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Séance du 11 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

plan climat et mix énergétique

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille, pour le groupe La République en marche. (Ah ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme Delphine Bataille. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, « l’Europe est en passe d’atteindre ses objectifs pour 2020 en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et la production d’énergie de sources renouvelables ». Telle est la conclusion rassurante du dernier rapport publié par la Commission européenne.

Ce constat encourageant ne doit pourtant pas masquer les difficultés rencontrées dans l’adaptation du système énergétique européen à la lutte contre le changement climatique.

Malgré les objectifs ambitieux de la loi de transition énergétique, la France atteindra difficilement sa cible de 23 % d’énergies renouvelables en 2020.

Quant à l’Allemagne, non seulement elle ne parviendra probablement pas à réduire d’ici là, comme annoncé, ses émissions de CO2 de 40 %, mais son gouvernement a récemment repoussé à 2040 la sortie du charbon.

Dans ce contexte, il est important d’accélérer et d’encourager l’innovation pour une riposte mondiale à long terme face au changement climatique.

Selon l’objectif de la loi de transition énergétique visant à ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025, vous avez annoncé hier vouloir fermer jusqu’à dix-sept réacteurs. (M. Jean-Pierre Vial s’exclame.)

Toutefois, un important programme de rénovation du parc nucléaire français doit permettre d’allonger la durée de vie des centrales et de susciter des retombées importantes pour nos entreprises.

Monsieur le ministre d’État, quelle est votre vision du mix énergétique dans la lutte contre le réchauffement climatique ? Allez-vous préserver la complémentarité des énergies de base, nucléaire et hydrocarbures, qui satisfont encore la majorité de la consommation d’énergie, d’une part, et des énergies renouvelables, d’autre part ?

Il faudra aussi trouver un équilibre entre innovation et précaution et éviter tout attentisme pour moderniser l’économie et prendre la direction de la lutte contre le réchauffement climatique.

M. le président. Il faut conclure !

M. Alain Gournac. En effet, c’est long.

Mme Delphine Bataille. Comment comptez-vous contribuer à cet objectif et valoriser ainsi la connaissance scientifique ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe La République en marche. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, tout d’abord, je tiens à vous rassurer : rien ne se fera dans la brutalité (Ah ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), et encore moins d’une manière dogmatique. (M. André Reichardt applaudit.)

Au sujet du nucléaire, ce dont nous avons besoin, d’abord, c’est d’un débat serein, et j’ai souhaité hier que nous ouvrions ce débat. Ce dernier doit être cohérent et transparent, et il ne doit rien dissimuler de la complexité que vous venez d’évoquer.

Nous avons un cadre et un seul : la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui permet précisément la concertation de tous les acteurs. J’ai personnellement lancé ces travaux à la fin du mois de juin dernier. Ils aboutiront à la fin de l’année 2018.

Évidemment, ce cadre doit être cohérent avec l’horizon qui a été fixé, et que vous avez rappelé, par la loi de transition énergétique. (M. Alain Gournac s’exclame.) Ce texte est particulièrement ambitieux : croyez-moi, j’en ai bien conscience. Dans cette loi, entre autres objectifs, est fixé au moment où nous parlons – cette loi, nous ne l’avons pas votée personnellement mais nous l’avons reçue en héritage – la réduction de la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité à l’horizon de 2025.

M. Roland Courteau. Effectivement !

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Le Gouvernement veut éviter que la France ne se retrouve dans des impasses : en pareil cas, nous perdons collectivement notre liberté de choix, puisque nous sommes mis devant le fait accompli, et c’est ce qui arrive trop souvent.

Pour atteindre nos objectifs et éclairer la décision, nous devons mettre tous les scénarios sur la table, et deux critères fondamentaux doivent éclairer nos choix.

Le premier critère, c’est l’exigence absolue de sûreté, qui doit être garantie par l’indépendance et la transparence de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN.

Le second critère, c’est l’attention portée au potentiel de toutes les énergies : nous devons tout faire pour accélérer le développement des énergies renouvelables et retrouver notre souveraineté de choix en matière énergétique. (Mme Delphine Bataille opine.)

La programmation pluriannuelle de l’énergie se fera dans un dialogue renforcé avec tous les acteurs, syndicats, industriels, associations, etc. Mais les Français ont aussi leur mot à dire.

