PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Discussion générale (suite)
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le ministre, je tiens tout d'abord à saluer la politique de fond pleine de lucidité menée en matière de logement par notre gouvernement et, en particulier, par vous-même.
M. Roland Muzeau. Oh là là !
M. Guy Fischer. Ça commence bien !
Mme Christiane Hummel. Eh oui !
M. Pierre Hérisson. Mais absolument !
En effet, l'instauration du droit opposable au logement s'inscrit dans une démarche pragmatique, qui vient compléter l'effort de construction réengagé depuis 2002 et l'effort d'accélération de la politique de rénovation urbaine entreprise au travers du plan national mis en oeuvre dans ce domaine.
Toutefois, ce principe ne sera effectif qu'à condition qu'une véritable concertation entre les acteurs concernés, doublée d'engagements fermes, soit lancée afin de faire correspondre l'offre et la demande de logement à l'adresse du public qui en a le plus besoin.
À ce titre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite profiter du temps de parole qui m'est accordé pour vous faire part de certaines réflexions concernant l'habitat des gens du voyage,...
M. Roland Muzeau. Ah !
M. Pierre Hérisson.... puisque j'ai l'honneur de présider la Commission nationale consultative des gens du voyage.
En effet, en la matière, nous sommes dans le cadre non pas d'un droit au stationnement, mais d'une obligation faite aux collectivités de plus de 5 000 habitants de construire des aires permanentes pour permettre l'accueil et le stationnement des gens du voyage, ce qui s'apparente à une forme de logement social adapté. Or, seules 8 000 aires sur les 40 000 prévues par les schémas départementaux sont aujourd'hui réalisées.
Nous sommes donc dans l'obligation de recourir à des mesures coercitives à l'égard de cette population, tout en espérant que les collectivités se mettent à réaliser les aires d'accueil rapidement et à une cadence suffisante, conformément à ce qui est prévu dans la loi. Ce type de stationnement répond à une certaine forme de sédentarisation des personnes qui ne sont plus en capacité de poursuivre leur voyage. Elles sont ainsi plus de 300 000 à vivre dans notre pays.
C'est pourquoi il convient, à mon sens, d'introduire des dispositions les concernant dans les plans d'aide au logement des personnes défavorisées et d'améliorer le lien avec les plans locaux d'habitat, tout comme nous devons rendre plus opérationnel le lien entre ces derniers et les documents d'urbanisme par l'intermédiaire du schéma de cohérence territoriale.
Enfin, il nous faut compléter, dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, les dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, afin de préciser la définition, le régime juridique et les conditions d'implantation des terrains familiaux.
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 443-3 relatif aux terrains familiaux, qui précise notamment : « Dans les zones constructibles, des terrains bâtis ou non bâtis peuvent être aménagés afin de permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. »
Certes, pour ce qui concerne les modalités d'application, cet article renvoie aux dispositions réglementaires du code de l'urbanisme applicables aux terrains de camping. Toutefois, cette réglementation n'est pas tout à fait adaptée au cas particulier des terrains destinés exclusivement à l'accueil des caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs et, partant, des logements familiaux.
Dans le décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 réformant les autorisations d'urbanisme, et à la demande des professionnels du tourisme, il était prévu de réserver un chapitre consacré exclusivement aux terrains familiaux des gens du voyage, afin de bien distinguer, dans le dispositif réglementaire, les dispositions applicables aux installations de tourisme de celles qui sont destinées aux terrains familiaux des gens du voyage. Malheureusement, tel n'a pas été le cas.
Il nous faudra donc prendre plusieurs mesures.
Il conviendra d'introduire, tout d'abord, une définition des terrains familiaux qui prenne bien en compte la diversité de la demande en la matière, ainsi que les possibilités d'évolution des installations dans le temps.
Il sera nécessaire de préciser, ensuite, le régime juridique des autorisations, en distinguant bien les terrains familiaux des aires d'accueil collectives aménagées : permis de construire pour les aires d'accueil, permis d'aménager pour les terrains familiaux.
Il faudra signifier, en outre, que l'autorisation de stationnement individuelle de caravane n'est pas exigée lorsque cette dernière séjourne dans un terrain aménagé, qu'il s'agisse d'une aire d'accueil collective ou d'un terrain familial, et définir les équipements minima exigés.
Il conviendra de caractériser, enfin, les conditions de dépôt de la demande de permis d'aménager et le contenu du dossier de demande.
Au-delà de ces mesures, monsieur le ministre, il me semble urgent d'introduire des dispositions incitatives en vue de la régularisation des terrains familiaux non autorisés. À cet égard, l'octroi des aides au logement pour les caravanes installées dans des terrains familiaux ayant obtenu une autorisation d'urbanisme pourrait constituer une avancée positive.
Si je connais les réticences de nombre de nos concitoyens à propos des gens du voyage, je souhaite cependant rappeler que les devoirs de chacun préservent les droits de tous ; nous ne pouvons nier plus encore leur réalité et nous nous devons de montrer l'exemple du droit commun.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'enjeu est bien d'assurer la cohésion sociale, c'est-à-dire de trouver les moyens de faire cohabiter deux modes de vie différents dans une même et seule République. Qu'il me soit permis de souhaiter, pour 2007, que la loi soit simplement appliquée et de terminer cette allocution par une citation de l'abbé Pierre :...
M. Roland Muzeau. Encore !
M. Pierre Hérisson. « On ne peut pas, sous prétexte qu'il est impossible de tout faire en un jour, ne rien faire du tout. »
Je compte sur vous ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard. Bravo !
Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'est pas d'usage d'intervenir à la place d'un collègue. Pour contourner cette quasi-interdiction, je dirai juste que Jean-Pierre Caffet m'a fortement inspirée ! (Sourires.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous êtes rusée, ma chère collègue !
Mme Bariza Khiari. Monsieur le ministre, nous abordons une nouvelle fois aujourd'hui la question de la crise du logement en France, qui, hélas ! ne cesse de progresser depuis quelques années.
Les dispositions de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, devaient constituer des avancées majeures en faveur du droit au logement, notamment des plus démunis. Néanmoins, nous avons pu constater que, contrairement aux engagements affichés par le Gouvernement, la portée réelle du texte a été fortement limitée, tout particulièrement en raison du manque de moyens prévus.
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objectif de garantir un droit opposable au logement. Je voudrais rappeler que, avec nos collègues du groupe CRC, nous avions déjà défendu un tel dispositif au cours de l'examen du projet de loi ENL, mais que nos amendements en ce sens avaient été rejetés, au motif qu'un droit opposable au logement était « irréaliste » en raison de la pénurie de logement...
Monsieur le ministre, depuis que la loi ENL a été votée en juillet dernier, la construction de logements n'a pas progressé à hauteur des besoins. Comment pouvez-vous estimer aujourd'hui qu'un droit opposable au logement peut s'appliquer, alors même que la situation paraît identique, d'autant que tous les décrets d'application sont loin d'avoir été pris ?
Il est clair que ce projet de loi n'a de sens que si les conditions suivantes sont réunies.
Première condition, il faut accélérer la construction massive de logements sociaux.
Selon votre ministère, l'année 2006 aurait battu tous les records depuis près de trente ans, avec 430 000 mises en chantiers sur les douze derniers mois, toutes catégories confondues. Or, sur ce total, à peine 80 000 sont consacrés au logement social.
L'objectif, par ailleurs insuffisant, du plan de cohésion sociale que vous avez fait adopter, lequel fixe à 500 000 le nombre de logements sociaux nouveaux à réaliser en cinq ans, ne sera pas atteint à ce rythme. Ce n'est pas avec les moyens que vous mobilisez que le compte y sera !
Ainsi, aujourd'hui, le nombre de logements sociaux en France dépasserait à peine 4,2 millions, alors que près de 70 % des ménages disposent de revenus inférieurs au plafond de ressources susceptible de les rendre éligibles au logement social et que la précarité gagne une couche de plus en plus large de la population française.
En fait, la mise en oeuvre du droit opposable au logement doit s'appuyer sur une ambition d'une tout autre nature que la vôtre. La production de logements sociaux doit être sans commune mesure avec celle dont vous paraissez vous satisfaire et que vous limitez, dans vos perspectives les plus « optimistes », à 100 000 unités par an.
Accélérer la construction de logements sociaux, c'est mettre à la disposition des communes des terrains que vous préférez vendre trop souvent dans des conditions incompatibles avec la production de logements sociaux de qualité et adaptés à la diversité des demandeurs.
Accélérer la construction de logements sociaux, c'est naturellement aussi mobiliser le foncier et les financements nécessaires à cet effet.
La deuxième condition pour assurer la mise en oeuvre du droit opposable au logement est de garantir la bonne application de l'article 55 de la loi SRU. En effet, accélérer la production de logements sociaux est une chose, en répartir la proportion harmonieusement sur le territoire en est une autre, tout aussi essentielle.
L'article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants - 1 500 en Île-de-France - de disposer, sous peine de pénalité, d'au moins 20 % de logements sociaux. Cette disposition, qui vise à associer le qualitatif au quantitatif, est essentielle. Afin qu'elle s'applique, il est indispensable d'inventer des dispositifs nouveaux pour inciter et - pourquoi pas ? - pour obliger toutes les communes à se retrousser les manches en vue d'atteindre cet objectif. Les outils de l'urbanisme sont à mobiliser ; ainsi est-il envisageable d'introduire l'obligation d'un pourcentage de logements sociaux dans les secteurs déficitaires ou de prévoir des emplacements réservés.
Monsieur le ministre, vous avez vous-même bien identifié l'attitude de ces maires qui refusent le logement social. Par un texte mis en ligne en janvier 2005 sur le site « www.vie-publique.fr », la Documentation française précise : « Cette pénurie [de logements sociaux] reflète la réticence de certains élus locaux à faire construire des logements sociaux dans le périmètre de leur commune. Associant logements sociaux et concentration des populations à faibles revenus et en détresse sociale, ces élus redoutent une dégradation de l'image de leur commune. Une ségrégation spatiale redouble en conséquence les effets de l'exclusion sociale subis par les ménages les plus modestes. »
Par ailleurs, la pénurie de logements PLAI et PLUS ainsi que la réduction des aides de l'État font craindre une utilisation trop « aveugle » du contingent préfectoral de logements.
Accélérer la production de logements, c'est certes dégager du foncier, c'est certes assurer une réelle mixité sociale, mais c'est aussi s'en donner les moyens. Une telle pénurie observée dans certaines communes ne semble pas émouvoir le Gouvernement. Pour trouver un logement social, quoi de plus simple : prélever sur le contingent préfectoral dans les communes disposant d'un parc social significatif ; pour les autres communes, rien ne doit changer ! Et l'État, tout au plus, sera condamné par le juge à payer des astreintes au cas où il ne pourrait proposer des solutions de logement ou de relogement.
Quel avenir sera réservé, dans ces conditions, aux détenteurs de visa de « demande urgente à satisfaire immédiatement » ? Cette conception des choses, qui consiste à camoufler l'absence de volonté d'agir derrière des mesures d'affichage, n'est pas la bonne !
Ce texte instaure, enfin, une véritable mise en concurrence des précarités. La gestion de la file d'attente, qui consiste à distinguer éligibilité, priorité et urgence, n'est pas acceptable.
Un véritable droit opposable au logement doit s'ouvrir progressivement pour permettre à de nouvelles catégories de personnes d'accéder à la commission de médiation et au recours juridictionnel. Par ailleurs, il convient non seulement de prévoir de renforcer les moyens d'accompagnement social des ménages, mais aussi de mobiliser le parc privé vacant, tant ancien que récent, de manière plus impérative, ainsi que les logements vacants réalisés dans le cadre du dispositif fiscal dit « dispositif Robien »
Mais, s'agissant de l'urgence qui vous fait « toucher du doigt » l'insuffisance de votre politique, je me dois d'attirer votre attention sur une évidence qui vous a, semble-t-il, échappé : le droit opposable à l'hébergement est un préalable au droit opposable au logement, et sa mise en oeuvre, qui relève de la compétence de l'État, doit pouvoir être assurée sur l'ensemble du territoire national. À ce titre, je ne peux, hélas ! que vous inviter à revoir à la hausse les prévisions de votre plan d'action pour 2007, qui n'envisage la création que de 4 500 places nouvelles en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, 5 000 places d'hébergement de stabilisation et le maintien de 3 000 places d'hébergement d'urgence généraliste.
Monsieur le ministre, en conclusion, je dirai que vous affichez des intentions louables auxquelles de nombreux membres de votre majorité ne veulent souscrire, comme ils l'ont démontré dans les communes où ils sont aux affaires, mais qui ne se déclinent pas vraiment en dispositions tangibles. En conséquence, le groupe socialiste proposera une série d'amendements visant à coordonner l'action avec les objectifs qui s'imposent aujourd'hui dans l'urgence.
Concernant l'article 7, permettez-moi d'ajouter quelques mots, que je prononcerai en mon nom. Monsieur le ministre, la création de l'aide sociale à la réinsertion est en soi une avancée sociale catégorielle, qui apporte un élément à la construction d'une approche renouvelée de la question migratoire. L'enjeu est bien d'accompagner la création d'un droit émergent à la mobilité et de le consolider par des garanties adaptées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons été nombreux, ce soir, à rappeler combien les difficultés en matière de logement constituent un élément d'insatisfaction et d'inquiétude pour nombre de nos concitoyens.
Il s'agit, tout d'abord, d'une inquiétude partagée par des centaines de milliers de familles qui ne trouvent pas de logement adapté à leurs besoins et à leurs moyens. C'est particulièrement le cas dans notre région d'Île-de-France où les perspectives d'emploi, un peu plus favorables, attirent naturellement nos concitoyens issus de régions économiquement moins favorisées. On dénombre 400 000 demandes de logements pour nos sept départements !
Il s'agit, ensuite, d'une insatisfaction ressentie par les Français lorsqu'ils assistent, chaque hiver, au spectacle honteux de SDF à la rue ! C'est à croire que notre pays, cinquième puissance économique du monde, ne peut pas trouver de solution digne, humaine et un tant soit peu chaleureuse...
Les maires que nous sommes assistent, désemparés, à cette crise : ils mobilisent toute leur énergie pour apporter des solutions trop souvent partielles, quand ils ne se limitent pas simplement à écouter et à conseiller d'attendre un logement qui ne vient pas.
Face à cette crise, comment ne pas accueillir favorablement le principe fondamental que pose ce texte : le droit opposable au logement ?
Je voudrais remercier nos excellents rapporteurs, Bernard Seillier et Pierre Jarlier, qui ont présenté ce texte avec talent, ainsi que Dominique Braye, qui l'a défendu avec toute la fougue que nous lui connaissons.
Certes, et j'y reviendrai, la mise en oeuvre de ce projet de loi pose bien des problèmes. Mais une seule chose compte ce soir : l'affirmation d'un droit opposable qui servira de véritable aiguillon à nos gouvernements futurs et à toutes nos collectivités pour avancer, construire plus de logements et fluidifier le parc social au profit de ceux qui en ont vraiment besoin.
