PROJET DE LOI RÉFORMANT LE STATUT DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES, DES EXPERTS JUDICIAIRES ET DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

deuxième lecture

[n° 2004-130 (29 janvier 2004)]

Art. additionnel avant l'art. 8 A

Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (compatibilité de la profession d'avocat avec la fonction d'assistant parlementaire) identique à son amendement n° 3 précité pour suggérer une position convergente de retrait. (texte intégral du JO)