Enfin, cette transition ne doit laisser personne de côté : c’est pourquoi nous proposerons des contrats de transition non seulement aux salariés, mais aussi à chacun des territoires concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche. – Mmes Esther Benbassa et Corinne Bouchoux, ainsi que MM. Jean Desessard et Joël Labbé applaudissent également.)

réforme de la taxe d'habitation (III)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Cécile Cukierman. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Première recette fiscale des communes, premier échelon de la démocratie vivante, la taxe d’habitation va connaître, à partir de 2018, une réduction sensible du nombre de ses redevables, jusqu’à être transformée à hauteur de 80 % en dotation de l’État.

Impôt injuste, certes, mais dont les valeurs de référence commençaient justement à peine d’être révisées, notamment via l’allégement de la fiscalité pesant sur les logements locatifs sociaux, la taxe d’habitation va donc être réformée.

Nul doute que les contribuables qui ne la paieront plus du tout seront, dans un premier temps, satisfaits. Mais il est clair, vu les autres mesures annoncées, qu’il s’agit là de faire passer la pilule amère de la hausse de la CSG et celle de l’absence de coup de pouce pour le SMIC, en attendant la hausse des taxes sur l’essence, le tabac et le maintien d’une TVA à 21,2 %.

Cette annonce masque également et surtout l’indécence de l’exonération de l’ISF pour les fortunes mobilières.

Mme Cécile Cukierman. D’un côté, 3 milliards d’euros à partager entre 28 millions de redevables : c’est la taxe d’habitation. De l’autre, 3 à 4 milliards d’euros à partager entre 330 000 contribuables : c’est votre décision relative à l’ISF.

Monsieur le ministre, ma question est claire : comment allez-vous assurer aux collectivités locales, et notamment aux communes, dont la taxe d’habitation conditionne l’autonomie financière, les ressources que cette réforme risque de leur faire perdre ?

Ne serait-il pas préférable de prolonger et de renforcer les actuels abattements et dégrèvements applicables à la taxe d’habitation afin de limiter l’effort fiscal des redevables ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. David Assouline applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Madame la sénatrice, vous avez raison de souligner que, parfois, les contribuables consentent un grand effort fiscal : ainsi, dans votre commune, le taux de la taxe d’habitation atteint 13,67 %, alors que, dans le département dont vous êtes l’élue, il s’élève en moyenne à 9 %. (Mme Marie-France Beaufils proteste.)

M. Thierry Foucaud. Il faut regarder les bases !

M. Gérald Darmanin, ministre. Dans une autre ville gérée par votre famille politique, Aubervilliers, on est à plus de 7 % rien que pour l’année dernière.

Mme Annie David. Ce n’est pas une réponse ! Vous êtes à côté de la plaque !

M. Gérald Darmanin, ministre. Effectivement, tous les contribuables ne sont pas égaux face à l’utilisation de l’argent public et face à la fixation des taux d’imposition…

Je l’ai déjà indiqué en répondant à vos collègues : le Gouvernement engage dès maintenant la concertation avec les élus locaux. Le 17 juillet prochain, ici même, au Sénat – c’est là, de la part de M. le Premier ministre, une grande marque de respect envers les sénatrices et les sénateurs –, s’ouvrira la Conférence nationale des territoires.

Mme Annie David. Nous n’avons pas été conviés !

Mme Éliane Assassi. Pour l’instant, on ne nous a rien dit !

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous pourrons engager, ensemble, un travail portant à la fois sur l’autonomie fiscale, sur la responsabilité des élus devant l’impôt qu’ils lèvent, sur les services publics et sur la réforme territoriale.

On ne peut pas continuer à étendre les exonérations de taxe d’habitation sans débattre de la revalorisation des valeurs locatives, sans tenir compte du fait que les communes rurales ou les communes pauvres ne bénéficient pas des recettes fiscales dont disposent d’autres communes. Les territoires où résident des ménages plus aisés peuvent ainsi offrir de meilleures prestations à une population qui, sans doute, a un peu moins besoin du service public. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, en définitive, vous le reconnaissez, il est urgent d’apporter des réponses : pour compenser plusieurs milliards d’euros de pertes d’impôts locaux, il faudra trouver un financement solide et pérenne.

