PROPOSITION DE LOI VISANT À PERMETTRE AUX DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS D'ÉLUS DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR SOUTENIR PLEINEMENT, AU PÉNAL, UN ÉDILE VICTIME D'AGRESSION

première lecture

[n° 2023-23 (15 novembre 2022)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 5476 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié (Incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile)

P. 5488 (texte intégral du JO)
P. 5489 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié (Coupable d'incivilités, de menaces et de violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Emprisonnement - Mandat de dépôt)

P. 5489 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié (Infraction commise sur une personne dépositaire de l'ordre public ou sur un membre de sa famille - Traduction du prévenu devant le tribunal sur-le-champ)

P. 5489 (texte intégral du JO)
P. 5490 (texte intégral du JO)