PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2005-882 (14 juin 2005)]
Art. 13 (Art. L. 322-9, L. 443-1 et L. 953-1 du code du travail et article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - Droit à la formation professionnelle continue du conjoint collaborateur)
Son amendement n° 272 : restriction de l'octroi de l'aide financière de l'Etat pour assurer le remplacement de salariés en formation aux entreprises de moins de onze salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - Délai ouvert au conjoint collaborateur reprenant l'entreprise artisanale pour satisfaire aux obligations de qualification professionnelle)
Son amendement n° 273 : extension du champ d'application de l'article au principal collaborateur du chef d'entreprise cessant son activité ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47
Son amendement n° 276 : possibilité de saisir le médiateur de l'apprentissage avant toute résiliation du contrat de travail ; retiré au profit de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 219 (création d'un poste de médiateur dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires). (texte intégral du JO)Son amendement n° 278 : définition limitative des secteurs d'activité pouvant déroger à l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 92 de la commission (suppression de l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs dans les entreprises visées à l'article L. 221-9 du code du travail). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 221 (encadrement de l'autorisation du travail des apprentis mineurs les jours fériés dans un nombre limité de secteurs). (texte intégral du JO)