à démarrer les travaux à la fin 2017. Un accord a été conclu entre l’État et les régions Île-de-France et Hauts-de-France ainsi qu’avec, notamment, les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l’Oise.

Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, alors premier vice-président du conseil régional Hauts-de-France délégué aux transports et aux infrastructures de transport, plaidait également pour un démarrage rapide des travaux.

Enfin, en mars 2017, le Président de la République, alors candidat, déclarait : « Je confirme les trois grands projets en cours dont les déclarations d’intérêt public sont en train d’être obtenues, c’est-à-dire le Bordeaux-Toulouse, le Lyon-Turin et le canal Seine Nord qui sont trois gros travaux d’infrastructure ».

Pour des raisons économiques, sociales et environnementales, la réalisation de ce projet ne peut plus attendre.

Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement doit passer à l’action. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame la sénatrice, je mesure pleinement les interrogations que suscite parmi les élus et les collectivités de votre région la pause annoncée par le Président de la République. Je sais leur attachement à ce projet et les attentes qu’il a fait naître. Votre question en témoigne et me donne l’occasion de préciser de nouveau la démarche engagée par le Gouvernement.

Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer devant votre Haute Assemblée, des engagements ont été pris sans vision d’ensemble, qui représentent une impasse de 10 milliards d’euros sur le quinquennat. (M. Christian Manable fait un signe de dénégation. – Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – M. Thierry Foucaud s’exclame également.)

Il n’est plus possible de promettre de manière irresponsable des projets pour lesquels l’État ne dispose pas aujourd’hui des ressources nécessaires.

Les assises de la mobilité seront lancées à l’automne et permettront d’associer l’ensemble des acteurs concernés, citoyens, collectivités, associations et entreprises. Il s’agira de conduire un travail d’identification des besoins de chaque territoire. Il s’agira également de réfléchir aux ressources qui peuvent être mobilisées. Il s’agira, enfin, de disposer d’une vision d’ensemble pour répondre à un impératif, celui d’adapter les besoins et les ressources.

M. Didier Guillaume. Il faudra aller le dire aux habitants !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cette approche ne peut qu’être partagée par le Sénat, si j’en crois les nombreux rapports publiés depuis quelques mois par vos commissions.

Nous serons à l’écoute des collectivités et des élus tout au long du processus. Le Sénat y sera, naturellement, pleinement associé dès le lancement des assises et jusqu’à la présentation du projet de loi de programmation, qui nous permettra de trouver ensemble des réponses concrètes aux besoins de mobilité de nos territoires, soutenables financièrement.

M. Didier Guillaume. Très mauvaise réponse !

M. Dominique Bailly. Il faut faire ce projet !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu jeudi 20 juillet 2017, à quinze heures, et seront retransmises sur France 3, Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Demande d'avis sur un projet de nomination

M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010–837 et de la loi n° 2010–838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article L. 621–2 du code monétaire et financier, M. le Premier ministre, par lettre en date du 11 juillet 2017, a demandé à M. le Président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière d’activités financières sur le projet de nomination de M. Robert Ophèle aux fonctions de président de l’Autorité des marchés financiers.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des finances.

Acte est donné de cette communication.

6

Article 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article 2

Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d'un projet de loi organique dans les textes de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, dans le texte de la commission.

projet de loi pour la régulation de la vie publique (suite)

M. le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 2.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Articles additionnels après l’article 2

Article 2 (suite)

M. le président. L'amendement n° 192 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Cabanel et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle désigne un déontologue pour l’assister.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’article 4 quater de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 énonce que « Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre. »

Cet amendement tend à prévoir la nomination d’un déontologue, afin d’apporter le regard d’un spécialiste de la déontologie parlementaire.

En effet, lors de la consultation citoyenne, encore en cours, sur la plateforme Parlement & citoyens, que M. Henri Cabanel et moi-même avons menée, un grand nombre de nos concitoyens se sont étonnés que les règles de déontologie relevant de chaque assemblée soient déterminées et appliquées par les parlementaires eux-mêmes. Nous sommes tous en la matière juges et parties.

Cet amendement vise donc à réintroduire a minima un conseil extérieur sur ces questions, à travers l’accompagnement d’un déontologue professionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. L’avis est défavorable. Le comité de déontologie du Sénat est remarquablement présidé par un de nos collègues qui a toutes les qualités requises, notamment en termes d’indépendance et d’élévation morale, pour assumer cette fonction. (Marques d’assentiment sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. L’avis est également défavorable. La nomination d’un déontologue relève du principe d’autonomie des assemblées. Il leur revient de définir la manière dont elles veulent composer l’organisme chargé de la déontologie.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je ne remets pas en question le comité de déontologie. Il s’agit bien, dans ce texte, de rétablir la confiance. L’existence d’un déontologue professionnel qui supervise le travail du comité est une garantie supplémentaire aux yeux de nos concitoyens.

Je rappelle que nos séances sur ce projet de loi sont retransmises en direct sur internet. Un certain nombre de nos concitoyens nous regardent et peuvent apprécier notre façon de voir les choses.

Je le redis, il est hors de question pour moi de mettre en cause la probité du comité de déontologie. Mon amendement vise simplement à apporter un « plus » pour la confiance.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 192 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur et Leconte, Mmes Cartron et D. Michel, M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

veille à

par les mots :

est tenu de

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement rédactionnel vise à renforcer l’obligation faite à chaque parlementaire de prévenir ou de faire cesser immédiatement la situation de conflit d’intérêts dans laquelle il peut se trouver.

Nous souhaitons remplacer les mots « veille à » par les mots « est tenu de ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a estimé que cet amendement n’était pas rédactionnel puisqu’il vise à modifier le sens des choses.

Or, aux termes de l’article 27 de la Constitution, tout mandat impératif est nul. Obliger un parlementaire à faire cesser immédiatement la situation de conflit d’intérêts dans laquelle il peut se trouver revient à nier son autonomie d’appréciation sur le point de savoir s’il y a, ou non, conflit d’intérêts. Il faut lui laisser ce pouvoir d’appréciation afin qu’il puisse se déporter s’il estime que c'est le cas.

Il doit « veiller » à se déporter, mais il ne peut pas y « être tenu » car, je le répète, tout mandat impératif est nul.

M. Alain Fouché. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je partage l’avis du rapporteur.

MM. Charles Revet et Alain Fouché. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je veux défendre avec force l’amendement présenté par Sylvie Robert.

Que signifient les termes « veille à » ? S’il y a un conflit d’intérêts avéré, il faut y mettre fin : il est donc juste d’écrire que le parlementaire « est tenu » d’y mettre fin.

Vous avez d’ailleurs interprété ces mots, monsieur le rapporteur, comme s’il s’agissait d’une obligation immédiate. Or l’amendement n’évoque pas l’immédiateté. S’il y a un conflit d’intérêts reconnu par tous, il ne s’agit pas de « veiller à… ». Non ! On est tenu d’y mettre fin.

Aussi, la rédaction proposée par Mme Robert présente une qualité que je tenais à souligner. (M. Claude Bérit-Débat applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur et Leconte, Mmes Cartron et D. Michel, M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut, après avis de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en cas de manquement répété.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. L’amendement tend à prévoir un dispositif normatif dans l’hypothèse où un parlementaire demeurerait en situation de conflit d’intérêts. En l’état, le texte est muet sur cette éventualité. Ainsi, le comité de déontologie de chaque assemblée pourrait saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsqu’il constate des irrégularités en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis est défavorable. La Haute Autorité n’a pas de rôle d’appréciation sur les conflits d’intérêts : sa composition ne lui permet pas de porter ce genre d’appréciation.

Par ailleurs, il appartient au bureau de chaque assemblée, en raison du principe d’autonomie des assemblées parlementaires, après avoir obtenu l’appui du comité de déontologie parlementaire, de mettre en œuvre les procédures très précises et efficaces qui sont prévues par notre réglementation interne, et que j’ai d’ailleurs rappelées dans mon rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis défavorable. On ne voit pas quelle portée pourrait avoir cet amendement dès lors que la HATVP ne pourrait pas agir dans ce domaine d’une manière pertinente.

Nous considérons également qu’il appartient aux assemblées de prévoir les sanctions appropriées en cas de manquement à une règle relative aux conflits d’intérêts.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 184 rectifié bis, présenté par M. Labbé et Mmes Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bureau de chaque assemblée prévoit, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, les conditions dans lesquelles les cadeaux, avantages et invitations en France et à l’étranger, de valeur supérieure à 150 euros, d’un organisme extérieur au Sénat acceptés par un parlementaire sont rendus publics. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’instruction générale du bureau du Sénat prévoit déjà une certaine transparence pour les invitations de valeur supérieure à 150 euros reçues par les sénateurs. Personnellement, cela ne m’est encore jamais arrivé !

Toutefois, si les cadeaux doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la délégation du bureau en charge des conditions d'exercice du mandat de sénateur, aucune mesure de publicité n’est explicitement prévue, à la différence des invitations à l’étranger. Le présent amendement tend à combler cette lacune.

Il s’agit d’un simple complément au regard de la transparence. Mes chers collègues, nous aurons de toute façon une réflexion de fond plus large à mener lors du prochain renouvellement du Sénat, afin de moderniser notre règlement interne pour y introduire plus de transparence et un certain nombre d’innovations démocratiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous avons déjà – fort heureusement ! – des règles ; nous n’avons pas attendu cet amendement.

Sont visés non pas des cadeaux d’une valeur supérieure à 1 500 euros, mais, comme M. Labbé l’indique dans l’objet de l’amendement, les cadeaux d’une valeur supérieure à 150 euros. Laissons notre assemblée, qui a pris de l’avance dans ce domaine et qui exige depuis longtemps la transparence sur les cadeaux, continuer à assumer sa fonction sans créer une deuxième procédure qui s’ajouterait à la première.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. L’avis du Gouvernement rejoint, là encore, la position de la commission des lois. L’instruction générale du bureau du Sénat prévoit déjà la transparence pour les invitations d’une valeur supérieure à 150 euros. Les cadeaux doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la délégation du bureau en charge des conditions d’exercice du mandat de sénateur.

Il n’y a donc pas de raison de prévoir des mesures de publicité supplémentaires. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Je veux simplement dire à Mme la garde des sceaux que les agissements des sociétés de lobbying sont extravagants. Elles passent leur temps à inviter les parlementaires. Nous sommes nombreux ici à recevoir des invitations de Boury & Co dans les plus grands restaurants de Paris. Ce sont les fédérations, et parfois le Gouvernement via les ministères, qui financent cela. Il faudrait se pencher sur ce dossier, car ces invitations servent à promouvoir des procédés ou des produits. Ce sont des objets de marchandage.

J’estime que ces sociétés de lobbying exagèrent beaucoup et que ces méthodes coûtent très cher, aussi bien pour les sociétés que pour les ministères qui y recourent parfois.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’article 2.

M. Jean-Yves Leconte. J’aurais souhaité prendre la parole au début de l’examen de l’article 2 puisque cet article ouvre le titre II sur les dispositions relatives à la « prévention des conflits d’intérêts ». Je tenais à partager quelques réflexions.

Nous allons débattre toute la semaine de « démocratie », de « confiance », de « lutte contre les conflits d’intérêts », de transparence de l’activité des représentants d’intérêts – notre collègue Alain Fouché vient de les évoquer –, et je ne peux que m’en réjouir.

En toute logique, j’avais déposé un amendement qui prévoyait de modifier le code des relations entre le public et l’administration, afin de retirer de la liste des documents non communicables aux citoyens les décisions de l’exécutif et de permettre, en particulier, la publicité des délibérations ministérielles et des réunions interministérielles.

Cet amendement conservait le principe de non-communicabilité des documents préparatoires, et préservait les garanties protégeant le secret défense, la politique extérieure de la France et la sûreté de l’État. Quoi qu’on en pense au fond, il méritait d’être débattu en séance ce jour, car il portait sur le cœur de la question de la transparence – celle des décisions de l’exécutif –, sans laquelle il ne peut y avoir de confiance.

Or cet amendement a été déclaré irrecevable en commission des lois ce matin, au motif qu’il serait un cavalier législatif au sens de l’article 45 de la Constitution, et donc hors sujet.

Je rappelle qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 48 du règlement du Sénat, « les amendements sont recevables s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent ou, en première lecture, s’ils présentent un lien, même indirect, avec le texte en discussion ».

Dès lors, nous ne pouvons pas débattre de l’opacité des décisions de l’exécutif en raison de l’opacité des décisions d’irrecevabilité de nos amendements contre lesquelles les parlementaires n’ont aucun recours.

Déclarer irrecevable un amendement d’initiative parlementaire, c’est empêcher le parlementaire de mener à bien sa mission. C’est inacceptable en général, et plus encore aujourd'hui, compte tenu du sujet qui nous réunit. Arrêtons l’hypocrisie ! Si l’on évoque un débat sur la confiance dans la vie publique, il est indispensable de dénoncer ce qui s’apparente à une autocensure de l’initiative parlementaire. Je demande donc qu’à l’avenir l’article 48 de notre règlement sur le droit d’amendement soit respecté à la lettre et qu’il n’en soit plus donné une interprétation restrictive.

J’ai bien entendu la réponse du président de la commission des lois à Mme la présidente Assassi. Mais si le Gouvernement oublie dans un projet de loi une disposition essentielle pour rendre cohérent le dispositif qu’il propose, nous ne pouvons pas nous taire. Sinon, ce sont nos concitoyens qui déclareront irrecevable la confiance ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article 2 bis (nouveau) (début)

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. L'amendement n° 187 rectifié, présenté par M. Labbé et Mmes Benbassa et Archimbaud, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 4 quinquies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il détermine également les règles de transparence appliquée aux documents transmis par des représentants d’intérêts, ainsi que les rencontres et rendez-vous pris ou organisés avec ces représentants. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Retrouver la confiance de nos concitoyens… On entend dire assez souvent que nous avons de belles idées, mais que nous ne faisons pas le poids par rapport aux lobbies économiques et financiers. Cela me hérisse chaque fois ! C’est la raison pour laquelle il faut prendre des mesures qui permettent le contrôle et la transparence dans ce domaine parce qu’il est vrai que les lobbies existent et agissent.

L’article 4 quinquies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit que « Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux représentants d’intérêts entrant en communication » avec les parlementaires et les organes des assemblées.

Il est proposé de renforcer la transparence des documents fournis par les représentants d’intérêts, ainsi que des rencontres et rendez-vous organisés par ces mêmes représentants en demandant au bureau de chaque assemblée de prévoir des mesures de publicité, le principe de cette transparence étant posé par la loi.

Il s’agit là d’un point essentiel permettant de lever les suspicions, très fortes actuellement, autour de l’influence réelle des lobbies. En effet, si chaque groupe d’intérêts – public, privé, étranger, associatif, ONG – voyait les communications qu’il adresse aux parlementaires, notamment lorsqu’il s’agit de propositions d’amendements prérédigés, rendues publiques, et que l’on puisse dès lors juger de l’adaptation ou de la reprise qui en est faite et des arguments déployés pour les défendre, alors nous pourrions lever tout ou partie du fantasme qui existe autour de ces lobbies et prouver à nos concitoyens que nous faisons preuve d’indépendance dans nos rapports avec ces derniers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Le bureau dispose déjà du pouvoir que cet amendement tend à lui donner. Dès lors, je ne vois pas pourquoi nous l’adopterions. La détermination de l’étendue des pouvoirs du bureau de l’assemblée ne dépend pas de la loi.

Le bureau de chaque assemblée tient de la Constitution le pouvoir de réglementer le travail parlementaire. C'est d’ailleurs ce que fait le bureau du Sénat depuis longtemps et, à cet égard, il a mis en œuvre des règles pour l’accès des lobbies au Sénat. Il lui est loisible de préciser encore ces règles.

Nous savons, par ailleurs, que la loi contre la corruption présentée par M. Sapin voilà quelques mois a permis la mise en place d’un registre des représentants d’intérêts. Attendons un peu avant de le réformer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. La réponse est identique à celle du rapporteur.

D’une part, la loi de décembre 2016 a mis en place un répertoire numérique accessible aux citoyens, lequel montre les relations qui peuvent exister entre ces représentants d’intérêts et les parlementaires.

D’autre part, les bureaux des assemblées édictent les règles nécessaires.

Cet amendement ne nous semble donc pas utile à ce stade.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Il existe un moyen simple : dire à nos assistants de refuser les liasses d’amendements prédigérés ou prérédigés – c'est la même chose ! Cela s’arrêtera très vite !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je maintiens mon amendement, qui est un amendement d’appel en direction du futur bureau du Sénat. On a beau dire que les textes existent, que la transparence est déjà de mise… Malgré tout, l’influence des lobbies persiste, vous ne pourrez pas me prouver le contraire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Labbé, vous portez toujours des bagues d’évêque : j’espère que vous les achetez vous-même ! (Rires.)

M. Joël Labbé. Monsieur le président, ces bagues sont des cadeaux qui m’ont été offerts à titre privé ! (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs travées.)

M. le président. L'amendement n° 186 rectifié, présenté par M. Labbé et Mmes Benbassa, Bouchoux et Archimbaud, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre IX du titre II du livre I du code électoral, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Fin de mandat

« Art. L. 178-… – L’exercice d’une activité de conseil au cours des douze mois suivant la fin de mandat d’un député est soumis à une autorisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

« Lorsque la Haute Autorité estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l’intéressé, dans un délai maximum d’une semaine à compter de la réception de sa demande, à la compléter.

« En l’absence de décision expresse écrite contraire dans un délai de quinze jours, l’intéressé est réputé autorisé à exercer l’activité de conseil ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement prévoit de soumettre à autorisation, pendant un délai d’un an, les activités de conseil exercées à l’issue d’un mandat parlementaire afin d’éviter tout soupçon.

En effet, cette durée correspond à celle de l'indemnité différentielle de fin de mandat à taux plein des parlementaires. Il n'en résulterait donc pas de perte de revenu pour le parlementaire concerné si le conseil était son activité principale avant sa prise de fonctions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis est défavorable, car cet amendement est inconstitutionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. L’observation est la même. Il nous semble que la persistance d’une règle d’incompatibilité après que le mandat est parvenu à son terme serait difficilement justifiable.

Par ailleurs, le risque de conflit d’intérêts disparaît nécessairement au moment où cessent les fonctions.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Monsieur Joël Labbé, l’amendement n° 186 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Monsieur le président, mon amendement étant inconstitutionnel, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 186 rectifié est retiré.

L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Labbé et Cabanel et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois derniers alinéas de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont supprimés.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. La loi n° 2016–1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a apporté une définition des « représentants d’intérêts ».

Aux termes de l’article 25 de cette loi, « sont des représentants d’intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l’artisanat, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire en entrant en communication » avec des responsables politiques.

Toutefois, cet article prévoit un certain nombre d’exceptions. Cet amendement tend à les supprimer, sauf dans le cas des élus dans l’exercice de leur mandat, et des partis et groupements politiques dans le cadre de leur mission.

Les exceptions que nous souhaitons supprimer sont les suivantes : « c) les organisations syndicales de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l’article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs » ; « d) les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes » ; « e) les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je ne partage pas cette forme d’idéalisme parlementaire dans lequel nous devrions faire notre travail en évitant absolument d’être contaminé par tout contact impur avec les représentants de la société civile. (M. Antoine Lefèvre rit.)

À un moment, derrière cette forme de puritanisme, on peut suspecter la fausse dévotion et la tartufferie. Nous ne pouvons pas légiférer en chambre – nous légiférons naturellement entre les deux chambres. Nous avons besoin de parler et d’écouter les représentants de la société civile.

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous procédons à de très nombreuses auditions. Les intérêts économiques ont vocation à être entendus, comme les intérêts sociaux. Les organisations syndicales de fonctionnaires, les associations à objet cultuel, les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leur statut, visées par l’amendement de notre collègue Labbé, sont des organisations qui ont été, à dessein, exclues au cours d’un travail parlementaire très approfondi qui date de moins de six mois. Je rappelle que notre assemblée n’a pas changé de composition depuis et s’est exprimée très clairement sur ce sujet. Je ne vois pas pourquoi on remettrait en cause notre propre vote six mois après.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement estime que le législateur est arrivé à un équilibre par la loi de décembre 2016.

Par ailleurs, il est prématuré de revenir sur certaines exceptions qui, pour les raisons expliquées par M. le rapporteur, nous semblent pleinement justifiées.

C'est la raison pour laquelle, aucune nécessité n’apparaissant immédiatement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 195 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je vais le retirer, monsieur le président, mais je voudrais donner, si vous me le permettez, une réponse à M. le rapporteur.

J’ai beau m’appeler Labbé, me parler d’excès de puritanisme et de fausse dévotion ne me convient pas du tout, monsieur Bas. (Sourires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Vous indiquez qu’il est normal que l’on ait des contacts avec la société civile, c’est-à-dire avec le monde économique ou associatif ; en effet, on doit en avoir. La question que je pose, c’est celle du lobbying organisé, vous l’aurez compris. Il ne s’agit pas de puritanisme mais de veiller à retrouver la confiance de nos concitoyens, car force est de dire qu’on l’a quelque peu perdue et qu’il faut la retrouver.

Cela dit, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 195 rectifié est retiré.

L'amendement n° 150, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article 18-3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les projets d’amendement, de proposition de loi, de proposition de résolution transmis à des membres du Parlement. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement a pour objet d’imposer aux représentants d’intérêts, dans le cadre prévu par la loi dite Sapin II, de déclarer à la Haute Autorité les projets d’amendement, de proposition de loi ou de résolution transmis à des parlementaires. Cet amendement vise ainsi à imposer la transparence aux relations entre les représentants d’intérêts et les parlementaires dans le cadre de la confection de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. J’aimerais beaucoup être agréable au président Zocchetto, auteur de cet amendement et c’est donc à regret que je vais émettre un avis défavorable.

En effet, je ne voudrais pas que, au fil de ce débat, nous en arrivions à faire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique une sorte de Léviathan devant traiter des questions les plus diverses,…

M. André Reichardt. Très bien !

M. Philippe Bas, rapporteur. … alors que sa vocation est d’enregistrer nos déclarations de patrimoine et d’intérêts ainsi que celles des présidents d’exécutifs locaux, et de s’assurer que, pendant notre mandat, nous ne nous sommes pas enrichis de manière illicite.

M. Alain Chatillon. Très bien !

M. Philippe Bas, rapporteur. De grâce, ne mettons pas cette Haute Autorité à toutes les sauces ! Elle a pris le temps de se mettre en place, il a été difficile pour elle de réunir les moyens nécessaires à son activité. Progressivement, elle atteint son régime de croisière.

Elle n’a donc pas vocation à servir à tout, même si, je le reconnais, il serait extrêmement intéressant pour chacun d’entre nous, comme pour le public en général, que l’origine des amendements rédigés par les groupes d’intérêts soit tout simplement rendue publique. Personnellement, je n’y verrais que des avantages. (Marques d’assentiment sur quelques travées des groupes Les Républicains et CRC.) Cela dit, ne mettons pas dans tout cela la Haute Autorité.

S’il vous plaît, ma chère collègue, transmettez à M. Zocchetto le vœu que je formule : que, au retour de ce texte au Sénat, on puisse mettre en œuvre cette mesure de transparence sans y mêler la Haute Autorité. (MM. André Reichardt et Marc Laménie applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. C’est également un avis défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées voilà quelques instants et qui rejoignent celles du rapporteur. Cela n’entre pas dans les missions de la Haute Autorité. Nous estimons donc que cet amendement n’est pas pertinent.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Cet amendement pose non seulement la question des compétences de la Haute Autorité mais encore celle de la preuve qu’un amendement provient ou non d’un lobby. Il s’agit là d’un amendement destiné à se faire plaisir, mais, au-delà, on n’arrivera jamais à déterminer la provenance d’un amendement.

Mme Nathalie Goulet. Nous retirons cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 150 est retiré.

L'amendement n° 227, présenté par Mme Aïchi, MM. Delcros, Luche, Capo-Canellas, Médevielle et Kern et Mme Doineau, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 18-4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés et les sénateurs dont la déclaration prévue à l’article L.O. 135-1 du code électoral fait apparaître des activités professionnelles exercées dans un pays étranger ou des participations dans un organisme public ou privé ou dans une société situés dans un pays étranger ne peuvent être membres du groupe interparlementaire d’amitié portant sur ce pays. »

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 227 est retiré.

L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Labbé et Cabanel et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 18-4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être attribué aux représentants d’intérêts une habilitation permanente pour l’accès aux enceintes des assemblées parlementaires. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. La police des assemblées relève, depuis le coup d’État du 18 brumaire an VIII, de la compétence de leurs présidents respectifs. Ce sont ces derniers qui sont chargés de fixer les règles d’accréditation et d’entrée au sein de leurs chambres respectives.

Cet amendement a pour but d’inciter le Sénat et l’Assemblée nationale à prohiber, dans leurs règlements, l’attribution d’un accès permanent à des représentants d’intérêts. (M. Charles Revet s’exclame.)

