PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (28, 29 octobre, 6 et 13 novembre 2003)]
Discussion générale:
Demande de renvoi à la commission :
Intitulé du chapitre IV (La santé)
Son amendement n° 1006 : suppression ; rejeté. Eparpillement dans plusieurs textes des questions relatives à l'organisation de la politique de santé. Risques d'inégalités liés à la décentralisation ou à la responsabilité locale. Désengagement financier de l'Etat du domaine de la santé. Demande de renvoi à l'examen d'un texte cohérent relatif à l'organisation sanitaire. (texte intégral du JO)Art. 53 (Participation de représentants des régions, avec voix consultative, dans les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation - art. L. 6115-7 du code de la santé publique)
Ses amendements n° 1007 : représentation de la région au sein des ARH par des conseillers régionaux, n° 1008 : repli, et n° 1009 : information annuelle des conseillers régionaux par les représentants de la région au sein de l'ARH ; rejetés. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera l'amendement n° 744 (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 54
Son amendement n° 1010 : consultation des régions lors de l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 54 (Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation)
Son amendement n° 1011 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 145 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 54), ses sous-amendements n° 1013 ; rejeté, n° 1014 ; devenu sans objet, n° 1012 ; adopté et n° 1015 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Risque d'accroissement des difficultés des régions. (texte intégral du JO)
Art. 55 (Programmes régionaux de santé publique - art. L. 1424-1 du code de la santé publique)
Ses amendements n° 1016 : cadre de mise en oeuvre des objectifs régionaux de santé, n° 1017 : données fournies par les observatoires régionaux de la santé, et n° 1018 : informations données aux représentants de l'Etat dans la région ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique)
Son amendement n° 1020 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements portant sur le même objet n° 1021 et 1023 : suppression du transfert aux régions de l'attribution et de la gestion des bourses aux étudiants suivant une formation paramédicale ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 1022, 1024 et 1025 : suppression du transfert vers les régions de la charge de fonctionnement et d'équipement des instituts de formations paramédicales ; rejetés. (texte intégral du JO)