PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

première lecture

[n° 2007-1545 (31 juillet 2007)]

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Discussion générale:

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Article 8 (Avis et recommandations)

Octroi d'un pouvoir d'injonction au contrôleur général. (texte intégral du JO)

Article 10 (Crédits budgétaires)

Explications de vote sur l'ensemble :