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Séance du 31 octobre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 12 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Collin et Requier et Mmes Costes et Laborde.

L’amendement n° 16 est présenté par M. Collombat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Avec l’article 6, nous entamons l’examen du chapitre III de la proposition de loi qui renforce les sanctions pénales et le dispositif répressif. Ce chapitre, disons-le d’emblée, est celui qui nous laisse le plus circonspects.

L’alinéa 6 de l’article 6 rend possible la saisie des véhicules d’habitation en cas d’installation illicite. Mme la ministre nous a fait part de ses réserves quant à la conformité d’une telle mesure avec les grands principes constitutionnels. Celle-ci semble en effet contrevenir au principe d’inviolabilité du domicile.

Nonobstant cet argument, pourtant convaincant, et en supposant que la disposition soit adoptée et survive à son examen par le Conseil constitutionnel, on peut s’interroger sur l’applicabilité de celle-ci. Pour être concret, imagine-t-on les forces de l’ordre procéder à la saisie des caravanes des gens du voyage, alors même que ces dernières sont leur résidence principale ? J’ai été maire et j’ai vu mon terrain de camping envahi… Je vois mal comment on pourrait saisir des caravanes au milieu des gens du voyage et dans l’ambiance qui règne en pareil cas !

En d’autres termes, si cette disposition était adoptée, il y aurait de fortes chances qu’elle ne soit tout simplement pas appliquée. (Mme Françoise Laborde acquiesce.)

Pour ces raisons, nous pensons qu’il serait plus raisonnable de supprimer l’alinéa 6.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 16.

M. Pierre-Yves Collombat. L’alinéa 6 de l’article 6 revient sur la disposition du code pénal interdisant la saisie des véhicules servant de domicile aux gens du voyage. L’alinéa 7 permet de déplacer ces véhicules.

Je pense que l’alinéa 6 est l’exemple même d’une mesure répressive qui aura des effets tout à fait contraires à ce qu’on recherche. Non seulement le problème se pose de l’appliquer, mais, une fois les véhicules saisis, mes chers collègues, que faites-vous des gens ?

M. Pierre-Yves Collombat. Franchement, je préférerais ne pas me trouver dans cette situation !

En revanche, la disposition prévue à l’alinéa 7 me paraît convenable, puisqu’il s’agit simplement de déplacer sur des aires prévues pour eux des gens qui n’ont pas respecté la loi. En effet, il n’est pas rare de constater – j’en ai moi-même été le témoin – que, arrivant dans une commune qui dispose d’une aire d’accueil, des gens s’installent ailleurs, par exemple sur le terrain de foot, parce que l’herbe y est plus belle ou que l’endroit leur convient mieux. Que l’on puisse déplacer leurs véhicules ne me semble pas déraisonnable.

C’est pourquoi je propose de supprimer l’alinéa 6 en maintenant l’alinéa 7.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je ne répéterai pas mes explications sur la possibilité de saisir les véhicules. Je précise simplement, en réponse à Mme la ministre, que la protection prévue par la loi du 18 mars 2003 pour les lieux d’habitation ne se justifie plus, en particulier depuis la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, qui a profondément rénové les mécanismes de saisie et de confiscation.

S’agissant du transfert des véhicules, le Gouvernement considère que la disposition adoptée par la commission méconnaît le principe constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Nous estimons au contraire que la mesure est suffisamment précise, d’autant que les précisions sur ses modalités opérationnelles ne relèvent pas du tout de la loi, mais du règlement. Libre au Gouvernement de déterminer comment l’appliquer ; ce n’est pas au législateur de le faire.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 31.

Elle est défavorable également aux amendements identiques nos 12 rectifié et 16.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je me permets d’inviter mes anciens collègues du Sénat à adopter plutôt l’amendement n° 31, du Gouvernement ; mais, si celui-ci n’était pas adopté, je serais naturellement favorable aux amendements identiques nos 12 rectifié et 16.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié et 16.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
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Article 8 (nouveau)

Article 7 (nouveau)

Après le 5° de l’article 322-3 du code pénal, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Lorsqu’elle est commise au cours d’une installation sans titre sur un terrain constitutive de l’infraction prévue à l’article 322-4-1 ; ».

