PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES n° 2006-340 (dossier législatif)
Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)
Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6
Art. 14 (Parité dans les listes de candidats aux élections prud'homales)
Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés)
PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE, PAR ORDONNANCE, DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI n° 2005-846 (dossier législatif)
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