Interventions de M. Charles GUENÉ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

première lecture

[n° 2004-809 (4, 14 et 15 novembre 2003)]

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Art. 26 (Transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs - art. 1er, 1er-1bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)

Son amendement n° 1110 : attribution automatique à Voies navigables de France de la propriété du domaine public fluvial déclassé ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel)

Sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 332 (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel), son sous-amendement n° 1308  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 103 (Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales)

Son amendement n° 1109 : maintien du mode de calcul de la dotation d'intercommunalité durant les deux premières années du transfert des compétences ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 107

Son amendement n° 1102 : représentation des petites communes et des communes associées au sein des organes délibérant des EPCI ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 1102 précité. (texte intégral du JO)

Art. 107 (Modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale - art. L. 5211-20 et L. 5211-20-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Art. 122 (Adhésion de plein droit d'une commune créée par détachement d'une partie du territoire d'une autre commune à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre - art. L. 2112-5-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Son amendement n° 1100 : possibilité de choisir l'EPCI de rattachement ; adopté. (texte intégral du JO)