PROJET DE LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS
première lecture
[n° 2007-1224 (17, 18 et 19 juillet 2007)]
Discussion générale:
Attente de la majorité des Français. Conciliation du droit de grève et des libertés constitutionnelles. Prévention des conflits. Amélioration du dialogue social dans l'entreprise. Garantie d'un service réduit et prévisible en cas de grève. Information et respect des passagers. Soutien entier du groupe UMP à ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 2 (Accord de prévention des conflits)
Articles additionnels après l'article 3
Article 4 (Plan de transport adapté et plan d'information des usagers)
Article 7 (Droit de l'usager à l'information)
Demande au président de séance de relayer, lors d'une prochaine réunion de la conférence des présidents, sa protestation contre les conditions de travail difficiles imposées aux sénateurs. Remercie le Gouvernement d'être intervenu auprès de la présidente de la SNCF afin de diligenter une enquête sur l'incident survenu sur le trafic ferroviaire entre la Bretagne et Paris. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 8
Partage l'avis de la commission sur l'amendement n° 47 de M. Hubert Haenel (communication par l'entreprise de transport à l'autorité organisatrice d'un bilan annuel détaillé de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers). (texte intégral du JO)Article 9 (Non-paiement des jours de grève)
S'abstient sur le sous-amendement n° 26 de M. Philippe Nogrix (possibilité d'étaler dans le temps la retenue appliquée à la rémunération selon des modalités déterminées par accord d'entreprise) déposé sur l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Le groupe UMP est favorable à la nouvelle rédaction de l'amendement n° 15 de la commission (remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2008, d'un rapport d'évaluation de la loi dans lequel sera examinée l'opportunité d'étendre le dispositif aux autres modes de transport public de voyageurs). (texte intégral du JO)