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Interventions de Mme Odette HERVIAUX
Les résumés des
débats :
Elaborés par la
Division des Archives du Sénat, ils
vous permettent d'accéder aux
principaux éléments des
interventions en séance publique de
chaque sénateur et, de là, au compte
rendu intégral de leurs
interventions. Ces résumés sont
disponibles quelques semaines après
la publication des débats par le
Journal Officiel. Pour toute
remarque sur ces résumés,
contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.
Article 1er (art. premier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat)
Soutient l'amendement n°
7 de M. Jean-Pierre Sueur (interdiction du recours à un contrat de partenariat pour la gestion d'un service public) ; rejeté. (
texte intégral du JO)
Article 5 (art. 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat)
Soutient l'amendement n°
13 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien du résultat du concours d'architecture préalable dans le dossier de consultation remis aux candidats à un contrat de partenariat) ; rejeté. (
texte intégral du JO)
Article 9 (art. 11 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Clauses obligatoires du contrat de partenariat)
Soutient l'amendement n°
16 de M. Jean-Pierre Sueur (mise en place d'un cautionnement systématique) ; rejeté. (
texte intégral du JO)