Interventions de Mme Odette HERVIAUX

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2005-204 (16 février 2005)]

Art. additionnels après l'art. 4

Son amendement n° 27 : ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe ; rejeté. Reconnaissance officielle de la diversité culturelle et linguistique au sein de l'Union européenne et de la France. Réaffirmation de l'attachement à l'unité de la République et à la suprématie de la langue française. Réfutation de toute forme de communautarisme. (texte intégral du JO)