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Interventions de Mme Odette HERVIAUX

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF AUX CONTRATS DE PARTENARIAT


deuxième lecture


[n° 2008-735 (9 juillet 2008)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Article 1er (art. premier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat)

Soutient l'amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Sueur (interdiction du recours à un contrat de partenariat pour la gestion d'un service public) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat)

Soutient l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien du résultat du concours d'architecture préalable dans le dossier de consultation remis aux candidats à un contrat de partenariat) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 11 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Clauses obligatoires du contrat de partenariat)

Soutient l'amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Sueur (mise en place d'un cautionnement systématique) ; rejeté. (texte intégral du JO)