Les économies budgétaires ne suffiront pas, et nous savons tous que la compensation ne sera pas intégrale, au grand dam des élus locaux des villes et des campagnes. Ces derniers ne sont toujours pas invités à participer lundi à cette grande conférence nationale des territoires (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.) : ne nous donnez pas de leçons en matière de consultation, nous subissons aujourd’hui les choix politiques que vous nous imposez ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Thierry Foucaud. Très bien !

situation de l'entreprise gm&s

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Jacques Lozach. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le ministre, le 6 juillet dernier, vous avez assuré publiquement qu’une solution n’était pas loin dans le dossier de reprise de l’équipementier automobile creusois GM&S Industry. Ce dernier est actuellement en liquidation judiciaire, avec poursuite de l’activité jusqu’au 19 juillet prochain.

Dans votre communiqué en date du 21 mai dernier, vous sembliez déjà confiant quant aux propositions faites par les deux donneurs d’ordre, PSA et Renault, au sujet de l’augmentation du volume des commandes. Or la confirmation précise et assurée de ces engagements se fait toujours attendre.

La disparition de cette société représenterait un choc économique et social dramatique pour La Souterraine, cité de 5 000 habitants, et affecterait fortement tout un bassin de vie, à cheval sur trois départements.

Je souhaite que votre optimisme enthousiaste se concrétise, afin d’en finir avec une histoire récente douloureuse, marquée par trois redressements judiciaires en moins de huit ans et de nombreux engagements non tenus, d’où l’épuisement des salariés et des réactions virulentes, traduction de leur colère et de leur désespoir.

Cette stratégie de rapport de forces a permis de mettre à l’ordre du jour des discussions des points essentiels. À quel stade en sont ces discussions ? Aujourd’hui même, une rencontre, qualifiée par beaucoup de « réunion de la dernière chance », et à laquelle les deux sénateurs du département n’ont pas été conviés, se tient à Bercy. Nous ne pourrons nous satisfaire d’une demi-solution génératrice, à moyen terme, de nouvelles exaspérations.

Enfin, je veux saluer ici la mobilisation de la région Nouvelle-Aquitaine dans ce dossier très difficile, notamment pour le soutien à toutes formes de diversification, mais également l’implication de l’État au cours de ces derniers mois : financement de l’activité partielle, CICE, non-exigibilité de la dette sociale et fiscale. Ces efforts, accompagnés par les élus et la population locale, ne sauraient rester vains, la qualité du savoir-faire de cette entreprise étant reconnue de tout le secteur automobile.

Que fait l’État pour contribuer à un avenir crédible et pérenne pour ce site industriel ? Quelle sortie de crise attend ses 277 salariés, leurs familles et leur territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur quelques travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, il s’agit du troisième plan de redressement judiciaire, et la colère des salariés est parfaitement légitime.

L’objectif, notre objectif collectif, celui du Gouvernement mais aussi celui des collectivités locales, est la reprise pérenne du site. Il ne s’agit pas de notre part d’optimisme ou d’enthousiasme, pour reprendre vos mots, mais de volontarisme.

Ce volontarisme est absolument indispensable, et chacun est donc mobilisé. À l’heure où je vous parle, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l'économie et des finances, que je représente devant vous, sont autour de la table à Bercy avec l’ensemble des représentants et des acteurs de ce dossier : évidemment les représentants des salariés – la CGT, FO –, mais aussi les clients – Renault et PSA –, le repreneur, GMD, ainsi que les collectivités et leurs élus, comme vous l’avez souligné.

Il n’est donc pas nécessaire de rappeler la mobilisation de tous les acteurs et du Gouvernement pour trouver, dans un esprit de dialogue constructif, l’issue la plus favorable possible, dont nous savons qu’elle ne pourra pas concerner l’ensemble des salariés, et les solutions permettant de sortir de cette situation.

Il faut d’ailleurs saluer l’esprit de responsabilité des salariés et de leurs représentants en vue de contribuer à la recherche d’une meilleure solution. Même s’il y a eu des moments de colère, il était nécessaire de raison garder ; ils ont en ont fait la démonstration.

C’est ainsi que nous trouverons les solutions pour La Souterraine, ce territoire de 5 000 habitants pour lequel ce sinistre industriel serait effectivement une catastrophe. Tel est l’objet de cette mobilisation et de la réunion qui se tient actuellement : travailler sur la base des engagements concrets des constructeurs en volume et en chiffre d’affaires.

