Article 13 quater
Après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces listes respectent, à l'unité près, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège électoral. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail est complété par les mots : « et notamment dans chaque collège électoral ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. L'objet de cet amendement est similaire à celui de l'amendement n° 99 rectifié. Il concerne cette fois les comités d'entreprise.
Dès à présent, je modifie cet amendement afin de supprimer l'adverbe « notamment », comme Mme le rapporteur ne manquera pas de m'y inviter !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 100 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail est complété par les mots : « et dans chaque collège électoral ».
L'amendement n° 79, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, remplacer les mots :
dans un délai de cinq ans à compter de
par les mots :
dès les premières élections qui suivent
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Je l'ai déjà défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 100 rectifié. Elle est en revanche défavorable à l'amendement n° 79.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Madame la ministre, le troisième collège électoral est celui des cadres. Dans quatre-vingt-dix cas sur cent, celui-ci ne compte qu'un seul représentant. Ce poste est imposé, même si les effectifs ne permettent pas de dégager une représentation. Peut-être aurions-nous pu aller au bout de votre démarche et préciser que dans le cas d'un poste unique celui-ci devrait revenir à une femme ?
M. le président. En conséquence, l'article 13 quater est ainsi rédigé et l'amendement n° 79 n'a plus d'objet.
Article 14
Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral, selon les modalités propres à favoriser la progression du pourcentage d'élus du sexe le moins représenté.
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mmes Demontes, Printz, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans cet article, supprimer les mots :
faire en sorte de
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Cet amendement est à la fois sémantique et volontariste. L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes qui seront présentés sur les listes à l'occasion du prochain scrutin prud'homal devrait, aux termes du projet de loi, être réduit d'un tiers par rapport au précédent scrutin.
Nous n'ignorons pas qu'il n'est pas toujours facile, dans un premier temps, de trouver un nombre équilibré de candidates et de candidats. Mais notre expérience des élections territoriales et politiques en général montre que l'on y parvient souvent beaucoup plus facilement qu'on ne le croit. Même si elle a suscité quelque incrédulité, la loi sur la parité a montré que l'ouverture fait naître des bonnes volontés.
Dans le cas des prud'hommes, il paraît assez clair que le problème ne se posera pas tant pour les organisations représentatives des salariés que pour les représentants des employeurs. Trop peu de femmes, en effet, sont chefs d'entreprise, ce qui peut être un obstacle sérieux pour le collège patronal.
Néanmoins, considérant la faiblesse relative de l'amélioration proposée, que l'on pourrait qualifier de très progressive, nous proposons que les organisations patronales et syndicales soient amenées plus vigoureusement à proposer des listes équilibrées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. Cet amendement souligne en effet le caractère impératif de la présentation de listes paritaires à l'occasion des élections des conseils de prud'hommes. Il est vrai que l'expression « faire en sorte de » n'apporte pas grand-chose et n'est pas très juridique. L'avis est plutôt favorable, mais la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Là encore, le Gouvernement voudrait essayer d'être concret. Notre objectif depuis ce matin est de tenter de permettre aux femmes d'accéder le plus possible aux responsabilités.
L'article 14, dans sa rédaction actuelle, introduit un objectif de progrès, similaire à celui qui avait été fixé dans la loi du 9 mai 2001 pour les élections de 2002. Cet objectif a d'ailleurs été atteint, comme le montre l'étude qui a été réalisée en 2004 à la demande du service des droits des femmes et de l'égalité et du ministère du travail.
Toutefois, les organisations professionnelles et syndicales, c'est-à-dire les organisations qui présentent les listes pour les élections prud'homales, nous expliquent qu'elles rencontrent des difficultés considérables pour trouver des candidats à ces élections.
M. Roland Muzeau. Répression anti-syndicale !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement considère qu'il est difficile d'introduire une obligation dans le projet de loi. Il souhaite toutefois mettre en avant sa détermination et la nécessité d'aller plus loin en la matière. L'expression « faire en sorte de » montre que l'alternance n'est probablement pas encore possible aujourd'hui.
Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Madame Printz, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?
Mme Gisèle Printz. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Si nos ambitions ne sont pas sans limites, elles sont fortes. Dans le droit-fil de l'amendement précédent, nous estimons que, pour être vraiment représentatives, les listes de candidats aux élections prud'homales doivent être le plus proche possible de la réalité du monde du travail.
Or 10,8 millions de femmes travaillent, contre 9,6 millions il y a dix ans. Le taux d'activité des femmes est particulièrement élevé dans notre pays. Le taux d'activité des jeunes femmes mères d'un enfant reste de 81,4 %. Ce taux ne baisse qu'à la naissance du troisième enfant, où il passe temporairement à 36 %, avant de remonter lorsque tous les enfants sont scolarisés.
