PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA NATIONALISATION DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET À L'AFFECTATION DES DIVIDENDES À L'AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE FRANCE

première lecture

[7 mars 2019]

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Discussion générale:

P. 2885 (texte intégral du JO)
P. 2892 (texte intégral du JO)

Article 1er (Nationalisations des sociétés concessionnaires d'autoroutes)

P. 2899 (texte intégral du JO)
P. 2900 (texte intégral du JO)