PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LE TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES À UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

première lecture

[n° 2005-108 (3 février 2005)]

Discussion générale:

Propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)