En effet, il n’est pas justifiable que des lobbies ou des représentants de lobbies se promènent dans nos couloirs sans avoir pris rendez-vous avec un parlementaire, dans l’unique but de glaner des informations ou d’exercer des pressions. (M. Alain Fouché s’exclame.) Il y a des gens dont le métier consiste à représenter les groupes d’influence qui ont les moyens de les payer. Cela n’est pas dirigé contre le travail de ces gens-là, mais contre le fait qu’ils le fassent à l’intérieur du palais du Luxembourg ou de l’Assemblée nationale. Cela est inéquitable par rapport aux groupes qui auraient aussi des choses à dire mais n’ont pas les moyens de se payer des lobbyistes.

Il est important de faire en sorte que ces accréditations soient supprimées, dans le cadre, là encore, d’une véritable transparence, pour que nous soyons assurés que nous prenons nos décisions en notre âme et conscience, après être allés chercher les informations que nous voulons auprès de nos partenaires, qu’ils soient du monde économique, financier ou encore associatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fouché. Favorable, je suppose ?… (Sourires sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas, rapporteur. En ce qui me concerne, mon âme et ma conscience ne sont pas exposées au moindre risque quand je rencontre des représentants de groupements d’intérêts.

M. Charles Revet. Heureusement !

M. Philippe Bas, rapporteur. J’ajoute que, si les groupements d’intérêts continuent d’être licites, et je note que vous n’avez pas présenté d’amendement visant à les interdire, monsieur Labbé, il faut bien qu’ils servent à quelque chose et qu’ils représentent les intérêts légitimes des secteurs économiques ou des professions qu’ils défendent.

Au sein de notre assemblée, l’organisation du travail parlementaire relève non de la loi mais du bureau. Nous admettons la présence, en certains lieux, de représentants de groupements d’intérêts, ce qui offre la possibilité de les rencontrer. Ces rencontres sont légitimes (M. Jean-Paul Émorine opine.), chacun en France a le droit d’approcher le Parlement.

Ce qui est interdit, ce sont la corruption, la prévarication, les conflits d’intérêts. Pour ma part, je revendique la possibilité de représenter les intérêts des forces vives et donc de ne pas leur interdire l’accès au Sénat et à l’Assemblée nationale.

C’est pourquoi je suis, sur le fond, tout à fait hostile à cet amendement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel, ainsi que MM. Yvon Collin et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. L’avis est également défavorable. Sans vouloir prolonger les débats, je dois dire que le Gouvernement estime que les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts et à la publicité des représentants d’intérêts nous semblent suffisantes.

Par ailleurs, nous estimons également que cela relève de la compétence des assemblées.

MM. Yvon Collin et Gérard César. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Je partage évidemment l’analyse portant sur le caractère législatif de telles propositions, la loi n’a pas à intervenir sur ce terrain. Le sous-texte de ces amendements, qui s’appuient sur de très bonnes intentions, est de contester la responsabilité des assemblées à l’égard de leur fonctionnement.

Il reste peu d’espace au travail parlementaire, mes chers collègues.

M. Charles Revet. Il en a de moins en moins !

Mme Catherine Tasca. Ce n’est pas à nous de rogner constamment le champ de la responsabilité propre de chaque assemblée. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Hermeline Malherbe et M. Pierre-Yves Collombat applaudissent également.)

Un sénateur du groupe Les Républicains. Absolument !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. On peut comprendre la motivation de notre collègue Joël Labbé lorsqu’il défend cet amendement, ainsi que, d’une certaine manière, ses inquiétudes.

Néanmoins, je crois que, à un moment donné, il faut aussi rendre possible un esprit d’initiative et de liberté. En outre, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, les séances sont publiques, ce qui permet à des personnes extérieures au Parlement d’y assister.

Chacun d’entre nous est sollicité pour des rendez-vous les plus divers avec des représentants du monde économique, social ou associatif, mais il faut quand même garder un esprit d’initiative et j’irai tout à fait dans le sens du président de la commission. Il ne faut pas tout ficeler, verrouiller. Gardons une certaine souplesse tout en ayant un esprit très rigoureux ; c’est le but de chacun d’entre nous. (Marques d’approbation sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je me sens obligé d’expliquer un peu plus précisément mon propos. (M. Éric Doligé s’exclame.)

M. Jackie Pierre. Pas la peine, on a compris !

Mme Éliane Assassi. Laissez-le parler ! Il a le droit de s’exprimer, tout de même !

M. Joël Labbé. Je parlais des accréditations permanentes des personnes dont le travail consiste à faire du lobbying. Par exemple, les questions agricoles et alimentaires font débat au sein de notre assemblée. C’est logique car la situation de notre agriculture et, surtout, de nos agriculteurs est très préoccupante.

M. Alain Fouché. Celle de l’industrie aussi !

M. Joël Labbé. Un certain syndicat – je fais un constat, je ne veux stigmatiser personne (Si ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) – dispose d’une personne véritablement chargée de faire du lobbying auprès des groupes politiques. Une autre organisation syndicale, qui a aussi des choses à dire (M. Alain Fouché s’exclame.), est, à mon sens, insuffisamment entendue et écoutée au sein des deux assemblées. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

C’est véritablement un amendement d’appel à l’attention du futur bureau du Sénat, c’est pourquoi je le maintiens et je le maintiendrais même si j’étais seul à le voter.

Mme Éliane Assassi. Nous aussi, nous allons le voter !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 193 rectifié.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell et Castelli, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La liste des déplacements en France et à l'étranger des parlementaires dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions est publiée par chaque assemblée.

La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Dans un souci de transparence, et afin de rendre compte à nos concitoyens, je souhaiterais que l’on donne chaque année la liste des voyages faits par les parlementaires dans le cadre des groupes de travail, des groupes d’étude, des groupes d’amitié, des rapports ou des missions. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

En effet, pour avoir été maire et vice-président de région, je crois qu’il arrive que l’on dise que les élus se promènent aux frais de la princesse,…

M. Jean-François Husson. Aux frais du prince !

M. Alain Bertrand. … ou du prince. (Sourires.)

M. Éric Doligé. Mais non !

M. Alain Bertrand. Pour éviter cela, on pourrait prendre une mesure très simple : publier annuellement les voyages faits, dans le cadre de leurs fonctions, par tous les parlementaires.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Cela existe déjà !

M. Alain Bertrand. Je pense que ce serait une bonne chose. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

Par exemple, personnellement, je trouve qu’il y a trop de voyages dans tous les sens en Europe, y compris pour rendre visite au Comité européen des régions, et je n’y suis pas très favorable. Une liste annuelle des voyages des parlementaires faits dans le cadre de leurs fonctions irait donc dans le sens de la transparence et de la confiance redonnée.

M. Alain Fouché. Cela est déjà connu ! C’est de l’inquisition !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Défavorable également.

Je pense qu’il n’est pas utile d’ajouter de telles complexités pratiques. En outre, ce serait une obligation disproportionnée pour les parlementaires. Enfin, ce n’est pas du niveau de la loi.

M. le président. Monsieur Bertrand, l'amendement n° 235 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand. Comme il est juste, efficace et qu’il va emporter la majorité, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Cette obligation existe depuis longtemps…

Mme Nathalie Goulet. … et elle est satisfaite par chacun d’entre nous quand il a un déplacement à l’étranger. Je ne vois vraiment pas ce que peut apporter cet amendement.

Dans notre maison, nous déclarons déjà ces voyages, l’information est en ligne et consultable par n’importe qui. Il suffit de se rendre sur le site du Sénat, qui, par ailleurs, est remarquablement conçu.

M. André Reichardt. Effectivement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je salue la présence, dans nos tribunes, de notre ancien collègue Daniel Hoeffel, qui a longtemps présidé un groupe et qui a été vice-président du Sénat pendant de nombreuses années. (Applaudissements.) L’Alsace se reconnaîtra en lui.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise auquel cet emploi ou fonction se rattache.

II. – Aucune personne exerçant les emplois et fonctions mentionnés au I ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise dans laquelle elle a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

Les personnes exerçant les emplois et fonctions mentionnés au I ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d’intérêts dans une société ou entreprise mentionnée au I.

L’article 432-13 du code pénal est applicable aux personnes visées au I, après la cessation de leur emploi ou de leur fonction.

Le non-respect de cet article est passible des sanctions prévues à l’article 432-13 du code pénal.

Un décret en Conseil d’État fixe le modèle de déclaration d’intérêts que chaque personne doit déposer au moment de sa désignation.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je suis également heureuse de saluer M. Hoeffel, qui a accompagné le président Mitterrand lors de sa dernière visite officielle ; celle-ci avait lieu dans la commune dont j’étais le maire, Athis-Mons. Nous avons donc des souvenirs en commun.

Le présent amendement vise à combattre les conflits d’intérêts des hauts fonctionnaires, en particulier ceux qui sont nommés en conseil des ministres par le Président de la République. Le I de cet amendement se justifie par son texte même. Le II précise que, lorsque l’on a travaillé dans un tel organisme plus de trois ans avant son entrée en fonctions, il n’est tout de même pas possible de participer aux délibérations qui le concernent.

Il ne vous a en effet pas échappé qu’un certain nombre de hauts fonctionnaires, quels que soient d’ailleurs les Présidents de la République et les gouvernements, ont été nommés après avoir travaillé, par exemple, dans une grande banque, et qu’ils se retrouvent ainsi à un poste leur donnant le contrôle de cette banque. C’est très fréquent dans le secteur de la finance.

Il serait injuste de considérer que les conflits d’intérêts ne touchent que les politiques. Il existe parfois, hélas, dans la haute fonction publique, des rapports avec certains intérêts puissants de ce pays, qui sont nuisibles à la crédibilité de l’action publique et au sentiment que les hauts fonctionnaires chargés de diriger et de contrôler sont probes.

C’est dans cet esprit que je propose cette disposition, qui existe d’ailleurs dans certains domaines. Ainsi, la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite « HADOPI », prévoit un mécanisme du même ordre pour la nomination des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, la HADOPI. C’est aussi le cas pour la Commission de régulation de l’énergie. Il y a donc des domaines où cette contrainte s’impose.

Pourtant,tous les champs ne sont pas pris en compte, c’est très restreint, en particulier le secteur des banques et de la haute finance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement soulève une série de questions délicates. Quand on le lit, on voit que le I prévoit que l’on ne peut être nommé dans une fonction exigeant une nomination en conseil des ministres si l’on a été dirigeant d’une institution, d’un organisme ou d’une entreprise auxquels cet emploi ou cette fonction se rattache. Or, dans le II, on prévoit que, une fois nommée, la personne ne peut délibérer sur les questions intéressant une société dans laquelle elle a exercé des fonctions au cours des trois années précédant la délibération. Donc le I et le II sont parfaitement contradictoires et ne pourraient être appliqués.

M. Philippe Bas, rapporteur. En dehors de cette difficulté, déjà dirimante par elle-même, si l’on prend des cas pratiques au lieu de considérer les choses de manière théorique, on atteint des résultats non souhaitables. Par exemple, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est nommé en conseil des ministres, conformément à l’article 13 de la Constitution ; or cette disposition interdirait que l’on choisisse quelqu'un qui a dirigé une filiale de la Caisse des dépôts et consignations pour en être le directeur général. On serait donc pratiquement obligé de prendre un haut fonctionnaire du ministère des finances ou quelqu'un qui, de préférence, ne connaîtrait rien aux missions de cet organisme.

Ainsi, il y a un certain nombre d’effets pervers qu’il faudrait essayer d’éviter.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Les arguments de M. le rapporteur étant extrêmement pertinents, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je maintiens mon amendement car j’ai copié et collé les contraintes fixées pour des structures comme la HADOPI.

Évidemment, on peut toujours envisager que telle personne qui a travaillé il y a plus de trois ans dans une structure liée à la HADOPI travaille pour cette autorité. D’ailleurs, on ne l’interdit pas, on instaure ce délai de viduité de trois ans. Cela permet ainsi à ce haut fonctionnaire de diversifier ses compétences dans d’autres domaines que ceux qui relèvent stricto sensu de la HADOPI.

Je constate que ce principe est valable aussi dans l’énergie et dans plein d’autres domaines mais que, comme par hasard, ce n’est pas valable dans la banque et la haute finance.

Je ne nie pas les éventuelles imperfections techniques qui peuvent exister ici ou là dans cet amendement, mais je veux préciser à M. Bas que c’est seulement si la nomination intervient après le délai de trois ans que le fonctionnaire ne peut participer à la délibération concernant l’établissement où il a travaillé.

Je peux admettre qu’il y ait des imperfections techniques mais elles sont extrêmement limitées parce que, je le répète, j’ai copié et collé ce qui existe pour d’autres institutions.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je veux simplement rappeler à nos collègues – le président de la commission des lois aurait pu y faire référence – que nous avons légiféré il y a peu sur la question du conflit d’intérêts concernant les fonctionnaires dans leur ensemble, qu’ils soient hauts fonctionnaires ou fonctionnaires territoriaux. La Commission de déontologie de la fonction publique, notamment, joue un rôle important et, au travers d’un amendement qui va suivre, je propose la fusion de la Commission de déontologie de la fonction publique et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, afin de traiter justement de cette question du pantouflage, pour laquelle les deux instances partageaient leur compétence.

Les préoccupations exprimées par notre collègue sont légitimes mais nous y avons déjà répondu dans le cadre d’un texte récent.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Sauf dans ce cas-là !

M. Alain Vasselle. Par ailleurs, je m’interroge toujours sur les initiatives gouvernementales, quelle qu’en soit l’origine sur l’échiquier politique ; on semble considérer que ce qui vient d’être fait est encore insuffisant et qu’il faut légiférer dès demain sur ce que l’on a traité la veille et l’avant-veille.

Où nous arrêterons-nous ? Il faudra se poser la question tôt ou tard. D’ailleurs, le Président de la République lui-même l’a dit à Versailles, de même que le Premier ministre : nous légiférons trop dans ce pays, nous avons des codes d’une grande complexité et contenant des dispositions qui, parfois, se contredisent entre elles. À quand une pause législative ? Je crois que nous aurions mieux fait de la faire sur ce sujet et de prendre le temps de la réflexion avant de légiférer comme nous le faisons en ce moment. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Claude Kern applaudit également.)

M. Alain Fouché. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je comprends que notre rapporteur affirme que c’est un problème délicat, parce que tout le système qui s’est installé depuis une vingtaine d’années, et qui n’a fait que croître et embellir, est bâti sur ce modèle, cette consanguinité, ce passage, cette porosité entre le public et le privé. C’est de cela qu’il s’agit !

Nous avons en fait une cogestion du pays par les intérêts financiers, les intérêts politiques les plus importants et la très haute administration. C’est cela, la France ; c’est cela, le système ! J’ai d’ailleurs essayé d’en dire quelques mots dans la discussion générale. Et l’influence des milieux financiers et économiques par ce canal-là est beaucoup plus importante que par celui des lobbies, qui nous déposeraient leurs prospectus ou nous enverraient leurs amendements. Cela fonctionne comme ça !

Aussi, je comprends que l’on ne veuille pas y toucher ou alors avec une main tremblante ; on se demande ce qui va se passer.

Je veux bien admettre que ce n’est pas exclusivement par le biais d’un amendement que l’on peut régler ce type de problème mais comme je sais que, de toute façon, on ne le fera pas, cet amendement constitue un message. Je ne sais pas combien de temps on va pouvoir continuer ainsi, dans cette confusion générale qui ôte au peuple, aux électeurs, tout véritable pouvoir. C’est là qu’est l’origine profonde de cette opposition, ce fossé qui est en train de se creuser entre nous et nos électeurs.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je vais peut-être en étonner certains, mais il me plaît, cet amendement. D’ailleurs, il n’y a plus de frontière dans cet hémicycle entre les différents partis, et l’on peut se retrouver sur les mêmes plates-bandes à certains moments.

Le président de la commission a dit qu’il y a dans cette disposition des éléments un peu pervers ; je veux bien reconnaître qu’il y a peut-être quelques imperfections mais, sur le fond, nous allons délibérer pendant trois ou quatre jours pour mettre, si j’ose dire, les élus au pilori. On essaiera de supprimer allégrement le maximum de choses qu’ils peuvent faire. Voilà quelques instants, on a vu ce qui était proposé concernant les voyages. Bref, on met le soupçon sur tout ce que font les élus.

Pendant ce temps, sur les très hauts fonctionnaires, on ne dira rien, (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.) car il faut surtout ne rien faire, ne pas bouger et permettre aux uns et aux autres de faire de petites carrières allant dans un sens puis dans l’autre, du privé au public.

Je ne sais pas si l’amendement de Mme Lienemann est parfait dans sa rédaction, c’est toujours perfectible, mais malgré ses effets pervers, je le voterais bien parce qu’on peut parler d’un certain nombre de choses de temps en temps en dehors de ce qui nous concerne.

D’ailleurs, je me pose une question ; ne devrions-nous pas tous nous déporter sur ces textes, puisque nous traitons de notre propre situation, de notre propre avenir ? Est-il tout à fait normal que nous traitions nous-mêmes de notre avenir, puisqu’on nous demandera de nous déporter dès que l’on votera quelque chose qui concerne un parlementaire ? (Sourires sur diverses travées.)

Pour toutes ces raisons, madame Lienemann, je me fais un plaisir de voter votre amendement, si vous le maintenez. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.) – (Applaudissements sur plusieurs travées.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Articles additionnels après l’article 2
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article 2 bis (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 2 bis (nouveau)

L’article 2 de la loi n° 2013–907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de tenue d’un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d’une situation de conflit d’intérêts, y compris en conseil des ministres. »

M. le président. L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je propose, au travers de cet amendement, la suppression de l'article 2 bis, qui crée un registre recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d’une situation de conflit d’intérêts.

Le Gouvernement y voit deux obstacles majeurs.

En premier lieu, il nous semble que ces dispositions ne peuvent figurer dans la loi sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, dont le Conseil constitutionnel a jugé qu’il « s’applique à l’égard du Président de la République et du Gouvernement ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous noterez que, pour l’application des règles de prévention des conflits d’intérêts aux membres du Gouvernement, l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer non seulement les modalités de son application, mais aussi « les conditions dans lesquelles il s’applique aux membres du Gouvernement ».

En précisant que le registre doit mentionner les cas dans lesquels un membre du Gouvernement s’abstient de participer à la délibération du conseil des ministres, l’article 2 bis nous paraît contraire à la Constitution, parce qu’il intervient dans une matière qui est au cœur de l’organisation du pouvoir exécutif et qui relève donc, par principe, de la seule compétence du pouvoir exécutif, mais aussi parce qu’il impose au Gouvernement de rendre publics certains éléments de la délibération du conseil des ministres.

En second lieu, le texte de la commission est très large et pourrait précisément entrer en contradiction avec le principe selon lequel ne sont pas communicables les « documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement ».

Enfin, et en tout état de cause, les membres du Gouvernement connaissent déjà des mécanismes de prévention des conflits d’intérêts.

À cet égard, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique indique, dans son article 1er, que les membres du Gouvernement « exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ».

M. Charles Revet. Il en va de même des parlementaires !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Oui !

M. Charles Revet. Il serait peut-être temps de le rappeler.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je ne cesse de le faire depuis le début de nos débats.

Le décret du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles a été précisément pris en application de l’article 2 de la loi précitée.

Aux termes de ce décret, lorsque le Premier ministre se trouve en situation de conflit d’intérêts pour l’exercice de certains de ses pouvoirs, il délègue ceux-ci au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement. Lorsque c’est un ministre qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, il en informe le Premier ministre. Un décret détermine ensuite les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé. Un mécanisme similaire existe enfin lorsqu’il s’agit d’un membre du cabinet qui est placé auprès d’un ministre.

Ce système est tout à fait respectueux du principe de la séparation des pouvoirs. Il paraît suffisant et effectif.

À titre d’illustration, comme vous le savez, le décret du 29 mai 2017, qui a été pris en application de l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959, en est un exemple. Par celui-ci, la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l’INSERM, qui est dirigé par son époux. C’est le Premier ministre qui reprend à son compte les attributions visées.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission s’en tient à son texte.

Il est tout de même singulier que le Gouvernement, qui a beaucoup de bonnes idées pour assurer la transparence du travail parlementaire, soit aussi frileux quand il s’agit, symétriquement, d’améliorer celle du travail gouvernemental. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Pozzo di Borgo et Mme Sylvie Robert applaudissent également.)

Mme Éliane Assassi. Tout à fait !

M. Philippe Bas, rapporteur. Madame la garde des sceaux, je trouve tout de même que le Gouvernement pourrait accueillir avec davantage d’ouverture d’esprit un tel amendement. D'ailleurs, de manière générale, nous nous sommes efforcés de tenir la balance égale entre l’exécutif et le législatif.

M. Bruno Sido. C’est tout à fait normal !

M. Philippe Bas, rapporteur. Vous utilisez quelques arguments de droit. Vous vous référez notamment à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, qui a en effet renvoyé au pouvoir réglementaire un certain nombre de règles déontologiques s’appliquant aux membres du Gouvernement. Cependant, je vous signale que la loi peut défaire aujourd'hui ce qu’elle a pu faire en 2013 ! Par conséquent, cet argument ne me semble pas devoir être pris en considération.

Quant à l’argument d’ordre constitutionnel, que vous avez évoqué dans un second temps, je souligne tout de même que nous n’opposons pas systématiquement aux initiatives du Gouvernement la séparation des pouvoirs et l’autonomie des assemblées quand il s’agit de traiter du travail parlementaire. Dès lors, je vois mal pour quel motif ces principes devraient être invoqués quand il s’agit du travail gouvernemental.

Madame la garde des sceaux, je n’appelle pas à la violation du secret de la délibération du conseil des ministres : je demande simplement que le compte rendu du conseil des ministres puisse indiquer que tel ou tel ministre s’est déporté.

Le conseil des ministres est un organisme collégial, à l’instar d’un conseil municipal – la République est bien faite, qui fonctionne de la même façon à la base et au sommet… (M. Bruno Sido approuve.) Or, quand il a intérêt à l’affaire, un conseiller municipal se déporte, faute de quoi il peut être poursuivi pour prise illégale d’intérêt.

La délibération du conseil des ministres est secrète. Du moins est-elle censée l’être, car, à en juger par un certain nombre de publications, elle ne l’est pas toujours, même si je n’ai jamais entendu parler de poursuites pour violation du secret du conseil des ministres. Je suis partisan de ce secret. Nous le défendrons, tout en demandant que le déport de ministres soit signalé dans le compte rendu du conseil des ministres. Il ne s’agit pas de connaître la délibération gouvernementale dans le détail.

Pour toutes ces raisons, je souhaite que les exigences de transparence soient appliquées de façon symétrique. Il ne s’agirait pas de faire porter la suspicion sur le travail parlementaire,…

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Philippe Bas, rapporteur. … alors que nous devrions postuler, par hypothèse, que le travail gouvernemental est, lui, à l’abri de tout soupçon ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

M. Bruno Sido. Absolument !

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le rapporteur, il n’est pas question pour les membres du Gouvernement de vouloir obtenir des prérogatives ou des avantages, alors même que nous imposerions des obligations déontologiques aux membres des assemblées. Tel n’est pas du tout le sens de notre amendement !

Il me semble – je vois que vous avez un avis contraire, que, bien sûr, je respecte – réellement que, si nous adoptions cet amendement, la loi imposerait au pouvoir exécutif une obligation. C’est cette obligation qui me paraît contraire aux règles constitutionnelles. Le problème n’est pas le fait que les membres du Gouvernement soient eux aussi soumis à des règles déontologiques. Il y va du respect de la séparation des pouvoirs.

Mme Annie Guillemot. Et nous, alors ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame la sénatrice, vous voterez la loi qui vous concernera ! Ce n’est pas du tout la même chose. (Protestations sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mmes Annie David et Éliane Assassi protestent également.) Madame Assassi, le projet qui vous concerne ne deviendra loi que si vous l’acceptez !

Enfin, si vous me le permettez, monsieur le rapporteur, la comparaison entre le conseil municipal et le conseil des ministres ne me semble pas pertinente. (Oh ! sur quelques travées du groupe Les Républicains.) Le conseil municipal est une assemblée, ce que n’est pas le conseil des ministres, qui est un organe constitutionnel tout à fait différent.

Telle est la raison pour laquelle je maintiens la demande de suppression de l’article 2 bis.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Ayant siégé dans un conseil municipal comme au conseil des ministres, j’oserai, comme vous, madame la garde des sceaux, me prévaloir d’une certaine expérience dans ce domaine.

Si les assemblées municipales et le conseil des ministres ne sont pas de même nature, ce n’est pas une raison suffisante pour écarter l’application de règles communes quand il s’agit de conflits d’intérêts.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Philippe Bas, rapporteur. Madame la garde des sceaux, je veux vous rappeler que la loi de 2013 fait injonction à l’exécutif de faire cesser les conflits d’intérêts et que le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à y redire. Dans ces conditions, je n’imagine pas qu’il puisse s’opposer à une mesure améliorant la transparence du fonctionnement du conseil des ministres ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote. (Ah ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Sueur. Ayant été rapporteur de la loi de 2013, je peux témoigner que nous avons été d’accord pour prévoir dans la loi un certain nombre de dispositions qui s’appliquent au pouvoir exécutif.

Je rappelle que la loi est de portée générale : dans notre pays, le pouvoir exécutif comme le pouvoir législatif, comme tous les pouvoirs d'ailleurs, sont régis par la loi.

On ne peut se satisfaire d’un raisonnement qui nous empêcherait de légiférer sur toute matière qui relève de l’exercice du pouvoir exécutif. Cela nous conduirait à des absurdités.

Je crois donc vraiment que la commission des lois a bien fait de suivre son rapporteur. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Sueur, vous me pardonnerez de faire à nouveau référence au Conseil constitutionnel, qui, dans une décision de 2011, a clairement précisé qu’il n’était pas possible pour le législateur d’intervenir dans l’organisation du Gouvernement.

Or il me semble que le conseil des ministres c’est bien l’organisation du Gouvernement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Sueur. L’exercice du pouvoir exécutif, et non l’organisation du Gouvernement !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. C’est la raison pour laquelle je continue de m’opposer à l’article 2 bis.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Vous avez tout à fait raison, madame la garde des sceaux, et je ne méconnais pas le fait que nous ne puissions pas intervenir dans l’organisation du Gouvernement. Au reste, nous ne souhaitons pas le faire.

La règle que vous voulez supprimer du texte de la commission organise la publicité du déport d’un ministre dans la délibération du conseil des ministres. Cela ne concerne pas l’organisation du Gouvernement.

Je n’aurais d'ailleurs pu soutenir une telle immixtion, étant particulièrement attaché à une scrupuleuse séparation des pouvoirs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe Union Centriste. – Mme Sylvie Robert applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis.

(L’article 2 bis est adopté.)

Article 2 bis (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Discussion générale

7

Candidature à une commission

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

Cette candidature a été publiée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

8

Nomination d’un membre d’une commission

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté une candidature pour la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Raymond Vall membre de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

9

Article 2 bis (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Articles additionnels après l’article 2 bis

Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d’un projet de loi organique dans les textes de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi, dans le texte de la commission.

projet de loi pour la régulation de la vie publique (suite)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article 2 ter (nouveau)

Articles additionnels après l’article 2 bis

M. le président. L'amendement n° 278, présenté par MM. Baroin, Bonhomme, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, MM. Cantegrit et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Estrosi Sassone, MM. Forissier, Fouché, Frassa, Frogier et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Guené, Mme Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, de Legge, Longuet, Malhuret et Mandelli, Mme Mélot, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pierre, Pointereau et Portelli, Mme Procaccia et MM. de Raincourt, Rapin, Revet, Savary, Savin, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Titre Ier

« Les conditions de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants au Parlement européen

« Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l’attestation prévue à l’article L. O. 136-4 du code électoral et à l’article 5-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les membres du Gouvernement ne peuvent adresser à l’administration des impôts aucune instruction dans des affaires individuelles. »

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Cet amendement vise à interdire aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale prévue par le présent projet de loi.

En effet, tel que le prévoit l’article 30 du code de procédure pénale s’agissant des rapports du garde des sceaux avec les magistrats du ministère public, il paraît nécessaire de prévenir l’ingérence des membres du Gouvernement dans cette procédure, qui relève strictement de l’administration fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui vise à interdire aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale que la loi exigera de tout élu au Parlement.

Cela devrait aller sans dire. Nous pensons que cela va mieux en le disant !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Comme vient de le dire M. le rapporteur, cela va sans dire. (Sourires.)

Nous considérons que cet amendement n’est pas utile, puisque, en réalité, de telles instructions n’existent pas.

Surtout, son dispositif pourrait constituer un a contrario dangereux : il pourrait être soupçonné que, dans d’autres situations, les membres du Gouvernement adressent de telles instructions.

Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 278.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.

L'amendement n° 91, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « sous peine de sanction pénale ».

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a posé, l’année dernière, les premiers éléments d’une protection des lanceurs d’alerte dans le secteur public.

En l’état actuel des choses, tout fonctionnaire ou agent du public ayant pris connaissance d’un crime ou d’un délit au sein de la collectivité ou de l’établissement public dans lequel il travaille est tenu d’en informer le procureur de la République.

C’est essentiel, mais c’est insuffisant, puisque la loi ne précise aucune obligation à l’exercice de ce devoir. En effet, aujourd'hui, aucune sanction ne peut être prise en cas de manquement. Notre amendement a pour objet d’y remédier.

Cet amendement est aussi un appel en direction du Gouvernement, avec pour objectifs, premièrement, de mieux définir dans quel cadre et sous quel régime de sanction pénale un fonctionnaire a le devoir et l’obligation de faire part au procureur de la République de tout crime ou délit dont il sera témoin et, deuxièmement, de continuer à légiférer à ce sujet, notamment parce que la déontologie actuelle ne concerne que les délits et les crimes, ce qui n’inclut pas, par exemple, les risques sérieux pour la santé publique ou même les risques environnementaux.

Renforcer l’obligation pour les fonctionnaires et agents d’informer le procureur de la République lorsqu’ils ont pris connaissance d’un délit ou d’un crime, c’est d'abord mieux protéger les lanceurs d’alerte du secteur public.

C’est aussi accroître la confiance de nos concitoyens dans l’action publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il s’agit, comme le précise l’objet de cet amendement, d’un amendement d’appel, à destination du Gouvernement.

La commission se tourne donc vers le Gouvernement pour lui demander son avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cet amendement prévoit une sanction pénale en cas de non-respect des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale.

Or un manquement à l’obligation prévue par le second alinéa de l’article 40 peut exposer un agent public à des poursuites disciplinaires, voire pénales, en cas de complicité, sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal, ou de non-dénonciation de crimes, sur le fondement de l’article 434-1 du même code.

En outre, sanctionner pénalement les fonctionnaires qui ne dénonceraient pas des comportements délictuels pose, selon nous, deux types de difficultés. D’une part, cela pourrait inciter les fonctionnaires à ne prendre strictement aucun risque, donc à dénoncer massivement dès lors qu’un doute naîtrait dans leur esprit. D’autre part, il serait difficile de démontrer que la personne ne pouvait pas ignorer le caractère frauduleux du comportement qu’elle aurait dû dénoncer.

Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 91.

(L’amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 158, présenté par Mme N. Goulet, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 194 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Cabanel et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 33 … ainsi rédigé :

« Art. 33  – Les instances de rencontres régulières entre parlementaires et représentants d’intérêts, non prévues par les règlements des assemblées, doivent être constituées sous forme d’une association définie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

« Ces instances de rencontres :

« 1° ne peuvent utiliser le terme de « parlementaire » ou « sénatorial » dans leur dénomination ;

« 2° ne peuvent utiliser le logo du Sénat ou de l’Assemblée nationale ;

« 3° ne peuvent utiliser le terme de « parlementaire » ou « sénatorial » dans l’organisation de colloques, manifestations, réunions ou dans les documents produits.

« Le non-respect de ces dispositions, après injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique restée sans effet dans un délai d’un mois, est passible d’une amende de 15 000 euros. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Dès décembre 2015, le comité de déontologie du Sénat s’est prononcé sur la question des clubs parlementaires et a émis plusieurs recommandations.

Saisie par le président de l’Assemblée nationale, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, s’est intéressée à son tour aux clubs parlementaires en 2016. Elle a souligné la grande hétérogénéité de leurs statuts et l’absence d’encadrement juridique.

Nous proposons donc, au travers de cet amendement, de compléter la loi de 2013 afin de définir les clubs et d’encadrer leur fonctionnement.

En plus de les contraindre à une forme associative, notre amendement tend à préciser que ces instances de rencontres ne peuvent utiliser le terme de « parlementaire » ou « sénatorial » dans leur dénomination, ne peuvent utiliser le logo du Sénat ou de l’Assemblée nationale, ne peuvent utiliser le terme de « parlementaire » ou « sénatorial » dans l’organisation de colloques, manifestations, réunions ou dans les documents produits.

Le non-respect de ces dispositions, après injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique restée sans effet dans un délai d’un mois, est passible d’une amende de 15 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. M. Labbé a tellement raison que ces règles s’appliquent déjà !

Je veux lui rappeler qu’il n’est pas souhaitable d’inscrire dans la loi des règles qui relèvent du fonctionnement interne de nos assemblées.

Il se trouve que le comité de déontologie de notre assemblée s’est déjà prononcé sur ces règles.

Mon cher collègue, vous avez tout à fait raison sur le fond, mais votre amendement n’est pas le bon vecteur.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Même avis que M. le rapporteur.

M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 194 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Monsieur le rapporteur, puisque vous m’assurez véritablement, en face, que les mots « parlementaire » et « sénatorial » ne sont absolument pas utilisés par les clubs parlementaires, puisque vous me donnez votre parole, j’accepte de retirer cet amendement.

M. Gérard César. Les yeux dans les yeux !

M. le président. L'amendement n° 194 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Allizard, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cuypers et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Frassa, Frogier et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Retailleau et Revet, Mme de Rose et MM. Savin, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.

II. – Après l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :

« Art. 23 bis. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée d’apprécier le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique.

« Elle est chargée :

« 1° De rendre un avis lorsque l’administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte élaborés pour l’application des articles 6 ter A, 25 à 25 ter, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

« 2° D’émettre des recommandations sur l’application des mêmes articles ;

« 3° De formuler des recommandations lorsque l’administration la saisit sur l’application desdits articles à des situations individuelles.

« Les avis et les recommandations au présent I ainsi que, le cas échéant, la réponse de l’administration sont rendus publics.

« II. – La Haute Autorité est chargée d’examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée avec les fonctions qu’il exerce.

« III. – Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions ou, le cas échéant, l’autorité dont il relève dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine saisit à titre préalable la Haute Autorité afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.

« Pour l’application du premier alinéa du présent III, est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé.

« À défaut de saisine préalable par le fonctionnaire ou l’administration, le président de la Haute Autorité peut saisir celle-ci dans un délai de trois mois à compter de l’embauche du fonctionnaire ou de la création de l’entreprise ou de l’organisme privé.

« La Haute Autorité apprécie si l’activité qu’exerce ou que projette d’exercer le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ou de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

« IV. – La Haute Autorité peut demander au fonctionnaire ou à l’autorité dont il relève dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine ou dans les corps, cadres d’emplois ou emplois dans lesquels il a été précédemment détaché ou a exercé des fonctions toute explication ou tout document nécessaire à l’exercice des missions de la Haute Autorité.

La Haute Autorité peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.

« La Haute Autorité est informée par la ou les autorités dont relève le fonctionnaire dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine des faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts qui ont été relatés ou ont fait l’objet d’un témoignage en application de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors que ces faits concernent les fonctions exercées ou ayant été exercées au cours des trois années antérieures par ce fonctionnaire.

« V. – Lorsqu’elle est saisie en application des II ou III du présent article, la Haute Autorité rend, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un avis :

« 1° De compatibilité ;

« 2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de deux ans lorsque l’avis est rendu en application du II et de trois ans suivant la cessation des fonctions lorsque l’avis est rendu en application du III ;

« 3° D’incompatibilité.

« La Haute Autorité peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité, assorti éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé.

« Elle peut également rendre un avis d’incompétence, d’irrecevabilité ou constatant qu’il n’y a pas lieu à statuer.

« VI. – Les avis rendus au titre des 2° et 3° du V lient l’administration et s’imposent à l’agent. Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, la Haute Autorité peut, lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, le rendre public. L’avis ainsi rendu public ne contient aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle ou à l’un des secrets mentionnés au 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

« L’autorité dont le fonctionnaire relève dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine peut solliciter une seconde délibération de la Haute Autorité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de son avis. Dans ce cas, la Haute Autorité rend un nouvel avis dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette sollicitation.

« Lorsque le fonctionnaire ne respecte pas l’avis rendu au titre des mêmes 2° et 3°, il peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.

« Lorsque le fonctionnaire retraité ne respecte pas l’avis rendu au titre desdits 2° et 3°, il peut faire l’objet d’une retenue sur pension dans la limite de 20 % pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions.

« Lorsque l’agent est titulaire d’un contrat de travail et qu’il ne respecte pas l’avis rendu au titre des mêmes 2° et 3° le contrat prend fin à la date de notification de l’avis, sans préavis et sans indemnité de rupture. »

III. – Le I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre IV

Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Il s'agit de fusionner la commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment en transférant à la seconde les compétences de la première.

Cette mesure vise un double objectif : un objectif de rationalisation – on fait une structure à partir de deux – et un objectif d’homogénéisation, puisque l’une de nos lignes, dans ce débat, est de promouvoir un traitement à peu près équivalent dans le projet de loi entre les membres du Parlement, les membres du Gouvernement, mais aussi les membres de la haute administration publique.

M. le président. L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du III de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement concerne un sujet que nous avons déjà évoqué : le « pantouflage », ou « revolving door ». Il vise à tenter de le limiter.

En effet, les chiffres qui découlent d’une enquête de l’ENA intitulée Que sont les énarques devenus ? sont assez impressionnants.

On y apprend que 75,5 % des inspecteurs généraux des finances ont pantouflé – 34 % de façon durable. Pour les auditeurs à la Cour des comptes, ces taux s’établissent respectivement à 45,3 % et 20 % et, pour les auditeurs du Conseil d'État, à 37,7 % et 11,5 %. Globalement, 22 % des anciens élèves de l’ENA ont pratiqué cette technique sportive de promotion… Ce n’est donc pas un phénomène marginal.

L’objet de cet amendement est d’essayer de le limiter, en allongeant de trois à cinq ans le délai incompressible avant lequel les fonctionnaires concernés peuvent présenter une demande à la commission de déontologie.

M. le président. L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée :

« Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, la commission le rend public. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement a sensiblement le même objet que le précédent, mais recourt à des moyens moins drastiques.

Il vise à rendre publics les avis de la commission de déontologie.

M. le président. L'amendement n° 185 rectifié bis, présenté par M. Labbé et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un fonctionnaire ne peut être placé en position de disponibilité pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale, que pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un fonctionnaire ne peut être placé en position de disponibilité pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale, que pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. »

III. – Les 1° et 2° du VII de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Un conseiller d'État ou son suppléant, conseiller d'État ;

« 1° bis Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes ou leurs suppléants, conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

« 2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou leurs suppléants, magistrats de l'ordre judiciaire ; ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement tend à limiter la durée au cours de laquelle un fonctionnaire peut être placé en position de disponibilité pour exercer une activité dans le secteur privé à une période de trois ans, renouvelable une fois, contre dix ans actuellement.

Dans le même temps, il vise à assurer aux magistrats siégeant à la commission de déontologie de la fonction publique, en charge notamment de donner un avis sur de tels cas de mobilité, une majorité de sièges par rapport aux personnalités qualifiées et aux représentants des administrations.

De la sorte, les contrôles existants à l’occasion du passage d’un fonctionnaire du secteur public au secteur privé seraient doublement renforcés.

M. le président. L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de fonctionnaires admis annuellement en disponibilité sous réserve des nécessités de service ne peut dépasser 5 % de leurs corps d’origine respectifs. La disponibilité sous réserve des nécessités de service ne peut durer plus de trois ans sauf en cas d’études ou recherches présentant un intérêt général. Tout fonctionnaire qui ne réintègre pas le service de l’État au terme de cette période est considéré comme démissionnaire. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est toujours la même chanson, avec en l’occurrence deux couplets. Par conséquent, si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 237 rectifié et 258 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier, et ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de fonctionnaires admis annuellement en disponibilité sous réserve des nécessités de service ne peut dépasser 10 % de leurs corps d’origine respectifs. La disponibilité sous réserve des nécessités de service ne peut durer plus de trois ans sauf en cas d’études ou recherches présentant un intérêt général. Tout fonctionnaire qui ne réintègre pas le service de l’État au terme de cette période est considéré comme démissionnaire. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit toujours du même objectif : éviter que la totalité des fonctionnaires ne passe dans le privé.

J’ai eu la curiosité de regarder les effectifs de la Cour des comptes : c’est impressionnant, on ne sait pas vraiment où sont passés les fonctionnaires !

Aussi, mes collègues et moi-même proposons que le nombre des fonctionnaires admis annuellement en disponibilité, sous réserve des nécessités de service, ne puisse dépasser, dans le premier amendement, 5 % des membres de leur corps d’origine et, dans le second, 10 %. Dans ce dernier cas, 90 % des fonctionnaires d’un même corps travailleraient à ce pour quoi ils ont été formés et engagés, ce qui ne paraît pas excessif.

M. le président. L'amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Collin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « magistrat de l’ordre administratif » ;

2° Au 1°, les deux occurrences des mots : « conseiller maître à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « membre des juridictions financières ».

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à étendre les possibilités de recrutement des magistrats composant la commission de déontologie aux magistrats administratifs et financiers de premier et deuxième degrés, et non de les limiter aux seuls élèves de l’ENA.

La commission de déontologie serait ainsi ouverte à d’autres fonctionnaires que ceux qui forment le « haut du panier » des hauts fonctionnaires.

M. le président. L'amendement n° 89 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° Après le cinquième alinéa de l’article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Elle se prononce, en application de l’article 23 bis, sur la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions. » ;

2° Après l’article 23, est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :

« Art. 23 bis. – I. – Au regard des exigences prévues à l'article 1er, la Haute Autorité se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. Lorsque ces fonctions sont exercées par un agent public, la Haute Autorité est seule compétente pour assurer ce contrôle.

« Afin d'assurer ce contrôle, la Haute Autorité est saisie :

« 1° Soit par la personne concernée, préalablement au début de l'exercice de l'activité envisagée ;

« 2° Soit par son président, dans un délai d’un mois à compter de la connaissance de l'exercice non autorisé d'une activité exercée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. La Haute Autorité rend son avis dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Elle met la personne concernée en état de présenter ses observations, sauf lorsqu'elle rend un avis de compatibilité sur saisine de la personne concernée.

« II. – Les avis de compatibilité peuvent être assortis de réserves dont les effets peuvent s'imposer à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales.

« Lorsque la Haute Autorité rend un avis d'incompatibilité, la personne concernée ne peut pas exercer l'activité envisagée pendant une période expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales.

« La Haute Autorité notifie sa décision à la personne concernée et, le cas échéant, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce d'ores et déjà ses fonctions en violation du premier alinéa du I. Les actes et contrats conclus en vue de l'exercice de cette activité :

« 1° Cessent de produire leurs effets lorsque la Haute Autorité a été saisie dans les conditions fixées au 1° du I ;

« 2° Sont nuls de plein droit lorsque la Haute Autorité a été saisie dans les conditions fixées au 2° du I.

« Lorsqu'elle est saisie en application du même 2° et qu'elle rend un avis d'incompatibilité, la Haute Autorité le rend public.

« Elle peut rendre un avis d'incompatibilité lorsqu'elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires.

« III. – Par délégation de la Haute Autorité et dans les conditions prévues par son règlement général, le président de la Haute Autorité peut rendre un avis de compatibilité, dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'intéressé, ou un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.

« IV. – Lorsqu'elle a connaissance de l'exercice, par une personne mentionnée au I, d'une activité exercée en violation d'un avis d'incompatibilité ou d'une activité exercée en violation des réserves prévues par un avis de compatibilité, et après que la personne concernée a été mise en mesure de produire des explications, la Haute Autorité publie au Journal officiel un rapport spécial comprenant l'avis rendu et les observations écrites de la personne concernée.

« Elle transmet au procureur de la République le rapport spécial mentionné au premier alinéa du présent IV et les pièces en sa possession relatives à cette violation de son avis.

« V. – Ces dispositions sont applicables :

« 1° Aux fonctionnaires placés ou devant être placés en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions ;

« 2° Aux agents non titulaires de droit public employés par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public ;

« 3° Aux membres du cabinet de la Présidence de la République ;

« 4° Aux membres d'un cabinet ministériel ;

« 5° Aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

« 6° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1323-1, L. 1336-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique ;

« 7° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante.

« Ces dispositions ne s'appliquent aux agents non titulaires de droit public mentionnés aux 2° et 7° que s'ils sont employés de manière continue depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique.

« VI. – La Haute Autorité est également chargée d'examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires avec les fonctions qu'il exerce. Elle examine en outre la compatibilité entre la poursuite de son activité privée par le dirigeant d'une société ou association sur le même fondement.

« La Haute Autorité donne son avis sur les autorisations demandées par les personnels de la recherche en vue de participer à la création d'entreprise et aux activités des entreprises existantes.

« VII. – La saisine de la Haute Autorité est obligatoire au titre du I pour les agents chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.

« Pour l'application du premier alinéa du présent VII, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les compétences sur le pantouflage aujourd’hui dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique.

Notre souci est de rendre plus efficace le contrôle de compatibilité qui affiche aujourd’hui certaines lacunes.

Si les détenteurs d’un mandat électif, les animateurs de notre vie politique, se doivent d’être exemplaires, les plus hauts décisionnaires de l’appareil étatique, tels que les hauts fonctionnaires, doivent également l’être.

Il est assez scandaleux de constater que de plus en plus de diplômés de l’ENA ou de l’École polytechnique, pour ne citer que celles-là, pantouflent dans les entreprises sans même avoir respecté leur engagement de dix ans au service de l’État.

Nous nous devons de lutter contre ce qui peut s’apparenter à une forme blanche de corruption. Le pantouflage pose de sérieux problèmes éthiques et déontologiques liés au mélange des sphères privée et publique et des sphères de l’intérêt général et des intérêts particuliers ou de ceux des grandes entreprises. Il est source de situations de conflits d’intérêts.

C'est la raison pour laquelle nous proposons également, au travers de l’amendement n° 90, d’assortir le non-respect de l’engagement de dix ans au service de l’État pour ces hauts fonctionnaires de la radiation de la qualité de fonctionnaire, ainsi que du remboursement d’une partie des frais de scolarité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

M. Philippe Bas, rapporteur. L’amendement n° 162 rectifié de M. Vasselle reprend le dispositif d’un amendement adopté par le Sénat lors du débat sur la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais qui n’avait pas été retenu en commission mixte paritaire.

Cet amendement soulève un certain nombre de difficultés. Tout d’abord, la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique ne traite aucune question de fond. Elle se borne à recevoir des déclarations d’intérêts et de patrimoine et à vérifier qu’il n’y a pas eu d’enrichissement illicite au cours du mandat des élus.

Charger la Haute Autorité du contrôle de la mobilité des fonctionnaires – qui plus est dans des termes étendant ce contrôle aux fonctionnaires de catégorie B ou C – équivaudrait à une transformation radicale de la nature et des compétences de la Haute Autorité. Ce ne serait plus la même entité.

Mes chers collègues, si voulez réformer la commission de déontologie, parce que vous estimez qu’elle n’offre pas suffisamment de garanties, il va falloir procéder autrement.

C'est pourquoi, tout en comprenant les motifs qui inspirent les auteurs de cet amendement qu’a présenté M. Retailleau, je demande à M. Vasselle de bien vouloir le retirer.

L’amendement n° 259 rectifié de M. Collombat tend à allonger de trois à cinq ans le délai au-delà duquel la commission de déontologie n’a plus à examiner la compatibilité entre l’activité du fonctionnaire dans le secteur privé et son activité antérieure dans l’administration.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il ne semble pas opportun de revenir sur une question qui vient d’être tranchée dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 239 rectifié de M. Collombat qui vise à rendre publics les avis de la commission de déontologie. Encore une fois, nous avons nous-mêmes tranché ce point voilà à peine un an, lors de l’examen de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

En outre, je rappelle que la commission peut déjà décider de rendre ses avis publics, bien sûr après avoir recueilli les observations de l’agent concerné.

La commission est défavorable à l’amendement n° 185 rectifié bis de M. Labbé et à l’amendement n° 257 rectifié, qui visent à modifier la composition de la commission de déontologie de la fonction publique en permettant la présence d’un magistrat.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 89 rectifié bis ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées à l’amendement n° 162 rectifié.

La commission est défavorable aux amendements nos 237 rectifié et 258 rectifié qui ont été présentés en même temps. Il ne paraît pas possible de définir dans la loi un plafond des effectifs des fonctionnaires mis en disponibilité. En effet, les disponibilités varient d’un corps à l’autre et ne sont pas toutes prises pour réaliser une mobilité vers le secteur privé. Elles peuvent, par exemple, être utilisées par des fonctionnaires pour des années sabbatiques. On ne peut savoir à l’avance le nombre de mises en disponibilité justifiées. Il faut s’efforcer de garder une certaine souplesse de gestion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Si je peux, par certains aspects, partager les objectifs que visent les auteurs de ces amendements, les dispositions qui s’attachent à la fonction publique ou à la magistrature n’ont pas de lien avec le texte que nous examinons aujourd’hui.

Il s’agit en réalité de cavaliers, que le Gouvernement ne peut soutenir, raison pour laquelle je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Retailleau, l’amendement n° 162 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau. Le président Bas nous ayant convaincus, nous retirons cet amendement, en accord avec Alain Vasselle, après une longue délibération et, bien évidemment, dans la douleur. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Cela reste supportable ! (Même mouvement.)

M. le président. L’amendement n° 162 rectifié est retiré.

Monsieur Pierre-Yves Collombat, l’amendement n° 259 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Moi, le président Bas ne m’a pas convaincu.

Il m’a d’autant moins convaincu que l’affaire était tranchée. Dans ce texte, on ne modifie rien de moins que la définition du conflit d’intérêts par rapport à la loi précédente, et là tout le monde trouve cela très bien. Dès lors, pourquoi ne pourrait-on revenir sur des dispositions, même récentes ? Et si on ne peut le faire, à quoi bon siéger dans cet hémicycle ?

Sans rentrer dans les détails, je constate que le pantouflage a de beaux jours devant lui, et de solides amis. Tant qu’on refusera de s’attaquer notamment à cette plaie, on ne pourra restaurer la confiance dans nos institutions.

Le pantouflage, c’est le conflit d’intérêts permanent ! Le problème, ce n’est pas la question du déport du gouverneur de la Banque de France sur tel ou tel dossier en relation avec sa banque d’origine, peut-être la Société générale ; le problème, c’est que des hauts fonctionnaires confondent l’intérêt des banques et des entreprises avec celui de la France. Il s’agit sans doute d’une option, mais cela se discute… Et je crains qu’aux yeux de nos concitoyens cela ne se discute de plus en plus. C’est tout ce que j’avais à dire !

M. Pierre-Yves Collombat. Mon propos vaut pour mes autres amendements que j’ai présentés : il n’est pas nécessaire que je me répète.

M. le président. Monsieur. Joël Labbé, l’amendement n° 185 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. M. Collombat a raison, le pantouflage est une plaie.

Pour rétablir la confiance dans l’action publique, comme le veut l’intitulé de ce texte, il faut des signes forts.

Comme vous le savez, je m’intéresse aux questions agricoles et alimentaires.

M. Joël Labbé. Retrouver dans les services du ministère de l’agriculture des personnes qui sont passées dans les grosses firmes agricoles, cela pose question. Inversement, quand des fonctionnaires du ministère de l’agriculture passent dans ces mêmes firmes, cela pose aussi question.

Ces amendements qui prévoient de réguler un peu les choses, il faut les entendre !

M. le président. Madame Gonthier-Maurin, souhaitez-vous vous exprimer sur l’amendement n° 89 rectifié bis ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Non, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 257 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 163 rectifié ter, présenté par MM. Genest, Allizard, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cuypers et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa et Frogier, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Guené, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Retailleau et Revet, Mme de Rose et MM. Savin, Vaspart, Vasselle, Vogel et Perrin, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé :

« Art. 25-… – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre VI

Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires

La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. Cet amendement a pour objet de prévenir l’utilisation à des fins lucratives d’un réseau ou d’une clientèle constituée dans le cadre de l’exercice et pour l’objet d’une mission de service public, en introduisant un délai de trois ans pendant lequel un ancien fonctionnaire ne peut exercer une activité de conseil liée à ses anciennes missions de service public.

Cette mesure limite provisoirement la mobilité des anciens fonctionnaires vers le secteur privé, permettant de s’assurer de leur plein dévouement à leur mission de service public et de restaurer ainsi la confiance des citoyens dans l’action publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. L’avis est défavorable. (Marques d’étonnement sur les travées du groupe Les Républicains.)

De mon point de vue, ces dispositions qui portent sur la fonction publique, et dont je ne préjuge nullement la légitimité ou l’intérêt, sont sans rapport avec les dispositions initiales du texte. Il s’agit donc d’un cavalier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.

L'amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Allizard, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cuypers et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa et Frogier, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Guené, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Retailleau et Revet, Mme de Rose et MM. Savin, Vaspart, Vasselle, Vogel et Perrin, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé :

« Art. 25 … – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre VI

Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires

La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. Cet amendement fait défense aux anciens fonctionnaires ou agents publics en disponibilité, et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil, d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique dans un même secteur d’activité, pendant un délai de trois ans.

Madame la garde des sceaux, je suis un ancien fonctionnaire, la moralisation vaut autant pour les fonctionnaires que pour les élus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées auxquelles j’ajoute une petite mention.

Je le redis ici : il ne s’agit pas d’un texte de moralisation, mais de règles d’éthique. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Mais cela vaut pour l’ensemble du texte.

Par ailleurs, je vous le redis, de mon point de vue, ces dispositions sont hors du champ de la loi. Je ne vais pas me répéter indéfiniment, mais je crois que cela vaut pour un certain nombre d’amendements.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. « Confiance dans l’action publique », dit l’intitulé du projet de loi initial. Ce n’est pas nous qui avons choisi ce titre – nous, nous préférerions un autre intitulé, nous en reparlerons à la fin de l’examen du texte. Vous affirmez que la fonction publique n’est pas l’objet de la loi. Or la fonction publique, c’est de l’action publique.

M. Éric Doligé. Donc, cela couvre toute l’action publique et, dans l’action publique, tous ceux qui ont une fonction publique sont concernés. Selon moi, on est tout à fait dans le cadre du texte en présentant ce type d’amendements – je félicite mon collègue Genest de proposer de tels amendements. Sinon, il faut modifier l’intitulé du texte,…

M. Éric Doligé. … mais nous vous le proposerons à la fin.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je n’accepte pas l’idée selon laquelle, pour restaurer la confiance dans l’action publique, il ne faudrait s’attacher qu’au comportement des élus ! (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.)

C’est un choix politique fondé sur le postulat que le fonctionnement de l’État et de la fonction publique ne pose pas problème.

Si je défends la fonction publique avec constance et sans mollir, je défends une fonction publique pérenne, indépendante, porteuse de l’intérêt général, dont le statut est le garant. Le spoil system qui semble se profiler constitue un choix politique différent : la fonction publique ne sera plus protégée des pressions extérieures.

Si l’administration est chargée d’exécuter les décisions du pouvoir politique, elle n’a pas à y concourir. Elle n’est pas liée à ce pouvoir politique. Or, avec un spoil system à l’américaine, qu’importe la prétendue neutralité des élus, on nomme des hauts fonctionnaires qui viennent du privé et qui, de ce fait, seront évidemment bien plus efficaces et compétents que les fonctionnaires d’État.

Toutefois, leur emploi n’étant pas garanti dans la durée, et même si l’on peut espérer que la vertu est spontanément partagée par tous, ces fonctionnaires se soucieront de leur avenir une fois l’alternance en place. Dès lors, leur indépendance aura moins de prix…

Le choix du Gouvernement d’étanchéifier les politiques taxés de corruption – ce qui a pu être parfois vrai et qui l’est peut-être encore, comme l’ont montré certains dysfonctionnements récents –, mais d’épargner la haute administration rompt avec notre tradition républicaine. Nous ne devons pas y prêter main-forte.

C'est pourquoi j’approuve les amendements qui viennent d’être présentés. J’en avais moi-même déposé sur ce sujet. Oui, le pantouflage est une plaie pour notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains – MM. Joël Labbé et Jean Desessard applaudissent également.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 164 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.

L'amendement n° 165 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Allizard, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cuypers et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, Frassa et Frogier, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Guené, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Retailleau et Revet, Mme de Rose et MM. Savin, Vaspart, Vasselle, Vogel et Perrin, est ainsi libellé :

I. – Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont il aurait été le fonctionnaire ou l'agent public dans les trois dernières années. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre VI

Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires

La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. Cet amendement a pour objet de limiter la possibilité pour les anciens fonctionnaires ou agents publics de devenir des représentants d’intérêts auprès ou pour le compte d’une personne morale de droit public dont ils auraient fait partie.

Le délai de carence de trois ans introduit dans cet amendement permet de prévenir les situations potentielles conduisant à des prises illégales d'intérêts au sens de l’article L. 432–12 du code pénal et de rétablir ainsi la confiance des citoyens dans l’action publique.

Ce dispositif n’interdit pas l’exercice par l’ancien fonctionnaire ou agent public de la fonction de représentant d'intérêts, mais lui impose simplement un délai de trois ans pour le faire auprès de son ancien employeur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. L’avis est défavorable (Oh ! sur quelques travées du groupe Les Républicains.), pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées aux amendements précédents.

Je voudrais en l’occurrence apporter une précision. Le propos du Gouvernement, et je réponds aux observations de Mme Lienemann, n’est pas de vouloir signifier que la fonction publique serait hors du champ éthique dont nous parlons.

Le titre de ce texte, qui fait effectivement référence à l’action publique, est une chose ; ce qui importe, c’est la cohérence des articles du projet de loi initial. Or ils ne contiennent aucune disposition relative à la fonction publique. (Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et du groupe CRC – Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste également.)

Mme Maryvonne Blondin. Et le rôle du Parlement !

M. Jean-François Husson. On ne peut pas discuter ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. De ce point de vue, il me semble que les dispositions proposées, si elles étaient adoptées, apporteraient des éléments totalement dirimants. (Mêmes mouvements.)

Mme Éliane Assassi. Que faites-vous des droits du Parlement ?

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie.

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Vous parlez de cohérence, madame la garde des sceaux. Mais cette cohérence existe-t-elle dans l’intitulé – d’ailleurs assez prétentieux, et puisque ce n’est pas vous qui l’avez rédigé, je me permets de vous le dire sans avoir la crainte de vous vexer (Mme la garde des sceaux sourit.) – de ce texte ?

M. Jean-François Husson. Non, elle n’y est pas !

M. Michel Raison. Pour redonner confiance dans l’action publique, il faut une addition de choses incommensurable. Il faut commencer, par exemple, par tenir la parole donnée au cours d’une campagne électorale. Nous venons d’en débattre lors des questions d’actualité au Gouvernement : quelques jours seulement après une élection, il est devenu coutumier de revenir sur les promesses de campagne. Comment, dès lors, redonner confiance dans l’action publique ?

Pour revenir au texte dont nous débattons, il est évident que des règles identiques doivent s’appliquer aux élus et aux fonctionnaires. Quand j’étais maire, je disais toujours aux fonctionnaires communaux : si nous n’avons pas le même statut, nous avons la même mission.

M. Michel Raison. Seuls le rôle et le statut diffèrent, mais les règles sont les mêmes.

Les fonctionnaires sont là pour appliquer les décisions des élus, même si on a pris l’habitude de voir l’inverse dans notre pays… (Sourires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Bercy, par exemple, a dit qu’on ne pouvait plus réformer la taxe d’habitation, avant que le Président de la République ne dise que c’était possible… (Sourires.)

Notre statut est différent, mais notre mission est la même. Nous avons tous, collectivement, pour mission de redonner confiance. Et ce n’est pas une loi – et surtout pas un texte comme celui-ci – qui rétablira la confiance, mais notre comportement à tous. (M. Jackie Pierre applaudit.)

M. Michel Raison. Vous pouvez édicter toutes les règles que vous voulez, la morale, l’honnêteté, cela ne s’invente pas et ne se décrète pas non plus dans une loi ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Michel Raison. Nous examinerons à la fin de la séance un amendement visant à changer l’intitulé si incohérent de ce texte. Nul doute que vous serez d’accord, madame la garde des sceaux, puisque vous prêchez la cohérence.

M. le président. Mes chers collègues, je vous invite à respecter le temps de parole.

M. Charles Revet. Mais c’est important, ce qui vient d’être dit !

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Le Gouvernement veut restreindre le champ de ce texte aux seuls parlementaires, alors que nous souhaitons, comme l’a très bien rappelé Éric Doligé, qu’il englobe l’ensemble du champ de l’action publique et de tous ceux qui peuvent y concourir, membres du Gouvernement et fonctionnaires.

Par ailleurs, madame la garde des sceaux, dans la mesure où nous serons amenés à nous revoir dans cet hémicycle, tolérez notre droit d’amendement.

M. Bruno Retailleau. Ce n’est pas parce que le Gouvernement présente un texte que les parlementaires sont obligés de se plier à sa logique.

M. Bruno Retailleau. C’est notre liberté que de le modifier quand nous le jugeons nécessaire, sans pour autant nous en prendre à la liberté du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mmes Claudine Lepage, Maryvonne Blondin et Sylvie Robert applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Retailleau, je n’ai ni le désir ni le pouvoir de restreindre la liberté du Parlement, soyez-en sûr, et je respecte absolument tous les amendements qui peuvent être déposés.

Je fais simplement part d’une réticence d’ordre juridique, en soulignant que, au regard des dispositions initiales du projet de loi, celles que vous évoquez sur la fonction publique, indépendamment de leur pertinence et de leur légitimité, n’ont pas leur place dans ce texte. (Marques de désapprobation sur de nombreuses travées.) C’est tout ce que je voulais dire !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Nos collègues Michel Raison et Bruno Retailleau ont parlé d’or !

Je rappelle que nous avons adopté un texte, dont j’étais le rapporteur – M. le président de la commission des lois m’avait fait confiance –, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. J’avais veillé à introduire un véritable parallélisme des formes entre les mesures prises dans le cadre du texte relatif à la transparence de la vie publique concernant les membres du Gouvernement et celles qui s’appliquaient aux parlementaires et aux fonctionnaires. J’avais d’ailleurs proposé un amendement similaire à celui que Bruno Retailleau a retiré à propos du rapprochement de la Commission de déontologie de la fonction publique et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. Nous avions alors considéré qu’il était trop tôt pour aller en ce sens.

Madame la garde des sceaux, si le Gouvernement a éprouvé le besoin de faire examiner par le Parlement des dispositions concernant les parlementaires dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, il a paru tout à fait naturel à l’ensemble des membres de la Haute Assemblée de veiller à ce qu’il y ait un véritable parallélisme des formes avec les différentes mesures concernant les fonctionnaires dans leur ensemble. Il n’est donc en rien choquant que des dispositions ayant précédemment été approuvées le soient de nouveau grâce à l’adoption de l’amendement de M. Genest. En fait, c’est vous-même qui avez levé le lièvre !

M. Jean Desessard. Maintenant, il court ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. En matière de recevabilité, je n’ai pas la prétention d’être juge de paix. J’observe simplement que l’obligation de décider si un amendement est recevable au titre de l’article 45 de la Constitution ou s’il s’agit d’un cavalier entre dans le travail de la commission des lois. Beaucoup de collègues estiment qu’elle est trop sévère à cet égard.

Mme Éliane Assassi. C’est vrai !

M. Philippe Bas, rapporteur. Mme la garde des sceaux, de son côté, juge qu’elle ne l’est pas assez.

Je vais tenter d’expliquer les raisons pour lesquelles nous avons tranché en faveur de la recevabilité de ces amendements, tandis que nous avons opposé une irrecevabilité pour d’autres. Nous le savons, le Conseil constitutionnel a des règles très précises en la matière, qu’il applique d’office. Ainsi, même lorsque l'irrecevabilité n'est pas mentionnée dans la saisine des parlementaires, elle peut tout de même être opposée.

Nous avons considéré que, dans ce cas d’espèce, il n’y avait pas d’irrecevabilité, le lien indirect avec le texte étant suffisant. Il s’agit pour nous de dispositions relatives non pas à la fonction publique, mais aux conflits d’intérêts. Nous considérons donc que ces amendements ont parfaitement leur place dans ce texte.

Vous le savez, en vertu de la fameuse règle de l’entonnoir, l’admission de la recevabilité des amendements est plus large en première lecture qu’en seconde lecture.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.

L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Collombat, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Laborde, Jouve et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l’École normale supérieure, l’École nationale d'administration et l’École Polytechnique bénéficiant d'une mise en disponibilité et n'ayant pas souscrit à l'engagement de rester au service de l’État pendant la durée minimum prévue par décret.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur l'état des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour procéder au remboursement des frais de scolarité et autres avantages des hauts fonctionnaires n'honorant pas leur engagement de servir l’État pendant une durée minimale.

On me répondra que ce remboursement est bel et bien effectué. Or il semble que ce ne soit pas toujours le cas ! Tantôt ça l’est, tantôt non… Et les tarifs varient selon les circonstances.

Il s’agit donc de savoir où nous en sommes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission n’aime guère les rapports. Toutefois, dans ce cas précis, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement, qui n’aime pas non plus les rapports, émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean Desessard. On change de gouvernement, mais pas de réponse ! (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.

L'amendement n° 90, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l’École nationale d’administration ou de l’École Polytechnique. » ;

2° À la première phrase du septième alinéa, les mots : « des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « de la somme de 100 000 euros ».

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Ce projet de loi, centré essentiellement sur la déontologie des parlementaires et, à la marge, des membres du Gouvernement et des exécutifs locaux, présente une lacune évidente : aucune mesure ne concerne la haute fonction publique.

Pourtant, un phénomène ne cesse d’être constaté en son sein : le « pantouflage » pose de sérieux problèmes éthiques et déontologiques liés au mélange des sphères privées et publiques, et des sphères de l’intérêt général et des intérêts particuliers ou de grandes entreprises. Il est évidemment source de situations de conflits d’intérêts. C’est pourquoi nous proposons que le non-respect de l’engagement à servir l’État pour une durée minimum de dix ans soit assorti de la radiation de la qualité de fonctionnaire, ainsi que du remboursement d’une partie des frais de scolarité.

Comme le révèle le rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2013, un élève de l’École nationale d’administration, l’ENA, coûte en moyenne 168 000 euros à l’État.

Par cet amendement, nous souhaitons accompagner la prise de conscience de l’État, qui a rétabli en mai 2015, par le décret du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d’entretien et d’études par certains élèves de l’École polytechnique, la fameuse « pantoufle » de l’École polytechnique, supprimée en 2000.

Pour moraliser l’action publique, il convient parfois – hélas ! – de mettre en œuvre des dispositions très pragmatiques. Certains hauts fonctionnaires attirés par l’appât du gain réfléchiraient davantage avec une telle disposition pécuniaire en travers de leur chemin.

Je me souviens qu’autrefois, lorsqu’on se présentait au concours de l’école normale d’instituteurs, on signait un engagement avant même de le passer ! (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a émis un avis de sagesse sur le rapport évoqué tout à l’heure par M. Pierre-Yves Collombat, lequel a très justement souligné que l’on ne sait pas dans quelle mesure la pantoufle est remboursée.

Pourquoi ne pas attendre sagement le rapport dont nous venons d’adopter le principe, avant de prendre de telles dispositions ? J’observe d’ailleurs que celles-ci présentent un caractère discriminatoire. Il existe en effet de nombreuses écoles pour accéder à la fonction publique : l’École nationale des impôts, l’École nationale du Trésor public, l’École nationale des greffes. De nombreux fonctionnaires, qui ne sont ni polytechniciens ni anciens élèves de l’École nationale d’administration, font une partie de leur vie professionnelle ailleurs que dans l’administration. Pourquoi devrions-nous adopter un amendement qui réserverait les sanctions à une catégorie seulement de fonctionnaires, laquelle n’est sans doute pas moins honorable que les autres, y compris, d’ailleurs, celle des professeurs des écoles ?

Attendons le rapport demandé par M. Collombat et prenons le temps de rédiger un amendement non discriminatoire, si nous le jugeons opportun.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec. Je veux bien attendre la remise de ce rapport, mais quand est-elle prévue ? (Sourires.) Un engagement précis a-t-il été pris ?

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Madame la garde des sceaux, j’aurais aimé que vous nous donniez votre position morale sur le sujet.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Morale ?

M. Jean Desessard. Oui ! Au départ, le Gouvernement a eu la volonté de « moraliser » la vie politique. J’aurais donc aimé connaître votre position.

On attend beaucoup du nouveau gouvernement et des gens d’En marche…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Moi, je n’en attends rien !

M. Jean Desessard. … en matière d’éthique et de morale.

J’aurais aimé vous entendre dire qu’il n’est pas normal que des gens qui se sont engagés à travailler dix ans dans l’administration ne le fassent pas. J’aurais aimé que vous disiez, puisque c’est la moralité qui vous fait agir, et non pas simplement des notions de gestion, qu’une telle situation est complètement anormale. La seule réponse négative acceptable aurait été de dire que le moment n’était pas venu. Or vous avez dit que le rapport ne servait à rien.

Je suis donc extrêmement surpris que vous estimiez la situation normale, dans la mesure où ni les délais ni le manque d’informations ne justifient votre opposition à cet amendement.

Je suis choqué que la ministre chargée de moraliser la vie politique trouve normal que des étudiants qui se sont engagés ne respectent pas leur propre engagement. Je suis particulièrement choqué que l’État, chargé de faire appliquer les dispositions en vigueur, renonce à sa mission.

Madame la garde des sceaux, lorsqu’on présente un projet de loi de moralisation, on donne sa position sur la moralité sans se réfugier derrière des arguments technocratiques. J’attends de ce nouveau gouvernement une prise de position morale. Aujourd'hui, sur cet amendement, cela n’a pas été le cas ! (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Sans doute n’ai-je pas été assez claire, monsieur le sénateur. Je ne parle ici non pas de morale, mais de règles de droit. Même si nous pouvons nous rejoindre sur certains points, chacun a sa morale, qui lui est propre (Protestations.)

Oui, je pense comme vous ! Quelqu’un qui, à l’issue de sa scolarité, quitte la fonction publique avant le délai qu’il devait y consacrer doit rembourser sa scolarité. Toutefois, je ne pense pas qu’une telle disposition doive figurer dans le texte dont nous discutons aujourd'hui, pour une raison très simple : cela relève du pouvoir réglementaire.

Or un décret en Conseil d’État a été pris voilà quelques semaines pour mettre en œuvre la nécessité du remboursement en question. Voilà pourquoi, indépendamment de toute question morale, je pense qu’une telle disposition n’a pas sa place dans le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Le Parlement a effectivement tendance à demander au Gouvernement un grand nombre de rapports. Or, comme nous devrons bientôt réduire le nombre de fonctionnaires par mesure d’économie, cela risque de devenir problématique…

Pendant que nous sommes encore un certain nombre de sénateurs, peut-être pourrions-nous – c’est en tout cas une suggestion que j’adresse à M. le président de la commission des lois – créer une mission d’information sur le sujet. C’est en effet notre rôle que de contrôler le fonctionnement de nos institutions.

Plutôt que de voter cet amendement, auquel je ne suis d’ailleurs pas opposé, nous pourrions décider la création d’une mission d’information sérieuse sur le véritable fonctionnement des études des hauts fonctionnaires. Nous pourrions d’ailleurs nous intéresser aux études de médecine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II bis

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

(Division et intitulés nouveaux)

Articles additionnels après l’article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article 2 quater (nouveau)

Article 2 ter (nouveau)

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 4 et du II de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

II. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4122-8 du code de la défense, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

III. – Au deuxième alinéa du II de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

IV. – Au quatrième alinéa des articles L. 131-10 et L. 231-4-4 du code de justice administrative, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

V. – Au quatrième alinéa des articles L. 120-13 et L. 220-11 du code des juridictions financières, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». – (Adopté.)

Article 2 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article additionnel après l'article 2 quater

Article 2 quater (nouveau)

Le quatrième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

M. le président. L'amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , à l’exception des informations mentionnées au huitième alinéa » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « Ces informations » sont remplacés par les mots : « Les informations demandées à l’administration fiscale » ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité judiciaire et les juridictions financières peuvent rendre la Haute Autorité destinataire de toute information relative au patrimoine ou aux intérêts d’une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 de la présente loi.

« La Haute Autorité peut se faire communiquer tout document ou renseignement utile à l’exercice de sa mission de contrôle, par les établissements ou les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts ainsi que par les entreprises, personnes morales, institutions et organismes mentionnés au I de l’article 1649 ter du même code, sans que ceux-ci puissent lui opposer le secret professionnel.

« Le droit prévu au huitième alinéa s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. Les agents de la Haute Autorité peuvent prendre copie des documents dont ils ont ainsi connaissance.

« Le refus de communication des documents et renseignements mentionnés au huitième alinéa ou tout comportement faisant obstacle à leur communication entraîne l’application d’une amende de 5 000 euros. Cette amende s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. »

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cet amendement porte sur l’adaptation du droit de communication propre de la HATVP à ses besoins dans l’exercice de ses missions.

L’article 2 quater nouveau, introduit par la commission, vise à doter la Haute Autorité d’un droit de communication propre très étendu, en procédant par renvoi à celui dont dispose l’administration fiscale, sur le fondement du livre des procédures fiscales.

Cet amendement a pour objet d’adapter ce droit de communication aux besoins réels de la Haute Autorité pour l’exercice de ses missions.

Tout d’abord, il prévoit que la Haute Autorité peut être informée par l’autorité judiciaire et les juridictions financières de toute information pertinente, notamment dans le cadre du contrôle des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts, comme M. le rapporteur l’a rappelé à plusieurs reprises. Cette capacité d’information n’est que partiellement possible à l’heure actuelle, l’administration fiscale ne pouvant exercer son droit de communication pour le compte de la Haute Autorité qu’auprès du ministère public.

