PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI n° 2022-1598 (dossier législatif)

Article 1er (Détermination par décret des règles d'assurance chômage)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 81 rectifié (Non recours aux droits en matière d'assurance chômage - Rapport au Parlement)

Article 1er bis AA (nouveau) (Renforcement du cadre de l'indemnisation du chômage)

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