Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de Mme Nathalie GOULET
(mercredi 17 juillet 2013)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Rappel au règlement

PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE n° 2013-1117 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 2-22 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité reconnue aux associations de lutte contre les atteintes à la probité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales)

Article additionnel après l’article 1er

PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER n° 2013-1115 (dossier législatif)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.