Monsieur le ministre, c'est à vous que nous devons ce droit nouveau. Il est le point d'orgue d'un ensemble de textes que vous avez inlassablement soutenus dans ce domaine : la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, lorsque vous étiez ministre délégué à la ville ; la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, créant notamment l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, véritable bras armé du mieux-vivre dans les banlieues ; la loi du 18 janvier 2005, programmant l'effort de construction de logements dans le cadre du plan de cohésion sociale ; la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, enfin, mobilisant toutes les forces vives, les collectivités locales notamment, pour construire plus facilement les logements qui manquent à notre pays.
Il faut dire que nous revenons de loin ! Il fallait, en effet, et on ne le répétera jamais assez, rattraper les lacunes des cinq années du gouvernement de Lionel Jospin, cinq années pendant lesquelles la France a connu les chiffres les plus bas en matière de mise en chantier de logements sociaux,... (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Roger Madec. N'importe quoi !
M. Christian Cambon.... cinq années pendant lesquelles le mal de vivre des banlieues s'est confondu avec cet urbanisme dépassé et son cortège d'insécurité et de désespérance !
On a construit 40 000 logements sociaux en 2000. Monsieur le ministre, vous avez doublé ce chiffre en 2005 et atteint 97 000 logements en 2006, soit une augmentation de 130 % en six ans. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Guy Fischer. Pas dans toutes nos villes !
M. Christian Cambon. Ce rappel, je le comprends, peut gêner ceux qui, par pure tactique, à la veille d'échéances électorales, tentent d'occulter le bilan social de l'actuelle majorité en matière d'emploi et de logement. Or, ce soir, les bons chiffres du logement plaident singulièrement en faveur de notre Gouvernement, qui peut mettre en avant ce double bilan. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Jean-Pierre Sueur. C'est de l'électoralisme à la petite semaine !
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cela vous dérange, n'est-ce pas ?
M. Christian Cambon. Mais, chers collègues, votre attitude ne trompe pas les Français et, en particulier, les plus modestes, qui comprennent, non seulement le sens des efforts consentis, mais aussi les résultats qui s'ensuivent !
À ce titre, je voudrais évoquer les actions des gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin en faveur des plus démunis et des SDF, pour accroître les capacités d'hébergement d'urgence, ce « plan grand froid » qui fonctionne pleinement et qui montre aujourd'hui son efficacité.
L'affirmation du droit opposable au logement vient donner la dimension de fond qui manquait au dispositif actuel. Revendication ancienne des associations oeuvrant pour les plus démunis et, singulièrement, du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, c'est ce droit que l'actuelle majorité propose de consacrer tel un phare, un repère tendant à guider les efforts de tous les acteurs du logement social.
Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, cette loi n'est qu'une première étape. Elle ne règlera pas, d'un coup de baguette magique, le cas de tous les mal-logés de notre pays. Et c'est peut-être là que réside la principale difficulté qui nous guette : il faudra fournir sans relâche de nombreuses explications pour ne pas entretenir de malentendus avec nos concitoyens, plus attentifs encore à nos engagements à la veille de cette période électorale.
Il conviendra d'expliquer, tout d'abord, que le droit opposable au logement n'est pas synonyme de tous les dérèglements auxquels la détresse parfois, la manipulation souvent, ont conduit certains en matière de logement.
Dites ensuite, monsieur le ministre, que ce droit n'a rien à voir avec les pratiques des squatteurs qui portent atteinte au droit de propriété, droit qui a, lui aussi, une portée constitutionnelle et qui est l'un des fondements de notre société.
Ma collègue Catherine Procaccia l'a amplement évoqué, les squats se multiplient actuellement dans nos communes de l'Île-de-France, souvent aux dépens de grands groupes financiers ou immobiliers, mais souvent aussi, hélas ! aux dépens de petits propriétaires confrontés à des problèmes de succession ou dans l'attente d'une relocation.
Mme Michelle Demessine. Oh, les malheureux !
M. Christian Cambon. Comment expliquer dès lors, monsieur le ministre, qu'un délai de quarante-huit heures seulement soit donné aux malheureux propriétaires squattés pour prouver leur bon droit, quarante-huit heures après lesquelles seule une décision de justice, suivie d'une expulsion, pourra intervenir ? Plusieurs squatteurs s'appuient déjà sur cette fallacieuse interprétation du droit opposable au logement pour prétendre se maintenir dans les lieux, au mépris des lois de la République.
Monsieur le ministre, prenez les mesures nécessaires pour qu'il n'y ait pas confusion des genres, pour que cette réforme bénéficie à ceux qui sont victimes de l'exclusion, et non à ceux qui profitent d'un vide juridique pour s'approprier le bien d'autrui !
Mme Christiane Hummel. Très bien !
Mme Michelle Demessine. Double langage !
M. Christian Cambon. Expliquez aussi, monsieur le ministre, à nos maires inquiets que ce nouveau droit n'est pas une bombe à retardement sous leurs pieds. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi donne la possibilité aux demandeurs, jugés prioritaires par les commissions de médiation, de saisir la juridiction administrative. Contre qui ces contentieux seront-ils dirigés, alors même que, dans toutes les communes de France, c'est vers le maire, et vers lui seul, que se tournent les mal-logés ?
Et que dire des communes qui ont accepté de gérer le contingent préfectoral de logements, ce qui n'équivaut pas pour elles à démultiplier, comme par enchantement, l'offre de logements sociaux disponibles ? Les maires ne seront, pas plus que l'État, les fées Clochette ! Protégez-les de ces menaces et faites, au contraire, des maires et des élus de véritables acteurs de ce droit nouveau. Vous avez besoin de leur connaissance du terrain et du tissu social...
À l'exception de certains maires, très rares, qui refusent de mettre en application la loi SRU, ils sont innombrables à agir pour accroître et rénover le parc de leurs logements sociaux, et même, lorsque les conditions le nécessitent, à rattraper le retard que l'histoire ou la configuration géographique de leur commune ont entraîné.
M. Roland Muzeau. Ceux qui refusent sont très nombreux dans le Val-de-Marne ! Ce que vous dites ne se retrouve pas dans les chiffres !
M. Christian Cambon. Pour avoir eu le courage de mettre en oeuvre une telle politique, vous aurez aussi l'audace nouvelle de ne pas transférer aux collectivités les charges que l'État s'est lui-même confiées.
Monsieur le ministre, ouvrira-t-on le débat de fond relatif à toutes ces questions et aux véritables remèdes tendant à fluidifier le marché du logement social ?
Aujourd'hui, nous le savons tous, des familles qui ne remplissent plus les critères pour lesquels elles ont obtenu un logement social conservent leur logement, au détriment d'autres familles qui en auraient besoin.
Mme Christiane Hummel. Tout à fait !
M. Christian Cambon. Les premières qui, heureusement pour elles, connaissent des hausses de revenus ou qui voient leurs enfants quitter le domicile parental pourraient être dirigées vers des logements dits « intermédiaires » ; pourtant, elles restent en grand nombre dans les logements sociaux !
La pénurie concerne bien évidemment les logements familiaux de trois pièces et plus. Ils manquent cruellement ! Il n'y a pas assez de rotation, il n'y en a même plus du tout, c'est bien là que le bât blesse...
Mme Michelle Demessine. Et pourquoi ?
M. Christian Cambon. Le bail social ne peut pas être entendu comme un bail normal. Il faut que les collectivités puissent accompagner nos concitoyens dans leur besoin de logement ; or, pour ce faire, elles doivent avoir des logements disponibles !
M. Roland Muzeau. C'est valable pour toutes les villes, y compris celles du Val-de-Marne !
M. Christian Cambon. Ma commune compte plus de 25 % de logements sociaux ! Ce n'est pas le cas partout, y compris dans certaines communes tenues par vos amis ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Roland Muzeau. Il y a de la marge !
M. Christian Cambon. Nous n'avons pas aujourd'hui les moyens de rendre nos parcs immobiliers plus fluides et nous devrons, dans un avenir proche, rechercher avec vous les solutions pour y remédier.
