PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
deuxième lecture
[n° 2005-102 (19, 20 et 21 octobre 2004)]
Art. additionnels après l'art. 1er
Ses amendements n° 314 : création d'une conférence nationale du handicap ; adopté ; et n° 315 : mise en place d'un groupe de travail sur la représentativité des associations de personnes handicapées et l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er bis
Art. 2 A (Art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du droit à compensation)
Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Son amendement n° 316 : limitation aux personnes très lourdement handicapées de la possibilité de rémunérer un membre de sa famille ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation)
Sur l'amendement n° 29 de la commission (précision relative à la suppression des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements), son sous-amendement n° 503 : extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 14 (Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État)
S'abstient sur le vote de l'amendement n° 79 de la commission (bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS). (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale)
S'abstient sur le vote de l'amendement n° 83 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)Art. 16 (Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière)
S'abstient sur le vote de l'amendement n° 88 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)
Art. additionnel après l'art. 32 bis
Favorable à l'amendement n° 239 de M. Nicolas About (aménagement permettant aux électeurs handicapés de voter de façon autonome quel que soit leur handicap). Propose la traduction de la « petite loi » en braille. (texte intégral du JO)Art. 32 quinquies (Art. L. 312-9-1 du code de l'éducation - Reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière)
Favorable à l'amendement n° 513 du Gouvernement (enseignement de la langue française des signes - formation professionnelle à la LSF - diffusion de la LSF dans l'administration) et à la traduction en langue des signes de l'ensemble des débats législatifs. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 32 nonies
Son amendement n° 317 : dérogation aux conditions de diplôme pour l'accueil des jeunes enfants handicapés dans les crèches ; retiré. (texte intégral du JO)