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Patriat, de Belenet et Yung, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lévrier, Mme Rauscent et MM. Hassani et Navarro.

L'amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Collin et Requier et Mmes Costes et Laborde.

L'amendement n° 17 rectifié ter est présenté par M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. P. Laurent, Mme Cukierman, M. Foucaud, Mme Prunaud, MM. Watrin, Gay et Ouzoulias, Mme Gréaume, MM. Savoldelli et Gontard et Mme Benbassa.

L'amendement n° 25 est présenté par MM. Fichet, Leconte et Sueur, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Rossignol, M. J. Bigot, Mme Cartron, M. Courteau, Mme Lubin, M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.

M. François Patriat. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Je serai un peu moins brève que je l’avais prévu, pensant que M. Patriat aurait parlé avant moi.

La création d’une circonstance aggravante au délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui lorsque le délit est commis au cours d’une installation illégale d’un groupe de gens du voyage pourrait sembler une disposition de bon sens. En effet, pourquoi ne pas trouver les voies d’une sanction plus forte dans les cas où l’occupation illégale d’un terrain se double de dégradations ?

Il apparaît toutefois que les condamnations au titre de l’article 322-4-1 du code pénal sont à ce jour particulièrement peu nombreuses. Il y a donc fort à parier qu’une telle évolution législative n’améliorerait en rien la situation que connaissent les maires et certains de nos concitoyens sur le terrain. Alors que l’objet affiché est de rendre les sanctions plus effectives, je crains pour ma part que cet article ne les rende que plus virtuelles !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 17 rectifié ter.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 25.

M. Jean-Luc Fichet. Il faut souligner que le droit en vigueur sanctionne d’ores et déjà les destructions, dégradations ou détériorations d’un bien appartenant à autrui : l’article 322-1 du code pénal prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, des peines qui peuvent déjà être aggravées dans plusieurs hypothèses.

La question à laquelle sont confrontées les autorités publiques est de répondre concrètement aux difficultés qui se posent sur le terrain, non d’afficher des postures sans efficacité ! (M. Loïc Hervé s’exclame.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Comme vous vous en doutez, mes chers collègues, la commission est défavorable à ces amendements identiques.

En effet, ils visent à supprimer l’aggravation des peines fixées en cas de délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui. Or je répète depuis un moment que la volonté de la commission est de renforcer ces peines.

Selon les auteurs des amendements, les condamnations pour ce délit sont peu nombreuses. Pourtant, selon la Chancellerie, 13 505 infractions de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui ont fait l’objet d’une condamnation en 2016 ; parmi elles, plus de 5 000 ont fait l’objet d’une condamnation unique, ce qui signifie que les personnes n’ont pas été en même temps condamnées pour une autre infraction.

Certes, il n’est pas possible de savoir sur quels biens les dégradations ont été commises ; mais il est incontestable que les faits de dégradations sont particulièrement fréquents. Tous ceux parmi nous qui ont été maires l’ont plusieurs fois répété depuis le début de l’après-midi. Il convient donc d’aggraver la répression de tels faits lorsqu’ils sont consécutifs à une occupation illicite.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié, 17 rectifié ter et 25.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7 (nouveau)
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Article 9 (nouveau)

Article 8 (nouveau)

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322-4-2 ainsi rédigé :

« Art. 322-4-2. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l’article 322-4-1.

« L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée s’est acquittée, sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois, de plus de quatre amendes forfaitaires en application du même article 322-4-1. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 13 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Collin et Requier et Mmes Costes et Laborde.

L'amendement n° 26 est présenté par MM. Fichet, Leconte et Sueur, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Rossignol, M. J. Bigot, Mme Cartron, M. Courteau, Mme Lubin, M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 32 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement faisant l’objet d’une discussion commune, je m’attacherai à être synthétique. Je ne reviendrai pas sur les problèmes législatifs que le dispositif choisi par la commission soulève ; l’exposé des motifs de l’amendement n° 32, du Gouvernement, les résume très bien.

