PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019
première lecture
[n° 2014-1653 (6 novembre 2014)]
Discussion générale:
Discussion générale:
Article 1er (Supprimé) (Approbation du rapport annexé)
Article 2 (Supprimé) (Définition de l'objectif à moyen terme (OMT) de solde structurel et de la trajectoire de solde structurel pour les années 2014 à 2019)
Article 3 (Supprimé) (Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre composante structurelle, composante conjoncturelle et mesures ponctuelles et temporaires)
Article 4 (Supprimé) (Objectif d'effort structurel des administrations publiques sous-jacent à la trajectoire de solde structurel)
Article 5 (Supprimé) (Trajectoires de la dépense publique hors crédits d'impôts et du taux de prélèvements obligatoires)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Mécanisme de correction des écarts par rapport à la trajectoire de solde structurel)
Articles 7 (Supprimé) (Objectifs d'évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques)
Article 8 (Supprimé) (Normes de dépenses de l'État)
Article 9 (Stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs)
Article 10 (Supprimé) (Objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et objectif national de dépenses d'assurance maladie)
Article 11 (Instauration d'un objectif d'évolution de la dépense publique locale)
Article 12 (Mise en réserve des crédits de l'État et des dépenses d'assurance maladie)
Article 13 (Supprimé) (Programmation triennale des crédits des missions du budget général de l'État pour les années 2015 à 2017)
Article 14 (Supprimé) (Baisse des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales)
Article 15 (Texte non modifié par la commission) (Réduction des plafonds de certaines impositions de toutes natures affectées à des organismes concourant à une mission de service public)
Article 17 (Texte non modifié par la commission) (Affectation des surplus de recettes fiscales et sociales à la réduction du déficit public)
Article 18 (Supprimé) (Incidence annuelle des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement)
Article 19 (Plafonnement des dépenses fiscales et crédits d'impôt hors CICE)
Article 20 (Stabilisation en valeur du montant des niches sociales)
Article 21 (Principe de révision des dépenses fiscales et niches sociales trois ans après leur création)
Article additionnel après l’article 21
Article 25 (Amélioration de l'information du Parlement à travers l'enrichissement de l'annexe générale « jaune » relative aux opérateurs de l'État)
Article 26 (art. L. 6143-4 du code de la santé publique - Pilotage budgétaire des établissements de santé et suivi de l'évolution de leurs dépenses de personnel)
Article 27 A (nouveau) (Création d'une annexe au projet de loi de finances détaillant les prévisions de solde public pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques)
Article 27 (Chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail - Information du Parlement sur les perspectives financières de l'assurance chômage)
Article 28 (Bilan de la mise en oeuvre de l'objectif d'évolution de la dépense publique locale)
Article 29 A (nouveau) (Création d'un mécanisme de « frein à la dette »)
Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Bilan annuel de la mise en oeuvre de la loi de programmation des finances publiques)
Article 29 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1414-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Encadrement des partenariats public-privé conclus par des organismes autres que l'Etat)