Nous avons déjà obtenu un renfort important de ces engagements, à hauteur de 22 millions d’euros, de la part des deux principaux clients, Peugeot et Renault.

Il faut également obtenir du repreneur des engagements d’investissement sur le site.

Nous devons travailler sur tous ces sujets, et convenir du nombre d’emplois à maintenir.

M. le président. Il faut conclure !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Pour ce qui concerne la dépollution du site et les salariés qui ne seraient pas retenus dans le cadre de cette offre, nous devons mobiliser tous les moyens en matière d’accompagnement et de formation professionnelle afin que ce site, demain, retrouve de l’espérance. (Applaudissements sur quelques travées du groupe La République en marche et du groupe socialiste et républicain.)

situation politique à montpellier

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Grand. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, mercredi dernier, au moment où vous vous exprimiez ici au Sénat, à Montpellier, un conseil de métropole extraordinaire était convoqué. Son ordre du jour martial comprenait la destitution, puis le remplacement de sept vice-présidents.

Ces vice-présidents, six maires et un premier adjoint – l’un d’entre eux avait démissionné afin de ne pas être exécuté (M. Bruno Sido rit.) –, de toutes les sensibilités politiques, représentaient les principales villes de notre intercommunalité.

Ces élus de qualité, d’expérience, ont été démis de leurs fonctions au seul motif qu’ils ont refusé de s’inscrire au groupe En Marche constitué par le président de notre métropole. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Fouché. Quelle honte !

M. Jean-Pierre Grand. Cette condition était préalable au maintien de tous les vice-présidents et au choix des remplaçants de ceux qui refusaient.

La population et les élus découvrent, horrifiés, ces méthodes politiques d’un autre temps, et un doute perceptible s’installe sur le nouveau parti politique La République en Marche !

M. Alain Fouché. C’est de la dictature !

M. Jean-Pierre Grand. Ces interrogations se renforcent, dès lors que le président de la métropole affirme publiquement, et à tout propos, bénéficier de l’encouragement et du soutien du chef de l’État.

Mes convictions gaullistes, ma conception de l’intercommunalité, selon laquelle nous représentons nos villes et non un parti politique, font que je n’accepterai jamais cette remise en cause cynique de la démocratie locale et de l’esprit des lois de décentralisation.

Je veux croire qu’il ne s’agit là que d’un cas isolé, de la dérive d’un seul homme et de l’usurpation d’un soutien inconditionnel des responsables de l’État.

La confiance dans la vie politique, dont nous débattons actuellement au Sénat, impose aux élus le respect de la probité et de la démocratie ; pas l’une sans l’autre ! Ces règles s’appliquent sur tout le territoire et dans toutes les institutions gérées par des élus.

Cette affaire est suffisamment grave, monsieur le Premier ministre, pour que le Gouvernement rassure le Sénat sur sa volonté de faire respecter partout les valeurs de la République. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et Union Centriste. – Mme Valérie Létard et M. Loïc Hervé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. (Applaudissements sur les travées des groupes Union Centriste, Les Républicains et La République en marche.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, cher Jean-Pierre Grand, le conseil de Montpellier Méditerranée Métropole s’est en effet réuni le 5 juillet dernier. À l’issue de ces délibérations, vous l’avez rappelé, l’exécutif de la métropole a été partiellement renouvelé. (Rires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Comme vous le savez, le code général des collectivités territoriales fixe un certain nombre de règles entourant la délégation de fonctions par le président à des vice-présidents au sein des métropoles.

Le code et la jurisprudence encadrent également les conditions dans lesquelles ces délégations peuvent être retirées et les circonstances dans lesquelles le conseil communautaire est appelé à en connaître.

Au-delà des dispositions législatives et réglementaires, la composition des exécutifs s’efforce, en règle générale, de refléter la pluralité des communes membres, gage d’un fonctionnement harmonieux des métropoles, auquel le Gouvernement ne peut qu’être attaché, à Montpellier comme ailleurs.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cependant, il n’appartient pas au Gouvernement de se prononcer en opportunité (Exclamations ironiques sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) s’agissant du respect des équilibres qui relève de l’appréciation de chaque collectivité, qu’elle soit de droit commun, comme la métropole de Montpellier, ou à statut particulier.