Ensuite, le présent amendement vise à doter la Haute Autorité d’un droit de communication auprès des établissements bancaires et des entreprises d’assurance vie, c'est-à-dire des tiers détenant l’essentiel des informations utiles à la Haute Autorité. Ces droits de communication complètent l’enrichissement des moyens d’enquête de la Haute Autorité, qui disposera prochainement d’un accès direct à plusieurs fichiers de l’administration fiscale, lesquels contiennent un grand nombre d’informations utiles à l’exercice par la Haute Autorité de ses missions. Je veux parler du FICOBA, le fichier national des comptes bancaires, de FICOVIE, le fichier des contrats d’assurance vie, de la BNDP, la base nationale des données patrimoniales, et de PATRIM, qui recense les prix de cession des biens immobiliers.

Enfin, par cohérence, il est proposé que l’administration fiscale n’exerce plus pour le compte de la Haute Autorité son droit de communication pour obtenir les informations que cette dernière pourra désormais recueillir directement.

En réalité, il s’agit de donner à la HATVP des pouvoirs importants, mais qui ne sont pas équivalents à ceux d’un parquet. Autrement dit, cet amendement tend à lui conférer une augmentation raisonnable de ses compétences et une augmentation raisonnée de ses pouvoirs. Elle pourra faire directement ce que la direction générale des finances publiques, la DGFiP, faisait jusqu’alors pour son propre compte. Nous pensons que nous respectons ainsi la logique de la mission de la Haute Autorité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a souhaité que la Haute Autorité ne soit pas obligée de passer par l’administration fiscale pour demander des renseignements aux banques et aux notaires, ainsi qu’aux greffes, aux officiers d’état civil et à un certain nombre d’administrations.

En effet, lorsque de telles demandes d’informations transitent par l’administration fiscale, il n’est pas rare que cette dernière ait alors la puce à l’oreille et se mette à procéder à ses propres investigations.

Dans la mesure où l’administration fiscale ne peut pas refuser à la Haute Autorité de demander à ces organismes de donner leurs informations, nous préférons que la HATVP, qui a connu un temps de mise en route avant d’atteindre un régime de croisière, demande directement ces informations à ceux qui les détiennent, sans avoir besoin de dévoiler à l’administration fiscale qu’elle s’intéresse particulièrement à tel ou tel contribuable, qui est d’ailleurs souvent un parlementaire.

L’amendement de Mme la garde des sceaux vise à revenir partiellement sur l’amendement que nous avons adopté en commission. Cela laisserait cohabiter deux régimes : certaines informations passeraient par l’administration fiscale, tandis que tel ne serait pas le cas pour d’autres.

Pour notre part, nous voulons qu’aucune demande d’informations ne passe désormais par l’administration fiscale. C’est tout le sens du texte adopté par la commission. De ce fait, celle-ci est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est une bonne idée. On a constaté – le président de la Haute Autorité en est bien conscient – qu’il existe des interférences parfois fâcheuses entre les services fiscaux et les activités de la Haute Autorité.

Alors que la Haute Autorité n’avait au départ de renseignements que par les services fiscaux, ces derniers ont utilisé l’opportunité offerte par les demandes d’informations de la HATVP pour une tout autre finalité. Ils procédaient ainsi à des vérifications qui n’avaient rien à voir avec ce que demandait la Haute Autorité.

Il paraît donc sain que la Haute Autorité, qui est responsable en la matière, ait les moyens de vérifier les renseignements dont elle a besoin.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Il me semble que vous êtes sur la mauvaise voie, madame la garde des sceaux. La voie de la sagesse, c’est celle de M. le rapporteur.

Pour une déclaration de patrimoine, la Haute Autorité s’adresse de façon individuelle à un élu, tandis que l’administration fiscale s’intéresse au foyer fiscal, qui inclut le conjoint. Ainsi, automatiquement, les deux déclarations sont différentes.

Un revenu mobilier ou immobilier en nom propre ne représente pas la même valeur s’il est partagé avec le conjoint. Ainsi les chiffres dont disposent la Haute Autorité et l’administration fiscale sont-ils différents.

Plus la demande d’informations passe par l’administration fiscale, plus il faut un nombre important de fonctionnaires pour contrôler cette différence des chiffres. La contradiction est extraordinaire : il faudrait embaucher du personnel pour la Haute Autorité, alors que la DGFIP diminue le nombre de ses fonctionnaires sur le territoire !

Il convient donc de retenir la logique proposée par M. le rapporteur. Elle est beaucoup plus réaliste. Les renseignements, obtenus directement, concernent la personne soumise à la déclaration à la Haute Autorité, et non le foyer fiscal.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 281, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le début du quatrième alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi rédigé :

« La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). »

… – Le début du quatrième alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :

« La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Par cohérence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 quater, modifié.

(L'article 2 quater est adopté.)

Article 2 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Titre

Article additionnel après l'article 2 quater

M. le président. L'amendement n° 139, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3512-7 du code de la santé publique est abrogé.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Dans l’objectif de simplification souhaité par le Gouvernement, cet amendement vise à unifier la procédure de contrôle des activités d’influences et de représentants d’intérêts des entreprises, notamment de l’industrie du tabac, en supprimant un doublon créé par la loi du 9 décembre 2016, le dispositif étant déjà prévu dans le code de la santé publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il y a effectivement une question juridique, dans la mesure où un recoupement entre plusieurs dispositifs existe. Pour autant, je ne suis pas absolument certain qu’il faille adopter cet amendement. C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement, considérant que cet amendement n’a pas grand rapport avec l’objet du projet de loi, y est défavorable.

M. Jean-Pierre Grand. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 139 est retiré.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’INTERDICTION DE L’EMPLOI DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES ÉLUS ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Article additionnel après l'article 2 quater
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article 3

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 42 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 58 rectifié est présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel.

L'amendement n° 168 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.

L'amendement n° 247 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Requier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Intitulé du titre III

Rédiger ainsi cet intitulé :

Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 42.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique n’aborde la question des collaborateurs parlementaires que par le biais de la suppression de ce que nous nommons les « emplois familiaux ».

Selon nous, la crise de confiance dans l’action publique ne sera pas résolue par l’interdiction des seuls emplois familiaux. Le sujet est bien plus large ; la difficulté est bien plus profonde : il s’agit en réalité d’une crise des institutions de la Ve République.

L’interdiction des emplois familiaux n’apportera pas de solution au réel problème qu’est l’absence de cadre légal de la profession des collaborateurs parlementaires.

L’absence d’un statut professionnel des collaboratrices et collaborateurs parlementaires comprenant une fiche de poste, précisant les missions, les qualifications et le niveau de rémunération laisse la porte ouverte aux potentielles dérives, comme la rémunération par les lobbys de certains collaborateurs ou les emplois fictifs.

Si une telle situation met à mal l’image de l’ensemble des parlementaires quant à l’usage de l’argent public mis à leur disposition, c’est aussi l’image des collaborateurs qui nous accompagnent au quotidien qui est écornée.

Pour y remédier, nous proposons d’étendre les dispositions du texte aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local.

Cet amendement a donc pour objet de modifier l’intitulé du titre III du projet de loi, pour répondre à l’exigence de transparence et de rétablissement de la confiance dans l’action publique.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

Mme Corinne Bouchoux. Alors qu’un véritable contrôle peut être effectué au Parlement européen, ni la loi ni le règlement ne définissent de manière précise ce qu’est un collaborateur à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Le présent projet de loi ne définit les collaborateurs et collaboratrices parlementaires qu’en creux, de manière négative, via l’exclusion des emplois familiaux. L’absence de définition de leur profession et les très nombreuses spécificités de la vie parlementaire rendent possibles des problèmes, ainsi que nous l’avons constaté l’année dernière.

Mais, alors, ce qui était en cause, c’était l’effectivité du travail accompli, et non la nature du travail effectué par les collaborateurs qui travaillent réellement. Quoi qu’il en soit, dans le présent contexte de réforme, une clarification des contours de cette profession est nécessaire. Pour favoriser la qualité du travail parlementaire, il convient de donner toute sa place à cette profession dans la vie des assemblées ; tout collaborateur parlementaire ne devient pas président de l’Assemblée nationale ou sénateur !

Cet amendement a donc pour objet de modifier l’intitulé du titre III du projet de loi, afin de répondre à l’exigence qui motive ce texte, à savoir celle de la transparence et du rétablissement de la confiance dans l’action publique.

Le titre III ne doit pas se borner à l’interdiction, c’est-à-dire à une définition négative des personnes exclues de tels emplois ; le dépôt de cet amendement s’inscrit donc dans la droite ligne des dispositions que nous proposons par ailleurs et que nous nous apprêtons à discuter.

Celles-ci permettraient d’encadrer et de clarifier les conditions d’emploi des collaborateurs, dans l’intérêt de ces derniers, mais aussi des employeurs que nous sommes. Elles ne remettent en aucun cas en cause l’indépendance des assemblées ou le libre choix des collaborateurs. (MM. Jean Desessard et Joël Labbé applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 168 rectifié.

Mme Françoise Férat. À l’occasion de l’examen de ce texte, il convient de donner un véritable statut à nos collaborateurs, et surtout d’inscrire dans la loi des règles déontologiques et des garanties sociales, qui ne sont pas du tout satisfaisantes à ce jour.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 247 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Je voudrais simplement rappeler que le métier de collaborateur parlementaire, créé il y a plus de quarante ans, n’est défini nulle part.

Une tentative de clarification a bien été inscrite en 2015 dans le règlement de notre assemblée, dans le cadre d’une proposition de résolution du président du Sénat, Gérard Larcher, tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d’amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace.

Le temps est venu de combler un vide juridique, afin de contribuer à clarifier le fonctionnement de la vie parlementaire.

M. le président. L'amendement n° 291, présenté par MM. Sueur, Leconte et Assouline, Mme Bonnefoy, M. Botrel, Mmes Campion et Conway-Mouret, MM. Durain et Duran, Mmes Féret, Génisson, Jourda, Lepage et Lienemann, MM. Lozach, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Roger, Roux et Tourenne, Mme Tasca, M. Vaugrenard, Mme Yonnet et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :

Intitulé du titre III

Rédiger ainsi cet intitulé :

Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, de ministre et d'élu local

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous nous sommes déjà expliqués – mes collègues viennent de le faire – sur cet amendement. Le Président de la République a dit qu’il fallait cesser de légiférer en fonction de l’actualité immédiate. (Hé oui ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons une bonne occasion de mettre en œuvre ce précepte. Tout le monde sait ici que s’il n’avait pas été question de Mme Penelope Fillon, personne ne parlerait aujourd’hui des emplois familiaux.

M. Alain Fouché. Et M. Le Roux ?

M. Jean-Pierre Sueur. Lui a tiré les conséquences des révélations qui ont été faites…

Nous sommes exactement dans la situation où nous légiférons à partir d’un événement. Je souhaite que nous prenions le temps et la distance nécessaires pour légiférer, et que nous cessions de considérer que la procédure accélérée doit être la procédure de droit commun.

Ainsi, madame la garde des sceaux, j’espère que vous soutiendrez nos amendements. Vous comprendrez en effet, d’une part, qu’il n’est pas bon d’être ainsi collé aux événements et, d’autre part, que la question du travail des collaborateurs parlementaires ne saurait être appréhendée du seul point de vue des emplois familiaux, sauf à ne pas respecter lesdits collaborateurs !

Nous nous sommes battus, tous groupes confondus, en commission, pour défendre des amendements en ce sens. L’un d’entre eux, présenté par notre rapporteur, a été adopté.

Celui que nous avions présenté était plus détaillé ; sa rédaction est malheureusement passée sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution. Nous avons donc dû la rectifier ; j’y reviendrai tout à l’heure.

Quoi qu’il en soit, il est clair que si nous voulons traiter de ce point dans la loi, et si nous voulons que chacun comprenne pourquoi il en est question dans la loi, il faut commencer par définir cette fonction !

M. Alain Fouché. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Alors, les choses seront claires. Mais, franchement, ne parler que des emplois familiaux, c’est porter préjudice aux collaborateurs parlementaires !

Madame la garde des sceaux, j’espère vraiment – ce serait bien ! – que vous pourrez souscrire à un certain nombre des propositions concrètes du Sénat, de telle manière qu’un véritable dialogue ait lieu, le Gouvernement comprenant que le Sénat a pour mission d’enrichir le texte. J’espère donc de tout cœur que vous soutiendrez ces amendements. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur quelques travées du groupe La République en marche.)

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin et Maurey, Mme Imbert, MM. Vasselle, Mandelli et de Raincourt, Mme Mélot, MM. Luche et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Pierre et Rapin, Mme Primas, M. Husson, Mme Doineau, MM. Longeot, Pointereau et Malhuret, Mme Keller, MM. G. Bailly, Bouchet, Laménie, Mouiller, D. Laurent, Fouché et Nougein, Mme Duchêne, M. Chasseing, Mme Gruny et MM. Gremillet, de Nicolaÿ, J.P. Fournier, Chaize, Darnaud et Genest, est ainsi libellé :

Intitulé du titre III

Rédiger ainsi cet intitulé :

Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local

La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. Nos collaborateurs souffrent de l’image qui est donnée d’eux, dans la presse notamment. Le projet de loi qui nous est présenté aborde la profession de collaborateur parlementaire sous l’unique angle des collaborateurs familiaux.

Cet amendement vise à permettre la définition d’un statut des collaborateurs parlementaires répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire, en vue de donner, dans le titre III, un encadrement juridique plus précis à cette profession.

L’introduction d’un tel cadre permettrait de lutter efficacement et de manière pérenne contre les emplois appelés « fictifs ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je vais d’abord rapidement donner le sens de notre avis, avant de défendre le seul de ces amendements que la commission soutient.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 42, 58 rectifié, 168 rectifié, 247 rectifié et sur l’amendement n° 291. En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 69 rectifié.

Les cinq premiers amendements évoqués sont quasiment identiques ; ils ont pour objet les emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local.

Les collaborateurs de groupe parlementaire n’entrent pas dans l’objet de l’amendement n° 69 rectifié. Or les dispositions qui suivent ne concernent effectivement pas les groupes parlementaires ; elles concernent exclusivement les attachés parlementaires des députés et des sénateurs. La proposition de M. Raison me semble donc la plus exacte de toutes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le président, je ne sais pas résister aux appels du cœur du sénateur Sueur. J’émets donc un avis favorable sur l’un des amendements proposés, l’amendement n° 69 rectifié, celui de M. Raison.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Bravo ! C’est le cœur et la raison ! (Sourires.)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Absolument ! (Nouveaux sourires.) Vous m’avez parfaitement comprise !

Sur l’intitulé du titre III, le Gouvernement est sensible à l’idée que vous avez exprimée : il ne doit pas être stigmatisant, mais doit au contraire permettre d’embrasser une problématique plus large, celle des collaborateurs en général.

La proposition de M. Raison me semble la plus proche du contenu du titre III. C’est la seule qui ne traite pas des collaborateurs de groupe, dont la situation est un peu particulière.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 69 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Je voudrais rectifier certains des propos qui ont été tenus, car ils ne me paraissent pas fidèles à la réalité de la situation d’un collaborateur parlementaire aujourd’hui.

Certes, il n’existe pas au sens propre de « statut ». Nous aurons néanmoins à réfléchir sur cette question : en effet, jusqu’à présent, le terme de « statut » s’emploie pour la fonction publique, et les collaborateurs ne sont pas des fonctionnaires.

Pour autant, il est faux de dire que les collaborateurs se trouvent dans une situation de vide statutaire, livrés à la seule rudesse du code du travail, sans aucun encadrement de leurs conditions d’emploi.

Il existe une réglementation extrêmement développée, qui fixe des règles de recrutement et de gestion de carrière, avec un salaire minimum, bien au-dessus du SMIC, et une rémunération maximale, en fonction des quotités horaires travaillées, garantissant une équité minimale entre les collaborateurs se trouvant dans la même situation s’agissant des diplômes obtenus ou de l’expérience professionnelle accumulée.

Il existe également des avantages salariaux collectifs : le treizième mois, le complément salarial d’ancienneté, le complément salarial « jeune enfant », le plan d’épargne entreprise. En outre, des avantages en nature existent : remboursement des frais professionnels, chèques-restaurant, chèques-vacances. Je mentionnerai enfin les dispositifs collectifs de protection sociale, tels que la mutuelle, la retraite supplémentaire et la prévoyance.

Je ne voudrais donc pas laisser penser que l’adoption de ces amendements nous ferait passer du vide pur et simple à d’éventuelles améliorations. Voici d’où nous partons ; il nous faudra réfléchir à la définition d’un statut, et poser notamment la question : fonctionnaires, ou pas ? (MM. Guillaume Arnell et Daniel Raoul applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Une profonde solidarité me lie aux assistants parlementaires. Le fait d’avoir moi-même été celui de Jacques Chaban-Delmas pendant vingt et un ans me donne sans doute quelques titres à m’exprimer ce soir en leur nom.

Je considère que les affaires diverses et variées qui se sont produites représentent un vrai préjudice moral pour les assistants parlementaires.

M. Jacques Genest. Et pour les élus !

M. Jean-Pierre Grand. Bien sûr ! Mais, en l’occurrence, nous parlons des assistants.

Un geste est nécessaire. Je prendrai un exemple pour montrer combien nous sommes, en la matière, dans la difficulté. La loi sur le non-cumul des mandats m’oblige à licencier sans ménagement l’un de mes collaborateurs, qui travaillait pour moi en mairie. Je découvre que cette personne ne dispose d’aucune garantie réelle, si ce n’est une petite prime de sortie, parce qu’il est impossible d’élargir l’enveloppe parlementaire pour prendre en compte les obligations indemnitaires liées à la fin d’une collaboration.

Cette affaire me paraît assez sérieuse ! Il faut un statut des assistants, de même qu’il faudra peut-être, puisqu’aujourd’hui un grand vent nouveau semble souffler, que nous nous penchions sur le statut des élus locaux. Avec le non-cumul des mandats, de jeunes gens qui auront consacré douze, quinze ou dix-huit ans de leur vie à une collectivité ne pourront plus prétendre aux emplois qu’ils occupaient et se trouveront en difficulté.

C’est donc sur une problématique d’ensemble qu’il faudra travailler ! Je ne pense pas que nous puissions régler tous ces problèmes ce soir. Quoi qu’il en soit, par solidarité pour ce corps qui, contrairement à ce que vient de dire notre collègue, n’est pas vraiment reconnu, je souhaite qu’une vraie réflexion soit menée sur le sujet, et que, naturellement, les présidents des deux assemblées y soient très étroitement associés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme Corinne Bouchoux et M. Joël Labbé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je profite de la discussion de ces amendements, qui nous fait entrer dans l’examen d’un des titres les plus médiatiques de ce projet de loi, pour rappeler quelques éléments.

Nous savons très bien que l’interdiction des emplois familiaux est la mesure phare, d’un point de vue médiatique, de ce projet de loi, si important aux yeux du Gouvernement et du Président de la République qu’il s’agit du premier texte qui nous est soumis.

Je voudrais également souligner, comme l’ont fait un certain nombre de mes collègues, que si nous délibérons aujourd’hui sur ce sujet – nous le savons bien –, c’est parce que des abus ont été commis et ont fait, voilà quelques mois, la une des médias. Une fois de plus, on légifère dans l’urgence, sous la pression de l’actualité, comme l’ont dit quelques-uns de mes collègues avant moi. Les gouvernements passent, mais la mauvaise manière de légiférer demeure ; ce texte le prouve.

Ce qui a choqué, dans ces affaires dont on a beaucoup parlé, ce n’est pas tant le fait qu’il s’agissait d’emplois familiaux que le doute sur la réalité de ces emplois et sur le niveau de rémunération qui y était associé.

Au lieu d’interdire purement et simplement, au lieu d’abattre le troupeau au nom de quelques brebis galeuses, il aurait donc été beaucoup plus logique, beaucoup plus mesuré, beaucoup plus raisonnable, de réglementer davantage cette profession, de fixer un certain nombre de règles, comme il en existe déjà d’ailleurs au Sénat pour la rémunération, et de mettre en place des mesures visant à organiser la vérification du travail effectué : préférer, donc, un réel contrôle à l’interdiction pure et simple, très brutale et à effet immédiat, qui nous est proposée ; nous le verrons lors de l’examen des articles.

J’aurai l’occasion de présenter des amendements aux articles 4 et 5. Je n’en présenterai pas à l’article 3 : je laisse en effet le Gouvernement libre de s’infliger les sanctions et punitions qu’il jugera utiles.

Mais je trouve ce dispositif tout à fait excessif, et surtout discriminatoire pour les élus, qui ne pourront plus embaucher librement, et pour des hommes et des femmes qui, dans leur immense majorité, ont jusqu’à présent fait très correctement leur travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe La République en marche.)

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Je remercie M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux, qui ont compris l’enjeu de l’amendement que j’ai construit avec mon collègue Cédric Perrin.

Je rejoins mon collègue Jean-Pierre Sueur : le dossier des collaborateurs ne saurait se résumer, comme vient de le dire Hervé Maurey, aux emplois familiaux. Procéder ainsi serait très restrictif !

Nous ne passons effectivement pas des ténèbres à la lumière : il existait bien sûr déjà un certain nombre de mesures relatives à l’emploi de collaborateurs.

L’examen de ce texte est néanmoins l’occasion ou jamais de tenter de rectifier ce qui doit l’être, d’améliorer la situation des collaborateurs, de faire mieux, sans prétention, que ce qui existait jusqu’à présent. C’est nécessaire !

Si je remercie Mme la garde des sceaux, c’est donc au nom de nos collaborateurs.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Il est évidemment tout à fait regrettable que le discrédit soit jeté sur nos collaborateurs, qui font un travail remarquable. Sans eux, il faut le reconnaître, notre travail n’aurait pas la même qualité.

Je rappelle que nous disposons, au Sénat, d’une association pour la gestion des assistants de sénateurs, l’AGAS, dont l’équivalent à l’Assemblée nationale n’existe pas, et qui permet de garantir les droits et avantages sociaux, ainsi que d’assurer l’accompagnement des assistants licenciés. L’AGAS ne laisse pas les collaborateurs quitter leurs fonctions comme cela.

Il existe en outre un dialogue social non écrit, dont il n’est pas fait mention dans ces amendements. Ce dialogue a été engagé voilà trois ans par la présidente de l’AGAS et permet de réels progrès en termes d’inspection du travail ou de formation ; des partenariats sont signés, par exemple, avec La Sorbonne.

En tant que sénateurs, nous ne sommes pas suffisamment informés de tout le travail qui est effectué par l’association. Le moment est peut-être venu de le mettre sur la table et, à partir de là, d’avancer. Ce fameux statut ou régime doit être créé, développé, amélioré. Mais on ne part pas de rien : ce n’était pas les ténèbres avant la lumière !

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Il est regrettable que la profession soit stigmatisée dans son ensemble, alors que seule une minorité a triché. Tout le monde ne doit pas être damné !

Je rejoins les propos de MM. Sueur, Maurey : les choses doivent se faire doucement, et non dans la précipitation. Supprimer purement et simplement, cela me paraît totalement incohérent. En revanche, il faut un contrôle beaucoup plus suivi qu’il ne l’est actuellement.

Dans votre texte, madame la garde des sceaux – nous le verrons plus tard –, certains points me paraissent un peu incohérents. Par exemple, un parlementaire ne peut pas embaucher sa nièce, mais il peut embaucher le mari de sa nièce.

M. Cédric Perrin. On va aller loin avec ce genre de dispositions !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, nous souhaitons que notre amendement soit soumis au vote, en raison de la référence aux collaborateurs de groupe.

Mmes Laurence Cohen et Brigitte Gonthier-Maurin. Nous aussi ! Ce n’est pas la première fois que nous ne suivons pas l’avis de la commission.

M. Éric Doligé. Ils ne sont pas encore en marche ! Ils sont libres !

Mme Françoise Férat. Pour ma part, je retire l’amendement n° 168 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 168 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 42, 58 rectifié et 247 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé du titre III est ainsi rédigé.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Titre
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Articles additionnels après l'article 3

Article 3

I. – Il est interdit à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet :

1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

2° Ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

3° Ses grands-parents, ses petits-enfants et les enfants de ses frères et sœurs ;

4° Les parents, enfants et frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles le membre du Gouvernement rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.

Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur.

Le fait, pour un membre du Gouvernement, de compter l’une des personnes mentionnées au 1° à 4° parmi les membres de son cabinet est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

II. – Après l’article 10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :

« Art. 10 bis. – Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions dans lesquelles une personne de la famille d’un membre du Gouvernement, appartenant à l’une des catégories de personnes définies au I de l’article 3 de la loi n° … du … pour la régulation de la vie publique, lorsqu’elle est employée au sein d’un cabinet ministériel, informe sans délai de ce lien familial la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et le membre du Gouvernement dont elle est le collaborateur. La Haute Autorité peut faire usage du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 pour faire cesser la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouve le collaborateur. »

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l'article.

