PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

première lecture

[n° 2022-269 (16 novembre 2021)]

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Discussion générale:

P. 10602 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 (Région Grand Est - Transport routier de marchandises - Taxe)

P. 10608 (texte intégral du JO)