Interventions de M. Jean-Pierre GRAND (mardi 24 octobre 2017)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LE REDRESSEMENT DE LA JUSTICE (dossier législatif)

Article 4 (Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice sur la période 2018-2022)

Articles additionnels avant l'article 23

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