Séance du vendredi 23 juillet 2004

proces_verbal

PROJET DE LOI RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE n° 2004-810 (dossier législatif)

Art. 2 ter (Art. L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale - Identification de l'assuré dans le cadre du dossier médical personnel)

Art. 5 (Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Dépassements d'honoraires des médecins)

Art. 8 ter (Art. L. 1414-1, L. 1414-3-3, L. 1414-11 et L. 4135-1 du code de la santé publique - Accréditation des médecins exerçant en établissement de santé)

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