On peut en outre se poser ces questions : la création du délit d’installation en fraude sur le terrain d’autrui est-elle de nature à améliorer la situation ? Permettra-t-elle une évacuation plus rapide des occupations illicites ? Aura-t-elle des vertus dissuasives ? On peut en douter !

Je pense qu’inscrire dans le code pénal des délits et des sanctions afférentes tout en sachant très bien que celles-ci ne peuvent s’appliquer est au contraire de nature à limiter l’application de ce code et, in fine, à affaiblir celui-ci.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 8.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l'amendement n° 26.

M. Jean-Yves Leconte. Nous proposons la suppression de l’article 8, dont les dispositions, parce qu’elles seraient difficilement applicables, ne seraient en rien dissuasives.

L’habitude serait caractérisée dès lors que la personne concernée se serait acquittée de quatre amendes forfaitaires sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois. Mais comment saura-t-on si les personnes se seront déjà rendues coupables de stationnements illicites au cours de la période considérée ? Il faudrait, pour qu’on puisse le savoir, constituer une base de données, ce qui n’est pas envisageable pour des raisons juridiques, notamment constitutionnelles.

Mes chers collègues, nous devons rechercher un équilibre entre les droits et les devoirs, et non pas simplement communiquer en instaurant des peines qui ne sont ni proportionnées ni applicables, ce qui nuit à notre sagesse et à l’intelligence de la loi !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 32.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’article 8 de la proposition de loi crée un délit sanctionnant la commission de manière habituelle du délit d’installation en réunion sans titre sur le terrain d’autrui prévu à l’article 322-4-1 du code pénal. Or cette disposition est inapplicable, car l’article 495-17 du code de procédure pénale, qui régit la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, prévoit, dans son second alinéa, que cette procédure n’est pas applicable si le délit a été commis en état de récidive légale.

La récidive étant appréciée sur une période de cinq ans, selon l’article 132-10 du code pénal, l’auteur du délit prévu à l’article 322-4-1 du même code ne peut se voir appliquer la procédure de l’amende forfaitaire qu’une seule fois durant une période de vingt-quatre mois. Le délit d’occupation habituelle ne trouvera donc pas à s’appliquer.

En conséquence, le Gouvernement propose de supprimer l’article 8 de la proposition de loi.

(Mme Marie-Noëlle Lienemann remplace Mme Catherine Troendlé au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Marie-Noëlle Lienemann

vice-présidente

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements identiques visant à supprimer l’article 8.

Celui-ci instaure, sur l’initiative de M. Hervé, un délit d’occupation habituelle sans titre et en réunion d’un terrain. Ce type de délit a démontré son efficacité en matière de lutte contre les transports, où un délit similaire de fraude habituelle existe. La création de ce délit complète utilement l’arsenal pénal et contribuera à décourager la réitération de ce genre de comportements délictuels.

Le Gouvernement considère que le délit d’occupation habituelle ne trouvera pas à s’appliquer. L’amende forfaitaire délictuelle ne pouvant être appliquée dans l’état de récidive légale, il estime que deux amendes forfaitaires ne peuvent pas être appliquées à la même personne au cours d’une même année.

La commission fait une analyse différente de l’état de récidive légale : elle considère que, en l’état actuel du droit et de la jurisprudence de la Cour de cassation, la récidive légale ne se constate qu’en cas de réitération d’une infraction après une condamnation devenue définitive, ce qui suppose une déclaration de culpabilité par une juridiction de jugement après mise en mouvement de l’action publique. Or une amende forfaitaire délictuelle, au même titre qu’une amende de composition pénale, par exemple, n’est pas une condamnation ; elle permet d’éteindre l’action publique, sur laquelle elle a un effet similaire à celui d’une amnistie. De plus, les amendes forfaitaires délictuelles ne sont pas inscrites au casier judiciaire.

Comme il n’y a pas de condamnation, il n’y a pas de premier terme de la récidive. En conséquence, toute réitération ne peut pas être qualifiée de récidive, ce qui rend possible l’application de l’amende forfaitaire.

