Article 7
Tout usager du service public de transport a le droit de disposer, en cas de perturbation du trafic, d'une information précise et fiable sur le service assuré, dans les conditions prévues par le plan d'information des usagers prévu à l'article 4. Lorsque la perturbation présente un caractère prévisible ou résulte d'une grève, cette information doit être assurée au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation ou de la grève.
Il appartient à l'entreprise de transport de garantir, par tout moyen d'information, l'effectivité de ce droit.
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, sur l'article.
M. Alain Gournac. Tout d?abord, monsieur le président, je tiens à dire que le Sénat travaille dans des conditions difficiles.
Alors que, depuis neuf heures trente, la commission des affaires sociales est réunie pour examiner des dossiers très importants, je dois intervenir en séance publique sur l'article 7.
Mes chers collègues, nous devons réfléchir sérieusement sur nos conditions de travail.
En commission, alors qu'Alain Vasselle a réalisé un travail formidable sur le dossier que nous sommes en train d'examiner, que nous avions des discussions fortes, ...
Mme Annie David. Tout à fait !
M. Alain Gournac. ...compte tenu du déroulement de nos travaux en séance, j'ai dû quitter la réunion.
M. Charles Revet, président de la commission spéciale. C'est indispensable et urgent !
M. Alain Gournac. Monsieur le président, je vous demande de relayer cette protestation, qui me semble partagée par plusieurs de mes collègues (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), lors de la réunion de la conférence des présidents : il n'est pas possible d'être en même temps en commission et en séance publique !
M. le président. Mon cher collègue, la conférence des présidents a évoqué cette question hier soir. Ce n'est évidemment pas la première fois que se tiennent concomitamment des réunions en séance publique et en commission.
Toutefois, j'ai bien compris votre souci de voir le Sénat réfléchir à une réforme de son mode de fonctionnement. Et le moment me semble bien choisi pour relayer votre réflexion ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Veuillez poursuivre, monsieur Gournac.
M. Alain Gournac. Je souhaitais m'exprimer sur l'article 7 afin de revenir sur une question que j'ai évoquée à la fin de mon intervention dans la discussion générale, en présence de M. le secrétaire d'État chargé des transports.
J'avais alors protesté contre les incidents survenus dans le trafic ferroviaire. Je n'ai en aucun cas mis la SNCF en cause. Le client paie son voyage et, à ce titre, il doit être respecté, ce qui suppose la mise en oeuvre d'un droit à l'information. Or, à l'heure actuelle, cette information fait défaut. Le chef de gare se cache dans sa gare lorsque le train s'arrête, car il ne sait que dire.
M. Jean Desessard. C'est vrai !
M. Alain Gournac. Comme je l'ai indiqué hier, entre la Bretagne et Paris, la foudre a endommagé des caténaires. Il n'y avait plus d'électricité, donc plus d'éclairage et, reconnaissons-le, les contrôleurs ne pouvaient plus utiliser un micro pour prévenir les voyageurs.
Lorsqu'ils sont confrontés à de telles situations, ils ont la tête basse. Il convient donc de leur offrir une formation. Ils doivent passer de wagon en wagon afin de transmettre les informations dont ils disposent.
Lorsque, en séance publique, un parlementaire fait état d'un incident, il demande très souvent au ministre présent d'intervenir. Dans la mesure où l'on proteste lorsque l'on est mécontent, il faut aussi savoir exprimer sa satisfaction.
Je tiens donc à remercier le Gouvernement qui, en la personne de M. Dominique Bussereau, a pris en compte ma protestation, et celles d'autres intervenants. Dès le lendemain, il a demandé à Mme la présidente de la SNCF de diligenter une enquête sur cet incident.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Gournac, je prends la parole non pour vous faire part de ma satisfaction, bien réelle, après votre intervention, mais pour insister sur un des points que vous avez mis en exergue.
À aucun moment, ni dans les travaux préparatoires ni pendant le début de l'examen du texte par le Sénat, il n'a été question d'opposer les uns aux autres.
S'agissant du service minimum, nous pouvons rassembler les différents acteurs autour de la seule question qui mérite d'être posée : celle du service public dans les transports.
Je me suis déjà exprimé sur ce sujet du haut de la tribune, mais je souhaite aller plus loin.
