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Séance du 6 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 124 ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 124.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 124.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 27 demeure supprimé.

Article 27 (supprimé)
Dossier législatif : proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Article 28 bis

Article 28

(Non modifié)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2315-18 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

« En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :

« 1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;

« 2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. » ;

b) Au second alinéa, au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 2315-22-1, » et les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;

2° La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Formation en santé, sécurité et conditions de travail

« Art. L. 2315-22-1. – Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l’article L. 2315-18 peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences au titre de la section financière mentionnée au 2° de l’article L. 6332-3, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. » ;

3° L’article L. 2315-40 est abrogé ;

4° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 4644-1, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés et, à la fin, les références : « L. 4614-14 à L. 4614-16 » sont remplacées par les références : « L. 2315-16 à L. 2315-18 » ;

5° Le I de l’article L. 6332-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° De financer les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 au sein des entreprises de moins de cinquante salariés. » ;

6° Le I de l’article L. 6332-1-3 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les formations des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 nécessaires à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des entreprises de moins de cinquante salariés. »

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 28 concerne la formation en santé au travail des membres de la délégation du personnel du comité social d’entreprise.

Puisque le CSE s’est vu attribuer des missions des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, c’est l’occasion de rappeler que ce texte s’avère une occasion manquée de revenir sur les atteintes à la prévention en santé au travail, portées par plusieurs réformes antérieures.

Parmi celles-ci, votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, a commis, dès 2017, c’est-à-dire dès le début du quinquennat, le péché originel contre la prévention en supprimant les CHSCT. Tous les partenaires sociaux, du côté des salariés, partagent cette opinion.

Les CHSCT constituaient des institutions autonomes représentatives du personnel au sein des entreprises ou des administrations publiques. Leur objet était centré sur les questions de santé et de sécurité au travail, comme des conditions de travail, de façon spécifique et continue.

L’amélioration des conditions de travail représente 90 % de la prévention. Les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ont supprimé les CHSCT en transférant leurs missions aux comités sociaux et économiques.

La suppression de cette instance de proximité a porté un coup inédit à la prévention en santé au travail et à l’analyse au plus près du travail réel et de ses conditions d’organisation. En effet, ces enjeux sont dilués au sein des CSE, avec des moyens en baisse très sensible, et seules quatre réunions annuelles ont l’obligation d’évoquer les sujets de santé, d’hygiène et de sécurité au travail.

Le secteur de la prévention et de la santé au travail accuse encore le coup de la suppression de ce pilier de la prévention qui permettait l’expression des salariés sur leurs conditions concrètes de travail et sur les conséquences réelles des réorganisations en termes d’intensification du travail, de stress, voire de souffrance.

Nous avions déposé un amendement visant à revenir sur la suppression du CHSCT, car nous estimions qu’il avait un lien indirect avec ce texte traitant de la prévention. Cet amendement a été frappé d’irrecevabilité. Toujours est-il, monsieur le secrétaire d’État, qu’un gouvernement vraiment soucieux de la santé au travail doit rétablir les CSHCT !

M. le président. L’amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

lors du premier mandat des

par les mots :

pour les

II. – Alinéas 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. La formation à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail est primordiale, notamment en raison des évolutions rapides du monde et des organisations de travail.

Cet amendement vise à uniformiser les heures de formation pour les membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), qu’ils soient nouvellement élus ou renouvelés dans leur mandat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Artano, rapporteur. L’article 28 prévoit de rehausser la formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus du personnel. Cette formation est uniformisée, quelle que soit la taille de l’entreprise, ce qui nous semble tout à fait bienvenu.

Elle sera de cinq jours pour le premier mandat de membre de la délégation du personnel et pour tous les membres de la CSST des entreprises d’au moins 300 salariés. Elle sera de trois jours pour les autres membres en cas de renouvellement de mandat.

Cette répartition, qui augmente déjà les durées de formation pour les entreprises de moins de 300 salariés, nous paraît adaptée et équilibrée – elle est même déjà décriée par certaines petites entreprises. Il n’est donc pas souhaitable d’aligner la formation pour l’ensemble des membres, notamment ceux qui renouvellent leur mandat, comme le proposent les auteurs de l’amendement.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 28.

