PROJET DE LOI RELATIF AU RENSEIGNEMENT

première lecture

[n° 2015-912 (3 et 9 juin 2015)]

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Article 2 (priorité) (art. L. 851-1, L. 851-3, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6, L. 851-8, L. 851-9, L. 851-9-1, L. 851-10, [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Techniques de recueil de renseignement)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :