PROPOSITION DE LOI TENDANT À MODERNISER DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION APPLICABLE DANS LES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

première lecture

[19 juin 2014]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Financement des anciennes corporations obligatoires d'artisans)

Article 3

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Extension des missions de l'EPELFI)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Suppression de l'abrogation de la taxe des riverains en Alsace-Moselle)

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3134-4, L. 3134-7, L. 3134-13, L. 3134-14 et L. 3134-15 du code du travail - Modernisation du droit local relatif au repos dominical et pendant les jours fériés)

Article 9 (nouveau) (art. 225 et 226 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Clarification de la procédure de partage judiciaire de droit local)

Explications de vote sur l'ensemble :