Vous le savez – et ce n’est pas ici que l’on me démentira –, la libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par la Constitution en son article 72, alinéa 3.

Je sais combien la Haute Assemblée veille, en toutes circonstances, au respect strict de ce principe constitutionnel ; il n’appartient donc pas au Gouvernement de se prononcer sur cette modification ni sur sa régularité juridique, ce qui relève du contrôle de légalité, voire, le cas échéant, de la compétence du juge administratif. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et La République en marche. – Mme Odette Herviaux applaudit également.)

ligne à grande vitesse bordeaux-toulouse

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Micouleau. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Depuis le 1er juillet et l’inauguration de deux lignes à grande vitesse, Rennes n’est plus qu’à 1 heure 25 de Paris et Bordeaux à 2 heures 04. (M. Bruno Sido s’exclame.) Mais, lors des festivités en gare de Bordeaux, les silences et les déclarations ambiguës des membres du Gouvernement concernant le prolongement de la LGV jusqu’à Toulouse ont jeté un trouble, pour ne pas dire un froid.

Monsieur le Premier ministre, alors qu’en mars 2015 la commission d’enquête avait émis un avis négatif pour les LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, six mois plus tard, le Gouvernement de l’époque s’était engagé à poursuivre ces projets. De fait, le 5 juin 2016, était signé le décret déclarant d’utilité publique la réalisation de ces deux LGV.

Le 28 juin dernier, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l’annulation de la déclaration d’utilité publique – DUP – des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux, en s’appuyant, pour l’essentiel, sur l’absence de solidité financière.

Or, vous le savez, un comité de financeurs, auquel participent toutes les collectivités locales de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie concernées par le projet, a été lancé il y a un an pour répondre à cet enjeu.

Un cabinet indépendant, mandaté par ces collectivités, fera d’ailleurs prochainement des propositions innovantes, réalistes et concrètes de financement. Tant et si bien que le motif d’annulation de cette DUP ne devrait plus avoir de raison d’être.

Monsieur le Premier ministre, comment peut-on imaginer que la région Occitanie et la métropole toulousaine, première métropole de France en termes de croissance démographique et économique, ne soient pas intégrées au réseau ferroviaire à grande vitesse ?

Lors de la campagne présidentielle, M. Emmanuel Macron avait d’ailleurs réaffirmé « son complet soutien » à la LGV Bordeaux-Toulouse.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Brigitte Micouleau. Aussi, je vous demande, monsieur le Premier ministre, de bien vouloir me confirmer aujourd’hui la volonté de l’État de poursuivre la réalisation de ces deux LGV. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Henri Tandonnet et Yvon Collin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame la sénatrice, je veux vous rassurer et lever toute ambiguïté : l’État et SNCF Réseau vont faire appel (Ah ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) de l’annulation par le tribunal administratif de l’une des trois déclarations d’utilité publique nécessaires pour la réalisation de ce projet.

Depuis le 1er juillet dernier, Bordeaux n’est plus qu’à 2 heures de Paris et Toulouse à 4 heures 10, mais je mesure les attentes des Toulousaines et des Toulousains.

Néanmoins, la branche Bordeaux-Toulouse nécessite de mobiliser encore 6 milliards d’euros.

M. Bruno Sido. Oh là là !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Or personne ne peut plus ignorer l’impasse dans laquelle l’addition des engagements pris au cas par cas nous a placés : il manque aujourd’hui 10 milliards d’euros pour assurer la pérennité de nos réseaux et honorer les engagements pris par les précédents gouvernements, dont 7 milliards d’euros pour les seules nouvelles infrastructures.

C’est dans ce contexte que le Président de la République a, dans son discours de Rennes, annoncé une pause.

Cette pause doit permettre de définir le chemin par lequel nous allons répondre au mieux aux besoins de transport des habitants de la région, et rechercher une trajectoire soutenable en termes de financement de ce projet.

Ce chemin sera à tracer dans un dialogue constructif avec l’ensemble des acteurs concernés par cet ambitieux projet : les citoyens, les élus, les associations, les entreprises.

Je sors d’une réunion avec le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, et je rencontrerai, dans les tout prochains jours, la présidente du conseil régional d’Occitanie pour échanger sur ce projet. Je ne doute pas que nous arrivions, ensemble, à trouver des solutions soutenables pour ces projets.