Mes chers collègues, notre rapporteur de la commission des lois, Pierre Jarlier, a qualifié ce texte d'historique. J'abonde en son sens et je conçois une fierté légitime à ce que ce droit nouveau naisse d'une volonté de l'actuelle majorité. Bien sûr, j'en suis convaincu, une majorité plus large encore le votera ici, car notre assemblée sait dépasser les traditionnels clivages de la politique lorsque le sujet l'impose. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Le droit opposable au logement, véritable novation dans le droit européen, appartient bien à ces sujets. Nous endossons en cela le rôle traditionnel de la France, qui consiste à consacrer, souvent parmi les premiers, des droits fondamentaux. Sa mise en oeuvre sera difficile et longue. Néanmoins, au moment où il est de bon ton de dire que les politiques vivent à mille lieues des difficultés quotidiennes des gens, je suis sûr que le Sénat saura donner un signe aux Français privés de logement. Il s'agira, pour eux, enfin d'un vrai signe d'espoir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour avoir défendu ici, dans cet hémicycle, le principe du droit au logement opposable, je ne peux que me réjouir aujourd'hui de la discussion du présent projet de loi.
M. Pierre Hérisson. Bravo, ça commence bien !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais attendez la fin !
M. Jean Desessard. Toutefois, j'aurais voulu avoir une explication de M. le ministre : pourquoi, alors qu'à plusieurs reprises il a refusé des amendements relatifs au droit au logement opposable,...
M. Jean-Louis Borloo, ministre. J'ai dit que j'allais saisir le Haut comité et que je reviendrais devant vous !
M. Jean Desessard.... présente-t-il aujourd'hui ce projet de loi ?
Pendant les vacances de Noël s'est-il aperçu que Desessard avait raison ? A-t-il pensé qu'il fallait écouter les communistes, qui ont défendu ce droit ? S'est-il dit qu'il fallait être responsable, comme les socialistes, et proposer le droit au logement opposable ? Monsieur le ministre, avez-vous eu une telle révélation pendant les vacances de Noël ? (Oui ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Vous êtes-vous aperçu qu'il y avait des personnes sans domicile fixe ? Fallait-il donc qu'il y ait des tentes sur le quai de Valmy pour que vous réalisiez qu'il y avait un grave problème de logement et d'hébergement ?
Puisque vous ne semblez pas me croire...
M. Pierre Hérisson. Il n'a rien dit !
M. Jean Desessard.... et puisque vous avez l'air de dire que vous étiez tout à fait favorable au droit au logement - je fais la même astuce que M. le ministre au début de son propos ! -,...
M. Jean Desessard.... permettez-moi de vous lire l'amendement que j'ai proposé dans cet hémicycle il n'y a pas si longtemps : « Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rendra compte de son état d'avancement au Parlement et présentera un projet de loi visant à rendre le droit au logement opposable au plus tard le 1er janvier 2009 ». »
Vous êtes dans les temps, monsieur le ministre !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On est même en avance !
M. Jean Desessard. Lorsque la présidente de séance a demandé l'avis de la commission, le rapporteur a répondu tout en finesse : « En tant que citoyen, mais aussi en tant que parlementaire, vous devez prendre en compte la réalité. Quand vous nous proposez des objectifs que vous savez être irréalisables, j'estime avoir le droit de vous ranger dans la catégorie des « y a qu'à, faut qu'on ». » (Rires sur les travées du groupe CRC.)
M. Gérard Delfau. Un grand moment !
M. Jean Desessard. Le rapporteur a conclu l'avis de la commission en ces termes : « En conclusion, j'émets bien sûr un avis défavorable sur votre amendement, comme sur toutes propositions irréalistes. »
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'était pas mûr !
M. Jean Desessard. Voilà ce qu'avait déclaré le rapporteur, au nom de tout le groupe UMP, il n'y a pas si longtemps.
Mme Michelle Demessine. On s'en souvient !
M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, je reconnais que vous avez été un peu plus habile !
M. Pierre Hérisson. C'est pour cela qu'il est ministre ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Vous avez répondu : « Par conséquent, si je confirme que le concept de droit au logement opposable est républicain et estimable, il convient de ne pas décourager la mobilisation des acteurs qui n'a jamais été aussi forte qu'actuellement. On pourrait, certes, vouloir aller plus loin encore, mais il faudrait, pour cela, nous donner quelques idées complémentaires. »
M. Pierre Hérisson. Voilà !
Mme Annie David. Quelles sont ces idées complémentaires ?
M. Roland Muzeau. On attend une nouvelle révélation, encore un effort !
M. Jean Desessard. Je vous ai pourtant bien écouté, mais j'attends toujours que vous nous expliquiez. Quelles idées complémentaires avez-vous reçues de l'opposition pendant ces trois derniers mois ? Mais peut-être ne s'agit-il que d'un effet d'annonce...
M. Pierre Hérisson. Mais non !
M. Jean Desessard. Je vais m'efforcer de vous le démontrer !
En raison d'un grand nombre d'insuffisances, ce droit au logement risque de se résumer à un simple droit au tribunal : le droit d'aller en justice et de faire condamner l'État à une astreinte destinée à un fonds régional, mais pas le droit d'habiter quelque part ou de recevoir une indemnité de l'État pour se payer un loyer.
Il y a un problème avec ce projet de loi tant les possibilités de recours semblent inaccessibles, très longues et, au final, d'une faible utilité pour les personnes démunies.
M. le rapporteur nous avait dit qu'il ne voulait pas entendre parler d'un droit au logement opposable et qu'il préférait un droit au logement effectif. C'est l'argument qu'il nous avait opposé pour refuser le droit au logement opposable. Mais, aujourd'hui, dans cette loi, c'est le droit au logement opposable qui ne sera pas effectif,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut choisir !
M. Jean Desessard.... à cause des difficultés d'application.
Le premier problème est le suivant : s'agit-il d'un droit au logement ou d'un droit à l'hébergement ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les deux !
M. Jean Desessard. Le texte reste flou sur le type d'habitation que le préfet devra fournir au demandeur, puisque le préfet peut proposer une « structure adaptée » à un demandeur de logement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela dépend de la situation !
M. Jean Desessard. Certes, il n'est pas forcément pertinent de fournir à tous les SDF un logement classique immédiatement,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Voilà !
M. Jean Desessard.... car nombre d'entre eux sont tellement marginalisés qu'ils ont besoin d'un accompagnement. Mais le droit à la « structure adaptée » ne doit pas venir en contradiction avec le droit au logement pour tous.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ça, c'est vrai !
M. Jean Desessard. Il faut donc proposer un logement à tous les demandeurs et les laisser choisir un hébergement ou un logement.
Deuxième problème : il s'agit d'un mécanisme de relogement trop restreint.
La charge de reloger les publics prioritaires ne repose que sur le contingent préfectoral, destiné à prendre déjà en charge les plus défavorisés et limité à un quart des attributions de logements sociaux, soit environ 100 000 attributions par an. Il faut donc mobiliser les autres contingents : collectivités locales, 1 %, bailleurs... Le droit au logement doit s'imposer à tous les réservataires, mais aussi au parc privé, sur le modèle londonien, afin d'éviter le recours aux marchands de sommeil.
Troisième problème : le mystère des commissions de médiation. Mises en oeuvre depuis la loi de 1998, elles n'existent pas encore partout. Pourtant, ce sont elles qui jugeront, sans aucun critère ni délai précis, et sans motivation écrite, le caractère prioritaire et urgent d'une demande.
Enfin, quatrième problème, l'astreinte est peu dissuasive.
