PROPOSITION DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES n° 2010-559 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales - Création de sociétés publiques locales)

Question orale avec débat de M. Jean-Louis Carrère sur la situation de la gendarmerie nationale

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.