Mme Catherine Génisson. Je me réjouis tout d’abord du vote de ce dernier amendement. La modification de l’intitulé du titre III change notre approche du sujet que nous traitons, c’est-à-dire celui des collaborateurs. Comme le disait notre collègue Jean-Pierre Sueur, nous passons d’une perspective conjoncturelle à la volonté de définir de véritables statuts et parcours professionnels pour nos collaborateurs.

En la matière, il me semble intéressant d’adopter une attitude positive, visant à définir des règles, plutôt que défensive, voire d’exclusion, fondée sur l’interdiction pure et simple, d’autant que la définition de la famille est un sujet très difficile.

L’exemple du mari de la nièce a été pris. Je prendrai celui d’un couple vivant en union libre. Les membres du couple ne sont liés par aucun lien juridique ; leurs liens affectifs sont pourtant aussi importants que ceux qui unissent un couple vivant en concubinage, un couple pacsé ou un couple marié. Si l’un des deux est sénateur ou sénatrice, doit-il pouvoir embaucher l’enfant de l’autre ?

Une telle situation n’a rien d’impossible ; si je donne cet exemple, c’est que, je le répète, la définition de la famille est particulièrement difficile, à une époque où, avec les couples recomposés, le périmètre des familles peut varier considérablement.

Cette question ne se pose pas uniquement sur le terrain qui nous occupe aujourd’hui. Nous l’avons largement abordée en commission des affaires sociales, en traitant de problèmes éthiques d’importance, par exemple ceux qui surviennent lorsqu’il s’agit d’informer les familles sur des sujets douloureux. Je pense au prélèvement et au don d’organes. Qui informons-nous – je précise bien qu’il ne s’agit pas de demander l’avis, mais d’informer ? À qui sommes-nous censés donner ce type de nouvelles ? Je pourrais prendre également l’exemple de l’application des directives anticipées concernant l’accompagnement d’une fin de vie. Qui informons-nous lorsqu’il s’agit d’informer la famille ?

En abordant le sujet des emplois familiaux, nous avons soulevé un lièvre. Mais, plus largement, la question de la définition de la famille se pose vraiment. Or il me semble que, en la matière, nous ne sommes pas encore au bout de notre réflexion.

M. le président. L'amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le fait, pour un membre du Gouvernement, de compter une personne de sa famille parmi les membres de son cabinet en méconnaissance de la réglementation applicable est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Le membre du Gouvernement est tenu de rembourser les sommes qui ont été versées à son collaborateur dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il s’agit de retirer du texte la définition du cercle familial, introduite pour les membres du Gouvernement.

Je rappelle que le décret du 14 juin dernier a fixé la règle de l’interdiction des emplois familiaux pour les cabinets du Président de la République et des ministres. Le Gouvernement propose d’inscrire ces dispositions à l’article 3 du présent projet de loi.

Cet article prévoit par ailleurs une incrimination pénale, c’est-à-dire trois ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas de violation de cette interdiction faite aux membres du Gouvernement.

Est également prévue une obligation de remboursement des sommes versées en vertu des contrats conclus en violation de l’interdiction.

La commission des lois a modifié l’article 3, avec pour objectif louable de faire respecter le principe de légalité des délits et des peines. Elle a repris la notion de « famille » telle qu’elle est prévue aux articles 4 et 5 pour les parlementaires et les élus locaux.

Si, en application de l’article 34 de la Constitution, la loi détermine les crimes et les délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables et la procédure pénale, le principe de séparation des pouvoirs impose au législateur d’assurer une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée.

C’est ce que propose le Gouvernement par cet amendement, dont la rédaction respecte le principe de légalité des délits et des peines. En effet, comme vous le savez, la loi prévoit l’incrimination pénale, mais renvoie au pouvoir réglementaire le soin d’en déterminer les modalités d'application.

Le périmètre de la famille est défini par décret ; il est identique à celui qui figure dans le projet de loi. Cette répartition des compétences est permise par le Conseil constitutionnel, qui a jugé possible de renvoyer à une norme inférieure, par délégation de la loi ou du règlement, la définition de certains éléments constitutifs d’une incrimination. Ainsi, la loi peut se borner à fixer le cadre général de la répression, ainsi que les peines applicables, et renvoyer au règlement le soin de préciser le champ d’application et certains éléments de l’infraction.

En application de ces jurisprudences, le Gouvernement estime que le pouvoir réglementaire peut parfaitement définir les membres de la famille tombant sous le coup de l’interdiction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je prie notre Haute Assemblée de bien vouloir excuser cet avis de nature strictement juridique.

Il existe un principe fondamental : un juge ne peut prononcer une condamnation pénale sur la base d’une disposition qui figure non pas dans la loi, mais dans un décret. Or l’amendement du Gouvernement mentionne la famille sans la définir parce que cette définition se trouve dans un décret. Nous n’avons pas de désaccord de fond, mais, si nous voulons qu’une sanction pénale soit possible, la loi doit préciser dans quel cas le juge pourra la prononcer. Si la définition de la famille du membre du Gouvernement ne figure pas dans la loi, le juge ne pourra pas prononcer la sanction dans des conditions de sûreté constitutionnelle.

Je rappelle que le Conseil constitutionnel a censuré en 2011 la définition de l’inceste, car le législateur n’avait pas défini avec suffisamment de précision la notion de « famille ».

Madame la garde des sceaux, peut-être n’accepterez-vous pas de retirer cet amendement, comme le souhaite la commission. Quoi qu’il en soit, notre position est parfaitement fondée en droit. Je souligne également que l’on ne peut pas opposer la séparation des pouvoirs s’agissant de l’application d’un principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Il est impossible d’appliquer la peine aux membres du Gouvernement qui emploieraient une personne de leur famille si la notion de famille n’est pas définie pour l’application de cette sanction pénale dans la loi.

Si le Gouvernement décidait de maintenir cet amendement, l’avis de la commission serait défavorable.

M. Alain Fouché. Très bien !

M. le président. Madame la garde des sceaux, l'amendement n° 208 est-il maintenu ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Oui, monsieur le président. Sur ce point, nous avons une divergence d’appréciation avec la commission des lois.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11, première phrase

Supprimer les mots :

, appartenant à l'une des catégories de personnes définies au I de l'article 3 de la loi n° … du … pour la régulation de la vie publique,

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 209 est retiré.

L'amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer les mots :

pour faire cesser la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve le collaborateur

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cet amendement porte sur le II de l’article 3, en vertu duquel prévoit une personne de la famille d’un membre du Gouvernement employée au sein d’un cabinet ministériel informe la HATVP de ce lien familial.

L’article 3, issu des travaux de la commission des lois, mène à une interprétation inexacte, selon nous, de l’objet de l’obligation d’information. En effet, il n’est pas question d’aboutir à l’interdiction des embauches dites « croisées », ce qui serait manifestement disproportionné. Il s’agit de faire en sorte que la HATVP soit informée de l’existence d’un tel lien. L’embauche croisée n’est pas, par elle-même, constitutive de conflits d’intérêts.

En application de l'article 10 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique « lorsqu’elle constate qu’un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d’intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser cette situation ».

La HATVP n'utilisera ce pouvoir d'injonction que s'il existe une situation de conflit d'intérêts. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans le projet de loi. Par conséquent, il y a lieu de supprimer l'ajout inutile du membre de phrase « pour faire cesser la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve le collaborateur ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission ne partage pas l’avis du Gouvernement, puisqu’elle a adopté le membre de phrase que Mme la garde des sceaux veut supprimer. Dans certains cas, il est indispensable que la HATVP enjoigne au collaborateur de faire cesser le conflit d’intérêts.

Ce n’est pas seulement le ministre concerné par un lien de parenté avec le collaborateur qui peut être amené à faire cesser le conflit d’intérêts. C’est le Gouvernement lui-même qui a voulu l’intervention de la Haute Autorité. La loi de 2013 l’a prévu dans ce type de cas. Je suis donc quelque peu désarmé par la position du Gouvernement.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette information est rendue accessible au public.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Il s’agit d’appliquer les mêmes obligations déclaratives aux membres du Gouvernement qu’aux parlementaires.

Cet amendement vise à assurer la publication de la déclaration de parenté concernant un collaborateur ministériel dès lors qu’elle a été enregistrée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis favorable. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Le Gouvernement n’avait pas prévu d’aller aussi loin, mais les arguments de M. Patriat sont pertinents.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article 4

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous faire part de quelques réflexions préliminaires sur les collaborateurs parlementaires, dont nous allons à présent débattre.

Lors de la discussion générale, je vous avais indiqué que le Gouvernement serait prêt à engager des échanges constructifs avec le Sénat sur un certain nombre de sujets. Il en est un – j’ai pu le constater lors des interventions précédentes – qui vous touche particulièrement : la situation des collaborateurs parlementaires.

En effet, comme peuvent en témoigner les nombreux amendements relatifs à la création d’un réel statut, au régime et aux modalités des licenciements, à la portabilité de l’ancienneté et à la demande d’un contrôle plus effectif du travail de ses collaborateurs, il s’agit pour vous d’un sujet central.

Vous le savez, le projet de loi et le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique ont pour genèse, notamment, des interrogations sur les modalités de recrutement et les conditions de travail de certains collaborateurs parlementaires ; vous en avez vous-mêmes fait état.

Je vous demande de ne pas perdre ces considérations de vue, malgré leur caractère circonstanciel, lors de nos discussions et de garder en mémoire les interrogations de nos concitoyens sur le rôle des collaborateurs parlementaires.

Je sais combien ce rôle est important, voire capital, comme vous l’avez tous souligné. Je veux ici rendre hommage au travail de vos assistants, qui ne comptent ni leur temps ni leur énergie pour être présents à vos côtés. Il faut aussi que les Français en prennent conscience. Nos débats peuvent y contribuer.

Comme cela vient d’être indiqué, vous vous êtes saisis pleinement de la question. En la matière, vous êtes les véritables experts, puisque c’est à vos côtés que travaillent les collaborateurs parlementaires.

Sur l’ensemble des amendements qui touchent à ces dispositions statutaires, je développerai plusieurs arguments : je ne les reprendrai pas ensuite lors de la présentation de chaque amendement.

Le Gouvernement a tout d’abord pris en considération les débats que nous avons eus dans le cadre de la discussion générale. Pour répondre aux attentes exprimées par plusieurs d’entre vous, nous avons décidé de retirer notre amendement tendant à supprimer l’ajout fait par la commission des lois à l’article 6 bis sur la fin des contrats des collaborateurs.

À ce titre, j’exprimerai cependant une préoccupation du Gouvernement sur les conditions liées au licenciement des collaborateurs parlementaires. C’était le sens de la démarche qui, dans un premier temps, nous avait conduits à déposer cet amendement de suppression.

Le Gouvernement n’est pas du tout hostile à ce que les difficultés observées en la matière puissent être surmontées. Mais nous devons, me semble-t-il, le faire en ayant conscience de la nécessité de ne pas répondre à un problème ponctuel par des mesures qui ne sont pas comprises par d’autres salariés licenciés, eux aussi se trouvant souvent dans des situations extrêmement difficiles.

Je ne méconnais pas les problèmes rencontrés par les collaborateurs parlementaires, en particulier à l’Assemblée nationale, après le fort renouvellement qu’a subi la Chambre. Néanmoins, la situation des collaborateurs parlementaires n’est, me semble-t-il, pas totalement comparable à celle de certaines personnes licenciées pour motif économique, qui peuvent avoir un niveau de qualification et de formation assez faible et qui peuvent travailler dans des secteurs industriels en déclin, ce qui n’est pas le cas de vos collaborateurs.

M. Cédric Perrin. Il ne faudrait donc plus indemniser les personnes diplômées licenciées ?

Mme Éliane Assassi. Quel est le rapport ?

M. Jean-Yves Leconte. C’est totalement hors sujet !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Ces caractéristiques justifient que les collaborateurs parlementaires puissent bénéficier d’un accompagnement permettant leur reconversion en assurant une sécurisation financière.

Il me semble donc important d’avoir à l’esprit ces éléments, faute de quoi nous pourrions donner collectivement le sentiment de créer à façon un statut spécifique dans un contexte où la plupart des Français ne bénéficient pas de telles dispositions. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Sur ce point, et plus largement sur la question des dispositions relatives aux collaborateurs, revendication très ancienne et légitime, le Gouvernement estime qu’il appartient aux assemblées de se concerter pour répondre au mieux, par la voie de la négociation, aux enjeux qui sont posés. Il est important qu’un dialogue se noue. Le Gouvernement est disponible pour y contribuer.

Je constate que de nombreux amendements ont été déposés. Ils expriment votre préoccupation et votre volonté d’améliorer les choses. Je pense en particulier à l’amendement n° 282 de la commission des lois.

Dans ces conditions, le Gouvernement souhaite s’en remettre à la sagesse du Sénat, en espérant qu’une solution à la fois utile pour les collaborateurs et compréhensible pour les citoyens puisse être trouvée au sein des deux assemblées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Je remercie Mme la garde des sceaux de son attention à l’égard de nos collaborateurs. Qu’ils soient membres de notre famille ou non, ce sont des collaborateurs engagés qui subissent de très fortes contraintes du fait de notre activité sans horaire et continue durant de longues sessions. Par conséquent, ils méritent effectivement que l’on prenne en compte avec beaucoup d’attention leur situation.

C’est la raison pour laquelle la commission a veillé à adopter un certain nombre de dispositions qui ne pénalisent pas les collaborateurs ayant des liens de parenté avec nous. Ils n’ont commis aucune faute. Ils doivent être pris en considération et doivent se voir appliquer les mêmes règles que tous les salariés de France perdant leur emploi.

M. Philippe Bas, rapporteur. Le texte du Gouvernement avant son examen par la commission des lois était inutilement dur et, à certains égards, inhumain.

Au-delà des préavis qui nous paraissaient nécessaires, nous avons voulu que nos collaborateurs puissent accéder au contrat de sécurisation professionnelle. Dans un premier temps, le Gouvernement avait souhaité supprimer cette possibilité, prévue par le texte de la commission, mais il y a renoncé.

Madame la garde des sceaux, je dois vous dire ma gratitude pour ces collaborateurs et exprimer en leur nom des remerciements. Il s’agissait de la part du Gouvernement d’une manifestation de sévérité qui n’était vraiment pas justifiée ; nous devons au contraire exprimer notre reconnaissance à leur égard.

Beaucoup d’amendements qui seront présentés ici se recoupent. J’ai fait un effort de synthèse entre eux pour rédiger celui de la commission, si bien qu’après la présentation de vos amendements, je demanderai la priorité du vote sur mon amendement, afin d’accélérer nos travaux.

Nous voulons, comme c’est déjà le cas au sein de l’AGAS – je rends hommage à sa présidente, Mme Françoise Cartron –, que le dialogue social soit inscrit dans les exigences de nos relations avec nos collaborateurs parlementaires. Nous avons avec eux un lien tiré d’un contrat de travail, mais la dispersion de ces collaborateurs dans les bureaux mis à notre disposition empêche la formation d’une véritable collectivité de travail, même s’ils sont beaucoup de liens entre eux. Par conséquent, le dialogue social me paraît être une exigence tout à fait importante.

Telles les précisions que je souhaitais apporter au début de cette étape de notre débat, en espérant que nous serons à la fois attentifs à nos collaborateurs et concis dans nos interventions.

M. le président. Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 252 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell et Bertrand, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire, dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires.

Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parlementaires dans les limites des crédits qui lui sont alloués.

Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

II. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs de groupe.

Chaque groupe parlementaire, constitué en association, est l’employeur des collaborateurs de groupe.

Les collaborateurs de groupes parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les groupes parlementaires dans le travail de préparation et d’élaboration de la loi.

III. – Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires.

IV. – Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.

Le dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

Il détermine la négociation d’accords collectifs.

Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.

V. – Le collaborateur parlementaire informe la Haute Autorité de la transparence de la vie publique en cas de signature de tout contrat de travail avec un parlementaire.

Il l’informe aussi en cas de rupture de son contrat de travail, quel qu’en soit le motif.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Je remercie Mme la garde des sceaux de ses propos très conciliants sur nos collaborateurs, qui occupent des postes pas toujours très faciles et sont embauchés à des niveaux différents. Nous sommes toujours ravis de les avoir auprès de nous !

L’objet de cet amendement, en coordination avec l’amendement précédent, est de réécrire l’intégralité du titre III du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.

Il comprend cinq paragraphes pour répondre pleinement à l’exigence de transparence sur l’usage de l’argent public s’agissant de l’emploi des collaborateurs parlementaires.

En effet, le présent projet de loi n’aborde la question des collaborateurs parlementaires que par le biais de la suppression de ce qu’il est convenu d’appeler les « emplois familiaux ».

Or, depuis des années, les collaborateurs parlementaires ne bénéficient d’aucun cadre juridique.

Cette absence de statut professionnel rend possibles des dérives telles que celles qui ont été révélées à l’occasion, notamment, de l’élection présidentielle.

Une telle situation met à mal l’image de l’ensemble des parlementaires et de la profession des collaborateurs parlementaires. Elle a heurté les citoyens soucieux de transparence quant à l’usage de l’argent public mis à disposition des parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

La moralisation de la vie publique, objet du présent projet de loi, passe donc par la définition d’un statut des collaborateurs parlementaires, inscrivant des règles déontologiques et des garanties sociales répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire.

M. le président. L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Sueur, Leconte et Assouline, Mme Bonnefoy, M. Botrel, Mmes Campion et Conway-Mouret, MM. Durain et Duran, Mmes Féret, Génisson, Jourda, Lepage et Lienemann, MM. Lozach, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Roger, Roux et Tourenne, Mme Tasca, M. Vaugrenard, Mme Yonnet et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Ces crédits ne peuvent être transférés aux groupes parlementaires.

Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parlementaires dans les limites des crédits qui lui sont alloués.

Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont la mission est d’assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

II. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs de groupe.

Chaque groupe parlementaire, constitué en association, est l’employeur des collaborateurs de groupe. Il dispose d’une autonomie de recrutement de ces collaborateurs dans les limites des crédits qui lui sont alloués.

Les collaborateurs de groupes parlementaires sont des salariés de droit privé dont la mission est d’assister les groupes parlementaires dans le travail de préparation et d’élaboration de la loi.

III. – Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires.

IV. – Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.

Le dialogue social porte notamment sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

Il détermine la négociation d’accords collectifs.

Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la garde des sceaux, les choses avancent peu à peu, dans le dialogue, entre vous, qui prenez vos fonctions, et le Sénat.

Pour la première fois, vous avez annoncé votre intention de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée. Jusqu’à maintenant, cela n’était pas encore arrivé. Je me permets de vous encourager sur cette voie, car le Sénat apporte très souvent des éléments positifs !

Cet amendement, signé par trente sénateurs du groupe socialiste et républicain, mais pas par le groupe lui-même, a été le fruit de nombreuses discussions. Je tiens à souligner le travail très important de Françoise Cartron à la tête de l’AGAS. Il a permis de nombreuses avancées. Qu’il me soit permis en cet instant de lui rendre hommage, au nom des signataires de l’amendement et, je le crois, de l’ensemble de notre groupe.

Cet amendement est plus précis et plus complet que celui de la commission, qu’il s’agisse de la reconnaissance du statut de salarié de droit privé des collaborateurs parlementaires, de l’enveloppe budgétaire mise à disposition, de la nécessité de créer des associations ou du dialogue social.

À cet égard, je regrette que, à la suite d’une application quelque peu rigoriste de l’article 40 de la Constitution, une disposition à laquelle nous tenions beaucoup, celle qui consistait à assimiler le licenciement des collaborateurs parlementaires en cas de non-réélection à un licenciement économique – elle était assortie de la précision non négligeable selon laquelle, en l’espèce, les articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail ne s’appliquaient pas –, n’ait pu être prise en compte. Il s’agissait pourtant d’une nécessité.

M. le président. L'amendement n° 170 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :

« Art. 8 bis. – I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire, dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Ces crédits ne peuvent être transférés aux groupes parlementaires.

« Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parlementaires dans les limites des crédits qui lui sont alloués.

« Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

« II. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs de groupe.

« Chaque groupe parlementaire, constitué en association, est l’employeur des collaborateurs de groupe. Il dispose d’une autonomie de recrutement de ces collaborateurs dans les limites des crédits qui lui sont alloués.

« Les collaborateurs de groupe parlementaire sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les groupes parlementaires dans le travail de préparation et d’élaboration de la loi. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. La profession de collaborateur parlementaire et de collaborateur de groupe parlementaire, dont il est question dans le projet de loi, n'est pas précisément définie.

Cet amendement de repli vise donc à donner une définition précise du métier en précisant que les parlementaires et les groupes parlementaires recrutent librement ces collaborateurs, et que les crédits alloués pour le recrutement servent exclusivement à cet effet.

M. le président. L'amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :

« Art. 8  – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire, dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Ces crédits ne peuvent être transférés aux groupes parlementaires.

« Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parlementaires dans les limites des crédits qui lui sont alloués.

« Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° 64 rectifié.

Je souhaite tout d’abord insister sur le travail très important qui a été réalisé au cours des derniers mois et des dernières heures. Je salue notamment la réactivité et la grande souplesse de Philippe Bas, qui est parti d’une situation éparse, avec des revendications contrastées. Il a pourtant su en tirer la substantifique moelle pour aller vers du progrès.

Contrairement à ce qui a été indiqué, « statut » ne signifie pas nécessairement « fonction publique ». Demain, nous rendrons par exemple un rapport sur le statut des agricultrices. Un statut, cela confère des droits et des devoirs. Or, en l’espèce, le texte présenté par le Gouvernement ne parlait ni de droits ni de devoirs ; il parlait uniquement et simplement d’interdictions !

Par cet amendement, nous avons cherché, à l’instar de M. Sueur, à mettre sur le même plan les droits et les devoirs, sans porter atteinte au principe de libre recrutement des sénateurs et des groupes parlementaires.

Nous regrettons également l’usage qui a été fait de l’article 40. En la circonstance, c’était un peu tiré par les cheveux. Sauf erreur de ma part, voilà quelque temps, un amendement de ce type avait été examiné par la commission des lois, et l’article 40 ne lui avait pas été opposé. C’est une réaction tardive à laquelle nous ne pouvons que nous soumettre. Je souligne que les différentes familles politiques et les non-inscrits vont dans le même sens pour défendre le statut des collaborateurs. C’est signe que le Sénat a su s’exprimer ici en faisant preuve de bon sens.

Quoi qu’il en soit, nous vous remercions d’avoir renoncé à votre amendement fatal, madame la garde des sceaux ! (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :

« Art. 8 ….. – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs de groupe.

« Chaque groupe parlementaire, constitué en association, est l’employeur des collaborateurs de groupe. Il dispose d’une autonomie de recrutement de ces collaborateurs dans les limites des crédits qui lui sont alloués.

« Les collaborateurs de groupes parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les groupes parlementaires dans le travail de préparation et d’élaboration de la loi. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° 282, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis A ainsi rédigé :

« Art. 8 bis A. – I. – Les députés et les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs.

« II. – Les députés et les sénateurs bénéficient, à cet effet, d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs.

« III. – Le bureau de chaque assemblée s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour les parlementaires d’employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs.

Cet amendement prévoit aussi que les parlementaires disposent à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération desdits collaborateurs. Le bureau de chaque assemblée, et non le règlement, s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.

M. le président. Le sous-amendement n° 290, présenté par Mme Bouchoux et MM. Desessard et Labbé, est ainsi libellé :

Amendement n° 282

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce crédit ne peut être transféré aux groupes parlementaires.

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le dialogue social porte sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail, la sécurité et la santé au travail. Il détermine la négociation d’accords collectifs qui sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. On pourrait considérer que ce sous-amendement est symbolique et que la perfection de l’amendement n° 282 peut suffire. Il nous a semblé néanmoins important de préciser de nouveau que les crédits alloués pour le recrutement des collaborateurs parlementaires serviront exclusivement à cet effet, sans aucune autre possibilité.

Ce sous-amendement prévoit également de mieux organiser les conditions du dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires qui est prévu de façon très minutieuse par l’amendement n° 282.

Le dialogue social doit permettre de compléter l’encadrement de cette profession, de lui donner plus de transparence aux yeux de l’opinion publique et de définir un code de déontologie.

Cela permettra d’éviter des conflits d’intérêts et de réduire à néant les risques d’emplois fictifs, qui peuvent être réels, même en dehors de la famille.