(Larticle 28 est adopté.)

Article 28 (Texte non modifié par la commission)
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Article 29

Article 28 bis

(Supprimé)

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 28 bis
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Article 30

Article 29

I. – Sauf disposition expresse d’entrée en vigueur différée prévue par les articles de la présente loi, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022.

II. – Les mandats des membres des conseils d’administration des services de santé au travail interentreprises existant à la date de publication de la présente loi prennent fin de plein droit à la date prévue au I.

Les membres des conseils d’administration des services de prévention et de santé au travail interentreprises sont désignés et élus, conformément au chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai déterminé par le décret mentionné au I du présent article, et au plus tard à la date prévue au même I. – (Adopté.)

Article 29
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 30

(Suppression maintenue)

Vote sur l’ensemble

Article 30
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Au terme de l’examen de cette proposition de loi, notre sentiment général est une grande frustration.

Nous n’avons pas discuté des véritables sujets de la santé au travail, comme la prévention primaire et le renforcement des droits des salariés. Surtout, les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ont le sentiment que ce texte est complètement déconnecté de la réalité vécue par les travailleuses et les travailleurs.

Ma collègue Laurence Cohen l’a rappelé en début d’examen du texte lors d’un rappel au règlement, de nombreux amendements ont été déclarés irrecevables. Nous le regrettons évidemment, parce que ces amendements abordaient les véritables problèmes.

La crise a contraint des millions de salariés à télétravailler chez eux, sans prise en charge financière des dépenses d’électricité et d’informatique, avec des dépressions liées à l’isolement ; je le rappelle, le télétravail ne recouvre pas les mêmes réalités selon qu’il est effectué dans un jardin ou dans un appartement de 30 mètres carrés avec des enfants. Malheureusement, rien n’a été dit sur ce télétravail que des millions de travailleurs ont très mal vécu.

Alors que la vague #MeToo a mis en avant la prévalence du harcèlement sexuel et sexiste en entreprise, rien n’a été dit, non plus sur ce sujet.

Alors que, chaque jour, des médecins du travail partent à la retraite sans être remplacés, rien n’est fait pour favoriser les vocations de médecins. On a choisi de déléguer les tâches aux infirmiers et aux médecins généralistes, déjà débordés.

Enfin, alors que la suppression des CHSCT a entraîné une perte énorme dans les entreprises, vous prétendez que leur transformation en commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité social et économique ne change rien. C’est complètement inexact. Par conséquent, nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Durant ces deux jours de débat, nous n’avons jamais autant entendu parler de la nécessité de respecter les partenaires sociaux, notamment les compromis qu’ils signent.

J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous entendez le fait que les partenaires sociaux sont opposés à votre réforme de la retraite à 64 ans et aux paramètres que vous voulez introduire. Ils sont unanimes à ce sujet !

Nous avons défendu de nombreux amendements suggérés par les syndicats signataires de l’ANI, notamment ceux de la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC). Selon les partenaires sociaux, ce texte ne constitue pas une traduction très fidèle de l’équilibre auquel ils étaient parvenus. Au contraire, de nombreux articles tendent à s’éloigner de cet esprit, toujours au détriment de la partie salariale.

Tous les amendements qu’ont présentés les groupes de la gauche de l’hémicycle, dont le mien, ont été écartés. J’estime donc, à l’issue de ces deux jours de débat, que vous n’avez pas respecté le fameux équilibre qui, paraît-il, nous tenait et devant lequel chacun devait plier.

Je rappelle aussi que le deuxième syndicat de France n’a pas signé l’accord, qui n’a donc pas le soutien de tous les partenaires sociaux.

Reconnaissons-le, le seul argument qui peut expliquer autant de régressions, c’est le pragmatisme. Celui-ci prend la forme du compromis, comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, en raison d’un rapport de force désormais peu favorable au monde du travail.

Toutefois, en tant que législateur, le Sénat ne peut pas se satisfaire de l’argument du pragmatisme. À quoi bon légiférer si c’est pour ne rien changer, surtout lorsque l’état de fait est celui d’une pénurie de médecins du travail qui n’a suscité aucune réaction ?

Continuer dans cette voie, nous le redisons, c’est avancer un pas plus avant vers la démédicalisation et vers la disparition du métier de médecin du travail. Il n’y a là rien de très étonnant, car nous n’avons pas la même conception du travail. Or c’est précisément ce que met à mal ce type de réforme.

Vous l’aurez compris, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Cette proposition de loi est décidément bien décevante. Nous regrettons qu’un texte qui portait l’ambition d’améliorer le suivi des travailleurs et la santé au travail n’apporte finalement que de la confusion et des risques.

Selon nous, il est dommageable que l’ANI, dont cette proposition de loi se veut la transcription, et qui a été discuté entre les partenaires sociaux, ne l’ait pas été en présence des représentants des médecins du travail. En effet, les professionnels de la santé au travail sont les plus à même de contribuer à l’amélioration de la protection de la santé des travailleurs. Il est donc regrettable de ne pas les avoir consultés, car ils auraient pu pointer certains écueils présents dans ce texte.

Nous avions, quant à nous, dénoncé les risques liés à la déresponsabilisation de l’employeur et au passeport santé. Les débats n’ont fait qu’augmenter la confusion entre la santé au travail, qui relève principalement de l’action du médecin du travail en prévention primaire, en particulier pour l’organisation des conditions de travail, d’une part, et la santé individuelle du travailleur, d’autre part. En entreprise, on tend à privilégier la promotion de la santé individuelle du travailleur, en mettant l’accent sur les dangers de l’alcool ou du tabac, jusqu’à friser parfois l’hygiénisme.

Par ailleurs, si nous sommes favorables à ce que le médecin du travail et le médecin traitant établissent des liens, nous regrettons de ne pas avoir été entendus sur les risques inhérents au fait que le médecin du travail puisse avoir connaissance du contenu du dossier médical partagé (DMP).

Enfin, certaines mesures qui ont été proposées pour lutter contre la pénurie de médecins du travail, comme celle qui consiste à créer un médecin praticien correspondant, relèvent de l’aberration, comme nous l’avons dit précédemment. Cela ne fera qu’augmenter la confusion des rôles entre la prévention et les soins. Là encore, nous n’avons pas été entendus.

Au total, il nous semble que les débats n’ont pas amélioré ce texte, tant s’en faut ! Les confusions créées nous semblent, au contraire, traduire une dégradation de la protection des travailleurs, à l’heure où les risques psychosociaux et les troubles musculo-squelettiques, et plus généralement tous les risques professionnels, prennent de plus en plus d’importance, l’année 2021 étant là pour le démontrer.

Face à une telle dégradation de la protection des travailleurs, on est en droit de se demander si l’objectif véritable n’est pas de supprimer la médecine du travail, tant cette profession semble méprisée dans le texte.

Par conséquent, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi.

Je souhaite tout d’abord souligner la qualité du travail des partenaires sociaux, qui ont su au départ s’unir et proposer un accord, à partir duquel il a été possible de travailler sur ce sujet, et de prendre un certain nombre de dispositions, notamment en ce qui concerne la prévention.

Nous pensons également que le texte, tel qu’il a été travaillé par les rapporteurs et par la commission, est un texte de progrès. La santé au travail s’en trouvera bien sûr améliorée, en particulier la prévention. Or, comme on le dit régulièrement, il vaut mieux prévenir que guérir. Par conséquent, l’ensemble des usagers et la société tout entière s’en trouveront renforcés.

Parmi les points positifs qu’il est important de souligner, le document unique d’évaluation des risques professionnels devient le texte de référence pour la prévention, l’accompagnement et le traçage des risques en entreprise.

Le service de prévention et de santé au travail, qui porte bien son nom, voit ses attributions renforcées. Nous savions que la médecine du travail, telle qu’elle était conçue, se heurtait à quelques difficultés. Dans ce texte, nous proposons un service de prévention et de santé au travail adapté au XXIe siècle, comme nous avons eu l’occasion d’en débattre. Il sera doté de moyens modernes, numériques ou autres, qui pourront aider les professionnels dans leur tâche, pour prendre en compte la santé de nos concitoyens lorsqu’ils sont au travail.

Il faut dire aussi que les droits et la protection de nouvelles catégories de salariés ont été renforcés, notamment pour les indépendants et les personnes en situation de handicap. Ces salariés pourront désormais bénéficier d’une couverture de santé plus large, qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent, dont les services seront mieux conçus et dont les offres prendront en compte leur situation difficile.

Je souhaite aussi souligner les avancées réalisées en matière de collaboration entre la médecine de ville et la médecine du travail. Ce concept de santé unique que nous avons élaboré me paraît utile et bénéfique pour un grand nombre de salariés.

Quant à l’aridité de certains sujets, nous avons effectivement rencontré parfois des notions techniques, mais il était important…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. René-Paul Savary. … que l’on trouve un équilibre, pour ne pas modifier l’esprit de l’ANI, mais pour y poser la touche sénatoriale. C’est ce qui a été fait. Je remercie Pascale Gruny et Stéphane Artano d’avoir ainsi proposé un texte qui nous satisfait tout à fait. (M. Yves Bouloux applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Ce texte est effectivement équilibré. Il a été amélioré par le travail des rapporteurs, que le groupe UC salue. Nous le voterons, comme nous l’avons dit dans la discussion générale.

Le texte a été amélioré au cours du débat parlementaire. Bien évidemment, nous n’étions pas en mesure de remédier, dans cette proposition de loi, à la pénurie de médecins, en général, et à celle de médecins du travail, en particulier. Ces pénuries relèvent parfois d’une forme de crise des vocations. Néanmoins, le constat a été posé.

Ce texte est le fruit du paritarisme et du dialogue social. Il fallait éviter de remettre en cause les points durs de la négociation, et nous en étions conscients.

Parmi les améliorations à souligner, le texte contribue à réduire les inégalités entre les entreprises et entre les salariés, en matière de prévention et de santé au travail. Il renforce la prévention grâce à la téléconsultation. Celle-ci, loin d’être l’ennemie de la prévention en matière de santé au travail, est au contraire une voie à travailler pour renforcer cette prévention qui est une des faiblesses du système de santé français. Des avancées sont prévues en ce sens.

Nous avons cherché à instaurer une forme de décloisonnement entre la médecine du travail et la santé publique, sans empiéter sur le rôle de chacun, et en trouvant un équilibre indispensable. Ce décloisonnement reste à développer dans un certain nombre d’autres secteurs de la santé.

Je salue de nouveau le travail des rapporteurs et la qualité des débats pendant ces deux jours d’examen du texte. Le groupe UC votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier de votre écoute qui laisse augurer, à condition que chacun fasse un pas vers l’autre, une commission mixte paritaire conclusive.

Je remercie, bien évidemment, les rapporteurs. Ils avaient présenté à la commission des affaires sociales, en 2019, un rapport qui préfigurait déjà ce texte. Ce travail a été très bénéfique pour l’élaboration de cette proposition de loi.

Je remercie l’ensemble des collègues qui ont été présents depuis hier. Les débats ont été sereins, car le sujet s’y prêtait, mais néanmoins constructifs, grâce à des arguments bien développés de part et d’autre, même si nous ne sommes pas toujours tombés d’accord. J’espère que la commission mixte paritaire sera conclusive et que nous pourrons nous retrouver pour la lecture des conclusions.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat. Mesdames, messieurs les sénateurs, merci du travail que vous avez effectué. Il était agréable d’examiner ce texte avec vous en amont et au banc des ministres. Nous n’avons pas toujours partagé les mêmes positions, mais vous avez toujours défendu les vôtres avec précision et raison, et je vous en remercie.

Il est vrai que le sujet était un peu aride et technique sur certains points, comme l’a souligné le sénateur Savary. Sur le fond, nous avons eu, monsieur le président, des débats de grande qualité, et je vous en remercie.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail