PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARBITRES n° 2006-1294 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-3 (nouveaux) du code du sport - Définition et protection de la pratique arbitrale)

Article 2 (art. 92 et 93 du code général des impôts - Régime fiscal applicable aux indemnités perçues par les arbitres et les juges au titre de leur activité arbitrale)

Article 3 (art. L. 311-3 et L. 241-16 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Régime social applicable aux indemnités perçues par les arbitres et les juges au titre de leur activité arbitrale)

Article 4 (Gage)

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