PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

deuxième lecture

[n° 2014-315 (26 février 2014)]

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Discussion générale:

Article 1er

Article 5

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 335-2, L. 335-4, L. 513-4, L. 613-3, L. 622-5, L. 623-4, L. 623-24-1 et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle - Clarification du régime des utilisations interdites des droits de propriété intellectuelle à défaut de consentement de leur titulaire)

Article 12

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 722-1, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle - Adaptations rédactionnelles en matière de contentieux des indications géographiques)

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