PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2004-758 (22 juillet 2004)]
Discussion générale:
Adoption par l'Assemblée nationale des modifications apportées par le Sénat sous réserve d'une précision à l'article 2 relatif à la définition des ressources propres. Substitution des mots "part locale d'assiette" aux termes "localisation de l'assiette". Intérêt de cette précision. Garantie de l'assimilation à une ressource propre de la part non modulable de la TIPP transférée aux départements pour compenser les charges relatives au RMI et au RMA. Lisibilité de la localisation, pour chaque commune, du taux ou de l'assiette d'une imposition partagée. La commission proposera l'adoption conforme du texte. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 2
S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat (intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière). (texte intégral du JO)Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)
S'oppose aux amendements, sur le même objet, n° 3 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 2 de M. François Marc (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales) ainsi qu'au n° 4 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression des dispositions incluant dans les ressources propres les impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette). Bonne direction du texte en faveur d'une clarification et d'une concrétisation de l'autonomie financière. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité pour les collectivités territoriales, dans les limites déterminées par la loi, de fixer l'assiette et voter le taux des impôts qu'elles perçoivent). Redondance avec l'article 72-2 de la Constitution. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 6 (fixation par une loi de programmation, pour une durée de cinq ans, de l'accroissement de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation) et n° 7 (repli). Dépôt à l'automne du projet de loi relatif à la péréquation. Avancées obtenues en direction d'une concrétisation de la péréquation : loi de finances pour 2003 et réforme de l'architecture de la DGF dans la loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)