Au surplus, la constatation de l’état de récidive légale n’est jamais obligatoire : celui-ci peut ne pas être relevé par un acte de poursuites ou par la juridiction de jugement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié, 26 et 32.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 18, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

de trois ans d’emprisonnement et

2° Remplacer le nombre :

45 000

par le nombre :

15 000

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit d’une sorte d’amendement de repli. Une infraction de récidive n’est pas scandaleuse ; mais ce qui est un peu ébouriffant, ce sont les peines prévues, que nous proposons de diminuer. (M. Pierre Ouzoulias acquiesce.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. M. Collombat propose une peine de 15 000 euros d’amende au lieu d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas d’installation illicite habituelle. Or, pour être cohérente, cette peine doit être plus élevée que celle qui est encourue pour la première installation illicite : un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, d’après le texte de la commission.

De plus, une peine d’emprisonnement doit être encourue pour permettre l’application de certaines procédures, comme la garde à vue.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement vise seulement à abaisser les peines encourues par les auteurs du délit d’installation illicite habituelle ; le Gouvernement ayant proposé la suppression de ce délit, je ne puis, par cohérence, qu’y être défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je réalise l’exploit d’être en désaccord simultanément avec Mme la rapporteur et avec Mme la ministre, lesquelles sont par ailleurs en désaccord entre elles… (Sourires.)

Mme Sophie Primas. C’est la transitivité !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8 (nouveau)
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Article 10 (nouveau)

Article 9 (nouveau)

La section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 322-15 est ainsi modifié :

a) Au 4°, avant la référence : « 322-7 », est insérée la référence : « 322-4-1 et » ;

b) Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° Dans les cas prévus à l’article 322-4-1, la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

« 8° Dans les cas prévus à l’article 322-4-1, la confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l’infraction. » ;

2° L’article 322-15-1 est abrogé.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. P. Laurent, Mme Cukierman, M. Foucaud, Mme Prunaud, MM. Watrin, Gay et Ouzoulias, Mme Gréaume, MM. Savoldelli et Gontard et Mme Benbassa.

L’amendement n° 27 est présenté par MM. Fichet, Leconte et Sueur, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Rossignol, M. J. Bigot, Mme Cartron, M. Courteau, Mme Lubin, M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 33 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.

M. Pierre-Yves Collombat. Pour évoquer une thématique régulièrement revenue dans nos débats, je dirai qu’avant d’aggraver les peines et d’inventer de nouveaux délits, il serait peut-être préférable d’appliquer la législation telle qu’elle existe aujourd’hui !

M. Bruno Sido. Très juste !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 27.

M. Jean-Luc Fichet. Je fais miens les propos de M. Collombat pour défendre mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 33.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement tend à supprimer la possibilité qu’aurait le juge de prononcer une interdiction de séjour à titre de peine complémentaire en cas de commission du délit d’installation illicite en réunion sur le terrain d’autrui.

Une telle peine complémentaire semble en effet disproportionnée au regard de la peine principale encourue en cas de délit d’installation illicite, même si celle-ci a été portée à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende par l’article 6 de la présente proposition de loi.

L’amendement vise également à rétablir l'exclusion de la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction quand il s’agit d’un véhicule destiné à l’habitation, car cette confiscation serait contraire au principe constitutionnel d’inviolabilité du domicile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’article 9 a été introduit dans le texte sur l’initiative de M. Hervé afin de répondre de manière efficace au problème des occupations illicites récurrentes.

Je me suis également interrogée sur la proportionnalité d’une peine qui peut paraître sévère. Néanmoins, cette peine est d’ores et déjà applicable à des délits punis d’une courte peine d’emprisonnement.

Elle est par exemple applicable en cas de délit de demande de fonds sous contrainte qui est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement. Ce délit a été créé par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2003.

La peine complémentaire d’interdiction de séjour est également applicable au délit prévu à l’article 431-22 du code pénal, qui réprime d’une peine d’un an d’emprisonnement le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans autorisation. Ce délit et les peines complémentaires afférentes créés par la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ont également été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 2010.

En conséquence, l’application de cette peine complémentaire à des infractions punies d’un an d’emprisonnement n’est pas disproportionnée et paraît conforme à la jurisprudence constitutionnelle.

Enfin, je ne reviendrai pas sur les différents volets abordés par le Gouvernement pour avoir moi-même développé un certain nombre d’arguments il y a un instant.

La commission est défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié ter, 27 et 33.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9.

(L’article 9 est adopté.)

Article 9 (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 10 (nouveau)

Après le mot : « résultant », la fin de l’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « de la loi n° … du … relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 10 (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Avant de passer au vote sur l’ensemble de ce texte, je me permets de prendre la parole au nom du groupe Union Centriste. En effet, nombreux sont les membres de mon groupe à avoir cosigné la proposition de loi dont je suis l’auteur principal, laquelle, avec la proposition de loi de Jean-Claude Carle, a constitué la matière première qui a permis à Mme le rapporteur d’établir le texte de synthèse qui nous est soumis aujourd’hui.

Je souhaite d’abord me réjouir des différentes ouvertures faites par le Gouvernement, qui montre de cette façon qu’il était prêt à avancer sur des questions importantes. À d’autres moments de la discussion où Mme la ministre s’est peut-être montrée moins ouverte au dialogue, je suis néanmoins certain qu’elle a entendu les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui. Nos débats font ainsi œuvre de sensibilisation.

Je le répète : nous autres, élus de Haute-Savoie, tenons au dialogue qui a pu se nouer avec le Gouvernement, le ministère de l’intérieur, en particulier, et désirons le poursuivre pour aboutir à des solutions concrètes.

Je veux également remercier tous mes collègues qui ont permis à nos débats de se dérouler dans de bonnes conditions, dans un esprit de concorde et de respect mutuel, même si un tel sujet suscite parfois des approches différentes. Le timing a été respecté, bien que mon intervention allonge un peu la discussion.

Si ce texte est adopté dans quelques instants, il sera transmis à l’Assemblée nationale. Il appartiendra alors à nos collègues députés, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, de s’en saisir, d’y apporter eux-mêmes des adaptations ou des modifications, de l’enrichir avant que la proposition de loi nous revienne.

Profitons de l’hiver, d’une période où les gens du voyage sont moins présents sur nos territoires ou, en tout cas, posent moins de difficultés pour certains d’entre eux, pour avoir ce débat avec nos collègues de l’Assemblée nationale. Il importe de travailler en bonne intelligence dans le cadre de la navette parlementaire et de laisser le Gouvernement apporter son expertise, afin que la loi évolue sur le sujet dans notre pays.

Le groupe Union Centriste votera ce texte tel qu’il résulte de nos travaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. On ne peut que regretter un débat finalement très tronqué. Si je devais résumer, le sentiment qui domine, c’est que les gens du voyage équivalent à des hooligans.

M. Loïc Hervé. Je n’ai jamais dit ça !

M. Jean-Yves Leconte. Nous n’avons parlé que des sanctions prises à l’encontre de ces personnes. C’est ce qui ressort de nos débats ! On a parlé de saisir les domiciles : c’est totalement contraire aux principes constitutionnel et conventionnel.

Monsieur Hervé, j’ai la faiblesse de penser que certains groupes politiques, s’ils avaient été aux responsabilités, n’auraient pas voté le texte sous cette forme.

Madame la ministre, vous avez certainement pris la mesure de l’attente que suscitent les décrets. Elle montre la nécessité de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions votées en 2017 dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté. En effet, ces décrets permettront de faire vivre la loi Besson, ainsi que les évolutions considérées comme nécessaires depuis le vote de cette loi.

Ce débat n’a pas permis d’aborder un certain nombre de sujets actuels, qui sont pourtant importants pour les Français itinérants : la question de la scolarisation, rapidement évoquée lors de la discussion générale, celle du vieillissement de cette population, les besoins en matière de sédentarisation exprimés par ceux, notamment, qui voient dans les terrains familiaux une solution à leurs difficultés, même si cela pose d’autres problèmes à l’échelon des plans d’urbanisme, en particulier.