PROPOSITION DE LOI
POUR RENFORCER LA PRÉVENTION EN SANTÉ AU TRAVAIL n° 2021-1018 (dossier législatif)

Article 15 (Intégration des données issues des dossiers médicaux en santé au travail dans le système national de données de santé)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.