PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2004-758 (dossier législatif)

Art. additionnel après l'art. 2

Art. 3 (Modalités de calcul et définition du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)

Art. additionnels après l'art. 3

Art. 4 (Rétablissement de l'autonomie financière des collectivités territoriales)

Art. additionnels après l'art. 4

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