PROPOSITION DE LOI TENDANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS DANS LEUR MISSION D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

première lecture

[n° 2018-957 (31 octobre 2017)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 9 et 9-1, art. 9-1-1 et 9-1-2 [nouveaux] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Évacuation des campements illicites)

. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 322-4-1 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales en cas d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)