PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

première lecture

[n° 2006-961 (10 mai 2006)]

Article additionnel avant l'article 7 bis

Sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), son sous-amendement n° 264  : relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP ; adopté. (texte intégral du JO)