Le déficit de communication existe, certes, mais à qui la faute ? En fait, je suis persuadé qu'il résulte de notre culture. Pourquoi en vouloir à un contrôleur qui n'a pas été formé à ce mode de communication ?
Il faut apprendre à communiquer différemment. La première réaction d'un client qui est dans un train victime d'un incident peut être d'en vouloir à celui qu'il rencontre, c'est-à-dire au contrôleur. Or, ce dernier n'y peut rien.
Il convient donc d'agir dans deux domaines.
En premier lieu, il faut adresser un message à l'opinion et aux clients afin de montrer que la prise en compte des difficultés liées à la qualité des transports constitue une priorité. De ce point de vue, M. Dominique Bussereau et moi-même ne pouvons que nous réjouir des actions que va engager la SNCF pour la qualité, le confort et la régularité dans les transports publics.
En second lieu, il faut améliorer la formation des agents qui sont en contact avec la clientèle, car, dans ce domaine, les marges de progression sont réelles.
En tout état de cause, il ne s'agit pas de jeter la pierre à qui que ce soit. Si nous rapprochons les différentes parties, nous constaterons que la communication peut fonctionner dans les deux sens. Pour autant, la situation n'est pas simple pour les voyageurs qui, lors d'un incident, ne reçoivent aucune information, ignorent ce qui va se passer alors qu'ils doivent parfois aussi par exemple rassurer des enfants.
Les remèdes que l'on peut apporter à de telles situations ne relèvent pas de l'ordre de l'irréel ou du virtuel. Il faut que les directions des sociétés de transport consentent des efforts plus significatifs, et les agents sont d'ailleurs demandeurs, afin de renforcer l'information des usagers.
Avec ce texte, et certains d'entre vous l'ont souligné en commission, le Gouvernement a voulu faire émerger un véritable droit à l'information des clients. Cette action, engagée dans ce texte, devra se poursuivre.
M. le président. La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.
M. Michel Billout. L'article 7 fait obligation à l'entreprise de transport de délivrer des informations précises et fiables aux usagers en cas de perturbation prévisible sur le service assuré.
Cependant, pourquoi avoir restreint ce devoir d'information aux seules perturbations présentant un caractère prévisible ou résultant d'une grève...
M. Jean Desessard. Absolument !
M. Michel Billout. ... alors que bien souvent, en termes de sécurité, c'est l'information sur des événements imprévisibles qu'il est absolument nécessaire de renforcer ? Il s'agit, me semble-t-il, d'une priorité.
Aujourd'hui, les usagers vous diront qu'ils ne sont jamais aussi bien informés qu'en cas de grève.
Comme je l'ai indiqué dans mon intervention sur l'article 4, qui vous a tellement mis en colère, les multiples pannes matérielles ou les suppressions de trains sont monnaie courante sur les lignes autres que le TGV, lequel ne connaît souvent que des incidents plus mineurs. Et la plupart du temps, les usagers n'ont aucune information. Or, je n'ai pas entendu M. Bussereau demander à Mme Idrac des explications sur ces difficultés qui sont pourtant quotidiennes.
M. Jean Desessard. Certes !
M. Michel Billout. Comment pourrait-il d'ailleurs en être autrement dans les conditions actuelles du service rendu, avec toujours moins d'agents dans les gares et dans les trains ? Comment, faute d'informations officielles, « les salariés qui se lèvent tôt » peuvent-ils justifier auprès de leur employeur leurs retards répétés sans risquer, au bout du compte, de perdre leur emploi ? Je peux vous fournir la liste d'un certain nombre de salariés de mon secteur qui ont perdu leur travail pour cette seule raison.
Permettez-moi de revenir sur la ligne Paris-Provins, car c'est, en Île-de-France, la ligne qui fonctionne le plus mal, selon les statistiques de la SNCF. Et ce n'est pas le député-maire de Provins qui me contredira. Même lorsqu'il était ministre, il n'a pas vraiment réussi à faire avancer le dossier.
Un usager de cette ligne me faisait observer récemment, et à juste titre, que, du fait des suppressions de trains « imprévisibles » et récurrentes, mais non annoncées à l'avance par la SNCF, il faisait des heures supplémentaires sur le quai de la gare sans pour autant gagner plus.
L'obligation d'information ainsi restreinte a pour seul objet d'obliger les grévistes à se faire connaître à la direction quarante-huit heures avant le début du conflit afin de retirer à un acte revendicatif son caractère spontané. Elle n'est sans aucun doute pas de nature à calmer la colère quotidienne et légitime des usagers.
