PROPOSITION DE LOI TENDANT AU TRAITEMENT ÉQUILIBRÉ DES TERRITOIRES PAR UNE RÉFORME DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

première lecture

[10 octobre 2013]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales - Modification des seuils de population pour le calcul de la dotation de base et alignement progressif sur le montant par habitant des communes de 20 000 habitants)

. (texte intégral du JO)