L'astreinte que le juge « peut » ordonner - et non « ordonne » - à l'État défaillant sera reversée à un fond local pour le logement social, mais ne profitera pas directement au demandeur de logement lésé. Le demandeur de logement n'aura donc aucune incitation à se lancer dans cette odyssée juridique pour faire condamner l'État s'il n'a aucune chance de recevoir un logement ou de l'argent. Cette anomalie est finalement cohérente avec l'esprit de ce projet de loi, car, visiblement, c'est un leurre. Avec Chirac et Borloo, c'est le leurre et l'argent du leurre ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Et Desessard, c'est le poisson !
M. Jean Desessard. J'en viens aux silences du projet de loi.
Sans constructions accessibles nouvelles, sans régulation du marché de l'immobilier, l'opposabilité du droit au logement restera virtuelle. Et le droit au logement opposable, même correctement instauré - ce qui n'est pas le cas ! -, ne permettrait, au mieux, que de gérer la pénurie, de trier les prioritaires, les urgents, les super-prioritaires, etc.
Pour s'attaquer réellement à la crise du logement, ce projet de loi devrait donc être accompagné des mesures que nous avons déjà défendues lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Vous pourriez me rétorquer qu'il est inutile de me répéter, puisque je l'ai déjà dit. Mais, ayant constaté que vous repreniez à retardement certaines de mes idées ou certaines des idées de l'opposition,...
M. Roland Muzeau. Et il a des révélations !
M. Jean Desessard.... je préfère vous les livrer. Vous pourriez juger quelques amendements positifs...
M. Pierre Hérisson. Rejoignez l'UMP !
M. Jean Desessard.... et vous avez encore quelques heures pour les prendre en considération !
M. le président. Cher collègue, si vous pouviez, tout doucement, vous acheminer vers votre conclusion pour ne pas trop dépasser le temps global dont dispose votre groupe... (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sinon les autres ne pourront pas parler.
M. Jean Desessard. Je vais terminer rapidement, monsieur le président !
Je rappelle donc mes propositions : soumission des opérations de rénovation urbaine à un référendum décisionnel à l'échelle du quartier concerné ; application de l'ordonnance de 1945 pour la réquisition des logements vacants ; blocage des loyers - renouvellement des baux et relocation - pendant cinq ans ; interdiction des expulsions sans relogement ; modification des objectifs du plan de cohésion sociale au profit de la construction de logements PLAI et de PLUS, et de conventionnements dans le parc privé ; conditionnement des défiscalisations à des contreparties sociales plus fortes que celles qui sont exigées par le « Borloo populaire » et a fortiori par le « Robien » ; application renforcée de la loi SRU en quintuplant la pénalité contre les municipalités qui refusent les 20 % de HLM ; substitution des préfets aux maires récalcitrants, exclusion des PLS de la catégorie « logement social » ; pourcentage minimum de logements sociaux dans chaque construction importante, comme à Paris ; enfin, augmentation de la taxe sur les logements vacants.
Voilà les quelques idées que j'ai présentées sous forme d'amendements et que, certainement, vous allez accepter soit aujourd'hui, soit plus tard, monsieur le ministre !
M. Roland Muzeau. Ils n'auront pas le temps plus tard !
M. Jean Desessard. Vous comprendrez que les défauts et les silences de ce projet de loi refroidissent mon désir de voter « pour ». Et pourtant, les mal-logés ont besoin d'un engagement unanime de tous les parlementaires, afin que les prochains gouvernements, quelle que soit leur couleur, se sentent liés par ce serment : le droit opposable au logement. Pour aboutir à ce consensus, je vous demande d'écouter ceux qui font des propositions simples et constructives : les parlementaires et les associations de la plateforme pour le droit au logement opposable, le DAL, la Fondation Abbé-Pierre - je me suis aperçu, voilà peu, que les « gauchistes », puisque c'est ainsi que M. le rapporteur avait qualifié ceux qui entouraient l'abbé Pierre, étaient très nombreux à applaudir le travail de ce dernier ! (Rires sur les travées du groupe CRC.) - ou, bien sûr, les Enfants de Don Quichotte.
Tout le monde a l'impression que les choses peuvent changer ces jours-ci, car la mobilisation est très large et les politiques y sont attentifs. Tâchons de ne pas décevoir cet espoir pour un droit au logement pour tous.
Une loi instituant le droit au logement opposable va dans le bon sens, à condition toutefois de dépasser la mesure affichée et d'instaurer un droit effectif. Par conséquent, les modalités doivent être mieux définies.
De la même façon qu'il n'existe pas de justice sans un appareil judiciaire juste, de liberté sans un État garantissant les droits des citoyens, il n'existe pas de droit au logement opposable si les modalités ne sont pas simples, efficaces, facilement accessibles aux plus démunis ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos sera peut-être perçu comme incongru étant donné les circonstances dans lesquelles se déroule ce débat. En effet, à notre époque, où l'image importe plus que toute autre chose, au point qu'avec la campagne électorale qui commence certains candidats nous offrent l'image sans le son,...
M. Roland Muzeau. Sarkozy !
M. André Lardeux.... je ne ferai pas de surenchère et ma position n'ira pas dans le sens du « toujours plus ».
Notre République, de plus en plus confite dans le « mémoriel » de repentance et dans le « compassionnel » tous azimuts, transforme trop souvent le débat politique en une manipulation de l'opinion par des minorités plus ou moins agissantes.
M. Roland Muzeau. Au Gouvernement !
M. André Lardeux. Pour ma part, je refuse d'être pris en otage par les adeptes du « y a qu'à, faut qu'on » et de légiférer dans la précipitation.
Mme Michelle Demessine. Merci pour le ministre !
M. André Lardeux. La politique est faite non pas de sentiments, mais d'idées et d'actes, et l'émotion ne doit pas l'emporter sur la raison.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. André Lardeux. Aussi, je ne voterai pas le texte proposé, malgré les intentions affichées, les éminentes qualités de notre rapporteur et le remarquable travail que ce dernier a réalisé dans des conditions fort difficiles.
Tout d'abord, je ne crois pas que l'article 7 soit une bonne solution ; je ne crois pas que cette mesure, qui risque d'amener l'extension et la pérennisation de l'exportation du minimum vieillesse, soit conforme à l'équité et soit dans les moyens de la France. Il serait d'ailleurs souhaitable de connaître le coût exact de cette exportation pour les décennies à venir, d'autant que nos déficits sociaux sont loin d'être comblés !
Pour ce qui est du logement, comme tous ici, je suis convaincu que chacun a droit à un logement convenable et qu'il n'est pas très glorieux pour notre modèle social, dont c'est l'un des grands échecs, que le logement soit difficile d'accès pour un nombre trop grand des habitants de ce pays.
Cependant, je ne voterai pas le droit opposable au logement, car, à mon sens, nous n'avons ni les moyens techniques ni les moyens financiers. De plus, je ne pense pas qu'il soit bon de donner des espoirs, lesquels risquent d'être suivis de grandes frustrations.
Si je reconnais qu'il y a essai d'actions sur les effets, à mon sens il n'y en a pas assez sur les causes du problème. Ce que l'on nous propose risque de ne pas résister à l'usure du temps.
Je pose trois séries de questions, parmi d'autres, pour étayer ces craintes.
Premièrement, les entreprises du bâtiment ont-elles la capacité d'assurer la construction des logements nécessaires ? C'est peu probable. Elles peinent déjà beaucoup et se heurtent au goulot d'étranglement de la main-d'oeuvre. Elles devront donc recourir à une main-d'oeuvre extérieure. Cette situation va tirer les salaires vers le haut, ce qui, dans les professions concernées, est fort heureux, mais va augmenter le coût des réalisations et créer ainsi des difficultés d'accès nouvelles pour de nombreux demandeurs.
Deuxièmement, que pourrons-nous dire à tous ceux qui sont en attente d'un logement depuis plusieurs années, notamment les jeunes et les jeunes ménages, et à qui l'on va faire savoir qu'ils doivent attendre 2012, ou plus, car il y a des personnes plus prioritaires qu'eux ?