Il y a donc là une occasion manquée de contraindre les entreprises de transports à apporter une information permanente aux usagers et de permettre les investissements techniques et humains nécessaires à la qualité du service. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari. Monsieur le ministre, en feignant de laisser la place à la concertation, à la négociation, à la médiation - article 6 -, voire au renforcement de l'information - article 7 -, vous ne changez rien à vos objectifs : en fait, vous voulez aller plus loin que l'équilibre actuel et remettre en cause le droit de grève.
Comme cela a été dit, d'importants progrès ont été accomplis, avec le soutien des organisations syndicales, en termes d'anticipation des conflits, de prévisibilité du trafic et d'information des usagers.
La sagesse aurait dû vous amener à poursuivre dans cette direction. Comme vient de le souligner M. Billout, l'information n'est jamais aussi bien assurée qu'en période de grève. Ce que nous souhaitons, nous, c'est qu'elle le soit toute l'année.
Monsieur le ministre, dans les faits, le nombre de situations conflictuelles diminue considérablement et les grands mouvements de grève ne concernent qu'exceptionnellement des questions internes aux entreprises publiques. Il s'agit généralement de contestation des décisions gouvernementales, d'où la volonté de priver les salariés de leur droit de grève.
En termes de calendrier, la démarche est assez habile : vous assurez un service minimum dans les transports avant de toucher aux droits acquis des salariés, notamment aux systèmes spéciaux de retraite !
Il s'agit, selon nous, d'un mauvais calcul, monsieur le ministre, car, vous le savez, la liberté est toujours plus forte que tous les barrages qui s'y opposent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont.
Mme Bernadette Dupont. Monsieur le président, permettez-moi de porter à la connaissance du Sénat une information de dernière minute qui vient à l'appui de l'intervention de M. Alain Gournac : tous les clients du TGV de huit heures à destination de Toulon ont été prévenus, dès le départ, qu'en raison d'incidents sur les voies, ils arriveraient en retard.
M. Charles Revet, président de la commission spéciale. Bravo ! C'est grâce au Sénat !
Mme Bernadette Dupont. L'observation a porté : la SNCF a donné ces informations.
M. le président. Il faudrait que les incidents soient annoncés à l'avance !...
La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.
M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, vous avez déclaré en substance qu'il était inacceptable que les voyageurs n'aient pas un droit à l'information. Mais pourquoi n'avez-vous pas déposé un projet de loi allant dans ce sens ?
M. Jean Desessard. Les grèves ne représentent que 3 % des dysfonctionnements du trafic voyageurs. J'ajoute que l'on ne pourra guère empêcher les grèves émotionnelles.
Vous en parlez, monsieur le ministre,...
M. Jean Desessard. ... parce que vous êtes intelligent et habile. Mais vous savez qu'il y a des problèmes à la SNCF. Des voyageurs sont restés toute une nuit sur un quai sans recevoir la visite de personnels de la SNCF. Et que change-t-on ? On dit que ce n'est pas normal ! Mais lorsqu'il s'agit de remédier à ces situations, les seules réponses que vous apportez résident non pas dans une amélioration du fonctionnement, mais dans une remise en cause du droit de grève.
Nous aurions pu examiner un texte de portée générale relatif à l'amélioration des services publics, avec un petit paragraphe consacré à la manière d'assurer un meilleur fonctionnement en cas de grève. Les grèves sont responsables de 3 % des dysfonctionnements, elles auraient donc dû représenter 3 % d'un tel projet de loi.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Charles Revet, président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Monsieur Desessard, j'ai le sentiment que vous n'avez pas bien lu le présent projet de loi bien que vous ayez participé aux travaux de la commission spéciale. Si ce projet de loi est adopté - avec votre soutien, je l'espère - vous aurez entière satisfaction.
M. Jean Desessard. Je vous remercie de vos bonnes intentions.
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
En cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d'une information précise et fiable sur le service assuré. Le plan d'information des usagers visé à l'article 4 doit permettre le plein exercice de ce droit.
En cas de perturbation prévisible, l'information aux usagers doit être délivrée au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.
L'entreprise informe immédiatement l'autorité organisatrice de toute perturbation ou risque de perturbation.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. L'article 7 est au coeur du projet de loi. Il vise à améliorer l'information des voyageurs en cas de perturbation du trafic, et pas simplement en cas de grève.