Une évidence s'impose : le monde du travail est mixte. Dans certains métiers, malheureusement les moins qualifiés, il est même féminin.
Dans ces conditions, il est nécessaire que le législateur envoie un signal fort aux partenaires sociaux et les incite fermement à permettre une représentation réellement équilibrée du monde du travail dans les conseils de prud'hommes.
Ce que nous avons fait pour les élections territoriales et générales doit pouvoir être fait par les représentants du monde du travail.
Tel est l'objet de cet amendement « parité ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. C'est l'amendement « un homme, une femme » pour la constitution des listes de candidats aux élections des conseils de prud'hommes, qui avait déjà été évoqué par M. Godefroy lors de la présentation de mon rapport en commission. Nous n'allons pas refaire ici le débat sur la parité en politique.
La commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il paraît extrêmement difficile aujourd'hui de parvenir, comme en politique, à des listes comprenant six candidats et un nombre égal de candidats de chaque sexe. En effet, les listes pour les élections prud'homales sont établies par sections, lesquelles correspondent aux grands secteurs d'activité, et par collèges. Cela pose donc une difficulté très importante.
Nous sommes ici non pas pour nous faire plaisir, mais pour être concrets. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme Gisèle Printz. Oh !
Mme Nicole Bricq. Il faut être ambitieux dans la vie !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Tout d'abord, permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que nous ne présentons pas cet amendement pour nous faire plaisir !
Je constate que le dialogue avec le Gouvernement est vraiment très difficile. Je ne pense pas abuser du temps de parole, j'essaie de vous expliquer notre position, mais cela semble d'emblée vous fâcher !
Dans ce débat sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, l'équilibre dans la répartition des sièges de conseillers prud'homaux doit être abordé. Concernant les listes politiques, il a fallu prendre des mesures très fortes avant de constater un début d'amélioration.
Madame la ministre, puisque vous m'avez interpellé, je vous fais remarquer que lorsqu'il s'agissait d'élire trois sénateurs, la proportionnelle a favorisé l'élection de femmes. Si vous remettez en cause le système existant, vous le ferez au détriment des femmes. Passons, c'est la réponse du berger à la bergère !
Cela étant dit, notre amendement est une proposition de bon sens. Nous comprenons bien la difficulté. Nous avons tous participé à la constitution de listes : on convenait qu'il fallait y faire figurer des femmes, mais l'on s'arrangeait pour qu'elles soient placées en fin de liste. Nous proposons en l'occurrence de découper les listes visées en tranches pour avoir l'assurance que, dans la première portion de la liste, puissent se trouver des femmes dans une position éligible. Madame la ministre, je le répète : ce n'est pas du tout pour nous faire plaisir que nous avons déposé l'amendement n° 38.
Je veux bien admettre que notre proposition est sans doute un peu difficile à mettre en oeuvre, mais, puisque nous examinons ce projet de loi en première lecture, réfléchissons à la possibilité de trouver une rédaction assurant que les femmes ne seront pas reléguées en fin de liste.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. En employant les termes « faire plaisir », je ne cherchais absolument pas à être provocatrice, monsieur le sénateur. Je souhaitais simplement attirer votre attention sur le fait que nous voulons essayer de prendre ensemble des dispositifs qui seront applicables.
Vous savez à quel point la nature même du scrutin des élections prud'homales est particulière. C'est pourquoi le système que vous proposez semble particulièrement difficile à mettre en place. Je ne veux pas décourager des organisations professionnelles qui ne cessent de nous dire qu'elles connaissent de réelles difficultés. J'essaie au contraire de les encourager et de ne pas leur imposer des dispositifs contraignants.
Mme Annie David. Ce sont les femmes qui sont découragées !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a émis un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Article 14 bis
Le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces listes respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes de chaque corps de fonctionnaires. » - (Adopté.)
TITRE IV
ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À L'APPRENTISSAGE
Articles additionnels avant l'article 15
M. le président. L'amendement n° 80, présenté par Mme David, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Il contribue à la lutte contre toutes les inégalités, notamment sociales, scolaires et à caractère sexiste. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement vise à rédiger différemment l'article L. 111-1 du code de l'éducation. On a beaucoup parlé du code du travail, mais je voulais également aborder le code de l'éducation.
Vous pourriez me reprocher de tenter d'introduire un cavalier, mais les deux amendements suivants concernent également le code de l'éducation et sont complémentaires à notre volonté de vouloir combattre les schémas et stéréotypes misogynes de certains de nos concitoyens, car le respect de l'autre, essentiel à une réelle égalité entre les sexes, reste à conquérir. L'école a un rôle clé à jouer dans ce sens et, de manière générale, dans la lutte contre toutes les inégalités, car sa mission ne saurait se borner à la seule acquisition des connaissances indispensables. Elle doit aussi participer à prévenir les inégalités à caractère sexiste en promouvant une éducation fondée sur le respect mutuel des deux sexes.
Une éducation non sexiste permet de s'attaquer dès le plus jeune âge aux stéréotypes traditionnels relatifs au rôle des femmes et des hommes et de lutter ainsi contre les préjugés et la discrimination.
Bien évidemment, il est illusoire de croire que l'école peut, à elle seule, résorber toutes les inégalités - j'ai d'ailleurs eu l'occasion de le dire ici même lors du débat sur la loi Fillon - mais affirmer qu'elle n'y peut rien n'est pas responsable du tout.
L'école est le lieu des premiers apprentissages, notamment celui du respect mutuel. L'action contre les inégalités doit donc commencer dès les premières années de scolarité et se poursuivre au-delà.
L'objet de cet amendement est bien d'agir à la source des inégalités, c'est-à-dire dès le plus jeune âge, en inscrivant dans la loi que la lutte contre les inégalités est une mission essentielle de l'école.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. L'objectif recherché relève plutôt de la déclaration de principe. Pour ma part, je préfère les mesures concrètes.
Par ailleurs, cet amendement aurait trouvé une place plus appropriée dans la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, qui comporte d'ailleurs des mesures de ce type. Pour la commission, de telles dispositions déclaratoires contribuent à alourdir le code du travail. Mais, considérant que l'éducation nationale doit s'associer à l'objectif de parité, notamment dans l'orientation scolaire des filles, elle émet un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement ne peut qu'être ouvert à un amendement de principe relatif à la lutte contre les discriminations à l'école. Comme la commission, il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par Mme David, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Elle offre un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère ou régionale, de l'art, de l'éducation physique, de l'histoire et de la géographie, des sciences et des technologies, ainsi que des luttes contre les représentations identitaires à caractère sexiste et ségrégative. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il s'agit à nouveau de modifier le code de l'éducation. Cet amendement est bien dans la continuité du précédent.
Pour permettre à l'école d'être un facteur efficace de la lutte contre toutes les inégalités, y compris celles qui ont un caractère sexiste, il convient d'inscrire dans les programmes de l'école élémentaire les luttes contre les représentations archaïques des deux sexes, notamment. Il nous faut agir sur des schémas comportementaux souvent acquis dès le plus jeune âge. Dans cette perspective, l'école me semble être le lieu d'apprentissage le plus pertinent pour inculquer à nos enfants le respect mutuel, l'école maternelle jouant aussi un rôle clé en permettant de briser le tabou et de casser les stéréotypes.
Or, aujourd'hui, comme l'a démontré Leila Acherar, docteur en sciences de l'éducation et chargée de cours à l'université Montpellier-III, dans une étude publiée pour le compte de la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Languedoc-Roussillon, l'école, « que l'on persiste à appeler "maternelle", transmet un modèle archaïque de rapport entre les sexes ». En cela, elle participe donc à créer des stéréotypes qui engendrent les inégalités entre les femmes et les hommes.
Je veux rappeler en cet instant l'anecdote qu'a relatée Leila Acherar dans son étude dont je vous ai déjà parlé lors de l'examen de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. A de jeunes enfants de grande section de maternelle auxquels leur maîtresse devait apprendre la signification du mot « gant », cette dernière expliquait comme suit un dessin : il y a des gants de moto pour le papa et des gants de vaisselle pour la maman.
Pour véritablement juguler toutes les inégalités entre les femmes et les hommes, nous devons d'abord revoir certains stéréotypes relayés au sein des écoles. Bien évidemment, cet enseignement doit être approfondi dans le secondaire pour être efficace ou, en tout cas, pour ne pas perdre le bénéfice de son action. Tel est l'objet de cet amendement, que j'avais déjà déposé lors de l'examen de la loi Fillon.
Mme le rapporteur m'a fait remarquer qu'il aurait été plus judicieux d'engager ce débat à ce moment-là. Mais M. Fillon m'avait alors répondu que, dans le cadre de la lutte contre les inégalités, des mesures seraient certainement proposées et que cet amendement pourrait alors être examiné sous un angle favorable. C'est pour cette raison que je vous le présente aujourd'hui à nouveau. S'il n'est pas adopté ce soir, je vous le présenterai très certainement de nouveau.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. Cet amendement procède des mêmes intentions que le précédent. Par conséquent, l'argumentaire de la commission est identique. Même si elle trouve que de telles formules sont plus incantatoires que pratiques, la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 81, présenté par Mme David, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
« La formation des enseignants est organisée sous l'égide des instituts universitaires de formation des maîtres. Elle met l'accent sur la transversalité des disciplines d'enseignement et sur le travail en équipe, pour faire de chaque enseignant un véritable enseignant-concepteur, capable d'élaborer des stratégies et dispositifs pédagogiques de lutte pour la réussite scolaire de tous adaptés à la réalité des élèves dont il a la charge. La formation, d'une durée de trois ans, ouvrant l'accès à un diplôme universitaire de niveau mastère et répondant à un cahier des charges qui assure une formation professionnelle en relation avec la recherche en didactique des disciplines et en sciences de l'éducation, prépare les futurs enseignants à la diversité des élèves et de leur situation. Elle comprend également des modules de formation spécifique pour la lutte contre les discriminations, notamment à caractère sexiste.
« Les instituts universitaires de formation des maîtres peuvent organiser des formations complémentaires, initiales et continues destinées aux personnels conseillers d'orientation, psychologues, assistants sociaux et personnel administratif, technicien ouvrier et de service de l'éducation nationale. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement est de la même veine que le précédent. Ce dernier n'ayant malheureusement pas été adopté, je ne me fais guère d'illusions quant au sort qui sera réservé à celui-ci.
Afin de pouvoir inculquer à nos jeunes le respect mutuel des deux sexes, nous devons également agir sur la formation des enseignants. Le défi d'une école démocratique exige à la fois un effort dans le domaine de la recherche relative à l'éducation et une meilleure appropriation de ses résultats par les enseignants afin de les préparer au mieux à la diversité des élèves et de leur situation.
Cet amendement a donc pour objet de proposer, en lien avec la recherche en didactique des disciplines et en sciences de l'éducation, que des modules de formation spécifique pour la lutte contre les discriminations, notamment à caractère sexiste, soient créés dans les IUFM.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. Cet amendement tend à revoir les missions des IUFM. Il dépasse largement le cadre de ce projet de loi. Il aurait été préférable de le présenter lors de l'examen de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école.
Mmes Annie David et Nicole Borvo Cohen-Seat. On l'a fait, madame !
Mme Esther Sittler, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 15
I. - La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 214-12 du code de l'éducation est complétée par les mots : « en assurant un égal accès des femmes et des hommes à ces filières ».
II. - L'article L. 214-13 du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa du I est complété par les mots : « en assurant un égal accès des femmes et des hommes dans chacune de ces filières de formation » ;
2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation professionnelle » ;
3° Après le premier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue. »
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :
assurant un égal accès
par les mots :
favorisant un accès plus équilibré
II. - Dans le 1° du II de cet article, remplacer les mots :
assurant un égal accès des femmes et des hommes dans
par les mots :
favorisant un accès plus équilibré des femmes et des hommes à
III. - Dans le texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 214-13 du code de l'éducation, remplacer les mots :
assurer une représentation équilibrée
par les mots :
favoriser une représentation plus équilibrée
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Esther Sittler, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Cet amendement est assorti de trois sous-amendements, présentés par le Gouvernement.
Le sous-amendement n° 94 est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 21, remplacer les mots :
favorisant un accès plus équilibré
par les mots :
favorisant un accès équilibré
Le sous-amendement n° 95 est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du II de l'amendement n° 21, remplacer les mots :
favorisant un accès plus équilibré des femmes et des hommes à
par les mots :
favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à
Le sous-amendement n° 96 est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du III de l'amendement n° 21, remplacer les mots :
favoriser une représentation plus équilibrée
par les mots :
favoriser une représentation équilibrée
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter ces trois sous-amendements.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. A ce stade du débat, nous n'allons pas faire de sémantique. Cependant, si la commission n'aime pas les « notamment », le Gouvernement, quant à lui, n'aime pas trop les « plus ». (Sourires.) C'est la raison pour laquelle, tout en étant favorable à l'amendement de la commission, il souhaite supprimer de la rédaction que celle-ci propose l'adverbe « plus », ce qui permettrait d'éviter des phrases un peu redondantes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. Ces sous-amendements visent à modifier l'amendement de la commission qui confie aux régions le soin d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes au sein de la formation professionnelle et de l'apprentissage. La commission émet un avis de sagesse, étant précisé que certains présidents de région m'ont sollicitée pour que figurent les mots « plus équilibré », car ils seraient autrement confrontés à des difficultés dans le cadre de l'apprentissage.