Troisièmement, que se passera-t-il si les bénéficiaires éventuels refusent les logements ? Que se passera-t-il si les maires des communes d'accueil font part de leur réserve, voire de leur opposition, à l'arrivée de cas sociaux supplémentaires sur leur territoire ? Est-on prêt à user des moyens de coercition nécessaires pour assurer l'effectivité de ce droit ?
Si l'on veut que ce droit soit vraiment effectif, est-ce bien à l'État qu'il faut le rendre opposable plutôt qu'à d'autres collectivités ?
En outre, il eût été bon de prévoir des dispositions en faveur des propriétaires privés, pour que ceux-ci soient mieux considérés qu'ils ne le sont actuellement. Ainsi, il faudrait éviter que le fisc ne les pourchasse dans le cas où ils louent un logement à un prix raisonnablement inférieur à celui du marché à des personnes défavorisées, membres de leur famille ou non. Il y a là une incohérence certaine dans l'action de l'État.
Dans ces conditions et par honnêteté intellectuelle, il ne m'est pas possible de considérer que les propositions qui nous sont présentées seront efficaces et que, si elles étaient adoptées, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Aussi, je m'abstiendrai, tout en soulignant que je n'ai pas entendu la moindre proposition d'une solution de remplacement crédible. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la mise en place du droit au logement opposable est destinée, pour l'essentiel, à mettre tout le monde sous pression. Le présent projet de loi ne prétend pas détailler l'ensemble du processus opérationnel, mais, comme quelqu'un l'a souligné cet après-midi, c'est un pacte d'honneur, un engagement sur l'honneur, qui est demandé par le Parlement à tous les acteurs du logement de notre pays et pas seulement à l'État, qui sera responsable de son exécution. C'est bien ainsi qu'il faut considérer ce texte.
Ce texte a bien pour but de placer les services de l'État, quels qu'ils soient, qui auront la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement, sous une pression constante. Il ne s'agit pas d'un texte de programmation ou d'un texte de financement. Il vise à faire en sorte que plus jamais on ne puisse, pendant une décennie entière, être très en dessous des capacités locatives de notre pays, lequel a une densité de population très faible par rapport à sa capacité foncière. Nous ne sommes ni à Hong Kong ni aux Pays-Bas. En outre, nous disposons des entreprises de construction parmi les meilleures au monde ainsi que des capacités d'ingénierie et d'architecture à la hauteur. Nos maçons et nos artisans savent travailler. Bref, le dispositif est opérationnel. Or force est de constater que, même en dehors des situations de crise, pour chaque euro qui est consacré en France au logement l'offre est inférieure à ce qu'elle est en Allemagne ou en Belgique. Les crises du logement ont ceci de terrible qu'on ne se rend pas compte de leur apparition. Il faut en effet sept à huit ans, quand la pression et la tension deviennent réelles, pour s'apercevoir qu'il manque 200 000 logements par an par rapport aux besoins.
Dans ce secteur, il n'est pas possible de réagir en vingt-quatre ou en quarante-huit heures, ni même en un ou en deux ans. Il n'est pas possible de doubler, en quelques semaines, la production de logements. C'est un long processus. Les décisionnaires sont multiples : les mises en chantier sont engagées au terme d'une longue chaîne de décisions. C'est pour cette raison qu'est nécessaire le vote d'un texte puissant, tout comme doit l'être le comité chargé du suivi annuel de la loi qui, dès le mois de juillet, en proposera les mesures d'adaptation nécessaires.
En matière de logement, toute erreur d'appréciation est payée par les individus les plus fragiles de la société durant les dix ou quinze ans qui suivent. Il y a quinze ans, on avait estimé que la construction annuelle de 220 000 logements suffisait. On paie aujourd'hui cette erreur, dont les conséquences se font sentir non seulement sur l'éducation, mais encore sur la famille, la personnalité de chacun, la mobilité professionnelle et même l'environnement. En effet, en l'absence de fluidité dans le parc locatif ou dans l'accession à la propriété, le commuting devient alors une nécessité. C'est pour cette raison qu'il faut un texte fondateur.
Je souscris à l'essentiel des remarques que j'ai entendues, sur quelque travée qu'elles aient été prononcées.
Mme Demessine nous a expliqué que la situation était grave et dramatique. Je partage votre appréciation, madame la sénatrice, d'autant plus que nous venons tous deux de la même région. Pendant dix ans, on a insuffisamment construit de logements très sociaux, sociaux ou intermédiaires et tout aussi insuffisamment promu l'accession à la propriété. Telles sont les raisons de la crise du logement. Comme en matière de démographie, ses conséquences apparaissent tardivement. Les décisions en la matière n'ont d'effets qu'au bout de dix, de quinze ou de vingt ans.
Madame la sénatrice, le gouvernement de Lionel Jospin a certes failli dans le domaine du logement, mais en réalité la crise avait démarré auparavant.
Mme Michelle Demessine. Eh oui !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Permettrez-moi simplement de vous signaler que le Gouvernement a doublé ou triplé l'offre de logements sociaux, au sens de la loi SRU, et augmenté de 80 % le nombre de logements très sociaux. Aussi, vous ne nous en voudrez pas de vous renvoyer au chiffre des mises en chantier de l'époque où vous étiez aux affaires, en réponse aux leçons que vous semblez vouloir nous donner à l'occasion de la présentation de ce texte.
Cela dit, à y regarder de près, la crise a commencé bien avant et s'explique par bien des facteurs, y compris par une mauvaise compréhension des évolutions de la société française, notamment des décohabitations. Il s'agit donc d'un problème de fond auquel notre pays doit remédier de manière pérenne et définitive.
Monsieur Repentin, vous avez évoqué la question du 1 % patronal. Je continue de m'étonner que, durant les cinq années auxquelles je faisais référence, une partie du 1 % qui aurait dû être consacré au logement social ait finalement abondé le budget général de l'État. À une époque, ce montant a atteint 600 millions d'euros. Je suis navré de devoir vous le rappeler. Certes, la crise du logement ne s'explique pas par ce seul fait. Mais je m'irrite quelque peu que vous nous donniez aujourd'hui des leçons (Signes de dénégation de M. Thierry Repentin.) en dépit des actions incroyables que nous avons engagées, en dépit de la rénovation urbaine, à laquelle 35 milliards d'euros ont été consacrés, qui concerne 600 000 logements, six cents quartiers et des équipements publics. Nous avons opéré là un changement complet du cadre de vie.
Vous considérez que le logement social est votre seule affaire, ce que vous vous évertuez à expliquer aux Français. Au fond, ce qui vous dérange, c'est qu'il ait connu ses pires années depuis la guerre alors que vous étiez aux responsabilités. Là est le problème.
Monsieur Desessard, ainsi que je l'ai dit ici à trois reprises et ainsi que je l'ai fait en juin dernier, je saisirai le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Le rapport de cent pages qu'il a rendu à la fin du mois de novembre a été adopté à l'unanimité. Aussi, il est faux de parler d'improvisation. Ce sujet est difficile. Le Haut comité, bien conscient de la difficulté, s'est lui-même interrogé sur l'autorité à laquelle pourrait être opposable le droit au logement. Il a ainsi recommandé qu'il soit répondu à cette question au terme de l'expérimentation pour un temps donné de ce dispositif. Or le Gouvernement et lui sont tous deux convenus que ce n'était pas possible sur un plan juridique. C'est pour cette raison que nous avons finalement conclu pour une obligation de l'État. Les maires, ainsi que tous les acteurs du secteur des HLM, doivent pour leur part être parties prenantes au droit au logement opposable, comme ils en ont fait la démonstration au cours des quatre dernières années.