Pendant des années, j'ai été responsable de la communication interne au sein d'une entreprise. Si des systèmes d'informations obligatoires sont mis en place en cas de perturbation, de grève, pourquoi les responsables de l'entreprise et les salariés n'y recourraient-ils pas en cas de perturbation imprévisible ?
Par ailleurs, les autorités organisatrices de transport peuvent toujours, dans le plan d'information, présenter des demandes ou formuler des exigences.
Par ailleurs, comme l'avaient demandé les autorités organisatrices de transport, l'amendement n° 12 vise à prévoir l'information de l'AOT en cas de perturbation, à l'instar de ce qui est prévu pour les usagers, afin qu'elle puisse répercuter ce qui est porté à sa connaissance.
Par conséquent, l'adoption de cet amendement permettra d'améliorer grandement l'information.
M. le président. Le sous-amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Courtois, Houel, Pierre et Portelli et Mme Gousseau est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour cet article, par une phrase ainsi rédigée :
Au cas des transports scolaires, cette information est délivrée au plus tard une heure avant l'horaire de passage.
La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont. Mes chers collègues, nous avons déjà abordé hier soir le problème de l'information des usagers, en amont ou en aval des perturbations.
En adoptant l'excellent sous-amendement déposé par M. Charles Revet, ...
M. Charles Revet, président de la commission spéciale. Merci !
M. René Beaumont. ... nous avons choisi de privilégier l'information des usagers en amont.
J'avais dit que je reviendrais à la charge pour l'information en aval, au moment de l'examen de l'article 7 du projet de loi.
À travers ce texte, M. le ministre revendique un droit à l'information des usagers. Or il existe aussi un droit à l'information des familles sur le fonctionnement ou le non-fonctionnement des transports scolaires. Il concerne beaucoup plus le milieu rural que le milieu urbain et n'est pas lié à l'exercice du droit de grève, puisque peu de grèves affectent le transport scolaire, qui est pris en charge par de petites entreprises locales.
M. Jean Desessard. Ah ! Enfin !
M. René Beaumont. Je suis heureux de vous satisfaire, mon cher collègue !
Ce droit à l'information des familles me semble essentiel, car il est lié à la sécurité des enfants.
En effet, tous mes collègues vivant en milieu rural le savent, lorsque les transports scolaires ne fonctionnent pas, des enfants se retrouvent au bord de la route alors que les parents, qui n'ont pas été prévenus, sont déjà partis au travail. Une telle situation peut se révéler extrêmement dangereuse pour ces enfants.
Cependant, j'en suis conscient, la rédaction du sous-amendement n° 50 rectifié pose de nombreux problèmes, puisque son adoption créerait des charges nouvelles pour les collectivités locales. Il faudrait lui appliquer une sorte d'article 40, afin de protéger les finances de ces dernières ! Mais le Parlement doit-il se désintéresser du sort de ces enfants, qui sont ainsi laissés au bord de la route durant une journée entière ? J'ai en tête quelques exemples, particulièrement dramatiques, des dangers qu'ils courent.
Il s'agit donc là, monsieur le ministre, d'un sous-amendement d'appel, destiné à souligner la nécessité d'agir dans ce domaine.
Par ailleurs, plus du tiers des départements français ont d'ores et déjà mis en place des dispositifs d'alerte, qui permettent, dès six heures du matin, en cas de risque de neige, de verglas, d'inondation ou, le cas échéant, de grève, de prévenir les familles que le car de ramassage scolaire ne passera pas. Ce système d'information, certes, coûte relativement cher, mais il est très performant. Je peux en témoigner, puisque je l'ai expérimenté dans mon département. Je souhaiterais donc qu'un tel dispositif soit rendu obligatoire, ce qui permettrait d'éviter la perte de vies humaines, d'autant qu'il s'agit d'enfants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. M. Beaumont nous a déjà fait part de ses préoccupations, que la commission partage, comme en témoigne sa position concernant le bon fonctionnement des transports scolaires, en particulier les jours d'examens nationaux.
