Interventions de M. Claude HAUT

Première partie :

Art. additionnels après l'art. 17 bis

Art. additionnels après l'art. 20 ter

Soutient l'amendement n° I-128 de M. Gérard Miquel (extension de l'exonération de TVA aux produits issus de la valorisation des déchets recyclés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° I-42 (application du taux réduit de TVA à la livraison de chaleur distribuée en réseau) ; et n° I-43 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 29

Son amendement n° I-165 : création d'un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle au profit des départements contribuant à la réalisation du réacteur expérimental thermonucléaire international ; rejeté. Demande que la situation des départements concernés soit examinée avec attention. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° I-165 précité. Attente d'une solution concrète rapide. Risque du refus de certains départements de participer au projet. (texte intégral du JO)

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

  présidence de m. roland du luart :

Inquiétude des élus locaux au sujet des mesures gouvernementales en matière de finances locales. Considération des collectivités locales comme une variable d'ajustement pour contenir des déficits publics. Conséquences du transfert du RMI et de l'APA aux départements. Promesse du Gouvernement de recettes évolutives et modulables : impossibilité de moduler la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Absence de respect pour le principe constitutionnel de péréquation. Tutelle financière de l'Etat sur les collectivités locales. Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Souhait du rétablissement d'un climat de confiance entre l'Etat et les collectivités locales. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Sécurité civile :

Hommage aux sauveteurs décédés en service au cours de l'année 2005. Remplacement des aéronefs de la sécurité civile. La commission des finances propose l'adoption des crédits de la mission ainsi que celle des crédits des programmes "Intervention des services opérationnels" et "Coordination des moyens de secours". (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle)

Rappel de la réforme du gouvernement de M. Lionel Jospin. Conséquence du dispositif proposé par cet article : remise en cause de l'autonomie financière des collectivités territoriales ; transfert de la fiscalité des entreprises vers celle des ménages et de la fiscalité des grandes entreprises vers celle des PME ; risque pour le développement de l'intercommunalité ; pénalisation des départements les moins favorisés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-363 de M. Marc Massion (neutralisation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les modalités d'abondement des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)

Soutient l'amendement n° II-368 de M. Claude Domeizel (possibilité de répartir les ressources du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre des départements non limitrophes du département d'implantation de l'activité économique considérée) ; retiré. (texte intégral du JO)
Exemple du site de Cadarache. (texte intégral du JO)