Je rejoins Valérie Létard : le logement a effectivement besoin d'accompagnement. Mais pas tout le logement. Oui, il faut augmenter les capacités de suivi des personnes qui sont dans un parcours résidentiel. Mais soyons honnêtes : depuis quinze ans, les lits thérapeutiques manquent, comme est insuffisant l'accompagnement des personnes souffrant de certains troubles, des personnes qui, parfois à un très jeune âge, ont été choquées par des actes de violence, qui ont été blessées par la vie, qui gardent des larmes enfouies au plus profond d'elles-mêmes, qui ont perdu tout repère mais qui ne demandent qu'à émerger de nouveau avec plein d'énergie alors qu'elles ignorent les possibilités d'accompagnement.
Monsieur Alduy, vous nous demandez quels seront le calendrier et les étapes de la mise en place de ce droit au logement opposable. Tout le monde sera mis sous pression. Pour cette raison, il ne faut pas, pour l'essentiel, modifier ce calendrier. Il faut créer une situation irréversible car les temps de réaction, dans ce domaine, sont beaucoup trop longs. Quinze ou vingt ans sont nécessaires pour réparer cinq années d'erreurs.
Monsieur Godefroy, je vous remercie de votre soutien aux mesures d'équité en matière de services à la personne et de votre soutien à la contribution sociale proportionnelle, à la réserve que celle-ci soit intégralement compensée à l'euro près. Je vous confirme l'engagement de l'État en l'espèce.
Quant aux possibles effets d'aubaine générés par un certain nombre des droits sociaux, je rappelle que c'est un président de conseil général socialiste qui, dans cette enceinte, a attiré fort légitimement notre attention sur ce problème.
Monsieur Hérisson, j'ai bien entendu votre remarque. Il est vrai qu'un certain nombre de communes sont en retard dans l'installation des aires d'accueil des gens du voyage.
Monsieur Cambon, les recours contentieux seront exercés à l'encontre de l'État. En réalité, j'espère bien que la médiation prendra le pas sur l'action contentieuse. En effet, on ne s'en sortira qu'à la condition que les commissions de médiation puissent faire travailler ensemble tous les acteurs des différents territoires.
Je n'ai pas eu de révélation, monsieur Desessard, même si, grâce à vous, je progresse de débat en débat.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est votre maître à penser ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Borloo, ministre. J'ai l'humilité d'admettre que je ne peux avoir raison tout le temps et depuis toujours... L'action publique, vous le savez mieux que quiconque, laisse des cicatrices. Il faut reconnaître parfois que les choses ont évolué d'une manière autre que celle qu'on avait prévue, en toute bonne foi.
En tout cas, ce travail méthodologique nous permettra de relancer la construction et de définir un concept nouveau. Mais le droit au logement opposable n'entrera véritablement en application que grâce à l'existence du comité de suivi, qui devra être entendu par le Parlement pour adapter ou modifier tel règlement ou tel texte, quelles que soient les équipes en place. Le droit au logement opposable ne sera pas effectif simultanément sur tous les territoires. Les problématiques du littoral, de la ville de Paris ou des terrains situés autour des gares ne sont pas identiques.
Monsieur Lardeux, vous vous êtes inquiété de la capacité du secteur du bâtiment à répondre à l'effort de construction. Sachez, monsieur le sénateur, que les entreprises membres de la Fédération française du bâtiment, la FFB, et de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, ont à elles seules recruté 100 000 personnes. Pour l'ensemble de la filière, ce ne sont pas moins de 130 000 à 140 000 personnes qui ont été recrutées. Même si la pression sur ce secteur d'activité est réelle, il n'en continuera pas moins de recruter, comme le confirme Christian Baffy, le président de la FFB, dans un entretien qu'il a accordé aujourd'hui au journal Les Échos. Il ajoute que la machine est aujourd'hui lancée dans tous les départements et qu'elle ne s'arrêtera pas.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et les dommages et intérêts ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il faut distinguer, d'une part, la question des astreintes et, d'autre part, le droit de tout citoyen à demander des dommages et intérêts. Les deux sont évidemment compatibles. Il est dit dans le texte : « le tribunal peut ordonner ». Il n'y est pas obligé car, au nom du strict respect de l'indépendance de la magistrature, aucun texte dans notre droit n'impose à un tribunal, fût-il administratif, de prononcer des peines automatiques.
Je vois bien que, au fond, tout le monde est d'accord pour mettre le pays sous pression et continuer les efforts même si nous pouvons, les uns et les autres, avoir des appréciations différentes et tenir des positions divergentes. Dire que ce projet de loi est parfait serait inexact, puisque, dans ce domaine, un texte irréprochable n'existe pas. En revanche, l'objectif défini est, lui, excellent et à mes yeux indispensable.
Cette guerre de mouvement, qui me paraît essentielle, se déroulera au fur et à mesure des évolutions. Je comprends bien que tous les prétextes possibles sont avancés pour empêcher un vote unanime. Mais, très sincèrement, et du fond du coeur, je souhaite qu'un tel vote ait lieu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Demande de renvoi à la commission
M. le président. Je suis saisi, par MM. Sueur, Repentin, Godefroy et Desessard, Mmes Printz, Le Texier, San Vicente - Baudrin, Khiari, Demontès et Herviaux, MM. Madec, Caffet, Guérini, Ries, Bockel, Collombat, Dauge, Lagauche, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 89 rectifié, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 170, 2006-2007).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la motion.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit au logement opposable est une grande chose, un principe fondamental qui doit changer en profondeur nos pratiques. Il est bon qu'il soit présenté aujourd'hui au Parlement de la République.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l'heure d'autres droits.
Le droit à l'éducation est le résultat du combat des forces de progrès pour que chaque enfant, parce qu'il est un être humain, bénéficie de ce droit.
Le droit à un revenu minimum, le RMI, est une conquête de la gauche : chaque personne a droit à un revenu, parce qu'elle est un être humain.
Une loi absolument fondamentale du gouvernement de Lionel Jospin a créé la couverture maladie universelle, la CMU : chaque personne a droit à la santé, pour la seule raison qu'elle est un être humain.
Affirmer le droit, pour chaque homme, chaque femme, chaque jeune, de disposer d'un toit, d'un logement, c'est une chose positive, et nous voterons bien sûr l'article 1er.
Dans le même temps, je pense qu'au moment où l'on discute de ce sujet il est opportun de ne pas rouvrir un certain nombre de débats, car on pourrait se trouver face à des arguments totalement divergents. Je me souviens par exemple du travail qui a été effectué par Roger Quilliot ou Louis Besson et des difficultés que nous avons rencontrées avec un certain nombre de textes de loi ici même.
Ce qui est important pour nous dans ce droit au logement opposable, si l'on va au bout de la logique, - d'ailleurs, à entendre cet après-midi ce qu'ont dit les uns et les autres, je ne suis pas certain que tous nos collègues soient sur cette longueur d'onde -, c'est la révolution copernicienne qu'il opère dans la mesure où le droit à la propriété, fondement d'un grand nombre de décisions juridictionnelles, n'est plus tout-puissant, n'est plus premier, et que le droit au logement devra lui être supérieur dans un certain nombre de cas. C'est donc une grande révolution.
Notre seule interrogation, mes chers collègues, porte évidemment sur les moyens et non sur le fond.
Je me souviens de l'amendement qu'a déposé Jack Ralite le 6 avril 2006, ainsi que des interventions de Thierry Repentin et d'autres de nos collègues ; je m'étais également exprimé. Mme Vautrin nous a répondu que la proposition était irréaliste, prématurée et totalement inappropriée.
C'est pourquoi plusieurs de nos collègues, dont M. Desessard à l'instant, ont parlé d'une conversion soudaine. Il pourrait en être ainsi, monsieur le ministre, si un certain nombre de mesures concrètes n'étaient prises conjointement dans le sens d'une application stricte de l'article 55 de la loi SRU et préalablement à de nouveaux progrès par rapport à ces dispositions.