Vous l'avez dit vous-même, monsieur Beaumont, il s'agit d'un sous-amendement d'appel. Pour ma part, le fait de mettre en place un tel système d'information me paraît tout à fait judicieux, mais cette décision relève de la collectivité territoriale et de l'AOT. Je ne pense pas, en effet, qu'une loi puisse imposer à chacune des AOT d'adopter ce système. En revanche, vous le défendez si bien que vous devriez présenter ce dispositif, qui me semble indispensable, devant les conseils généraux et régionaux !
Malgré tout l'intérêt que présente votre proposition, je suis malheureusement contrainte d'émettre un avis défavorable sur votre sous-amendement n° 50 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 12 de la commission spéciale.
S'agissant du sous-amendement n° 50 rectifié, je souhaite revenir sur la discussion que nous avons eue en commission. Je l'ai bien compris, monsieur Beaumont, exerçant une fonction d'élu, vous n'en restez pas moins homme. Car, vous l'avez dit, c'est un événement tragique - je l'ai encore en mémoire - qui vous a inspiré ce texte.
Vous avez parlé d'un « sous-amendement d'appel », mais il s'agit de bien plus à mes yeux, car votre proposition répond à un besoin de sécurisation.
Toutefois, la rédaction proposée aurait pour effet de réduire le délai pendant lequel les parents pourront bénéficier de l'information. En effet, le projet de loi vise à assurer, quel que soit le mode de transport, qu'il s'agisse d'un train de grande ligne, d'un train de banlieue ou d'un car de ramassage scolaire, une information « au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation ». Or le sous-amendement n° 50 rectifié tend à prévoir que « cette information est délivrée au plus tard une heure avant l'horaire de passage ». Dans ces conditions, les parents ne seraient pas avertis la veille que le ramassage scolaire ne sera pas effectué - ma fille aura-t-elle ou non un car pour l'amener au collège et la ramener à son domicile ? -, ce qui me gêne particulièrement.
La discussion au sein de la commission mixte paritaire permettra-t-elle de prendre en compte votre proposition ? Bien sûr, je comprends votre besoin de sécuriser les enfants, mais l'adoption de ce sous-amendement aurait pour effet de réduire les garanties apportées aux usagers concernant l'information.
Je ne vous le cache pas, monsieur le sénateur, je me sens un peu démuni face à ce sous-amendement, qui ferait passer le délai d'information de vingt-quatre heures à une heure. C'est la raison pour laquelle, à mon grand regret, je suis contraint d'émettre un avis défavorable. Mais croyez bien que je vous ai parlé à coeur ouvert !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Charles Revet, président de la commission spéciale. Notre collègue René Beaumont a posé un vrai problème, nous en sommes tous d'accord.
Lundi, je me suis rendu en TGV dans le sud de la France, avec plusieurs collègues maires de petites communes. Tout était parfait, les horaires étaient respectés. Dans le train, leur téléphone portable a sonné, le préfet les informant qu'une grave perturbation climatique était annoncée. Ils ont ainsi pu prendre certaines dispositions.
Cette anecdote me fournit une piste de réflexion.
L'entreprise de transport doit-elle organiser l'information des maires des communes concernées en mettant en place un dispositif similaire, afin que les enfants ne soient pas livrés à eux-mêmes, alors même que leurs parents, qui sont déjà partis au travail, les croient en sécurité ?
Je propose donc à notre collègue René Beaumont de laisser la commission mixte paritaire réfléchir à une meilleure formulation, qui permette de prendre en compte ses préoccupations.
M. Jean Desessard. Vous voulez dire qu'il faut payer des portables à tous les enfants scolarisés ?
M. Charles Revet, président de la commission spéciale. Presque tous les enfants en ont un !
Mme Gisèle Printz. Pas tous !
M. Charles Revet, président de la commission spéciale. Je ne crois pas qu'il faille aller jusqu'à informer l'enfant, ce qui, au demeurant, ne servirait pas à grand-chose ! Je ne pensais même pas aux parents ; je songeais simplement aux maires des communes concernées.
En effet, les parents, qui sont déjà au travail ne peuvent pas apporter une solution immédiate au problème, alors que le personnel de la mairie, qui se trouve sur place, peut dire aux enfants de rentrer chez eux, afin d'assurer une sécurité minimale.
M. le président. La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.
M. Michel Houel. Je m'associe pleinement aux propos qui viennent d'être tenus.
À cet égard, je souhaite vous faire partager mon expérience dans le département de la Seine-et-Marne. Auparavant, le préfet envoyait des courriels aux mairies en cas de perturbation, en particulier s'agissant du ramassage scolaire par car. J'ai réussi à le convaincre de joindre les maires sur leur portable. Ce dispositif, qui fonctionne très bien depuis deux ans, a permis d'éviter des accidents. (M. Jean Desessard s'exclame.)
