PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA DETTE SOCIALE ET À L'AUTONOMIE

première lecture

[n° 2020-991 (1er juillet 2020)]

Rechercher une intervention :

  Question préalable :

P. 6166 (texte intégral du JO)

Article 1er bis (nouveau) (Instauration d'une « règle d'or » encadrant les comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse)

P. 6175 (texte intégral du JO)