PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DES ARTICLES 34 1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2009-403 (12 et 17 février 2009)]

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Article 1er (Dépôt des propositions de résolution)

Article 13 (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique)