PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE n° 2006-404 (dossier législatif)

Article 5 (art. 4 nouveau de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Modalités d'application des dispositions du code électoral)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE n° 2006-685 (dossier législatif)

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