PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
n° 2004-809 (dossier législatif)
Art. 32 (Organisation des transports scolaires en région Ile-de-France - art. L. 213-13, L. 213-14 et L. 821-5 nouveau du code de l'éducation)
Art. 33 (Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives aux transports dans la région Ile-de-France)
Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public)
Art. 36 (Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - art. L. 541-14 du code de l'environnement)
Art. 37 (Compétences de l'Etat à l'égard des plans d'élimination des déchets ménagers - art. L. 541-15 du code de l'environnement)
Art. additionnels après l'art. 37
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