PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE

première lecture

[n° 2007-290 (30 janvier 2007)]

Discussion générale:

Hommage à la politique du Gouvernement. Habitat des gens du voyage : aires d'accueil ; terrains familiaux ; propositions. (texte intégral du JO)