La question est de savoir si nous sommes tous d'accord pour cela. J'ai écouté tout à l'heure M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économique, Dominique Braye, et je ne suis pas certain qu'il partage cette position. Mais c'est son choix, et il est tout à fait respectable.
Je me souviens de certains débats que nous avons eus ici même sur la loi SRU, au cours desquels on nous expliquait qu'il était urgentissime de modifier celle-ci pour raisonner à l'échelon des agglomérations et non des communes, de façon à diluer l'effort.
Lors de la discussion générale, presque tous les intervenants ont parlé de l'abbé Pierre. Et, pour parler franchement, je finis par éprouver une certaine gêne à voir comment chacun récupère ou s'accroche à une partie de la cape du saint homme !
J'ai envie de dire : « laissez-le en paix ! ». Je me souviens, par exemple, de la dernière visite de l'abbé Pierre, ancien député, à l'Assemblée nationale. Tout le monde l'a naturellement congratulé et puis, à peine eut-il quitté l'hémicycle, qu'est arrivé en discussion l'amendement de Patrick Ollier nous expliquant qu'il fallait comptabiliser différemment l'accession à la propriété. Chacun s'en souvient.
Les tentatives et tentations pour édulcorer la loi SRU sont tellement nombreuses ! J'ai encore assisté ces dernières semaines, ici ou là, à certaines cérémonies de voeux durant lesquelles les élus promettaient à leurs concitoyens de veiller particulièrement à l'équilibre démographique et au caractère résidentiel de leur commune.
Toutes les raisons sont bonnes pour ne pas appliquer cette loi SRU. Cela m'amène à formuler une proposition qui figure d'ailleurs dans les amendements présentés par Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste.
Je trouve profondément scandaleux que l'on puisse payer pour ne pas appliquer la loi. Souvenez-vous de cette période où il était possible de payer pour ne pas remplir ses obligations militaires. Ceux qui étaient riches pouvaient donc s'y soustraire. De la même façon, je trouve profondément anormal que l'on puisse acheter la non-mixité sociale pour rester entre soi et que l'on ait la possibilité, en payant, de refuser la construction de logements sociaux et l'arrivée de certaines catégories de la population dans sa commune.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et de ne pas recruter les personnes handicapées !
M. Jean-Pierre Sueur. Par conséquent, si l'on veut vraiment que ce droit opposable au logement, qui, je l'ai dit, est une grande chose se traduise dans les faits, il faut bien sûr prévoir les moyens financiers correspondants.
À cet égard, saisissons l'occasion que nous offrent les élections présidentielle et législatives et incitons les candidats à déclarer - les électeurs jugeront - que la priorité doit être donnée au logement, à la rénovation, à la réfection en profondeur des quartiers en difficulté. Le reste passera au second plan, puisque, vous le savez, mes chers collègues, quand tout est prioritaire, la politique disparaît et laisse place à l'opportunisme.
Et, disons-le clairement, pour que ce droit ne soit pas un leurre, l'État - il est le seul à pouvoir agir - doit disposer de tous les moyens nécessaires à l'application scrupuleuse sur tout le territoire de l'article 55 de la loi SRU, pour ensuite aller plus loin.
C'est la raison pour laquelle Thierry Repentin et moi-même présenterons des amendements. J'ai le sentiment que, si nous votions l'article 1er assorti d'un nombre significatif de nos amendements, un équilibre se dégagerait. On poserait un droit et, dans le même temps, on se donnerait les moyens de le mettre en oeuvre dans les années qui viennent. Cette solution serait réaliste et tout à l'honneur, me semble-t-il, du Parlement.
En revanche, poser un principe sans se donner les moyens de l'appliquer reviendrait à n'accorder aucun droit et à leurrer les gens en leur donnant un faux espoir.
Nous posons la question. La réponse est entre nos mains, mes chers collègues, mais nous pensons, pour notre part, qu'il eût été préférable de prendre au préalable un certain nombre de dispositions pour que le principe soit suivi d'effets.
Si j'ai déposé et défendu, au nom du groupe socialiste, cette motion visant au renvoi du texte à la commission, c'est surtout pour réaffirmer, après ceux de mes collègues qui sont intervenus, combien nous voulons que ce droit important ne reste pas lettre morte et qu'il soit véritablement un principe d'action ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Si j'ai bien entendu la fin de l'argumentation de M. Sueur, il me semble que le renvoi du texte à la commission n'était pas véritablement son objectif. Cela dit, pour répondre aux arguments qui figuraient dans l'objet diffusé à l'appui de cette motion, je ne peux retenir ni l'impréparation ni l'improvisation.
J'observe que la commission des affaires sociales - sans parler des deux commissions saisies pour avis - a procédé à de nombreuses auditions : dix-huit au total !
Je n'oublie pas non plus que notre assemblée est particulièrement bien informée sur les problèmes du logement, puisque les récents débats sur le projet de loi portant engagement national pour le logement nous ont permis de traiter toutes ces questions au fond et d'avoir en mémoire les dispositifs concernés. Je rappelle que cette loi a été publiée au Journal officiel le 16 juillet 2006.
J'ajoute que le travail des rapporteurs va au-delà du coeur du texte, puisque je proposerai pour ma part, au nom de la commission des affaires sociales, des amendements concernant l'accroissement des efforts de construction de logements très sociaux. La commission s'est préoccupée de la solvabilité des demandeurs de logements, et je pense que l'on peut reconnaître - je m'attacherai à le démontrer - qu'elle a adopté une approche globale et complète sur cette question.
Par ailleurs, je note que le nombre des amendements présentés par les groupes prouve qu'ils ont disposé du temps nécessaire à la réflexion. Nombre des arguments qui ont été développés aujourd'hui n'étaient en fait que la reprise d'amendements déjà défendus, ce qui donne une impression de répétition, comme cela a été rappelé tout à l'heure.
Ma position privilégiée en tant que président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale me permet de dire que cette question du droit au logement opposable n'a pas surgi tout à coup. En effet, dès 2004, dans son rapport annuel, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a affirmé solennellement la nécessité de reconnaître dans la loi l'opposabilité de ce droit. Il l'a répété dans son rapport de 2005.
En 2006, un rapport spécifique sur ce sujet lui a été demandé par le Premier ministre et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ce rapport, achevé en octobre, a été remis en novembre 2006 et présenté au Président de la République.
Je souligne que l'actuel président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, M. Xavier Emmanuelli, tient informé le Président de la République de façon régulière et depuis des années sur les problèmes d'urgence humanitaire et de logement des personnes défavorisées.
Dans ses ouvrages - dont je recommande la lecture -, M. Emmanuelli indique d'ailleurs que c'est grâce à l'appui du Président de la République, alors maire de Paris, qu'il avait introduit le SAMU social.
Pour ceux qui suivent de près l'évolution de ces questions, il n'est pas étonnant qu'après le rapport de novembre 2006 la présidence de la République ait jugé que les temps étaient mûrs pour passer à l'étape suivante et présenter un texte.
Par conséquent, aussi bien dans les coulisses, où le travail de préparation s'est effectué en toute clarté, sans dissimulation, qu'au sein de notre commission des affaires sociales et du Sénat dans son ensemble, le moment était venu pour s'atteler à un tel projet de loi. C'est donc avec une conviction totale que j'ai accepté de rapporter ce texte, qui n'a aucunement souffert d'impréparation ou d'improvisation.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cette motion.
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 89 rectifié, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que l'ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant le chapitre Ier et au sein du chapitre Ier ont été réservés et seront examinés à la fin du chapitre Ier, c'est-à-dire après l'article 5.
CHAPITRE IER
Dispositions relatives à la garantie du droit au logement