Eh oui, la Seine-et-Marne est à la pointe dans ce domaine !
M. le président. La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont. J'ai écouté attentivement les propos de M. le ministre et de M. le président de la commission spéciale. Au demeurant, je savais que ce sous-amendement était difficilement acceptable en l'état. L'injonction adressée aux collectivités territoriales me gênait particulièrement, car je n'ai pas oublié mes anciennes fonctions de président de conseil général, que j'ai exercées durant de longues années.
Cela dit, le problème est entier. Or des solutions existent. Si nous ne pouvons en adopter une d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous devrons cependant agir vite. En effet, nous risquons d'être de nouveau confrontés à de nouveaux incidents graves. Pour les familles vivant en milieu rural, il s'agit, je vous l'assure, d'une sécurité essentielle : ils veulent savoir désormais que leur enfant n'est pas livré à lui-même, et qu'il a bien été pris en charge.
Dans ce contexte, je retire le sous-amendement n° 50 rectifié.
M. le président. Le sous-amendement n° 50 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.
Articles additionnels avant l'article 8
M. le président. L'amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Haenel, Beaumont, P. Blanc et Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mme Henneron et Keller, MM. Lardeux, Portelli et Richert et Mme Sittler et Troendle est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'issue de chaque période de grève ou de perturbation prévisible du trafic, l'entreprise de transport établit et communique à l'autorité organisatrice un bilan détaillé de l'exécution du plan de transport adapté, permettant d'apprécier sa conformité avec les moyens en personnels non grévistes ou disponibles.
L'amendement n° 48 rectifié ter, présenté par MM. Haenel, P. Blanc et Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mme Henneron et Keller, MM. Lardeux, Portelli et Richert et Mme Sittler et Troendle est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La convention d'exploitation conclue entre l'entreprise de transport et l'autorité organisatrice définit les conditions dans lesquelles l'autorité organisatrice est indemnisée en cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers.
L'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par MM. Haenel, P. Blanc et Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mme Henneron et Keller, MM. Lardeux, Portelli et Richert et Mme Sittler et Troendle est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La convention d'exploitation conclue entre l'entreprise de transport et l'autorité organisatrice définit les conditions dans lesquelles l'autorité organisatrice est exonérée du paiement du coût du service non effectué.
La parole est à M. François Gerbaud, pour présenter ces trois amendements.
M. François Gerbaud. L'amendement n° 47 rectifié bis tend à responsabiliser l'entreprise de transport, en rendant incontournable un bilan transparent, destiné à l'autorité organisatrice de transport, de l'exécution du plan de transport adapté.
L'amendement n° 48 rectifié ter vise à inciter l'entreprise à respecter les engagements rendus publics.
Quant à l'amendement n° 49 rectifié ter, son objet est très simple. En cas de grève, il paraît légitime que l'autorité organisatrice de transport, qui finance une partie substantielle du coût du transport, ne supporte pas le coût d'un service non rendu. Il s'agit par ailleurs, au travers de ce dispositif, d'inciter l'entreprise à éviter les conflits ou, tout au moins, à en réduire la durée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. S'agissant tout d'abord de l'amendement n° 47 rectifié bis, même si l'on peut imaginer que les AOT exigeront des entreprises un retour sur l'exécution du plan de transport adapté, il nous a paru qu'il était possible de le prévoir de façon explicite.
Je suggère même que l'on aille au-delà de l'idée qui nous est présentée. À cet effet, je souhaite que l'amendement n° 47 rectifié bis soit à nouveau modifié, afin d'ajouter au plan de transport adapté le plan d'information des usagers. Ainsi ce nouvel article serait complet.
M. le président. Monsieur Gerbaud, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. François Gerbaud. Tout à fait.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 47 rectifié ter.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je demande le retrait des amendements nos 48 rectifié ter et 49 rectifié ter.
D'abord, le type de compensation demandé est déjà prévu dans un certain nombre de plans existants. Par exemple, en Ile-de-France, le règlement des pénalités financières est prévu dans le cadre du contrat entre le STIF et la RATP.
De plus, le projet de loi est essentiellement centré sur les usagers. Il nous paraît donc important de donner la priorité à ces derniers et non aux AOT.
C'est pourquoi nous sommes défavorables à l'instauration de mécanisme au bénéfice des AOT, tel celui qui est proposé dans l'amendement n° 49 rectifié ter et qui porte sur l'exonération du paiement du coût du service non effectué.
M. le président. Monsieur Gerbaud, les amendements nos°48 rectifié ter et 49 rectifié ter sont-ils maintenus ?
M. François Gerbaud. Madame le rapporteur, nous acceptons volontiers les arguments que vous avez avancés. Certes, il y a redondance, mais nous avions un souci de précision.
Dans ces conditions, monsieur le président, j'accepte de retirer, au nom de M. Haenel, ces deux amendements.
M. le président. Les amendements nos°48 rectifié ter et 49 rectifié ter sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 rectifié ter ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le travail de Mme le rapporteur et de M. Gerbaud me facilite la tâche ! Je n'aurai donc pas à argumenter sur vos deux derniers amendements, monsieur le sénateur. Je prends acte de votre décision, que je salue.
Je rappelle, car c'est important, que le Groupement des autorités responsables de transport, GART, a approuvé le texte.
S'agissant de l'amendement n° 47 rectifié ter, sans vouloir complexifier le débat, permettez-moi de proposer une rectification complémentaire.
Je souhaite que soient supprimés les mots : « À l'issue de chaque période de grève ou de perturbation prévisible du trafic, » et qu'il soit fait mention d'un bilan détaillé « annuel » de l'exécution du plan de transport adapté. Cela permettrait une vraie lisibilité.
M. le président. Monsieur Gerbaud, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. François Gerbaud. Il s'agit d'une très utile précision, à laquelle bien évidemment je souscris.
M. Xavier Bertrand, ministre. Je tiens à vous remercier, monsieur Gerbaud, et j'émets un avis favorable sur votre amendement ainsi rectifié.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 47 rectifié quater, présenté par MM. Haenel, Beaumont, P. Blanc et Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron et Keller, MM. Lardeux, Portelli et Richert, Mmes Sittler et Troendle, et ainsi rédigé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'entreprise de transport établit et communique à l'autorité organisatrice un bilan détaillé annuel de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers, permettant d'apprécier sa conformité avec les moyens en personnel non grévistes ou disponibles.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Mon collègue ayant accepté de rectifier son amendement, je ne peux qu'émettre un avis favorable. Il me semble toutefois qu'un bilan immédiat permettrait d'intervenir plus rapidement, afin qu'une semblable perturbation ne se reproduise pas dans l'année.
Un bilan sur ce qui a ou non fonctionné ne nécessite pas forcément une intervention lourde. Il peut s'agir d'un simple e-mail, par exemple. Je souhaite que l'on y réfléchisse en commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.
M. Alain Gournac. Je soutiens tout à fait l'argumentation de Mme le rapporteur. Attendre un an permet sans doute de faire le bilan complet des incidents, mais cela n'exclut pas pour autant la nécessité d'une analyse immédiate, afin qu'un même dysfonctionnement ne se reproduise pas dans l'année.
Monsieur le ministre, je soutiens ce projet de loi, vous le savez, mais, sur ce point, j'approuve totalement Mme le rapporteur. Il conviendrait de réfléchir à cette question en commission mixte paritaire. J'insiste beaucoup sur la nécessité d'un bilan immédiat. Cela ne signifie pas pour autant qu'il faille mettre en place un processus lourd, mais cela permettrait d'acter l'incident, de l'analyser et de prendre les mesures appropriées afin qu'il ne se reproduise plus.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le président, je souhaite prolonger quelques instant cet échange.
Monsieur Gournac, l'amendement fait état d'un bilan détaillé avec une transmission officielle à l'autorité organisatrice.
Si j'appartenais à une telle autorité, il est évident que, immédiatement après une grève,...
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Une perturbation, pas une grève !
M. Xavier Bertrand, ministre. ... je voudrais savoir comment les choses se sont passées. L'évaluation doit être permanente - rien d'ailleurs ne s'y oppose -, et je fais entièrement confiance aux élus locaux sur ce point. Mais il en va différemment pour un bilan détaillé officiel, logique dans laquelle nous nous situons.
Je vous rejoins donc tout à fait, monsieur Gournac.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 8.