PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ n° 2018-133 (dossier législatif)
Article 16 (art. L. 311-2, L. 311-4, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-4, L. 312-4-2, L. 312-4-3, L. 312-5, L. 312-11, L. 312-13, L. 312-16, L. 314-2, L. 314-2-1, L. 315-1, L. 317-3-1, L. 317-3-2, et L. 317-4-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 2331-1, L. 2339-4 et L. 2339-4-1 du code de la défense ; art. 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Durcissement des régimes d'acquisition et de détention de plusieurs catégories d'armes à feu)
Article 18 (art. L. 313-2, L. 313-3, L. 313-5, L. 313-6 (nouveau)et L. 313-7 (nouveau) du code de la sécurité intérieure - Encadrement de la vente d'armes, d'éléments d'armes et de munitions)
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