M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Maurey et Vasselle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Keller et Duchêne, MM. Nougein, Fouché, D. Laurent, Mouiller, Laménie, Bouchet, G. Bailly et Gabouty, Mme F. Gerbaud, MM. Malhuret et de Raincourt, Mme Mélot, M. Luche, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Joyandet, Pierre et Rapin, Mme Primas, M. Husson, Mme Doineau et MM. Longeot, Pointereau, Gremillet, de Nicolaÿ, J.P. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 7 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, insérer un article 7… ainsi rédigé :

« Art. 7… – Chaque parlementaire peut être assisté de collaborateurs parlementaires dont il est personnellement l’employeur, dans les limites d’un montant budgétaire défini par le règlement de chaque assemblée et exclusivement affecté à la rémunération de ces personnels.

« Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les conditions d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires. Les collaborateurs parlementaires sont des salariés contractuels de droit privé dont les missions consistent à assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

« Une ou plusieurs fiches de poste, rédigées en partenariat avec les représentants de ces professions, précisent l’éventail des tâches professionnelles qui peuvent leur être confiées. Ces dernières figurent dans le règlement de chaque assemblée. »

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. J’adhère à l’amendement n° 282 de la commission, le mien étant sensiblement similaire.

En tout état de cause, tous ces amendements tendent à éliminer définitivement le risque d’emplois fictifs grâce à une véritable définition du travail des collaborateurs. D’ailleurs, d’un point de vue juridique, avant une telle définition, pouvait-on réellement parler d’emplois fictifs ?

Si nous nous rallions à l’amendement de M. le rapporteur, peut-être pourra-t-il y associer nos noms…

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Labbé, Manable, Tourenne et Duran, Mme Yonnet, MM. Marie, Labazée et Botrel, Mme Perol-Dumont, M. Carcenac, Mmes Jourda et Benbassa, M. Desessard, Mmes Archimbaud et Bouchoux et M. Dantec, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé :

« Art. 4  – Le bureau de chaque assemblée définit les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires ainsi que leurs droits et obligations. Il précise les principales clauses que doit contenir le contrat conclu avec le collaborateur en ce qui concerne l’intitulé du poste, la nature des tâches à accomplir et les compétences requises, en fonction des différentes situations possibles. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement a pour objet de réhabiliter le métier de collaborateur parlementaire, à la suite des récents scandales qui l’ont entaché et compte tenu de son opacité aux yeux du grand public.

Collaborateur, assistant, attaché… trois termes pour un point commun : ils maintiennent un contexte flou, alors que les missions font appel à une palette de métiers qu’il faut reconnaître. Il est urgent de jouer la carte de la transparence sur cette profession, dans un double objectif : celui du respect des membres de cabinet parlementaire, dont l’image a été salie, et celui de l’explication de leurs missions auprès des citoyens.

Comment jouer cette carte de la transparence ? Par la connaissance de la palette de métiers et d’expertise des membres de cabinet parlementaire et leur reconnaissance.

Cet amendement vise à faire en sorte que les membres des cabinets parlementaires soient identifiés à partir de leurs compétences et de leurs missions, comme au sein de toutes les entreprises ou des cabinets de collectivités, de préfectures, de ministères…

Une fiche de poste obligatoire, des entretiens d’évaluation annuels et, surtout, un intitulé de poste sur les missions réelles permettront une clarification des activités.

M. le président. Les amendements nos 78, 172 rectifié et 262 sont identiques.

L'amendement n° 78 est présenté par MM. Raison et Perrin.

L'amendement n° 172 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.

L'amendement n° 262 est présenté par Mme Laborde.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231-1, L. 2231-2, L. 2232-12, L. 2232-16 à L. 2232-20 du code du travail.

La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 78.

M. Michel Raison. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 172 rectifié.

Mme Françoise Férat. Cet amendement vise à mettre en place les conditions de création d’un véritable statut de la profession de collaborateur parlementaire au sein de chaque assemblée, conformément aux dispositions du code du travail relatives au dialogue social.

Ce dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail. Il détermine la négociation d’accords collectifs.

Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde pour présenter l’amendement n° 262.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à mettre en place les conditions de création d’un statut de la profession de collaborateur parlementaire au sein de chaque assemblée, conformément aux dispositions du code du travail relatives au dialogue social entre les représentants des employeurs et ceux des salariés.

Le dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

Il détermine la négociation d’accords collectifs. Ces derniers sont rendus publics chaque année sur le site internet de chaque assemblée.

M. le président. L’amendement n° 60 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec et Poher, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :

« Art. 8 …. Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Cet amendement tend à prévoir que les décisions prises par toutes les instances de chacune des assemblées portant sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs des groupes parlementaires figurent explicitement dans le règlement de chacune des assemblées.

En effet, diverses décisions internes cohabitent, qu’elles soient prises par la questure, par le bureau… Il serait sans doute intéressant de faire en sorte que cet ensemble soit accessible au public sous la forme d’un recueil réglementaire. Cela permettra de consolider ces éléments au fil du temps.

M. le président. L’amendement n° 249 rectifié, présenté par Mme Laborde, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupe parlementaire.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche et Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé :

« Art. 4 … – Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.

« Le dialogue social porte notamment sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs des groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

« Il détermine la négociation d’accords collectifs, rendus publics sur le site internet de chaque assemblée. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. J’ai été très attentive aux propos de Mme la garde des sceaux, qui a effectivement écouté les différentes interventions. Elle s’est inquiétée du risque que nos concitoyens interprètent comme du favoritisme notre volonté de statuer sur les conditions de travail des collaborateurs parlementaires.

Je souhaite toutefois rappeler un élément : pour qu’existe un risque de favoritisme, encore faudrait-il que nos collaborateurs bénéficient d’un statut. Or il est important d’entendre ce que nous répétons dans toutes les travées de cette Haute Assemblée : les collaborateurs parlementaires ne jouissent d’aucun statut !

J’ai en outre été sensible à la considération dont Mme la garde des sceaux a su faire preuve envers les souffrances des salariés, notamment lorsque ceux-ci sont licenciés pour raisons économiques. Je forme le vœu que nous bénéficiions de la même écoute lorsque nous débattrons des ordonnances relatives à la loi travail, mais je crains que ce ne soit pas le cas.

Je remercie enfin M. le rapporteur Philippe Bas, qui a fait l’effort de prendre en compte nos différents amendements. Il était en effet important de mettre en avant la nécessité d’une instance de dialogue social pour les parlementaires employeurs, dès lors qu’il s’agit d’une obligation du code de travail. Notre amendement est inclus dans celui que présente la commission, et je m’en réjouis.

M. le président. L’amendement n° 61 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :

« Art. 8 … - Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.

« Le dialogue social porte sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupe parlementaire, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

« Il détermine la négociation d’accords collectifs.

« Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Alors qu’il est question de développer le dialogue social dans toute la société, il serait difficilement compréhensible que nous restions ici dans un îlot qui ne le pratiquât pas de façon méthodique et systématique.

Face à cette exigence, nous entendons faire en sorte que chacune des assemblées s’assure souverainement de la mise en place d’un réel dialogue social conforme au droit du travail, entre les représentants des uns et des autres.

M. le président. L’amendement n° 250 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Pélieu et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.

Le dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

Il détermine la négociation d’accords collectifs.

Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 251 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et Jouve, M. Guérini, Mme Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’effectivité des emplois de collaborateur parlementaire et de groupe parlementaire est assurée par la mise en application du règlement de chaque assemblée parlementaire qui doit comporter le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires.

Le dialogue social entre représentants des parlementaires employeurs et représentants des collaborateurs parlementaires doit permettre également de fixer des règles complémentaires sur les conditions d’emploi de ces collaborateurs, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le principal enjeu pour rétablir la confiance de nos concitoyens envers l’institution parlementaire est de mettre un terme aux soupçons d’emplois fictifs, qui, bien que rares, défraient la chronique, causant un tort majeur à nos assemblées, aux parlementaires, à leurs collaborateurs et, plus généralement, à la démocratie représentative.

Cet amendement vise donc à doter nos institutions des outils nécessaires pour garantir l’effectivité des emplois de collaborateurs parlementaires et de groupe parlementaire.

Le Conseil constitutionnel considère que la HATVP ne peut pas au titre de la séparation des pouvoirs exercer ce rôle. Nous en débattrons sans doute de nouveau lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle annoncé voilà quelques semaines.

D’ici là, et plus généralement, l’inspection du travail et la commission commune aux assemblées et à la Cour des comptes nous apparaissent comme les outils les plus pertinents pour exercer ce contrôle.

M. le président. L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé :

« Art. 4 … – Chaque assemblée parlementaire définit et établit, après négociation avec les organisations syndicales des collaborateurs parlementaires désignées en leur sein, une convention collective. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je voudrais insister de nouveau sur la forte précarité des collaborateurs, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Près de 1 000 collaborateurs parlementaires ont ainsi été licenciés lors des élections législatives de juin dernier, et un nombre important d’entre eux devraient malheureusement l’être en octobre au Sénat.

Aux conséquences naturelles des changements de majorité s’ajoutent les conséquences de la fin du cumul des mandats, qui a réduit d’autant les possibilités de reclassement.

À la précarité des durées de contrats s’ajoute la précarité des conditions de travail, puisque la moitié des collaborateurs travaille à temps partiel. Si la moyenne des salaires est de 2 800 euros bruts par mois, les disparités sont très importantes entre les collaborateurs, et les mi-temps conduisent souvent à une double activité.

Toutes ces raisons ont conduit les syndicats de collaborateurs à demander la mise en place d’une convention collective.

Nous soutenons cette revendication. Une telle convention permettrait de définir clairement les missions, le régime salarial, le temps de travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements et sur le sous-amendement n° 290 ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je remercie nos collègues de la qualité du travail de réflexion réalisé, qui débouche sur des propositions remarquablement convergentes.

Je me suis efforcé d’opérer une sorte de synthèse de vos idées. Je souhaite que l’amendement adopté ce matin par la commission soit le vôtre, autant que celui de la commission ou le mien propre. Vous avez compris que je souhaitais son adoption. Par conséquent, sans avoir une opinion négative de vos propositions, je vous demande de le préférer.

Aussi, mon avis est défavorable sur l’ensemble des amendements présentés, ainsi que sur le sous-amendement n° 290 défendu par Mme Bouchoux. Je ne crois pas utile d’apporter davantage de précisions à l’énoncé de ma position.

Enfin, monsieur le président, je sollicite le vote par priorité de l’amendement n° 282, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat.

M. le président. Je suis donc saisi par la commission d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 282.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Madame la garde des sceaux, vous avez précédemment émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 282. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 290 ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis défavorable.

M. le président. Madame Bouchoux, le sous-amendement n° 290 est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux. Non, monsieur le président : je m’apprête à le retirer. Mais s’il était redondant avec l’amendement de la commission, nous ne l’aurions pas déposé.

Nous nous rallions à l’amendement de la commission, tout en soulignant qu’il restera une lacune à combler.

L’amendement tel qu’il sera sans doute adopté va dans le bon sens, mais n’atteint pas son objectif, puisqu’il ne rend pas effectives les conditions du dialogue social, mais en fait un horizon.

Je retire donc mon sous-amendement, consciente qu’il ne sera pas soutenu et que nous devons avancer, mais nous sommes au milieu du chemin : il restera des combats à mener.

M. le président. Le sous-amendement n° 290 est retiré.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote, sur l’amendement n° 282.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je m’apprête à voter l’amendement de la commission, dans le souci de nous rassembler pour franchir une étape décisive. Néanmoins, j’aurais souhaité soutenir l’amendement n° 114 rectifié de Jean-Pierre Sueur.

Un amendement que nous considérions comme très important, celui qui visait à garantir la reconnaissance du licenciement économique en fin de mandat pour les assistants parlementaires, a été rejeté au prétexte de l’article 40.

Je considère qu’il s’agit là d’une lecture erronée de cet article, dans la mesure où le passage au licenciement économique n’emportait pas de conséquence financière majeure. En effet, les assistants parlementaires rentreraient dans le cadre général de tous les salariés du privé. Or ils cotisent à Pôle emploi, de sorte que l’on peut prendre en compte le licenciement économique sans surcoût.

Je souhaite donc que la commission étudie désormais un peu plus en détail les amendements et ne se contente pas de retoquer des dispositions importantes pour nos collaborateurs pour un motif que je juge erroné.

Je salue toutefois l’effort de M. Bas et la première pierre que nous posons pour offrir aux assistants parlementaires un statut correct.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Je voterai l’amendement de synthèse de M. Bas, qui permet d’avancer.

Beaucoup des amendements qui ont été présentés contiennent des demandes précises, comme l’intégration au règlement de chaque assemblée du recueil réglementaire intégral des décisions prises…

Or, depuis un an et demi, tous les collaborateurs sont en possession de ce recueil des textes, qui les concerne et qui définit en quelque sorte le statut de collaborateur. La publicité des noms des collaborateurs est également effective depuis plus d’un an, nous avons transposé pour les collaborateurs la réforme de la formation professionnelle.

La précarité de leur emploi tient au fait que celui-ci est lié au mandat du sénateur, lequel n’est malheureusement pas éternel. De ce point de vue, sortir de la précarité devra passer par le statut de fonctionnaire !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Personne ne demande cela !

Mme Françoise Cartron. Quand l’activité du parlementaire cesse, l’emploi de son collaborateur se termine. La précarité est liée à la spécificité du métier.

Nous avons mis en place un dialogue social de façon informelle. Il est bon que cela soit maintenant écrit et, ainsi, reconnu. Ce texte entérine donc ce qui existe depuis un an et demi. Cela rassure tout le monde ; c’est une bonne chose.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je salue tout d’abord les efforts du rapporteur pour faire évoluer le système et prendre en compte les préoccupations de nos collaborateurs parlementaires. Ceux-ci dépendent effectivement de nous ; lorsque nous n’avons plus de mandat, nous sommes une entité qui disparaît, comme n’importe quelle entité qui ne peut plus employer.

Il ne s’agit pas pour autant de proposer la création d’un corps de fonctionnaires ! Personne ne l’a demandé. Il ne s’agit pas non plus de priver les parlementaires de leur liberté de choisir. De ce point de vue, ce qui a été fait représente un pas significatif, même si nous aurions préféré que le licenciement économique lui-même soit reconnu pour les collaborateurs parlementaires. Nous sommes nombreux à souhaiter que, lorsque l’employeur n’existe plus, ses collaborateurs puissent avoir les mêmes capacités de reclassement, avec un contrat de sécurisation professionnelle. Cela nous semble normal, mais nous n’allons malheureusement pas jusque-là.

Pourtant, au cours des derniers mois, ces collaborateurs se sont fait traiter de « Penelope » par leur famille, par leurs relations, s’agissant de leur temps de travail ou de leur rémunération, de l’ensemble de leurs fonctions ou de leur métier.

Nous savons pourtant combien nous avons besoin d’eux pour écrire correctement la loi. Nous ne devons pas l’oublier. C’est pourquoi je peine à accepter l’argument selon lequel l’opinion publique ne comprendrait pas. Les Français ne sont pas des enfants. Ils méritent que nous leur disions la vérité. Nous pouvons leur expliquer que les collaborateurs travaillent à nos côtés.

Au cours des derniers mois, on a entendu des choses incorrectes sur leur métier, sur leur rémunération ou sur leur temps de travail. Nous voulons aujourd’hui leur rendre hommage.

Madame la garde des sceaux, il est heureux que vous ayez retiré l’amendement sur l’article 6 bis. J’espère qu’il ne reviendra pas, même indirectement, à l’Assemblée nationale : un tel dispositif constituerait un recul.

Je voudrais enfin faire part de mon indignation quant à certains propos qui ont été tenus. Le licenciement économique ne touche pas simplement des personnes non qualifiées, sinon analphabètes, ou employées dans les secteurs en déclin. Il existe des start-up qui échouent ! Le risque est inhérent à l’activité économique, avec la perspective du licenciement économique à la sortie…

Ce n’est donc pas cantonné aux secteurs en déclin. Et quand bien même ce le serait, dès lors que le Parlement confie au Gouvernement ses propres prérogatives pour modifier le code du travail, ne devient-il pas lui-même un secteur en déclin ?

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Je salue l’ouverture du Gouvernement sur cette question, qui nous permet, dans la perspective de l’adoption de cet amendement, d’envoyer un double message.

D’une part, nos collaboratrices et collaborateurs se voient reconnus dans leurs fonctions et dans le travail qu’ils effectuent ; c’est la moindre des choses.

D’autre part, nous rappelons un élément à nos concitoyens : les parlementaires ne peuvent pas travailler seuls ; celles et ceux qui les accompagnent sont des personnes de qualité qui réalisent un travail remarquable. Il faudra vraisemblablement du temps et de la pédagogie, après ce qui s’est passé pendant la campagne présidentielle, pour rétablir la confiance.

Je salue à mon tour la démarche du rapporteur Philippe Bas, qui va nous permettre de réaliser un premier pas, même s’il reste du travail. Je regrette seulement que la situation des collaborateurs de groupe ne soit pas évoquée dans son amendement.

C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement de M. Sueur, qui, tout en intégrant les préoccupations de M. Bas, va plus loin, au bénéfice des collaborateurs du groupe.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Une fois de plus, je me réjouis de ce débat. Nous le devons à la mobilisation de nos collaborateurs et de nos collaboratrices, qui se sont organisés en syndicats pour sensibiliser l’ensemble du Sénat sur leurs conditions de travail.

Je remercie le rapporteur Philippe Bas, qui a réalisé la synthèse de nos interventions.

Un premier pas a été franchi, mais il reste des lacunes. Je regrette fondamentalement que la notion de licenciement économique n’ait pas été introduite par amendement. Puisque l’on nous oppose l’article 40, il serait à mon sens bienvenu que le Gouvernement s’empare de cette question. Mme la garde des sceaux s’est d’ailleurs dite sensible aux salariés frappés de licenciement économique. Nous aimerions qu’il y ait une avancée à cet égard.

Par ailleurs, je m’inquiète tout de même du fait que, dans l’amendement de synthèse proposée par la commission des lois, ne figure pas la mise en place d’une convention collective ; notre groupe l’avait exigée.

La nécessité du dialogue social dans un cadre juridique est bien évoquée, mais cela reste assez vague, et la convention collective n’est pas évoquée, alors qu’elle me semble importante en matière de droits.

Il ne s’agit pas d’une aumône que nous accorderions à des collaborateurs. Ces derniers fournissent un travail très important, compte tenu de notre activité. Il s’agit bien de droits, qu’il est important d’encadrer, afin que ceux-ci y aient pleinement accès.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je souhaite m’associer à l’hommage rendu à M. le rapporteur pour la synthèse qu’il a su opérer.

Une fois n’est pas coutume, je partage pleinement les propos de Mme Lienemann et de mes autres collègues, selon lesquels il n’était pas approprié d’appliquer l’article 40 au licenciement économique. Nous avions d’ailleurs déposé avec une quinzaine de collègues le même amendement, et nous allons exactement dans le même sens : cela s’apparente bien selon nous à la cessation brutale d’une activité économique.

Le Gouvernement doit entendre que toutes les travées du Sénat partagent cette vision. Nous avons besoin d’une réponse urgente, parce que la situation actuelle n’est pas satisfaisante.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je rejoins l’ensemble de nos collègues qui se sont exprimés. C’est la preuve qu’il y a une forte attente de la part des sénatrices et des sénateurs, comme des collaboratrices et des collaborateurs.

Le nombre important d’amendements déposés indique bien que nos collaborateurs, à Paris ou dans nos départements, produisent un travail de qualité, souvent dans l’ombre. Leur aide est très importante.

Je remercie Mme la présidente de l’AGAS, et l’ensemble du personnel de cette association, qui nous aide dans l’établissement des contrats, comme, parfois, dans les ruptures conventionnelles ou dans la gestion des statuts.

L’amendement de la commission a le mérite de répondre à nos attentes légitimes et de défendre les collaboratrices et les collaborateurs. Il en est de même de l’encadrement du dialogue social. Tout cela permet de montrer que ces emplois sont réels, effectifs et efficaces.

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

M. Cédric Perrin. Je souhaite également remercier M. le rapporteur d’avoir tenu des propos clairs et défendu nos collaborateurs.

Je me dois toutefois de réagir aux propos tenus par Mme la garde des sceaux. Nos collaborateurs parlementaires ne sont pas des sous-salariés ; ce sont des salariés à part entière !

Au risque de paraphraser un Président de la République qui distinguait ceux qui ne sont rien de ceux qui réussissent, je rappelle que la réussite est subjective. Il n’y a pas ceux qui ne seraient rien et qui pourraient être indemnisés et ceux qui réussiraient et qui ne le pourraient pas.

Mais peut-être avez trouvé une solution aux difficultés de l’assurance chômage… On pourrait considérer que tous les diplômés à bac + 2, bac + 3, bac +4 – il reste à déterminer le seuil ! – n’auraient plus besoin d’être indemnisés puisqu’ils seraient en capacité de retrouver du travail très facilement.

Nos collaborateurs parlementaires n’ont pas de statut, et ne sont donc pas recrutés selon des préqualifications requises, mais bien parce que l’on considère qu’ils sont capables de répondre à nos attentes.

Je regrette aujourd’hui, à l’instar de beaucoup de mes collègues, que nos collaborateurs ne puissent pas bénéficier d’un licenciement économique lorsqu’ils perdent leur emploi. Nous ne demandons pas la création d’un statut privilégié comparé à celui d’autres salariés, qui risqueraient, comme vous l’avez relevé, de se sentir pénalisés. Nous demandons seulement qu’ils obtiennent un statut.

L’idée selon laquelle ils sont supposés être diplômés et peuvent donc retrouver facilement du travail est, à mes yeux, inacceptable.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Nous vivons un moment très important, et attendu par nos collaborateurs. Chacun peut témoigner de notre chance d’avoir à nos côtés des personnes disponibles, attentives, qui nous apportent une assistance particulièrement précieuse.

Le texte qui nous était présenté n’offrait sans doute pas le meilleur des véhicules pour cela, car sa rédaction initiale, dont vous n’êtes pas responsable, madame la garde des sceaux, était d’une extraordinaire dureté. Elle était même quelque peu irresponsable. Nous serons amenés à en parler ce soir ou demain : il faudrait prévoir des aménagements complémentaires.

Quoi qu’il en soit, je tiens à souligner le travail extraordinaire de la commission et de son rapporteur, qui atténue déjà quelque peu les dispositions initiales.

Nous avons franchi une première étape. Essayons d’aller un peu loin. Il s’agit simplement de respecter le travail de nos collaboratrices et de nos collaborateurs.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je rejoins tout à fait ce qu’ont excellemment dit Marie-Noëlle Lienemann et Didier Marie

En effet, l’amendement n° 114 rectifié avait des vertus eu égard notamment aux collaborateurs de groupes parlementaires. Mais nous nous rallierons à l’amendement n° 282 du rapporteur, dont les dispositions nous paraissent minimales et nécessaires.

Madame la garde des sceaux, Mme Cohen vous a proposé une piste. Vous avez trouvé la voie de la sagesse voilà quelques instants, ce dont nous nous réjouissons. Aussi pourriez-vous aller quelque peu plus loin encore : l’article 40 de la Constitution, dont l’application est, vous le savez bien, un peu rigoriste, ne s’applique pas au Gouvernement. Ainsi, vous pourriez nous aider à mettre en œuvre l’assimilation du licenciement pour cause de cessation d’activité en cas de non-réélection au licenciement économique, nonobstant le fait que, dans ce cas, je le précise bien, les articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail ne s’appliqueraient pas. C’est une suggestion.

Quoi qu’il en soit, nous voterons l’amendement de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je veux remercier notre collègue Jean-Pierre Sueur de la proposition qu’il vient de vous adresser, madame la garde des sceaux.

Votre appréciation concernant le devenir des collaborateurs et des collaboratrices qui quittent les élus n’est pas tout à fait exacte. Contrairement à ce que l’on peut croire, il est assez, voire très difficile pour un collaborateur politique de retrouver un emploi, qu’il soit attaché à un élu de droite ou de gauche, et quel que soit le bagage acquis.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je rejoins mes collègues : la proposition de Philippe Bas rassemble.

Même si nous ne partons pas de rien, nous sommes en train de combler un vide, ce dont je me réjouis, d’autant que nous sommes saisis en premier lieu de ce texte. Même si j’anticipe un peu sur le vote qui va intervenir sur cet amendement, un vote – oserais-je le dire ? – unanime, à entendre toutes les sensibilités qui se sont exprimées, aurait du sens. Je voulais vous faire partager en cet instant cette envie que l'Assemblée nationale soit incitée à prendre en compte le travail sénatorial que nous faisons aujourd'hui pour combler les lacunes concernant l’accompagnement du travail parlementaire, avec cette unanimité qui est en train de se dessiner. C’est, me semble-t-il, absolument essentiel.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je m’associe aux propos de mes collègues pour reconnaître la qualité du travail du rapporteur Philippe Bas : c’est toujours un plaisir de voir la maîtrise qui est la sienne et sa capacité à trouver des solutions aux cas difficiles.

On ne saurait remettre en cause le mouvement démocratique qui a eu récemment lieu à l'Assemblée nationale, mais personne, en tout cas pas les médias, n’a fait état des centaines de licenciements qui en découlent. C’est un fait.

Mme Éliane Assassi. Tout à fait !

M. Éric Doligé. L’interdiction du cumul des mandats va également entraîner très prochainement le licenciement de dizaines, voire plus, de personnes au Sénat.

Vous avez argué, madame la garde des sceaux, que celles-ci sont peut-être un peu plus favorisées que d’autres. Mais quand une personne est licenciée, on ne peut dire qu’elle est favorisée. Se retrouver dans cette situation est toujours particulièrement difficile.

Je souhaitais témoigner de cette situation, car on n’en parle jamais. On ne parle que des choses qui semblent positives, comme l’arrivée de nouveaux élus. Le changement peut paraître positif, mais on oublie toutes les conséquences qui peuvent être négatives. Aussi, il est important de le dire et de se pencher un peu plus sérieusement, comme nous le faisons en ce moment même.

Si, au niveau national, des centaines de licenciements intervenaient dans une entreprise, on en parlerait : le Président de la République et le M. le Premier ministre se rendraient même sur place ! Or, là, on reste très discret sur ce qui va se passer aussi bien à l'Assemblée nationale qu’au Sénat. Pourtant, cette question mérite qu’on en parle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je félicite M. le rapporteur Philippe Bas : sa synthèse va, me semble-t-il, recueillir l’unanimité de notre Haute Assemblée. À cette heure tardive, permettez-moi de dire ceci : avec Philippe Bas, ce n’est pas du bla-bla-bla ! (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3, et les amendements nos 252 rectifié bis, 114 rectifié, 170 rectifié bis, 59 rectifié, 70 rectifié, 43 rectifié, 61 rectifié, 250 rectifié bis et 44 rectifié n'ont plus d'objet.

Par ailleurs, je constate que l’amendement n° 282 a été adopté à l’unanimité des présents. (Vifs applaudissements.)

L'amendement n° 64 rectifié est-il maintenu, madame Bouchoux ?

Mme Corinne Bouchoux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié est retiré.

Monsieur Cabanel, qu’en est-il de l'amendement n° 19 rectifié bis ?

M. Henri Cabanel. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

Monsieur Raison, l’amendement n° 78 est-il maintenu ?

M. Michel Raison. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 78 est retiré.

Qu’en est-il pour l’amendement n° 172 rectifié, madame Férat ?

Mme Françoise Férat. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 172 rectifié est retiré.

Et l’amendement n° 262, madame Laborde ?

Mme Françoise Laborde. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 262 est retiré.

Madame Bouchoux, l'amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 60 rectifié est retiré.

Madame Laborde, l'amendement n° 249 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président, de même que l’amendement n° 251 rectifié.

M. le président. Les amendements nos 249 rectifié et 251 rectifié sont retirés.

Madame Férat, l'amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 171 rectifié est retiré.

L'amendement n° 229, présenté par Mme Laborde, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :

« Art. 8 … – Le parlementaire peut détacher un collaborateur parlementaire qu'il emploie auprès d'un groupe parlementaire, dans les conditions prévues par les règlements des assemblées. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à organiser le détachement auprès d'un groupe parlementaire d'un collaborateur parlementaire employé par un élu pendant une période donnée selon l'activité du groupe parlementaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Mme Bouchoux a présenté précédemment un sous-amendement pour s’opposer à ce type de pratiques… Or Mme Laborde nous présente un amendement visant à les consolider !

Mme Françoise Laborde. Nous n’appartenons pas au même groupe ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, non pas en raison de la question de fond posée, qui mériterait évidemment débat, mais parce que le sujet relève de l’organisation de chaque assemblée.

D’ailleurs, les conséquences financières de cette mesure n’ont pas été examinées. Gardons-nous de la tentation d’inscrire dans la loi ordinaire des dispositions qui relèvent du pouvoir de décision de notre bureau.

C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.

M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° 229 est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président. Il était intéressant d’en discuter et nous avons déjà beaucoup progressé ce soir.

M. le président. L'amendement n° 229 est retiré.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Manable, Tourenne et Duran, Mme Yonnet, M. Labazée, Mme Perol-Dumont et M. Carcenac, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé :

« Article 4 … – Chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles chaque député ou sénateur fait réaliser au cours de son mandat une évaluation indépendante du fonctionnement de son équipe de collaborateurs parlementaires. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Même si je connais d’ores et déjà le sort qui sera réservé à cet amendement, je le présente tout de même.

M. Georges Labazée. Allons, allons !

M. Henri Cabanel. Par cet amendement, nous proposons une évaluation du travail du cabinet parlementaire par un tiers indépendant, afin de favoriser la transparence de ses activités et de contribuer à la responsabilisation et à la transparence des élus envers les citoyens. Cette évaluation analysera l’adéquation des salaires au temps de travail, à la mission, et elle donnera lieu à la mise en place de process, de fiches et d’intitulés de postes, sur le modèle du management des entreprises ou des administrations.

Dans le cadre de l’évaluation de la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE, de mon cabinet parlementaire au mois de septembre dernier, l’évaluateur de l’AFNOR Certification a réalisé pour chaque membre de mon cabinet cette identification des missions, ainsi que les process d’organisation et de validation, le tout assorti d’une évaluation du résultat, avec des auditions des parties prenantes – élus, chefs d’entreprise, organismes –, qui a permis de constater l’efficience de notre mode de travail et d’ouvrir des pistes d’amélioration.

L’évaluation d’un travail parlementaire, c’est donc possible. C’est d’ailleurs l’une des preuves pour le citoyen que l’emploi n’est pas fictif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je me permets très respectueusement de féliciter M. Cabanel de cette démarche très intéressante : il a en effet fait évaluer son équipe de collaborateurs par l’AFNOR. Toutefois, c’est une liberté qu’il a exercée ; ce n’est pas une contrainte qu’il a subie. Chacun d’entre nous peut apprécier les conditions dans lesquelles il souhaite faire évaluer ses collaborateurs sans que lui soit imposée une règle générale.

C'est la raison pour laquelle la commission, tout en exprimant sa sympathie pour cette pratique innovante, n’a pas souhaité l’imposer à chacun de nos collègues.

L’avis est donc défavorable, mais bienveillant… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Autant le Gouvernement avait exprimé une sagesse extrêmement attentive et très positive sur l’amendement n° 282, autant il est très réservé sur cet amendement.

J’ai fait part précédemment de la position du Gouvernement sur la question des collaborateurs parlementaires. Je la maintiens, avec des nuances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 2 rectifié ter est présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy et Leconte et Mme Yonnet.

L'amendement n° 46 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :

« Art. 8… – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l’ancienneté entre deux contrats et entre les deux assemblées. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement prévoit que le bureau de chaque assemblée étudie les modalités de mise en place d’une portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires entre deux contrats et entre les deux assemblées.

Cette ancienneté entre deux contrats existe au Sénat, mais pas à l’Assemblée nationale ou entre les deux assemblées.

Il importe d’assurer à nos collaborateurs une évolution de carrière qui tienne compte de leur ancienneté. Le principe de la portabilité de l’ancienneté serait reconnu par la loi et les assemblées resteraient souveraines. Nous proposons simplement que le bureau définisse les modalités de la mise en place d’une telle mesure.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Selon le bilan social de l’AGAS réalisé en 2015, l’ancienneté moyenne des collaborateurs parlementaires est de 3,7 ans, et l’ancienneté médiane de 2 ans.

Depuis 2013, l’ancienneté moyenne des collaboratrices et collaborateurs parlementaires décroît. Cette profession est une expérience très intense, souvent très enrichissante, mais pour une durée très courte. En parallèle de la valorisation des compétences obtenues et des savoir-faire développés, il est nécessaire d’accompagner la portabilité des droits lorsque des collaborateurs parlementaires deviennent des collaborateurs de groupes parlementaires ou quand ils changent d’assemblée.

L’amendement que nous vous proposons va dans ce sens, en retenant l’idée d’une portabilité de l’ancienneté mise en place entre deux contrats et entre les deux assemblées.

M. le président. L'amendement n° 276, présenté par M. Navarro, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :

« Art. 8 …. Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires entre deux contrats et entre les deux assemblées. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° 65 rectifié.

Ces deux amendements visent à étendre la portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, une bonne habitude qui existe au Sénat, entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Soyons cohérents ! Nous avons parlé tout à l'heure d’une certaine professionnalisation. Nous avons évoqué les devoirs et un peu les droits. Appliquer à tous l’avantage social qui existe au Sénat semble de bon aloi.

M. le président. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :

« Art. 8 … Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l’ancienneté des collaborateurs de groupe parlementaire entre deux contrats et entre les deux assemblées. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. La question de la portabilité de l’ancienneté, pour reprendre cette expression un peu baroque, mais que chacun peut comprendre, est en partie d’ailleurs satisfaite. En effet, nos collaborateurs perçoivent une prime d’ancienneté, qui augmente chaque année, et qui est reprise entre sénateurs, et même entre sénateurs et groupes politiques du Sénat.

Ces amendements sont donc en partie satisfaits par nos règles en vigueur ici. Pour le reste, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis de sagesse.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Comme cela a été souligné, la portabilité existe au Sénat, mais pas à l'Assemblée nationale. Mais, plus étonnant encore, un député qui devient sénateur bénéficie de la portabilité de l’ancienneté. Voilà qui crée une inégalité supplémentaire.

Ainsi que cela a été avancé hier lors de la discussion générale, certaines des dispositions que nous proposons ne relèvent pas nécessairement du domaine de la loi. Mais le problème est réel. Si nous pouvons conduire l'Assemblée nationale à évoluer, dans le respect de son indépendance, nous aurons fait œuvre utile.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 46 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 48 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 149 rectifié bis est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».

II. – Le premier alinéa du 2° de l’article 36 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».

III. – Le premier alinéa du 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié bis.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise à prendre en compte l’ancienneté des collaborateurs parlementaires dans les conditions d’accès aux concours internes de la fonction publique territoriale.

Comme l’a précisé ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin, avec une durée moyenne de 3,7 ans en poste, les collaborateurs parlementaires ont besoin d’évoluer dans leur carrière : l’accès à la fonction publique territoriale pour des personnes qui se sont investies en faveur de l’intérêt général dans l’institution qui représente les territoires nous semble être cohérent.

En commission, le rapporteur Philippe Bas a estimé que le débat devrait avoir lieu en séance publique. Nous nous en félicitons.

L’idée des syndicats de collaborateurs parlementaires est d’accéder à des passerelles vers la fonction publique territoriale. En effet, si les contrats de travail des collaborateurs parlementaires sont des contrats de droit privé, l’accès aux concours administratifs, y compris via la troisième voie, n’est pas une revendication sans intérêt.

Alors que l’expérience dans le secteur associatif ou syndical peut être prise en considération dans les années ouvrant la troisième voie, il semblerait logique que l’ancienneté puisse être reconnue pour les collaborateurs parlementaires dans les conditions d’accès aux concours internes de la fonction publique territoriale.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 149 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de notre débat sur la définition des garanties légales que nous pouvons apporter à la profession de collaborateur parlementaire. Il s’agit plus particulièrement ici de parler de leur avenir après le travail parlementaire.

Nous proposons d’ouvrir aux assistants parlementaires et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement la possibilité de se présenter aux concours internes de la fonction publique.

Actuellement, les assistants parlementaires et les secrétaires des groupes politiques, du fait de la nature de leurs contrats de travail, de droit privé, peuvent se présenter soit aux concours externes de la fonction publique, soit au troisième concours réservé d’ordinaire aux cadres du secteur privé et associatif. Pour information, nous parlons de huit postes en moyenne au cours de ces dix dernières années pour l’École nationale d’administration. Certaines institutions n’ont pas de troisième concours : c’est le cas du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Sur le fond, il est impossible d’assimiler parfaitement les collaborateurs politiques à des salariés de droit commun. Ces collaborateurs sont rémunérés au moyen de fonds issus de deniers publics. Ils assistent les parlementaires dans l’accomplissement de leurs fonctions de législation, d’évaluation et de contrôle, fonctions qui sont toutes énumérées par la Constitution. Ils concourent, par leur action, à permettre aux élus nationaux de faire vivre le principe, lui aussi constitutionnel, du pluralisme. Enfin, ils sont employés soit directement par des élus, soit par des associations composées exclusivement d’élus, c’est-à-dire des employeurs dont l’activité est exclusive de tout intérêt économique ou commercial.

Cette rapide description correspond aux critères traditionnellement retenus par le Conseil d’État pour constater l’existence d’une activité de service public administratif entraînant ainsi, conformément à une jurisprudence constante, l’application aux salariés concernés d’un régime de droit public assimilable à celui d’un fonctionnaire.

Une telle reconnaissance contreviendrait bien évidemment à la souplesse nécessaire à l’exercice de fonctions politiques. Pour autant, l’absence de reconnaissance actuelle d’un statut du collaborateur politique ne permet pas de rendre compte des aspects spécifiques de ces emplois et laisse, dans le flou du droit, la porte ouverte aux dérives les plus diverses.

Cet amendement offre une solution de compromis permettant à la fois de reconnaître la nature particulière de ces emplois par rapport aux salariés de droit commun, sans pour autant faire des assistants parlementaires et des secrétaires de groupe des fonctionnaires. Il s’agit de leur ouvrir la possibilité de se présenter aux concours internes de la fonction publique, en leur donnant ainsi l’opportunité de reconversion et de valorisation d’un engagement qui, quoique politique, reste fondé sur un attachement certain à l’intérêt général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous vivons des temps nouveaux, qui ne cessent de me surprendre et de me réjouir : j’ai rarement vu le groupe CRC et le groupe Union Centriste présenter un amendement en tous points identique. (Sourires.)

M. Loïc Hervé. C’est la convergence ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, rapporteur. Cela signifie que le renouvellement de notre vie publique n’est pas un vain mot ; madame la garde des sceaux, vous êtes, vous aussi, bien placée pour le savoir.

Face à ces amendements, je reste sans voix… Néanmoins, je dois porter celle de la commission, qui, après en avoir longuement délibéré, a émis un avis favorable, sous réserve d’une rectification visant à inclure les trois versants de la fonction publique. Je me félicite, et vous félicite que cela ait été fait.

Il existait déjà une voie d’accès à la fonction publique pour nos collaborateurs, avec le concours de la troisième voie. Nous avions jusqu’à présent considéré que ceux-ci étaient liés à nous par un contrat de droit privé, qui ne leur permettait pas d’avoir accès aux concours internes de la fonction publique. Mais les auteurs de ces amendements nous ont rappelé que, même s’il s’agit de contrats de droit privé, il est difficilement contestable que nos collaborateurs concourent au service public de la législation et du contrôle du Gouvernement.

Par conséquent, après avoir moi-même un peu hésité, et compte tenu du fait que l’accès à la fonction publique par la troisième voie ne comporte qu’un nombre de places limitées, je me suis résolu, avec la commission, à émettre un avis favorable sur ces amendements.

M. Loïc Hervé. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Nous sommes tout de même un petit peu loin du sujet (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)…

M. Philippe Bas, rapporteur. Cette question figure dans le texte du Gouvernement !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. … mais je vous entends. Comme il s’agit de nouveau de la question des collaborateurs parlementaires, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Malgré ma sympathie pour les temps nouveaux, il me semble que l’on fait, sur ce sujet, une improvisation hasardeuse.

Un deuxième concours est organisé pour tous les concours de la fonction publique et, en fonction de principes du droit qui tombent sous le sens, il est réservé aux agents publics. Au cours des années, une troisième voie a été développée à destination des personnes ayant une expérience professionnelle, associative ou syndicale dans le secteur privé, très souvent liée à l’intérêt général. Il en est ainsi pour les personnes ayant longtemps été des délégués syndicaux ou des représentants de syndicat.

Honnêtement, je rejoins l’argumentation défendue par Mme la garde des sceaux pendant une partie de l’après-midi : on crée là une situation privilégiée au sens propre du terme.

Parmi des dizaines de catégories d’agents de droit privé, qui ont des missions d’intérêt général, la seule qui aurait accès à la fois à la troisième voie et au deuxième concours – ce serait naturellement cumulatif – serait cette catégorie-là. Cela ne me paraît pas présenter d’intérêt social. Pardonnez-moi, mais tous les praticiens le savent, les chances de succès sont bien meilleures par la troisième voie que par le biais du second concours. Nous créons donc une anomalie dans notre droit de la fonction publique.

Mais ce sera voté quand même parce que c’est la mode…

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas pour cette raison !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. L’idée qui sous-tend cet amendement est de permettre aux collaborateurs d’évoluer dans leur carrière, en termes tant de qualifications que de débouchés.

Depuis un an et demi, en vertu d’une convention signée par l’AGAS avec la Sorbonne, six collaborateurs parlementaires bénéficient chaque année de la formation préparatoire au concours de l’ENA. Le coût de leur formation et leur salaire sont intégralement pris en charge par l’AGAS, et ils sont déchargés de leur travail auprès du parlementaire pour pouvoir se préparer au concours dans les meilleures conditions possible.

C’est déjà là une réponse, certes partielle, mais qui rencontre un vif intérêt parmi nos collaborateurs.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. J’entends le propos d’Alain Richard, mais il faut bien saisir que la situation des collaborateurs parlementaires est tout à fait particulière : recrutés sur des contrats de droit privé, ils collaborent au jour le jour avec les services de l’État et les fonctionnaires du Sénat pour nous assister dans notre travail d’élaboration de la loi et de contrôle de l’action du Gouvernement.

M. Alain Richard. C’est aussi le cas des avocats spécialistes de droit public !

M. Jean-Yves Leconte. La différence avec les avocats, c’est que c’est structurellement leur fonction.

Certains de nos collaborateurs accumulent six, douze, dix-huit, parfois vingt ans d’expérience sur des contrats privés, mais au service de l’écriture de la loi et du contrôle du Gouvernement, avec des compétences qui sont exactement les mêmes que celles qu’on trouve dans le secteur public.

Il serait dommage de ne pas leur permettre de tirer le meilleur parti de ces compétences pour évoluer dans leur carrière, ce qui leur est souvent difficile aujourd’hui, alors même que leur métier est par nature précaire.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié bis et 149 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

L’amendement n° 240 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Guérini et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « , à l’issue de la publication d’une offre sur un site internet dédié, en amont de la procédure de recrutement ».

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement tend à assurer la publication des offres de recrutement d’agents contractuels rattachés aux services de l’État. Il vise deux objectifs liés au rétablissement de la confiance dans l’action publique.

D’une part, il s’agit d’empêcher le contournement des plafonds d’effectifs autorisés dans les cabinets ministériels par le recrutement d’agents contractuels ne figurant pas dans l’organigramme officiel. Si les plafonds prévus sont insuffisants, il faudrait les augmenter, plutôt que de passer par des voies détournées. Même si l’on parle d’un épiphénomène, cette mesure sert la transparence ; elle me semble donc de nature à compléter les dispositions proposées par le Gouvernement pour moraliser le recrutement des collaborateurs ministériels.

D’autre part, au-delà des cabinets, l’amendement vise à améliorer les conditions de recrutement de tous les agents contractuels de l’État, qui sont près de 400 000. De fait, le recrutement sur contrat est aujourd’hui une voie d’accès à l’emploi public subsidiaire à la voie du concours, dont elle ne présente pas toutes les garanties.

L’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que tous les citoyens, étant égaux aux yeux de la loi, « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Or il semble aujourd’hui que le déficit de publicité autour des offres de recrutement d’agents contractuels fasse obstacle au respect effectif du principe d’égalité d’accès à l’emploi public, et que cette opacité soit de nature à faire naître des doutes sur les critères d’attribution de ces emplois et les risques de népotisme ou d’emplois fléchés.

C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la loi que tout recrutement d’agent contractuel sera précédé de la publication d’une offre internet accessible à tous. Cette mesure présente l’avantage de n’être pas coûteuse, compte tenu de l’existence du site internet de la Bourse interministérielle de l’emploi public, sur lequel certaines offres sont déjà publiées. Il suffit de généraliser cette pratique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je suis tout à fait confuse, monsieur le sénateur, mais l’avis du Gouvernement est également défavorable. Votre proposition n’est pas sans intérêt, mais elle ne relève peut-être pas de la loi ; en tout cas, elle est très éloignée de l’objet de ce texte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 3
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Articles additionnels après l’article 4 (début)

Article 4

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :

« Art. 8 bis. – I. – Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer en tant que collaborateur parlementaire au sens du règlement de l’assemblée dont il est membre :

« 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

« 2° Ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

« 3° Ses grands-parents, ses petits-enfants et les enfants de ses frères et sœurs ;

« 4° Les parents, enfants et frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. Cette cessation ne donne lieu à aucune restitution entre les parties.

« Le bureau de chaque assemblée détermine les modalités selon lesquelles le député ou le sénateur rembourse les sommes versées en vertu des contrats conclus en violation de l’interdiction mentionnée au présent I.

« Le fait, pour un député ou un sénateur, d’employer un collaborateur en méconnaissance de l’interdiction mentionnée au présent I est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« II. – Le bureau de chaque assemblée prévoit les conditions dans lesquelles un membre de la famille d’un parlementaire appartenant à l’une des catégories de personnes définies au I, lorsqu’il est employé en tant que collaborateur d’un parlementaire, l’informe sans délai de ce lien familial et informe également le député ou le sénateur dont il est le collaborateur. »

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l’article.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, mon propos est personnel et n’engage en rien mon groupe, mais je tiens à expliquer pourquoi je ne voterai pas l’article 4, alors même que le projet de loi comporte nombre de dispositions très légitimes et utiles et qu’il part d’une bonne intention.

Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions… Ce texte en est par certains côtés une illustration caricaturale.

Je prendrai le seul exemple de l’interdiction des emplois dits « familiaux ». Depuis des années, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, nous critiquons la tentation pour les gouvernements de légiférer à la suite d’un fait divers ou d’un événement marquant, dont on tire aussitôt des conclusions générales. En l’espèce, il s’agit des emplois des membres de la famille Fillon, qui, plus que familiaux, sont surtout des emplois présumés fictifs et rémunérés hors normes. C’est cela qu’il s’agit de prévenir et de sanctionner.

Or on veut interdire les emplois familiaux, quitte à créer à l’égard des parlementaires et des membres du Gouvernement une discrimination abusive. Personne ne songerait évidemment à interdire à un médecin d’employer son épouse comme secrétaire médicale ou à un agriculteur de faire travailler son fils ou sa belle-fille !

M. Charles Revet. Exactement !

Mme Catherine Tasca. Pourquoi donc infliger aux politiques une interdiction générale, totalement discriminatoire ?

Certes, il est justifié d’attendre des élus un comportement exemplaire et de leur imposer des règles spécifiques, afin d’éliminer, autant que faire se peut, le soupçon. Mais il suffirait pour ce faire d’encadrer strictement les embauches familiales, comme a su le faire le Sénat, en limitant à un seul emploi ce type de recrutement et en plafonnant le niveau de rémunération.

La loi pouvait fort bien s’en tenir à cet encadrement, à charge pour chacune des assemblées, si elles sont encore autonomes, d’en préciser les modalités. Or on a choisi la voie de l’interdiction radicale, alors que la notion même de famille, comme on l’a déjà beaucoup souligné, n’a pas cessé de s’élargir et de se diversifier, comme le prouvent d’ailleurs les alinéas de l’article 4 fixant le périmètre de la famille. Un tel dispositif conduira forcément à mener des investigations sans fin et à encourager la délation, ce qui n’est pas la meilleure potion pour une démocratie malade.

Le devoir des politiques est d’expliquer pour convaincre, non de suivre aveuglément l’emballement de l’opinion. J’espère que, dans son parcours, le projet de loi finira par en tenir compte. (Vifs applaudissements sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’interdiction des emplois familiaux fait suite aux différentes affaires dont nous avons tous été les tristes spectateurs lors de l’élection présidentielle.

Il va de soi qu’il est indispensable d’empêcher de telles dérives, car les Français attendent de leurs représentants, au quotidien et en toute circonstance, exemplarité et équité, et qu’ils s’entourent des meilleurs éléments pour les assister dans l’accomplissement de leur mandat de manière efficace.

S’il est parfaitement justifié d’encadrer la profession de nos assistants, il faut cependant distinguer l’emploi fictif familial de l’emploi effectif et réel d’un membre de la famille possédant les compétences et les diplômes pour exercer une telle profession. À mes yeux, ce qui est condamnable, ce n’est pas le fait d’employer des membres de sa famille ; c’est celui d’employer de manière fictive ! (Marques d’approbation sur de nombreuses travées.) De ce point de vue, des règles existent déjà au Sénat en matière de plafonnement du salaire et du nombre d’emplois familiaux autorisés.

Il est à mon sens compréhensible qu’un élu puisse être amené à travailler avec une personne compétente qui lui est proche et en qui il a une confiance absolue. Je suis d’autant plus à l’aise pour le dire que ni ma femme, ni mes enfants, ni un quelconque autre membre de ma famille ne travaillent à mes côtés ou n’aspire à quelque mandat politique que ce soit.